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Passager clandestin découvert à bord : frais de garde, débarquement bloqué et recours de l’armateur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Passager clandestin découvert à bord : frais de garde, débarquement bloqué et recours de l’armateur

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Le cuisinier entend du bruit dans un local technique, ouvre la porte et découvre plusieurs hommes amaigris, déshydratés, incapables de présenter le moindre document. Le navire est à plusieurs jours de mer du prochain port. Le commandant doit à la fois assurer leur sécurité, protéger son équipage, prévenir les autorités du port d’escale, organiser la garde, la nourriture et les soins, puis obtenir un débarquement qui sera peut-être refusé. Chaque jour d’attente ajoute des frais de gardiennage, de nourriture, de sécurité, parfois d’escorte, de billets d’avion pour le rapatriement, sans compter le retard commercial, l’immobilisation au port et les discussions avec l’affréteur, le terminal du port de départ et l’assureur. La question qui revient alors est toujours la même : qui paie, contre qui se retourner, et avec quelles preuves.

La réponse tient en deux temps. D’abord, le bord doit réagir vite et proprement : protéger les personnes, déclarer la découverte au capitaine puis aux autorités, consigner chaque fait et conserver chaque facture. Ensuite, l’armateur qui a avancé les frais doit identifier le bon débiteur : l’exploitant du terminal du port d’embarquement lorsque sa surveillance a failli, l’affréteur selon les termes de la charte-partie, l’assureur corps ou P&I selon les garanties souscrites. Une décision récente de la cour d’appel d’Aix-en-Provence montre qu’un partage de responsabilité est possible quand le terminal et l’équipage ont tous deux manqué de vigilance. Cet article décrit la méthode complète : réagir à bord et au port, préserver les preuves, chiffrer, puis agir contre le bon débiteur.

I. Réagir dès la découverte : protéger, déclarer, consigner

A. Protéger les personnes et sécuriser le navire

La première obligation est humaine et opérationnelle. Les passagers clandestins sont souvent découverts après plusieurs jours passés sans eau ni nourriture, parfois dans des espaces dangereux comme les coffres à chaîne, les conduits de ventilation, les conteneurs vides ou les locaux de machines. L’Organisation maritime internationale décrit ce risque sans détour et donne la définition de référence : une personne cachée à bord ou dans la cargaison sans le consentement de l’armateur, du capitaine ou de toute autre personne responsable, détectée après le départ du port ou lors du déchargement, puis signalée comme passager clandestin par le capitaine aux autorités compétentes (page de l’OMI sur les passagers clandestins). Cette définition commande trois réflexes : ne pas confondre un clandestin avec un passager en situation irrégulière embarqué avec un billet, faire constater l’absence de consentement de l’armateur et du capitaine, et faire signaler la découverte par le capitaine aux autorités compétentes du prochain port.

Concrètement, le capitaine fait fouiller le navire pour vérifier qu’aucune autre personne ne reste cachée, place les personnes découvertes dans un local sûr et surveillé, leur fournit eau, nourriture, couchage et soins, avec l’aide du médecin par radio si nécessaire, et organise une garde adaptée sans recourir à des mesures coercitives disproportionnées. Il informe l’armateur et le correspondant local de l’assureur, rassemble les informations disponibles sur le lieu probable d’embarquement, la langue parlée, l’état de santé, et prépare la déclaration aux autorités du port d’arrivée : nombre de personnes, lieu et date estimés de l’embarquement, circonstances de la découverte, mesures prises à bord. La Convention visant à faciliter le trafic maritime international de 1965, telle que modifiée, dite convention FAL, encadre la prévention, le traitement à bord, le débarquement et le retour des passagers clandestins, et la résolution FAL.13(42) adoptée en 2018 précise la répartition des responsabilités entre les acteurs pour résoudre ces cas. Le capitaine garde à l’esprit que le débarquement n’est jamais automatique : l’État du port examine chaque situation, peut ordonner le maintien à bord sous la responsabilité de l’armateur, exiger des garanties, ou organiser le transfert vers un centre adapté avant rapatriement. Toute annonce prématurée à terre sur un débarquement immédiat fragilise la suite du dossier.

Sur le plan de la sûreté, le navire reste soumis à ses propres obligations pendant toute l’escale et la traversée. Le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, dit code ISPS, intégré au droit européen par le règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires, impose au navire de contrôler l’accès à bord, de surveiller les zones d’accès restreint et les abords, et de doter le navire d’un plan de sûreté avec des mesures destinées à empêcher l’accès non autorisé. Un contrôle relâché de la coupée pendant une escale de nuit, sans registre des montées et descentes, sans ronde documentée, sans coordination avec l’agent de sûreté de l’installation portuaire, sera retenu contre l’armateur si des intrus ont embarqué par cet accès. L’affaire jugée à Aix-en-Provence en fournit l’illustration : les vidéos montraient les intrus qui «prennent la direction de l’échelle de coupée du navire Rio Negro» (arrêt cité), et la cour a relevé que le commandant s’était «abstenu de communiquer aux forces de l’ordre l’identité du marin qui était de veille à la coupée» (arrêt cité). La leçon est directe : chaque accès doit être gardé, chaque garde doit être identifiable, chaque ronde doit être tracée.

B. Constituer un dossier de preuve et chiffrer chaque dépense

Le second réflexe conditionne tout recours ultérieur : prouver où, quand et comment les clandestins ont embarqué, démontrer les diligences du bord, et justifier chaque euro avancé. Les juges examinent ces dossiers avec une attention factuelle extrême. Dans l’affaire du Rio Negro, l’enquête avait établi par les enregistrements que «le 21/09/2016 à 03 heures 09, six individus non identifiables, franchissent la clôture du site et partent en courant en direction des containers entreposés à proximité du navire Rio Negro» (arrêt cité), puis qu’à «03 heures 32 minutes, les six individus se faufilent au travers des containers et prennent la direction de l’échelle de coupée du navire Rio Negro» (arrêt cité), avec ce constat décisif que l’intrusion avait été «détectée par les caméras à deux reprises et à une vingtaine de minutes d’intervalle dans la nuit du 21 septembre 2016» (arrêt cité), «sans aucune intervention ni alerte notamment en direction des services de police ou du capitaine du navire de la part du personnel de sécurité de la société Seayard» (arrêt cité). Ce sont ces éléments datés qui ont permis de caractériser la carence du terminal. Sans les vidéos, les auditions de gendarmerie et la plainte du responsable sûreté, l’armateur n’aurait eu que ses propres déclarations.

Le bord doit donc écrire vite et bien. Le journal de bord mentionne l’heure exacte de la découverte, l’identité des découvreurs, le lieu précis, le nombre de personnes, leur état apparent, les premiers soins et la nourriture fournis. Le capitaine rédige un rapport de mer détaillé, fait établir des attestations par les membres d’équipage présents, photographie les lieux de la découverte et les cachettes, conserve les enregistrements du système de surveillance du navire, et demande sans délai à l’agent du port de départ la sauvegarde des vidéos du terminal avant leur effacement automatique. Il dépose plainte ou fait déposer plainte pour intrusion en zone d’accès restreint lorsque l’embarquement s’est produit dans une telle zone, et sollicite une copie de la procédure. Il écrit à l’exploitant du terminal, à l’autorité portuaire et à l’affréteur pour les informer, réserver ses droits et les inviter à préserver leurs propres enregistrements : clôtures, alarmes, rondes, consignes, registres d’accès. Lorsque le système d’alarme anti-intrusion du terminal est en panne depuis plusieurs semaines sans mesure de substitution ni information des usagers, comme dans l’affaire jugée à Aix, ce courrier précoce fige le débat et empêche toute reconstruction a posteriori.

Le chiffrage obéit à la même rigueur. Chaque dépense doit être rattachée à la présence des clandestins : logement et nourriture à bord, gardiennage supplémentaire, soins médicaux, vêtements, produits d’hygiène, communications, frais d’agence au port de débarquement, sécurité pendant l’escale, transferts, hébergement à terre si les autorités l’exigent, billets d’avion du rapatriement, escorte éventuelle, frais consulaires, honoraires d’agent local. L’armateur centralise les factures, les preuves de paiement, les relevés de change lorsque les frais sont exposés en devise, et fait établir par son correspondant P&I un récapitulatif détaillé. Dans l’affaire du Rio Negro, le récapitulatif du correspondant P&I détaillait les frais en quinze rubriques, corroborées par quinze liasses de reçus, tickets et factures, pour un total de 583 230,96 réals brésiliens, et la cour a jugé que «Ces documents suffisent à établir la réalité et le montant du préjudice» (arrêt cité). L’exigence est donc claire : un simple relevé interne ou une liste sans justificatif ne suffit pas, tandis qu’un décompte rubrique par rubrique, appuyé de pièces, emporte la conviction. Les frais exposés après une annulation de vol ou un changement d’itinéraire de rapatriement doivent être expliqués : dates initiales, motif de l’annulation, nouvelles réservations, surcoûts. Les dépenses sans lien direct avec la présence des clandestins, comme des frais généraux du navire ou un retard commercial non documenté, doivent être isolées dans un poste distinct si l’armateur entend les réclamer sur un autre fondement, faute de quoi elles fragilisent l’ensemble du décompte.

II. Faire supporter les frais au bon débiteur

A. L’armateur avance, puis appelle le terminal fautif en garantie

En pratique, l’armateur paie d’abord. Les autorités du port de débarquement se tournent vers lui pour la garde, l’hébergement et le rapatriement, et le navire ne repart que lorsque la situation est réglée ou garantie. Vient ensuite la question du recours, et singulièrement du recours contre l’exploitant du terminal du port d’embarquement lorsque les clandestins y sont montés à bord. Ce recours se joue sur le terrain de la responsabilité délictuelle, car armateur et manutentionnaire ne sont généralement liés par aucun contrat. Les documents publicitaires du terminal, qui vantent un service de haute qualité, «sont dépourvus de valeur contractuelle à l’égard d’un usager» (arrêt cité), comme l’a rappelé la cour d’appel. Le fondement est donc l’article 1240 du code civil, aux termes duquel «Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer» (Code civil, article 1240), et, lorsque le demandeur invoque une obligation déterminée, l’article 1231-1 du même code, selon lequel «Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure» (Code civil, article 1231-1). La faute, le dommage et le lien de causalité doivent être établis sans approximation.

Les obligations de l’exploitant sont strictes. Le code des transports dispose que «L’exploitant de l’installation portuaire prend et met en œuvre les mesures assurant la sûreté de son installation, en tenant compte notamment des dispositions de la section 5 du présent chapitre» (Code des transports, article R. 5332-18), et que «L’exploitant de l’installation portuaire met en place et entretient un dispositif destiné à ne permettre l’accès dans la zone à accès restreint qu’aux seuls personnes, véhicules, unités de transport intermodales et marchandises, bagages, colis et autres biens autorisés» (Code des transports, article R. 5332-58). L’exploitant est en outre «L’exploitant de l’installation portuaire est responsable de la mise en œuvre du plan de sûreté de l’installation portuaire» (Code des transports, article R. 5332-48), et ce plan a pour objet «Le plan de sûreté de l’installation portuaire, a pour objet, pour chacun des niveaux de sûreté prévus par le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, de déterminer les mesures de sûreté à mettre en œuvre et les procédures à suivre pour prévenir les menaces identifiées par l’évaluation de sûreté de l’installation portuaire et répondre à ses conclusions» (Code des transports, article R. 5332-44). C’est sur le fondement de ces exigences, appliquées dans leur rédaction contemporaine des faits de 2016, que la cour d’appel a jugé que «les obligations pesant sur la SAS Seayard pour assurer la sûreté de l’installation portuaire, sa protection ainsi que celles des navires, empêcher l’accès de personnes non autorisées sont particulièrement strictes et étendues» (arrêt cité). Ni le caractère seulement recommandé de telle ou telle mesure de la partie B du code ISPS, ni la validation administrative du plan de sûreté, ni l’existence de clôtures et de rondes ne suffisent à exonérer l’exploitant quand les faits montrent une défaillance concrète : alarme anti-intrusion en panne depuis plusieurs semaines, absence de mesures de substitution, absence d’information des usagers, vidéos montrant l’intrusion sans réaction pendant vingt minutes.

Mais la cour a également retenu la faute concurrente de l’armateur. Les clandestins avaient embarqué par la coupée, l’identité du marin de veille n’avait jamais été communiquée, et cette intrusion de six personnes, «réalisée assez aisément alors que six personnes étaient concernées» (arrêt cité), révélait «un manque de surveillance et une carence du contrôle des points d’accès imputable à l’armateur» (arrêt cité). La faute de l’armateur n’était ni la cause exclusive du dommage ni une cause étrangère exonérant le terminal, mais elle avait concouru à sa propre réalisation. La cour a donc partagé la responsabilité par moitié : «Déclare la SAS Seayard responsable à hauteur de 50 % du dommage causé à la société Maersk GP GmbH par l’intrusion de six passagers clandestins» (arrêt cité), et «Condamne la SAS Seayard à verser à la société Maersk GP GmbH» (arrêt cité) la somme de 81 303,50 euros en réparation du préjudice subi, soit la moitié d’un préjudice chiffré à 162 607 euros (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG 21/08599). Trois enseignements se dégagent. D’abord, l’action contre le terminal suppose de prouver une défaillance précise de la surveillance, pas seulement la présence des clandestins à bord. Ensuite, l’armateur doit démontrer sa propre diligence à la coupée, faute de quoi son indemnisation sera réduite dans une proportion parfois lourde. Enfin, le décompte des frais doit être complet et pièces à l’appui, car le juge n’accorde que ce qui est établi poste par poste.

Un point de droit mérite d’être clarifié, car les exploitants l’invoquent fréquemment : les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers relatives au réacheminement des étrangers auxquels l’entrée en France est refusée ne s’appliquent pas à un embarquement clandestin survenu dans un port étranger avec débarquement dans un port étranger. L’article L. 333-3 du CESEDA dispose que «Lorsque l’entrée en France est refusée à un étranger, l’entreprise de transport aérien ou maritime qui l’a acheminé est tenue de le ramener sans délai, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette entreprise» (CESEDA, article L. 333-3). Dans l’affaire du Rio Negro, la cour a écarté ce texte au motif qu’il vise le refus d’entrée en France, hypothèse étrangère au litige (arrêt cité). L’armateur confronté à un débarquement hors de France ne doit donc pas laisser l’exploitant lui opposer ce régime : le recours se joue sur la faute de surveillance et la causalité, pas sur le refus d’entrée sur le territoire français. Lorsque le débarquement a lieu en France, en revanche, l’armateur doit coopérer sans délai avec la police aux frontières, exécuter les mesures de réacheminement ordonnées, et conserver les réquisitions écrites : elles justifieront les frais exposés et nourriront, si nécessaire, le recours contre le responsable de l’embarquement.

B. Actionner les autres débiteurs : affréteur, assureur, État du port

Le terminal n’est jamais le seul débiteur envisageable. L’affréteur vient en premier dans l’analyse, selon le type d’affrètement. En affrètement à temps, le navire reste sous la gestion nautique de l’armateur, mais l’affréteur choisit souvent les ports d’escale et donne les ordres d’emploi ; certaines chartes-parties contiennent une clause passagers clandestins répartissant les frais et le temps perdu, ou une clause de diligence sur la sûreté dans les ports fréquentés. En affrètement au voyage, l’affréteur chargeur peut voir sa responsabilité recherchée si les clandestins se sont dissimulés dans une cargaison qu’il a empotée ou fait empoter, par exemple dans des conteneurs vides ou des remorques présentés au chargement. Dans tous les cas, l’armateur notifie l’affréteur dès la découverte, lui transmet le rapport de mer, l’invite à faire intervenir son propre assureur, et vérifie si le temps d’immobilisation lié à la garde et au débarquement relève du compte d’escale, du régime d’off-hire ou d’une répartition conventionnelle. Faute de clause, l’armateur peut rechercher la responsabilité de l’affréteur qui a ordonné une escale dans un port notoirement exposé sans l’en avertir, mais cette voie exige de prouver la connaissance du risque et le lien avec l’embarquement, ce qui reste difficile sans documents d’escale et sans historique d’incidents du port concerné.

L’assureur constitue le deuxième interlocuteur. Les couvertures corps et P&I traitent différemment ces frais : la garantie P&I prend classiquement en charge les dépenses liées à la présence de clandestins, sous déduction de la franchise et dans les limites de la police, à condition que l’armateur ait respecté ses obligations de diligence et de déclaration. L’armateur déclare donc le sinistre sans tarder, suit les instructions du correspondant local, fait valider les postes de dépenses inhabituels avant de les engager, et conserve la traçabilité des règlements effectifs. Dans l’affaire jugée à Aix, l’exploitant soutenait que la garantie P&I avait vocation à couvrir les dépenses et que le décompte produit n’était qu’une liste sans preuve de règlement ; la cour a écarté l’objection parce que le récapitulatif détaillé était corroboré par les pièces et qu’«aucun élément ne permet de retenir une indemnisation par une assurance ou une mutuelle» (arrêt cité). La méthode est transposable : déclarer, faire suivre chaque dépense d’une pièce, demander au correspondant une confirmation écrite des postes acceptés, et ne jamais présenter à l’adversaire un poste déjà indemnisé par l’assureur, sous peine de voir l’ensemble du décompte discrédité.

L’État du port d’arrivée forme le troisième pôle, non comme payeur, mais comme autorité dont les décisions conditionnent les coûts. Si les autorités refusent le débarquement et ordonnent le maintien à bord, l’armateur exécute la mesure, demande qu’elle soit notifiée par écrit avec son fondement, et chiffre séparément les frais de garde prolongée, de retard et de déroutement éventuel. Si elles autorisent le débarquement sous condition de garantie, l’armateur fait émettre la garantie par son assureur ou sa banque, en limite le montant et la durée, et conserve l’acte. Si elles infligent une amende à l’armateur ou au capitaine pour infraction aux règles d’entrée ou de sûreté, l’armateur conteste dans les délais propres à chaque État, en distinguant l’amende punitive, qui sanctionne un manquement, des frais de prise en charge, qui peuvent faire l’objet d’un recours contre le responsable de l’embarquement. Les passagers clandestins eux-mêmes ne sont pas un recours solvable en pratique, mais leurs auditions par les autorités, lorsqu’elles confirment le lieu et le mode d’embarquement, constituent des pièces précieuses pour le recours contre le terminal ou le fournisseur de la cargaison.

Reste la question du temps. L’action en responsabilité contre l’exploitant du terminal relève du droit commun de la prescription, avec un point de départ et une durée qui dépendent du fondement retenu et du droit applicable au lieu de l’embarquement. L’armateur ne doit donc pas attendre la fin du rapatriement pour agir : mise en demeure conservatoire dès la découverte, demande de sauvegarde des preuves, désignation d’un expert local si le port d’embarquement l’exige, puis assignation dans les délais. Lorsque le terminal est étranger, la compétence juridictionnelle et la loi applicable doivent être vérifiées avant toute assignation, en tenant compte des règles européennes et des conventions applicables, sans présumer ni la compétence du tribunal du port de débarquement ni celle du tribunal du siège de l’armateur. Une action engagée devant un juge incompétent fait perdre des mois et expose à la prescription. Le dossier bien chiffré, adossé aux vidéos, aux rapports et aux réquisitions des autorités, permet aussi d’envisager une voie rapide pour une partie des frais, comme une provision, quand la faute du terminal résulte déjà des pièces de l’enquête.

Conclusion

Un passager clandestin découvert en mer engage une chaîne de responsabilités où chaque maillon compte : le bord qui protège et déclare, l’armateur qui avance et chiffre, le terminal qui répond de sa surveillance, l’affréteur et l’assureur selon leurs engagements, l’État du port qui ordonne et contrôle. La méthode qui gagne tient en cinq réflexes : sécuriser les personnes et la coupée, faire déclarer la découverte par le capitaine aux autorités, écrire et conserver chaque preuve d’embarquement et de diligence, chiffrer chaque dépense pièce par pièce avec le correspondant P&I, puis mettre en demeure et assigner le bon débiteur sans attendre. L’arrêt du 10 septembre 2026 rappelle l’exigence centrale des juges : une défaillance précise du terminal, une diligence démontrée du bord, un préjudice établi au euro près. À défaut, l’armateur paie seul ; avec un dossier complet, il obtient le partage, voire davantage, et préserve ses recours contre l’affréteur et l’assureur.

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