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Mon conjoint refuse de quitter le logement pendant le divorce : comment le faire partir et garder l’appartement en 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Mon conjoint refuse de quitter le logement pendant le divorce : comment le faire partir et garder l’appartement en 2026 ?

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Il refuse de partir. La procédure de divorce est lancée, la séparation est actée, mais votre conjoint occupe toujours l’appartement ou la maison, claque les portes et vous explique que tant que le divorce n’est pas prononcé, il est chez lui. Vous vous demandez si vous pouvez changer les serrures, qui paiera le loyer ou le crédit pendant la procédure, et comment obtenir qu’un juge tranche avant que la situation ne dégénère devant les enfants. À Paris et en Île-de-France, où se reloger coûte souvent plus cher que le logement commun, cette cohabitation forcée dure parfois des mois et conditionne tout le reste : la résidence des enfants, le montant de la pension alimentaire et le partage final. La bonne nouvelle est que le droit français ne vous laisse pas sans recours : dès le début de la procédure, le juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance du logement à l’un des époux, et en cas de violences, une ordonnance de protection rendue sous six jours peut ordonner l’éviction du conjoint dangereux. La Cour de cassation elle-même s’est prononcée le 1er juillet 2026 sur les conséquences financières de l’occupation du logement par un seul époux, preuve que la question reste brûlante devant les tribunaux. Ce guide explique qui peut rester dans les lieux, comment faire partir un conjoint qui s’accroche, et ce que coûte chaque mois passé dans le logement.

I. Faire partir un conjoint qui refuse de quitter le logement pendant le divorce

Votre conjoint refuse de quitter l’appartement ou la maison alors que la séparation est actée et que la procédure de divorce est lancée. Vous dormez dans le salon, la tension monte devant les enfants, et chaque discussion sur le départ tourne à l’affrontement. Cette situation est l’une des plus fréquentes devant le juge aux affaires familiales : à l’automne 2026, avec des loyers parisiens qui restent parmi les plus élevés de France, aucun des deux époux ne veut ni ne peut facilement se reloger, et le logement devient l’enjeu central de la séparation. La première question à trancher est donc simple : qui reste dans les lieux pendant la procédure, et comment l’obtenir quand l’autre refuse de partir.

Le droit français interdit à un époux de décider seul du sort du logement de la famille. L’article 215 du code civil dispose que « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. » Concrètement, votre conjoint ne peut ni résilier seul le bail, ni vendre le bien, ni changer la serrure pour vous mettre dehors. Mais symétriquement, vous ne pouvez pas l’expulser vous-même : seul le juge peut ordonner son départ. Changer les serrures ou mettre ses affaires sur le palier vous exposerait à une condamnation et fragiliserait votre position devant le juge. La voie à suivre est judiciaire, et elle commence dès le début de la procédure.

A. Demander au juge aux affaires familiales l’attribution de la jouissance du logement

Dès le début de la procédure de divorce, le juge tient, sauf renonciation des parties, une audience à l’issue de laquelle « il prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée », selon l’article 254 du code civil. C’est à ce stade que se joue l’attribution provisoire du logement : le juge statue sur les modalités de la résidence séparée des époux et peut « Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation », comme le prévoit le 4° de l’article 255 du code civil. Pour obtenir le logement, il faut donc saisir le JAF et lui demander expressément cette attribution dans vos conclusions.

Le juge ne tire pas au sort : il examine les intérêts de chacun et, surtout, l’intérêt des enfants. Le parent qui obtient la résidence habituelle des enfants conserve dans la grande majorité des cas la jouissance du logement, afin d’éviter aux enfants un double bouleversement, la séparation des parents et le déménagement. Les critères concrets que le juge pèse sont les revenus respectifs, la capacité de chacun à se reloger, la proximité avec l’école des enfants, l’état de santé et les éventuelles violences. Si vous gagnez nettement moins que votre conjoint ou si vous assumez seule ou seul le quotidien des enfants, ces éléments doivent être documentés dès la première audience : bulletins de salaire, attestations de l’école, avis d’imposition, justificatifs de loyers pour un relogement comparable dans votre secteur. Un dossier chiffré et daté fait la différence entre une attribution obtenue en quelques semaines et des mois de cohabitation forcée.

L’attribution peut être prononcée à titre avec contrepartie financière ou sans contrepartie : le juge précise si la jouissance est accordée avec ou sans indemnité d’occupation à verser à l’autre époux. Lorsque le logement appartient en propre à celui qui l’obtient, la Cour de cassation a tranché sans ambiguïté : « l’attribution de la jouissance du logement et du mobilier du ménage à l’un des époux ne saurait être à titre onéreux lorsque le bien immobilier appartient en propre à l’époux attributaire » (Cass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 15-11.398, publié au Bulletin). Autrement dit, si l’appartement est votre bien propre et que la jouissance vous est attribuée, votre conjoint ne peut exiger que vous lui versiez une indemnité pour y rester. À l’inverse, si le logement est commun ou indivis et que vous seul l’occupez, le juge fixe en général une indemnité d’occupation qui sera prise en compte au moment du partage. Retenez aussi ce point pratique : tant que l’ordonnance n’est pas rendue, l’occupation du logement par l’un des époux conserve en principe un caractère sans contrepartie financière, et la Cour de cassation l’a rappelé le 1er juillet 2026 dans une affaire où elle cite la règle selon laquelle « La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge » (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-15.575). Cette décision très récente montre que les juges restent vigilants sur la date à partir de laquelle l’argent entre en jeu, et c’est un argument à manier avec précision dans vos conclusions.

B. Quand le conjoint est violent ou dangereux : l’ordonnance de protection qui ordonne son départ

Lorsque le refus de partir s’accompagne de violences, de menaces ou d’une emprise manifeste, la procédure change de nature : il ne s’agit plus seulement de se voir attribuer le logement, il s’agit de se protéger. Le conjoint violent peut être contraint de quitter le domicile par une ordonnance de protection. Cette ordonnance « est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables […] la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés », aux termes de l’article 515-11 du code civil. Le délai de six jours en fait la procédure la plus rapide du droit de la famille pour obtenir le départ du conjoint, et elle s’applique y compris lorsqu’il n’y a plus de cohabitation ou qu’il n’y en a jamais eu.

À l’occasion de la délivrance de l’ordonnance, le juge peut interdire au conjoint violent d’entrer en contact avec vous et de paraître dans certains lieux, et surtout statuer sur la résidence séparée des époux en attribuant à la victime la jouissance du logement. Pour convaincre le juge dans un délai aussi court, la preuve est déterminante : certificats médicaux avec ITT même faible, attestations de témoins rédigées dans les formes, captures de messages de menaces, mains courantes et plaintes, signalements au 3919. Chaque pièce doit être datée, et les attestations doivent mentionner l’identité du témoin, son lien avec les parties et les faits précis constatés. N’attendez pas l’audience pour constituer ce dossier : déposez plainte ou une main courante dès les premiers faits, consultez un médecin pour faire constater les blessures même légères, et conservez tous les écrits. Les juges franciliens, confrontés chaque semaine à ces demandes, écartent les dossiers construits uniquement sur des déclarations sans aucun commencement de preuve.

Si les violences sont graves ou immédiates, la voie pénale marche en parallèle et renforce la demande civile : plainte pour violences, appel au 17 en cas de danger imminent, et saisine du procureur de la République qui peut ordonner des mesures d’éloignement. L’ordonnance de protection, elle, règle durablement la question du logement pour la durée qu’elle fixe, et ses mesures relatives au logement survivent à la procédure pénale. Une fois l’éviction prononcée, faites exécuter la décision sans délai par un commissaire de justice, avec le concours de la force publique si le conjoint refuse de partir : une décision non exécutée ne protège personne. Et si votre conjoint tente de revenir ou de reprendre contact malgré l’interdiction, chaque violation doit donner lieu à un signalement, car elle constitue un délit passible de poursuites.

II. Garder l’appartement ou la maison après le divorce : bail, propriété et argent

Faire partir votre conjoint n’est que la première bataille. La seconde consiste à garder durablement le logement une fois le divorce prononcé, sans vous ruiner. Les règles ne sont pas les mêmes selon que vous êtes locataires ou propriétaires, et l’argent versé ou reçu pendant la procédure, loyers, indemnités d’occupation, remboursement du crédit, sera repris au moment du partage. Comprendre ces mécanismes avant de signer quoi que ce soit vous évite de payer pendant des années pour un logement que vous perdrez, ou de laisser à votre ex-conjoint des droits qu’il n’aurait jamais dû conserver.

A. Logement loué : qui reste locataire et qui paie le loyer

Quand les époux sont locataires du logement de la famille, la loi les protège tous les deux pendant le mariage : « Le droit au bail du local […] qui sert effectivement à l’habitation de deux époux […] est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux », prévoit l’article 1751 du code civil. Cette cotitularité légale joue quel que soit le régime matrimonial, même si le bail a été signé par un seul époux avant le mariage, et nonobstant toute clause contraire. Concrètement, tant que le divorce n’est pas transcrit sur les registres de l’état civil, le bailleur ne peut donner congé à un seul des époux, et chacun reste tenu du paiement du loyer. Cette solidarité est une protection, mais aussi un piège : si votre conjoint cesse de payer sa part, le bailleur peut vous réclamer la totalité, et un commandement de payer non honoré peut conduire à une procédure d’expulsion visant les deux époux.

Le jugement de divorce change la donne : « En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux. » (article 1751 du code civil, en vigueur). C’est donc le juge du divorce qui décide lequel des deux conserve le bail, en fonction des intérêts familiaux, et là encore la résidence des enfants pèse lourd. L’attribution prend effet à la transcription du divorce : à compter de cette date, l’époux évincé n’est plus locataire et ne doit plus le loyer. Mais attention à un piège classique jugé par la Cour de cassation : lorsque les deux époux avaient signé le bail avec une clause de solidarité, le bailleur avait soutenu que le divorce ne mettait fin qu’à la cotitularité légale, pas à l’engagement solidaire conventionnel, faute de congé donné par l’époux parti. La Cour a exigé des juges du fond qu’ils recherchent « si la colocation conventionnelle entre M. et Mme Y…, résultant de leur engagement solidaire stipulé dans le bail, avait persisté, malgré leur divorce, en l’absence de congé donné par M. Y… » (Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-23.726, publié au Bulletin). La leçon pratique est directe : si vous êtes l’époux qui quitte les lieux, donnez congé au bailleur par acte d’huissier ou lettre recommandée et notifiez-lui le jugement de divorce dès sa transcription, faute de quoi le bailleur pourra continuer à vous poursuivre pour les loyers impayés par votre ex-conjoint. Et si vous êtes celui qui reste, exigez du bailleur un avenant ou un nouveau bail à votre seul nom, et vérifiez que votre assurance habitation est mise à jour, car un sinistre survenant entre la transcription et la régularisation créerait un litige dont vous n’avez pas besoin.

Pendant la procédure, le juge des mesures provisoires règle le paiement du loyer : il peut mettre tout ou partie du loyer à la charge de l’époux qui conserve la jouissance, ou le répartir entre les deux, et fixer une pension alimentaire qui en tient compte. Si votre conjoint a quitté les lieux mais refuse de participer au loyer alors qu’il y est encore tenu, demandez au juge de le condamner au paiement et conservez toutes les preuves de vos propres versements, car ces sommes entreront dans les comptes du partage. Enfin, un point souvent ignoré : tout changement de résidence d’un parent qui modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale « doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent », selon l’article 373-2 du code civil. Quitter le logement avec les enfants sans prévenir l’autre parent, même pour fuir une situation invivable, peut donc se retourner contre vous devant le juge : informez toujours l’autre parent par écrit avant tout déménagement avec les enfants, en indiquant la nouvelle adresse et les nouvelles modalités proposées pour ses droits de visite.

B. Logement en propriété : crédit, indemnité d’occupation et spécificités parisiennes

Quand le logement appartient aux époux, en commun ou en indivision, celui qui reste seul dans les lieux devra presque toujours des comptes à l’autre. Le principe est posé par l’article 815-9 du code civil : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Cette indemnité d’occupation, généralement fixée par référence à la valeur locative du bien diminuée des charges supportées par l’occupant, court à compter de la date fixée par le juge et se règle au moment du partage, par compensation avec les autres droits. Parallèlement, le remboursement du crédit immobilier continue : le juge des mesures provisoires désigne celui ou ceux des époux qui assurent le règlement provisoire des dettes, et l’époux qui paie seul les mensualités d’un bien commun ou indivis pourra s’en prévaloir dans les comptes de liquidation. D’où l’importance de payer par virement avec un libellé explicite et de conserver chaque relevé : dans trois ans, au moment du partage chez le notaire, seules les preuves écrites compteront.

La date à partir de laquelle l’occupation devient payante est une question redoutable que la jurisprudence a tranchée à plusieurs reprises. D’abord, le report des effets du divorce à la date de la fin de la cohabitation ne rend pas l’occupation payante rétroactivement : « la décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation, sauf disposition en ce sens dans la décision de report » (Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-21.556, publié au Bulletin). Ensuite, et c’est l’actualité la plus fraîche, la première chambre civile a rendu le 1er juillet 2026 un arrêt qui renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens relève de la loi du divorce ou de celle du régime matrimonial (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-15.575). Cette affaire concernait des époux franco-algériens et la date de dissolution de leur régime matrimonial, mais son raisonnement intéresse tous les divorces : selon que la date des effets suit la loi du divorce ou celle du régime, l’indemnité d’occupation et le partage peuvent varier de plusieurs années et de dizaines de milliers d’euros. Si votre divorce comporte un élément international, résidence à l’étranger, bien hors de France, double nationalité, faites vérifier très tôt par votre avocat quelle loi gouverne la date des effets, car une erreur à ce stade fausse tout le calcul du partage. La règle de base reste fixée par l’article 262-1 du code civil, selon lequel le jugement, « lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce », prend effet à cette date (article 262-1 du code civil, en vigueur), sauf si le juge reporte ces effets à la date de la fin de la cohabitation et de la collaboration.

À Paris et en Île-de-France, ces règles prennent un relief particulier. D’abord parce que les montants en jeu sont considérables : avec des valeurs locatives parisiennes qui dépassent couramment 25 à 35 euros le mètre carré, l’indemnité d’occupation d’un 60 mètres carrés occupé seul pendant trois ans de procédure peut représenter 50 000 à 70 000 euros dans les comptes du partage, de quoi renverser l’équilibre d’une liquidation. Ensuite parce que le tribunal judiciaire de Paris, qui concentre un contentieux familial massif, statue sur ces demandes de jouissance et d’indemnité au quotidien, avec des délais d’audience qu’il faut anticiper : ne déposez pas une demande d’attribution de jouissance la veille de l’audience, mais dès l’assignation, avec un dossier complet. Prévoyez aussi les pièces que les juges parisiens réclament systématiquement pour chiffrer l’indemnité : avis de valeur d’un agent immobilier du secteur ou expertise, tableau des mensualités de crédit, taxe foncière, charges de copropriété et travaux payés par chacun. Enfin, si le logement familial parisien est détenu en indivision après le divorce et qu’aucun partage n’intervient, sachez que l’indivision peut durer mais que chacun peut à tout moment provoquer le partage, et que l’occupant continue à devoir l’indemnité jusqu’à la vente ou l’attribution définitive. Pour les couples qui possèdent en outre une résidence secondaire en grande couronne ou en province, demandez au juge une attribution coordonnée des deux biens, faute de quoi votre conjoint resté dans la maison de campagne pourra y demeurer sans contrepartie pendant que vous payez seul le crédit de l’appartement parisien.

Conclusion

Un conjoint qui refuse de quitter le logement pendant le divorce n’a pas le dernier mot : la loi vous donne les moyens de le faire partir et de protéger vos droits financiers. Pendant la procédure, demandez au juge aux affaires familiales l’attribution de la jouissance du logement en documentant vos revenus, vos charges et l’intérêt des enfants, et sachez que cette jouissance ne peut vous coûter une indemnité que dans les conditions fixées par le juge, jamais automatiquement ni rétroactivement avant l’ordonnance. En cas de violences ou de danger, l’ordonnance de protection obtenue sous six jours ordonne l’éviction du conjoint et règle la résidence séparée. Après le divorce, sécurisez votre position selon votre statut : congé notifié au bailleur et bail à votre seul nom si vous êtes locataire, suivi rigoureux des mensualités de crédit et chiffrage de l’indemnité d’occupation si vous êtes propriétaire, avec une vigilance redoublée à Paris où chaque mois d’occupation représente plusieurs milliers d’euros dans les comptes du partage. Chaque étape repose sur des écrits, des dates et des preuves : constituez votre dossier dès aujourd’hui, faites exécuter chaque décision sans attendre, et ne signez aucun accord sur le logement sans avoir mesuré ses conséquences sur le partage final.

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