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Succession France-Vietnam : hériter d’un appartement à Hô Chi Minh-Ville quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Vietnam : hériter d’un appartement à Hô Chi Minh-Ville quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre père vivait à Paris et vient de décéder en laissant un appartement à Hô Chi Minh-Ville. Le notaire parisien vous parle de déclaration de succession en France, la famille restée au Vietnam vous parle de démarches locales, et vous craignez de payer deux fois : une fois au Vietnam, une fois en France. Cette crainte est légitime, car la France taxe la succession mondiale de ses résidents, y compris un bien situé à l’autre bout du monde. Mais payer deux fois n’est pas une fatalité : quand le défunt vivait en France, l’article 750 ter du code général des impôts soumet l’appartement vietnamien aux droits français, tandis que l’article 784 A du même code permet d’imputer l’impôt acquitté au Vietnam. Encore faut-il déclarer dans le bon délai, calculer sur la bonne assiette et conserver chaque quittance. Ce guide explique comment l’héritier parisien déclare l’appartement de Hô Chi Minh-Ville, comment il récupère l’impôt payé en trop, quelle loi règle le partage et comment il conteste un redressement ou un refus d’imputation devant les juridictions parisiennes. Chaque semaine compte dès l’ouverture de la succession, car les délais fiscaux et les démarches vietnamiennes avancent en parallèle.

I. Payer l’impôt français sur l’appartement de Hô Chi Minh-Ville sans payer deux fois

A. Pourquoi la France taxe l’appartement vietnamien quand le défunt vivait à Paris

Le point de départ est le domicile fiscal du défunt. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, au sens de l’article 4 B du code général des impôts, « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Un père qui vivait à Paris, y avait son logement, sa vie de famille et le centre de ses intérêts, entre dans cette définition, même s’il conservait un appartement à Hô Chi Minh-Ville et même s’il séjournait plusieurs mois par an au Vietnam. Le foyer parisien suffit à faire de lui un résident fiscal français.

Or, quand le défunt avait son domicile fiscal en France, l’article 750 ter du code général des impôts dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, […] lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». L’appartement de Hô Chi Minh-Ville entre donc dans l’assiette des droits de succession français, au même titre que le compte bancaire parisien et le mobilier de l’appartement familial. La Cour de cassation applique ce texte avec fermeté : dans un arrêt du 18 novembre 2020 rendu sur pourvoi n° 18-14.242, la chambre commerciale a jugé que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). L’enseignement dépasse le trust : le fisc français suit le transfert réel de propriété, où que le bien se trouve, dès que le défunt était domicilié en France.

Le délai de déclaration dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts fixe un délai de six mois quand le défunt est décédé en France métropolitaine, et précise : « D’une année, dans tous les autres cas. » Si votre père est décédé au Vietnam, vous disposez donc d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration ; s’il est décédé à Paris, le délai est de six mois, même si l’appartement se trouve à Hô Chi Minh-Ville. L’article 800 du code général des impôts rappelle que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée », sauf dispense pour les successions en ligne directe dont l’actif brut est inférieur à 50 000 euros. Avec un appartement à Hô Chi Minh-Ville, ce seuil est presque toujours dépassé : la déclaration est obligatoire.

Le calcul suit ensuite les règles ordinaires. L’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». L’article 775 du même code ajoute que « Les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l’actif si celui-ci est inférieur à ce montant ». Puis l’article 777 du code général des impôts dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe un barème progressif de 5 % à 45 %.

Prenons un cas concret. Appartement à Hô Chi Minh-Ville estimé à 700 000 euros au jour du décès, un seul enfant héritier domicilié à Paris, défunt domicilié à Paris. Actif brut : 700 000 euros. Déduction des frais funéraires : 1 500 euros, soit un actif net de 698 500 euros. Abattement de 100 000 euros : part nette taxable de 598 500 euros. Application du barème en ligne directe : 5 % jusqu’à 8 072 euros, soit 404 euros ; 10 % de 8 072 à 12 109 euros, soit 404 euros ; 15 % de 12 109 à 15 932 euros, soit 573 euros ; 20 % de 15 932 à 552 324 euros, soit 107 278 euros ; 30 % de 552 324 à 598 500 euros, soit 13 853 euros. Total des droits français avant imputation : environ 122 512 euros. C’est sur ce montant que s’impute l’impôt éventuellement payé au Vietnam, selon le mécanisme exposé ci-après. L’évaluation du bien doit être justifiée au jour du décès : acte de vente comparable dans le même arrondissement de Hô Chi Minh-Ville, estimation d’agence locale traduite en français, relevé du registre foncier vietnamien. Une sous-évaluation attire un redressement avec intérêts de retard ; une surévaluation fait payer trop de droits, mais elle se corrige par réclamation.

Enfin, la situation inverse obéit à une autre logique qu’il faut connaître pour ne pas se tromper de régime : si le défunt vivait au Vietnam et n’avait pas son domicile fiscal en France, la France ne taxe que les biens français, en application du 2° de l’article 750 ter, et l’appartement de Hô Chi Minh-Ville échappe aux droits français. Tout l’enjeu est donc de fixer correctement le domicile fiscal du défunt au jour du décès, pièces à l’appui : bail parisien, avis d’imposition, relevés bancaires, attestations. Quand le défunt partageait sa vie entre Paris et Hô Chi Minh-Ville, le foyer, le séjour principal et le centre des intérêts économiques se pèsent ensemble, et le moindre doute se documente avant de signer la déclaration.

B. Comment imputer l’impôt vietnamien sur les droits français et faire corriger un refus

La France et le Vietnam sont liés par une convention fiscale en matière de revenus, dont le texte figure au catalogue officiel des conventions sur impots.gouv.fr. Mais il n’existe pas de convention successorale franco-vietnamienne comparable à celles que la France a conclues avec quelques États voisins : aucun partage d’assiette successorale n’est organisé entre Paris et Hanoï. C’est donc le droit interne français qui évite la double imposition, par l’article 784 A du code général des impôts : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » et que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » Autrement dit, les droits payés au Vietnam sur l’appartement de Hô Chi Minh-Ville se déduisent des 122 512 euros calculés ci-dessus, dans la limite de l’impôt français afférent à ce bien.

La portée de ce texte vient d’être précisée par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 26 mai 2025 (RG n° 22/17216) qui mérite toute l’attention des héritiers. Une résidente suisse avait consenti à ses enfants domiciliés en France une donation-partage de la nue-propriété d’actions d’une holding luxembourgeoise : taxable en France en vertu du 3° de l’article 750 ter, elle avait payé 244 425 euros de droits en France et 183 897 euros dans le canton de Vaud, où l’assiette portait sur la pleine propriété alors que la France ne taxait que la nue-propriété. L’administration n’avait restitué que 110 179 euros et gardait 73 718 euros, au motif que l’impôt suisse devait être ramené à l’assiette française. La cour a infirmé et jugé que l’imputation se mesure à l’impôt réellement acquitté à raison de la mutation des biens étrangers, sans que l’administration puisse en réduire le montant au motif que l’assiette étrangère diffère des règles françaises. Elle a condamné l’État à restituer 73 718 euros avec intérêts au taux légal. La leçon pour l’héritier parisien d’un bien vietnamien est directe : quand le Vietnam et la France calculent différemment leurs droits, l’administration française ne peut pas rogner l’imputation en alignant l’impôt étranger sur ses propres règles d’assiette. L’impôt réellement acquitté au Vietnam au titre de la mutation s’impute, euro pour euro, dans la limite des droits français.

En pratique, l’imputation se prépare dès le règlement vietnamien. Conservez la quittance des droits payés au Vietnam, faites-la traduire par un traducteur assermenté inscrit près la cour d’appel de Paris, et joignez à la déclaration française le décompte de l’administration vietnamienne avec le justificatif du change appliqué. Déclarez l’appartement pour sa valeur vénale au jour du décès, calculez les droits français selon le barème, puis imputez le montant converti en euros. Si l’impôt vietnamien dépasse les droits français afférents au bien, l’excédent n’est pas remboursé : l’imputation ne crée pas de crédit restituable au-delà de l’impôt français. Si l’administration refuse l’imputation ou la réduit à tort, adressez d’abord une réclamation écrite et motivée au service des impôts gestionnaire, avec les quittances, la traduction et le rappel de l’article 784 A et de l’arrêt parisien du 26 mai 2025. En cas de rejet, le recours se porte devant le tribunal administratif de Paris, qui juge les contestations de droits de mutation des contribuables d’Île-de-France. Les sommes indûment conservées par l’État portent intérêts au taux légal, comme l’a rappelé la cour d’appel : chaque mois de retard de l’administration a un prix, et la réclamation l’arrête en figeant la date du litige.

Trois erreurs reviennent sans cesse dans ces dossiers et coûtent cher. La première consiste à ne pas déclarer l’appartement vietnamien parce qu’il « n’est pas en France » : le 1° de l’article 750 ter s’applique dès que le défunt vivait à Paris, et l’omission expose à un redressement avec intérêts et majorations, sur un bien que l’échange automatique d’informations rend de moins en moins invisible. La deuxième consiste à déclarer sans demander l’imputation, faute de quittance vietnamienne : payez d’abord au Vietnam, ou à tout le moins réclamez l’attestation de paiement avant de déposer la déclaration française rectificative. La troisième consiste à accepter sans discuter un calcul d’imputation raboté au nom d’une différence d’assiette : c’est exactement le redressement déguisé que la cour d’appel de Paris a censuré en 2025. Pour un éclairage d’ensemble sur les déclarations tardives et les reprises du fisc en matière internationale, la page pilier du cabinet sur les successions internationales non déclarées, délais et reprise fiscale détaille les délais de reprise et les réflexes de régularisation.

II. Régler depuis Paris le partage de l’appartement vietnamien et débloquer les fonds

A. Quelle loi décide du partage : résidence parisienne du défunt et testament qui choisit la loi française

Payer l’impôt ne règle pas le partage : encore faut-il savoir quelle loi désigne les héritiers et leurs parts sur l’appartement de Hô Chi Minh-Ville. Devant les juridictions françaises, la succession internationale obéit au règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions : la loi applicable est en principe celle de la dernière résidence habituelle du défunt, et chacun peut choisir par testament la loi de sa nationalité pour régler l’ensemble de sa succession. Quand le défunt vivait à Paris, la loi française régit donc en principe toute la succession, y compris l’appartement vietnamien. Quand il vivait à Hô Chi Minh-Ville avec la nationalité française, un testament rédigé à Paris qui choisit expressément la loi française sécurise le règlement et évite l’application du droit vietnamien aux parts de chaque enfant. Ce choix, appelé professio juris, doit figurer noir sur blanc dans un testament valable : une simple lettre d’intention ou une déclaration orale à la famille ne suffit pas.

Le choix de la loi française protège aussi la réserve héréditaire des enfants. L’article 913 du code civil dispose que « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Le même article ouvre, quand la loi étrangère applicable ne connaît aucun mécanisme réservataire, un prélèvement compensatoire permettant à chaque enfant de prélever sur les biens situés en France de quoi être rétabli dans ses droits réservataires. Concrètement, si le défunt laisse deux enfants et un appartement à Hô Chi Minh-Ville attribué par un droit étranger au seul aîné, le cadet peut compenser sur les biens parisiens à hauteur de sa réserve. D’où l’importance d’inventorier ensemble les biens des deux pays avant tout partage : un partage signé au Vietnam sans tenir compte des biens parisiens, ou l’inverse, crée des lésions que le second règlement aggrave au lieu de réparer.

Le règlement local de l’immeuble suit, lui, les formes vietnamiennes : acte notarié local, enregistrement foncier à Hô Chi Minh-Ville, certificats d’hérédité. Faites établir à Paris un acte de notoriété qui désigne les héritiers selon la loi applicable, puis faites-le traduire en vietnamien par un traducteur assermenté et légaliser selon les exigences des autorités vietnamiennes avant envoi. Les pièces françaises usuelles — acte de décès, livret de famille, testament enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés — doivent suivre le même circuit de traduction et de légalisation. Gardez à Paris un dossier miroir complet : chaque pièce produite au Vietnam servira aussi au fisc français pour justifier la dévolution, la valeur et les droits payés. Quand la famille est divisée entre Paris et Hô Chi Minh-Ville, mandatez par écrit un seul correspondant de chaque côté et centralisez les originaux chez le notaire parisien : les doubles circuits parallèles produisent des actes contradictoires que les deux administrations exploitent ensuite contre vous.

B. Vendre ou garder l’appartement, rapatrier le prix et contester depuis Paris et l’Île-de-France

Une fois la dévolution fixée, l’héritier parisien tranche : garder l’appartement de Hô Chi Minh-Ville ou le vendre. Garder suppose d’assumer la gestion à distance — gardien, charges, fiscalité locale courante — et d’anticiper sa propre succession : le bien restera dans son patrimoine taxable demain. Vendre suppose de purger les autorisations locales, de payer l’impôt vietnamien éventuellement dû sur la cession, puis de rapatrier le prix. Le rapatriement transite par la banque : virement documenté avec l’acte de vente vietnamien traduit, la preuve des droits de succession acquittés en France et au Vietnam, et l’attestation d’origine des fonds que la banque française réclamera au titre de ses contrôles. Un prix rapatrié sans justificatif fiscal expose à un blocage du virement, à une déclaration de soupçon et à des questions ultérieures du fisc français sur l’origine des sommes. Prévenez votre agence parisienne avant le virement, transmettez-lui le dossier fiscal complet et exigez un accusé écrit de conformité.

Pour les Franciliens, le contentieux se joue à Paris. La contestation des droits de succession et de l’imputation de l’article 784 A relève du tribunal administratif de Paris après réclamation préalable, tandis que le partage, la validité du testament et la réserve relèvent du tribunal judiciaire de Paris. Les délais courent vite : un an pour déclarer quand le décès est survenu au Vietnam, puis les délais de réclamation et de recours qui figurent sur chaque avis d’imposition et chaque décision de rejet. Chaque courrier de l’administration se lit jusqu’au bas de page, où figurent les voies et délais de recours : un recours hors délai est irrecevable, même avec les meilleurs arguments sur le fond. Faites-vous assister dès la réclamation : c’est à ce stade que se gagnent les imputations, avec les quittances, les traductions et la jurisprudence de 2025, bien avant le prétoire.

Le cabinet accompagne depuis Paris les familles franco-vietnamiennes dans ces règlements croisés : fixation du domicile fiscal du défunt, évaluation de l’appartement de Hô Chi Minh-Ville au jour du décès, déclaration dans le délai d’un an, imputation des droits vietnamiens euro pour euro, testament de professio juris, coordination avec le notaire local et rapatriement documenté du prix de vente. Les consultations se tiennent à Paris et en visioconférence pour les héritiers partagés entre l’Île-de-France et le Vietnam, avec un dossier miroir franco-vietnamien qui permet de répondre aux deux administrations sans contradiction.

Conclusion

Hériter à Paris d’un appartement à Hô Chi Minh-Ville obéit à une mécanique claire : domicile fiscal parisien du défunt et article 750 ter pour l’imposition française du bien vietnamien, délai d’un an quand le décès est survenu au Vietnam, abattement de 100 000 euros par enfant et barème progressif pour le calcul, puis imputation de l’impôt vietnamien sur les droits français en vertu de l’article 784 A, sans que l’administration puisse rogner cette imputation au prétexte d’une assiette différente, comme la cour d’appel de Paris l’a jugé en 2025. Le partage se sécurise par un testament qui choisit la loi française et par un dossier miroir traduit et légalisé, utilisable des deux côtés. Gardez chaque quittance, déclarez dans les délais, réclamez par écrit au premier refus et portez le litige devant les juridictions parisiennes avec la jurisprudence en main : c’est ainsi que l’héritier parisien ne paie qu’une fois et débloque le bien vietnamien sans conflit familial. Agissez vite, car chaque mois de retard coûte des intérêts et fragilise le dossier.

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