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Congé de solidarité familiale de l’agent public : accompagner un proche en fin de vie, toucher l’allocation et contester en cas de blocage

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Congé de solidarité familiale de l’agent public : accompagner un proche en fin de vie, toucher l’allocation et contester en cas de blocage

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Un parent entre en phase terminale d’un cancer, un conjoint est placé en soins palliatifs, un frère est hospitalisé avec un pronostic vital engagé : l’agent public qui apprend la nouvelle doit organiser en quelques jours son absence du service, sans savoir s’il a le droit de partir, combien de temps, ni ce qu’il touchera pendant ce temps. La question n’est pas théorique. Elle porte sur le maintien du poste, sur le traitement et sur les bons interlocuteurs, à un moment où chaque semaine compte.

La réponse du droit de la fonction publique tient en trois repères. D’abord, le statut : fonctionnaire titulaire ou stagiaire, agent contractuel en CDD ou en CDI, les trois versants de la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière ouvrent le même congé de solidarité familiale, mais les textes qui le portent changent selon l’employeur. Ensuite, la forme : cessation complète d’activité, périodes fractionnées ou temps partiel, chaque formule a sa durée et ses effets propres. Enfin, l’argent : le congé n’est pas rémunéré, mais il ouvre droit à une allocation journalière d’accompagnement versée par l’employeur, dont le montant a été porté à 64,93 euros bruts par jour depuis le 1er avril 2026, et dont le refus se conteste devant le juge administratif.

Cet article suit ce chemin pas à pas : vérifier que la situation entre dans le champ du congé, déposer une demande complète qui ne peut pas être refusée, choisir la formule adaptée, obtenir l’allocation et réagir en cas de blocage. Les règles citées sont celles du Code général de la fonction publique, du Code de la sécurité sociale et de leurs décrets d’application dans leur version en vigueur au 21 septembre 2026, et les décisions commentées ont été lues dans leur texte intégral.

I. Obtenir le congé de solidarité familiale sans perdre son poste

A. Vérifier que la situation entre dans le champ du congé, puis déposer une demande complète

Le congé de solidarité familiale est un congé de droit : quand les conditions sont réunies, l’administration ne peut pas le refuser. La première condition tient à la personne accompagnée et à son état de santé. Aux termes de l’article L. 633-1 du Code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de solidarité familiale lorsqu’un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l’ article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. » Le cercle des proches est donc large : parents, enfants, frères et sœurs, mais aussi concubin, partenaire de Pacs, colocataire ou toute personne qui a désigné l’agent comme personne de confiance. En revanche, deux éléments sont cumulatifs et doivent être établis par écrit : un lien familial ou de vie commune avec la personne accompagnée, et un état de santé précis, soit une pathologie qui met en jeu le pronostic vital, soit une phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

La deuxième condition tient au statut de l’agent, et c’est ici que les trois versants se distinguent. Le fonctionnaire en activité ou en détachement relève des articles L. 633-1 à L. 633-4 du Code général de la fonction publique, précisés par le décret du 18 janvier 2013. Le fonctionnaire stagiaire n’est pas exclu : l’article R. 327-31 du même code prévoit qu’il bénéficie des congés ouverts aux fonctionnaires « dans la mesure où ces congés, autorisations spéciales d’absence et conditions sont compatibles avec sa situation particulière », et la fiche officielle de service-public consacrée à ce congé précise que la date de fin de stage est reportée du nombre de jours de congé utilisés. L’agent contractuel, en CDD comme en CDI, relève de son décret de gestion : l’article 19 ter du décret du 17 janvier 1986 pour la fonction publique de l’État, l’article 14-3 du décret du 15 février 1988 pour la territoriale, l’article 18-2 du décret du 6 février 1991 pour l’hospitalière. Les trois articles sont rédigés à l’identique sur l’essentiel : « Ce congé non rémunéré est accordé sur demande écrite de l’agent, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. »

La demande est donc l’acte décisif du dossier, et elle doit être complète dès le premier envoi. Pour le fonctionnaire comme pour le contractuel, elle prend la forme d’un écrit adressé à l’employeur, accompagné de l’attestation du médecin de la personne accompagnée. La demande d’allocation journalière, qui peut être présentée en même temps, doit comporter des mentions précises : le nombre de journées d’allocation demandées, les nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée avec le nom de sa caisse, et le cas échéant le nom des autres accompagnants et la répartition des journées entre eux. Un dossier incomplet retarde le point de départ des délais : l’employeur doit informer la caisse de la personne accompagnée dans les quarante-huit heures suivant la réception de la demande, selon l’article 8 du décret du 18 janvier 2013, et le silence gardé plus de sept jours par la caisse vaut accord de son régime. Concrètement, l’agent envoie sa demande en recommandé avec accusé de réception ou la remet contre décharge, conserve une copie de l’attestation médicale et note la date de réception par l’administration : c’est elle qui fait courir le délai de quarante-huit heures, puis celui de sept jours.

Une erreur fréquente consiste à confondre ce congé avec le congé de proche aidant, qui obéit à un autre régime et à d’autres durées. La cour administrative d’appel de Toulouse vient de le rappeler dans un arrêt du 10 septembre 2026 rendu sur des arrêtés de placement en congé de proche aidant : le juge y reprend le fondement applicable, « A un congé de proche aidant d’une durée maximale de trois mois renouvelable et dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière » (CAA Toulouse, 10 septembre 2026, n° 24TL01359 et 25TL00353). Le congé de solidarité familiale, lui, se joue sur trois mois renouvelables une fois, soit six mois au maximum, sans plafond d’un an sur la carrière, et il suppose une fin de vie ou un pronostic vital engagé, là où le congé de proche aidant vise le handicap ou la perte d’autonomie. Les règles de l’un ne se transposent pas à l’autre : durée, allocation et conditions de renouvellement diffèrent, et invoquer le mauvais texte dans une demande ou un recours fragilise le dossier. Pour comparer utilement les deux dispositifs familiaux avec allocation, notre guide du congé de présence parentale et du congé de proche aidant dans la fonction publique détaille les durées de 310 jours et d’un an et les allocations AJPP et AJPA.

B. Choisir la formule adaptée : cessation continue, périodes fractionnées ou temps partiel

Le congé peut être pris sous trois formes, et ce choix engage la durée, l’organisation du service et le montant de l’allocation. La première formule est la cessation complète et continue d’activité : le fonctionnaire s’absente pour « une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois », selon l’article L. 633-2 du Code général de la fonction publique. La deuxième est le fractionnement : Le fractionnement s’organise par périodes d’au moins sept jours consécutifs, dans la limite de six mois cumulés. Cette formule convient quand l’état du proche évolue par paliers, avec des retours à domicile entre deux hospitalisations : l’agent alterne présence auprès du malade et reprise du service, sans dépasser six mois cumulés. La troisième est le temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %, accordé pour trois mois renouvelables une fois : elle permet de garder un pied dans le service et une partie du traitement, au prix d’une allocation journalière réduite de moitié.

Les effets du congé sur la carrière sont protecteurs, et c’est un point que l’agent doit connaître avant de choisir. Le même article L. 633-2 dispose : « Il ne peut être imputé sur la durée du congé annuel. Il est assimilé à une période de service effectif. » Le congé ne rogne donc ni les congés annuels acquis, ni l’avancement d’échelon et de grade, ni la promotion interne. Le fonctionnaire conserve aussi les droits acquis avant le départ qu’il n’a pas pu exercer à cause du congé. Pendant la cessation complète, en revanche, il n’y a ni RTT générée, ni prise en charge des frais de transport au-delà du mois en cours, et la retraite n’est prise en compte que sur demande expresse formée dans les six mois de la fin du congé, moyennant une cotisation spéciale prélevée sur le traitement : ces règles pratiques sont décrites par la fiche officielle de service-public consacrée au congé, qui renvoie aux textes pour chaque point. L’agent qui envisage un temps partiel plutôt qu’une cessation complète compare donc trois paramètres : la quotité de traitement maintenue, le montant de l’allocation réduit de moitié et la continuité du service, qui facilite la reprise.

Pour le stagiaire, le report de la fin de stage du nombre de jours utilisés mérite une anticipation avec le service des ressources humaines : le stage se prolonge, mais les services accomplis avant le congé restent pris en compte pour le classement à la titularisation. Pour le contractuel, la formule choisie n’affecte pas la nature du contrat : CDD et CDI ouvrent les mêmes droits, et la durée du congé ne s’impute pas sur le congé annuel. Dans tous les cas, l’agent qui hésite entre cessation et temps partiel demande par écrit les deux simulations à son employeur, traitement maintenu et allocation comprise, avant de fixer son choix : une fois le congé accordé sous une forme, en changer suppose une nouvelle demande, et les délais de la caisse repartent.

II. Toucher l’allocation journalière et contester en cas de blocage

A. Calculer l’allocation, suivre son versement et éviter les ruptures de droits

Le congé n’est pas rémunéré, et l’article L. 633-3 le dit sans détour : « Le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré. » La compensation passe par l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, prévue par le Code de la sécurité sociale. L’article L. 168-1 de ce code l’attribue aux personnes qui accompagnent à domicile : « Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause ». L’accompagnement à domicile s’entend largement : domicile personnel du malade, domicile de l’agent, domicile d’un tiers ou établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Le financement et le service de l’allocation relèvent du régime d’assurance maladie de l’accompagnant, après accord du régime dont relève la personne accompagnée, selon l’article L. 168-6 du même code.

Le montant en vigueur au jour de la publication de cet article est celui indiqué par l’Assurance Maladie : Depuis le 1er avril 2026, l’Assurance Maladie indique un montant de 64,93 euros bruts par jour (fiche de l’Assurance Maladie sur l’allocation journalière d’accompagnement). L’allocation est versée pendant vingt et un jours au maximum en cas de cessation complète d’activité. Quand le congé prend la forme d’un temps partiel, le montant est réduit de moitié et la durée maximale double : En cas de congé de solidarité familiale transformé en période d’activité à temps partiel, la même fiche indique 32,47 euros bruts par jour à compter du 1er avril 2026, dans la limite de 42 jours. Le mécanisme de revalorisation est fixé par les textes : le décret du 18 janvier 2013 renvoyait à un montant de base revalorisé comme l’allocation de présence parentale, selon l’article D. 168-7 du Code de la sécurité sociale. L’allocation est fractionnable dans le temps et entre plusieurs accompagnants : deux enfants qui se relaient auprès d’un parent en fin de vie se partagent l’enveloppe de vingt et un jours, de façon concomitante ou successive, et chacun déclare sa part dans sa demande. Elle supporte la CSG et la CRDS et entre dans le revenu imposable.

Le circuit de versement est précis, et chaque étape a son délai. L’employeur public informe la caisse de la personne accompagnée dans les quarante-huit heures de la réception de la demande, puis le silence gardé plus de sept jours vaut accord. Les allocations sont versées par l’employeur public, pour le nombre de jours demandés, à la fin du mois pendant lequel l’accord du régime d’assurance maladie de la personne accompagnée est intervenu, selon l’article 9 du décret du 18 janvier 2013. Si le proche décède avant la fin du délai de sept jours, l’allocation reste due pour les jours compris entre la réception de la demande et le lendemain du décès. En pratique, l’agent vérifie trois dates sur ses pièces : la réception de sa demande par l’employeur, la notification à la caisse et la fin du mois de l’accord. Un mois sans versement après l’accord tacite ou exprès signale un blocage à traiter par écrit, d’abord par une réclamation à l’employeur avec copie de la demande initiale, puis par les voies de recours.

Les cumuls obéissent à des règles strictes qu’il faut vérifier avant de demander. L’article L. 168-7 du Code de la sécurité sociale dispose que l’allocation « n’est pas cumulable » avec plusieurs indemnisations, notamment « L’indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail », les indemnités des demandeurs d’emploi ou la prestation partagée d’éducation de l’enfant. En revanche, le même article maintient le cumul avec l’indemnisation maladie perçue au titre d’une activité exercée à temps partiel. Pendant le congé, l’agent conserve par ailleurs ses droits aux prestations en espèces de son régime d’origine : l’article L. 161-9-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que les bénéficiaires du congé « conservent leurs droits aux prestations en espèces de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès de leur régime d’origine aussi longtemps qu’elles bénéficient de ce congé ». L’agent qui tombe lui-même malade pendant le congé, ou dont le congé chevauche un congé de maternité, fait donc vérifier sa situation par écrit avant tout cumul : une allocation versée à tort est récupérable, et une prestation interrompue à tort doit être rétablie.

B. Reprendre son poste à la fin du congé et agir vite en cas de refus ou de non-versement

Le congé prend fin dans trois cas. L’article L. 633-4 du Code général de la fonction publique dispose qu’il « prend fin soit au terme de sa durée maximale, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure ». La fin anticipée à la demande de l’agent suppose, dans la fonction publique hospitalière, un préavis de trois jours francs pour fixer la date prévisible de retour. Le décès du proche met fin au congé dans les trois jours qui suivent, sans formalité supplémentaire, mais l’agent informe son employeur par écrit pour organiser la reprise et éviter toute absence injustifiée après ce délai. À l’inverse, tant que la durée maximale n’est pas atteinte et que la personne accompagnée est en vie, le renouvellement de la période initiale de trois mois s’obtient par une nouvelle demande écrite accompagnée d’une attestation médicale actualisée : attendre la fin de la première période pour la formuler expose à une interruption de droits.

La reprise du service distingue le fonctionnaire du contractuel. Le fonctionnaire reste affecté sur son emploi pendant le congé ; si cet emploi a été supprimé entre-temps, il est affecté dans un emploi correspondant à son grade, au plus près de son ancienne affectation, et il peut demander un rapprochement de son domicile. Le contractuel est réemployé sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service ; la fiche officielle de service-public consacrée au congé précise que, si le réemploi est impossible, l’agent est licencié avec une priorité de réemploi dans l’établissement pour des fonctions similaires à rémunération équivalente. Dans les deux cas, la reprise donne lieu à un écrit : arrêté ou avenant de réintégration, date effective de reprise, quotité de temps de travail et rappel des congés annuels conservés. L’agent qui constate à son retour une affectation dégradée, une perte de responsabilités ou un non-renouvellement de contrat lié au congé réunit les pièces immédiatement : ces mesures peuvent relever d’une sanction déguisée ou d’une discrimination, dont les recours sont exposés dans notre guide de la discrimination de l’agent public.

Le contentieux du congé lui-même est rare, parce que le congé est de droit : l’employeur ne peut pas le refuser quand la demande est complète et l’attestation médicale établie. Les litiges portent sur l’allocation, sur le versement et sur les mesures prises autour du congé. Quand la caisse refuse l’allocation ou quand l’employeur ne la verse pas malgré l’accord, la contestation commence par une réclamation écrite, puis se porte devant le tribunal administratif contre la décision de refus ou contre le refus implicite né du silence de deux mois. Le délai de recours est celui du droit commun : la juridiction ne peut être saisie que « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du Code de justice administrative. Quand la décision entre dans le champ de la médiation préalable obligatoire, cette médiation doit être tentée avant le recours au fond, sous peine d’irrecevabilité : le périmètre exact des décisions concernées et la méthode sont détaillés dans notre guide de la médiation préalable obligatoire.
En cas d’urgence, deux procédures permettent de ne pas attendre le jugement au fond. Quand une décision de refus est déjà contestée au fond et que l’urgence le justifie, le juge des référés peut suspendre son exécution « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision », selon l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. Quand une somme est due sans contestation sérieuse, par exemple une allocation accordée mais jamais versée par l’employeur, le référé-provision permet d’obtenir rapidement une avance : les conditions de ce recours financier d’urgence sont exposées dans notre guide du référé-provision de l’agent public. Le choix entre suspension et provision dépend de l’acte attaqué et de l’urgence réelle : un refus d’allocation qui prive l’agent de tout revenu pendant un accompagnement en fin de vie caractérise généralement l’urgence, à condition de la documenter par des pièces bancaires et familiales précises.

La méthode qui protège le mieux les droits tient en quatre gestes. D’abord, dater chaque envoi et chaque réception : demande initiale, attestation médicale, relances, accord ou refus de la caisse, bulletins de paie montrant le non-versement. Ensuite, écrire à l’employeur avant de saisir le juge : une réclamation précise, chiffrée et assortie des pièces fait souvent débloquer le versement et, à défaut, elle fixe le point de départ du recours contre le refus implicite. Puis vérifier le délai : deux mois à compter de la notification du refus exprès, ou deux mois après la naissance du refus implicite, avec la médiation préalable quand elle s’impose. Enfin, ne pas mélanger les fondements : une demande formée au titre du congé de proche aidant ou de la présence parentale ne produit pas les effets du congé de solidarité familiale, et les montants de l’AJPP et de l’AJPA ne sont pas ceux de l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 10 septembre 2026, illustre ce contrôle sourcilleux des arrêtés de placement en congé : les requêtes de l’agente ont été rejetées parce que les durées et les formes accordées correspondaient au régime du congé de proche aidant qu’elle avait sollicité, sans que le juge ait à réécrire la demande à sa place.

Conclusion

Le congé de solidarité familiale donne à l’agent public un droit de s’absenter pour accompagner un proche en fin de vie, sous trois formes au choix, sans perdre son avancement ni ses congés annuels, avec une allocation journalière versée par l’employeur après l’accord exprès ou tacite de la caisse. Le dispositif repose sur une demande écrite complète : attestation du médecin, mentions exigées pour l’allocation, dates de réception conservées. Les montants en vigueur depuis le 1er avril 2026, 64,93 euros par jour en cessation d’activité et 32,47 euros en temps partiel, dans la limite de vingt et un ou quarante-deux jours, se calculent avant le départ pour anticiper la perte de revenu. La fin du congé, au terme de la durée maximale, dans les trois jours du décès ou sur demande anticipée, appelle un écrit de reprise symétrique à la demande initiale.

Quand le versement se bloque ou qu’une mesure défavorable suit le congé, le calendrier devient l’allié ou l’ennemi du dossier : quarante-huit heures pour l’information de la caisse, sept jours pour l’accord tacite, deux mois pour le recours au tribunal, médiation préalable quand elle s’impose, référé en cas d’urgence caractérisée. Le dossier qui aboutit est celui qui distingue le bon congé dès la demande, chiffre chaque jour d’allocation et conserve chaque preuve d’envoi. Et quand l’administration persiste dans le refus ou le silence, le juge administratif dispose des outils pour ordonner le versement et sanctionner l’illégalité, comme le montrent les contrôles exercés jusque dans les contentieux voisins des congés familiaux.

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