Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Votre ex-salarié développeur garde votre code source et concurrence votre logiciel : interdire, récupérer et obtenir réparation en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre ex-salarié développeur garde votre code source et concurrence votre logiciel : interdire, récupérer et obtenir réparation en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre développeur vient de partir et, quelques semaines plus tard, un concurrent direct commercialise un logiciel qui ressemble trait pour trait au vôtre : mêmes écrans, mêmes fonctions, mêmes anomalies. Puis un ancien client vous rapporte que votre ex-salarié démarchait avec vos propres codes sources. Ce scénario n’a rien d’hypothétique : par un jugement du 23 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné à plus de trois millions d’euros une société fondée par un ancien salarié, son fondateur et des salariés pour contrefaçon par reproduction non autorisée de codes sources : plus de deux millions d’euros pour le manque à gagner, 814 000 euros pour les économies de recherche et développement, 50 000 euros pour le préjudice moral lié à la dévalorisation du savoir-faire, et 30 000 euros pour le débauchage de neuf salariés, selon le compte rendu publié par Legalis de cette décision. La cour d’appel de Bordeaux a confirmé la même logique le 18 novembre 2025 dans l’affaire Kompaï Robotics contre EasyMile, et la cour d’appel d’Aix-en-Provence a précisé le 15 janvier 2026 les conditions exactes d’une saisie-contrefaçon de logiciel. Cet article explique, pas à pas, comment récupérer votre code source, faire interdire son exploitation et chiffrer votre réparation en 2026.

I. Récupérer votre code et bloquer sa réutilisation : titularité, preuve et mesures d’urgence

A. Logiciel créé par votre salarié : l’employeur est-il automatiquement titulaire des droits et que devez-vous prouver ?

Le point de départ est simple et il tient en une phrase du article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle : « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer. » La dévolution est donc automatique : aucun écrit de cession n’est exigé entre l’employeur et le salarié pour les logiciels, à la différence du régime général du droit d’auteur où l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Pour les logiciels créés par des salariés, le code organise une exception expresse au profit de l’employeur, et toute contestation sur ce point relève du tribunal judiciaire du siège social de l’employeur.

Deux conditions alternatives ouvrent cette dévolution : le logiciel doit avoir été créé dans l’exercice des fonctions du salarié, ou d’après les instructions de l’employeur. En pratique, un développeur embauché pour coder, un ingénieur affecté à un projet précis ou un salarié qui réalise un module sur consigne entrent dans ce cadre. Le contentieux naît presque toujours aux marges : le salarié soutient qu’il a codé hors mission, sur son temps personnel, avec ses propres outils, ou que le programme litigieux dépasse le périmètre de ses fonctions. C’est pourquoi la rédaction du contrat de travail compte autant que le code lui-même : une fiche de poste décrivant la mission de développement, des instructions écrites, des comptes rendus de sprint et des dépôts réguliers ferment la porte à la discussion. À l’inverse, si le salarié a créé le logiciel en dehors de toute mission et sans lien avec vos instructions, la dévolution automatique ne joue pas, et seule une cession écrite peut vous transférer les droits.

Ne confondez pas non plus le salarié et le prestataire : le développeur externe, le freelance ou l’agence conservent leurs droits en l’absence de cession écrite, même quand vous avez payé la prestation. Si votre ex-salarié est parti avec un code écrit en partie par un prestataire non cédé, sécurisez ce maillon avant d’assigner, car le défendeur ne manquera pas de le soulever.

Une fois la titularité établie dans son principe, vous devez prouver trois choses : le périmètre exact de votre logiciel, votre qualité de titulaire et son originalité. Les juges exigent de la précision. Dans un arrêt du 15 janvier 2026 (CA Aix-en-Provence, 15 janv. 2026, RG n° 25/01456), la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé qu’« une saisie-contrefaçon de droits d’auteur de logiciel ne peut être autorisée que sous trois conditions » : « la détermination du logiciel revendiqué en son périmètre, en ses caractéristiques originales et en sa date de création » ; « la justification de la qualité d’auteur ou de titulaire des droits d’auteur sur le logiciel revendiqué et déterminé » ; « la justification de l’existence d’indices de contrefaçon ». Dans cette affaire jugée à Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 15 janv. 2026, RG n° 25/01456), l’employeur avait développé le logiciel de sa carte dans ses propres locaux par ses salariés : la cour a relevé, dans ce même arrêt (CA Aix-en-Provence, 15 janv. 2026, RG n° 25/01456), qu’« au stade de la requête et du référé, la société Sodimas justifiait d’un droit et d’un intérêt à agir, le logiciel de la carte NG240 ayant été développé dans ses locaux par ses salariés ». Retenez la méthode : périmètre versionné, date certaine, titularité documentée.

Concrètement, constituez dès aujourd’hui votre dossier de preuve : dépôts auprès de l’Agence pour la protection des programmes, historique de versions horodaté, cahiers de laboratoire ou tickets de suivi, notices d’utilisation datées, contrats de travail et avenants de mission, bulletins de paie des développeurs concernés. Dans l’affaire d’Aix-en-Provence, la date du logiciel était établie par « la notice d’utilisation publiée le 09 mai 2016 faisant état de la dernière version majeure du logiciel de la carte NG240 en date du 25 avril 2016 » (CA Aix-en-Provence, 15 janv. 2026, RG n° 25/01456), et l’originalité se déduisait de ce que le logiciel « présentait des spécificités tenant à son architecture et sa structure, outre ses codes sources » (CA Aix-en-Provence, 15 janv. 2026, RG n° 25/01456). Les indices de contrefaçon, eux, parlaient d’eux-mêmes : notices quasi identiques reprenant les mêmes abréviations et jusqu’aux mêmes coquilles, identité des paramètres par défaut, et présence de l’intégralité de vos codes sources chez le concurrent. Un rapport d’expertise privée comparant les deux codes ligne à ligne, complété ensuite par un constat de commissaire de justice assisté d’un expert informatique, forme le socle classique qui a permis, dans l’affaire marseillaise, d’établir que les codes du concurrent étaient identiques à 2 % près à ceux déposés par la victime.

Un dernier point de vigilance pour les entreprises innovantes : si la création du salarié est une invention brevetable plutôt qu’un logiciel, c’est l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle qui s’applique, avec la distinction entre invention de mission, qui appartient à l’employeur, et invention hors mission, qui appartient au salarié avec un droit d’attribution ou de préemption pour l’employeur. La Cour de cassation a rappelé que « Les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur », et que « Il en résulte que l’action en rémunération supplémentaire de la salariée relevait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire » (Cass. soc., 23 oct. 2024, n° 22-19.700). Pour un logiciel pur, restez sur le terrain du droit d’auteur et de l’article L. 113-9 ; pour un procédé technique breveté ou brevetable développé par le même salarié, ouvrez en parallèle le dossier de l’invention de salarié.

B. Votre ex-salarié exploite votre code chez un concurrent : saisie-contrefaçon, interdiction et suppression sous astreinte

Dès que les indices sont réunis, la rapidité prime : chaque semaine d’exploitation par le concurrent érode votre marché et disperse les preuves. Le premier réflexe consiste à faire dresser un constat par un commissaire de justice, assisté d’un expert informatique, sur tout ce qui est accessible : site du concurrent, démonstrations, documentation, offres commerciales, captures du logiciel en fonctionnement. Le second consiste à solliciter une saisie-contrefaçon sur autorisation du président du tribunal judiciaire, en visant précisément les codes sources, la documentation et les matériels de conception. L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon », et organise la description détaillée ou la saisie réelle des exemplaires et des documents s’y rapportant. La procédure détaillée de la saisie-contrefaçon, de la requête à l’assignation au fond suit des délais stricts que votre conseil doit caler dès l’ordonnance.

L’arrêt d’Aix-en-Provence du 15 janvier 2026 (CA Aix-en-Provence, 15 janv. 2026, RG n° 25/01456) est votre mode d’emploi judiciaire. Le concurrent visé par deux saisies en avait demandé la mainlevée en contestant le périmètre du logiciel, la titularité et l’originalité. La cour rappelle d’abord la limite des pouvoirs du juge des référés (CA Aix-en-Provence, 15 janv. 2026, RG n° 25/01456) : « le juge des référés ne peut trancher la question de la titularité des droits opposant les parties comme celle des différentes couches du logiciel et des droits y afférents ». Autrement dit, au stade de l’urgence, le juge vérifie seulement la vraisemblance de l’originalité du logiciel, c’est-à-dire que l’oeuvre ne soit pas à l’évidence dépourvue d’originalité, sans trancher le fond de la titularité ou des différentes couches du logiciel. La cour a finalement rejeté la demande de mainlevée et a statué ainsi : « Confirme l’ordonnance entreprises en toutes ses dispositions critiquées », en condamnant les demandeurs à 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. Moralité : une requête précise, avec un logiciel déterminé, une titularité documentée et des indices sérieux, survit à la contestation.

Sur le fond, l’objectif est triple : faire interdire, faire supprimer, faire désinstaller. Dans l’affaire marseillaise Generix contre ACSEP, le tribunal a ordonné la cessation de toute reproduction et utilisation des codes en cause, toutes versions confondues, leur suppression et la désinstallation du progiciel de l’ensemble des serveurs et postes informatiques, sous une astreinte de 1 000 euros par jour de retard pendant deux ans maximum, selon le compte rendu publié par Legalis. Dans l’affaire Kompaï Robotics contre EasyMile, la cour d’appel de Bordeaux a condamné le concurrent « au titre de la détention, l’usage et la reproduction des codes et du matériel de conception préparatoire », en retenant que ces faits constituent « des actes de contrefaçon portant atteinte aux droits patrimoniaux et moraux de la société Kompaï Robotics », et a ordonné « l’interdiction de la vente de tout produit utilisant les fichiers contrefaits » (CA Bordeaux, 18 nov. 2025, RG n° 22/04592). Le fondement de l’interdiction est limpide : l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle énonce que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite », et l’article L. 122-6 du même code réserve à l’auteur du logiciel « le droit d’effectuer et d’autoriser : 1° La reproduction permanente ou provisoire d’un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. Dans la mesure où le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu’avec l’autorisation de l’auteur ». Chaque exécution du logiciel copié chez le concurrent est donc une reproduction illicite.

Pour les entreprises d’Île-de-France, le réflexe parisien est identique mais avec un circuit rodé : requête devant le président du tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre spécialisée en propriété intellectuelle au fond, constat dans les locaux franciliens du concurrent avec un expert informatique, puis assignation au fond dans le délai fixé par l’ordonnance. La règle de compétence de l’article L. 113-9 renvoie au tribunal du siège social de l’employeur, ce qui, pour une société parisienne, ancre le litige à Paris. La question plus large de la titularité des créations de vos équipes, logiciels, inventions et oeuvres, est traitée dans notre dossier sur la propriété des créations du salarié et la dévolution des droits à l’employeur.

II. Chiffrer votre préjudice et punir la captation : dommages-intérêts, pénal et secret des affaires

A. Contrefaçon de votre logiciel par un ex-salarié : comment le tribunal calcule votre réparation

Le calcul de la réparation obéit à une méthode légale précise que votre demande doit épouser poste par poste. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. » Le texte ajoute une alternative redoutable pour le contrefacteur : « la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. »

L’affaire marseillaise illustre chaque poste avec des montants qui parlent : plus de deux millions d’euros pour le manque à gagner, c’est-à-dire les contrats perdus au profit du concurrent et la baisse de vos ventes ; 814 000 euros pour les économies de recherche et développement réalisées par le contrefacteur, qui s’est épargné des années de développement en réutilisant vos sources ; 50 000 euros pour le préjudice moral tenant à la dévalorisation du savoir-faire et à la banalisation de l’oeuvre. Le tribunal a ajouté 30 000 euros au titre de la concurrence déloyale, notamment pour le débauchage massif de neuf salariés qui avaient suivi le fondateur. Total : plus de trois millions d’euros, sans compter l’interdiction et l’astreinte. Dans l’affaire bordelaise, la condamnation a porté à la fois sur les droits patrimoniaux et sur le droit moral, ce qui ouvre la réparation du préjudice d’atteinte à la paternité et à l’intégrité de votre oeuvre logicielle.

Pour chiffrer votre propre dossier, alignez les pièces sur les trois postes légaux. Manque à gagner : historique de votre chiffre d’affaires sur le logiciel, marges, contrats perdus avec attestations de clients, baisses de renouvellement de licences, expert-comptable pour modéliser la perte. Économies du contrefacteur : coût de développement de votre logiciel, hommes-mois investis, rapidité suspecte de mise sur le marché du produit concurrent, absence d’équipe de recherche chez lui. Préjudice moral : banalisation de votre technologie, perte d’exclusivité, atteinte à votre réputation d’innovateur. N’oubliez pas de demander au tribunal d’ordonner la communication des documents permettant de mesurer l’ampleur exacte de la contrefaçon : comptabilité du concurrent, nombre de licences vendues, prix pratiqués. Et gardez l’arme du forfait : si le chiffrage précis est difficile, la somme forfaitaire, supérieure à la redevance qu’aurait payée un licencié régulier, offre un plancher dissuasif.

La Cour de cassation veille à la rigueur de cette matière. Le 14 mai 2025, la première chambre civile s’est prononcée sur la contrefaçon de logiciel par reproduction provisoire : une interface qui déclenche un logiciel réalise des actes de reproduction qui, « dans la mesure où le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission ou le stockage de logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu’avec l’autorisation de l’auteur » (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-20.217). L’enseignement vaut pour votre ex-salarié : faire tourner, charger ou exécuter votre code sans autorisation, c’est déjà contrefaire, même sans revente du code en l’état. Chaque installation chez un client du concurrent, chaque démonstration, chaque exécution sur ses serveurs nourrit le poste du manque à gagner.

B. Plainte pénale, secret des affaires et concurrence déloyale : les autres armes contre la captation de votre code

La contrefaçon de logiciel n’est pas seulement une affaire civile : c’est un délit. L’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit », et que « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende », avec des peines portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende en bande organisée. Le volet pénal présente trois avantages tactiques : l’enquête permet des perquisitions et des saisies que le civil n’offre pas, la menace de la sanction pèse dans la négociation, et la constitution de partie civile porte votre demande indemnitaire devant le juge répressif.

La répression est réelle. Dans une affaire de mise à disposition massive d’oeuvres et de logiciels, la chambre criminelle a eu à connaître d’une condamnation à quatorze mois d’emprisonnement avec sursis, avec confiscation des matériels et dommages-intérêts aux parties civiles (Cass. crim., 27 fév. 2018, n° 16-86.881). La Cour y rappelle au passage une règle de preuve qui sert aussi votre dossier civil : « la contrefaçon d’oeuvre de l’esprit suppose que soit caractérisée, lorsqu’elle est contestée, l’originalité de la création en cause », tandis que « la présomption de titularité des droits de propriété intellectuelle concerne uniquement l’attribution des droits et non le caractère protégeable de l’oeuvre ». Prouvez donc toujours les deux, titularité et originalité, au pénal comme au civil. En pratique, déposez plainte avec constitution de partie civile contre votre ex-salarié et la société concurrente pour contrefaçon, et, selon les faits, pour abus de confiance si le salarié s’est fait remettre les sources dans un cadre déterminé avant de les détourner, ou pour vol de données.

Ajoutez le bouclier du secret des affaires. Si vos codes sources faisaient l’objet de mesures de protection raisonnables, accès restreints, mots de passe, habilitations, clauses de confidentialité, mentions dans le règlement intérieur, leur captation constitue aussi une atteinte au secret des affaires : l’article L. 152-1 du code de commerce énonce que « Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur. » Ce fondement présente un atout procédural : la protection du secret peut justifier des mesures d’instruction confidentielles et encadrer la circulation des pièces sensibles pendant le procès. Demandez au juge la mise en place du circuit de confidentialité pour vos sources versées aux débats, afin que le procès ne devienne pas une seconde diffusion de votre code.

Enfin, cumulez avec la concurrence déloyale chaque fois que les faits dépassent la seule contrefaçon. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le débauchage massif de vos développeurs, le démarchage systématique de vos clients avec votre propre produit recopié, la confusion entretenue sur l’origine du logiciel ou le parasitisme de vos investissements commerciaux forment des fautes distinctes de la contrefaçon et ouvrent un poste indemnitaire propre, comme les 30 000 euros obtenus à Marseille pour le débauchage de neuf salariés. La Cour de cassation admet ce cumul lorsque la concurrence déloyale repose sur des faits distincts de la contrefaçon, y compris dans les contentieux de brevets d’invention de salariés. Pour un dossier parisien, assignez ces demandes connexes devant les mêmes juges afin d’obtenir une vision d’ensemble du préjudice et une sanction cohérente.

Conclusion

Votre ex-salarié développeur ne repart pas avec votre logiciel dans sa valise par hasard : il repart avec parce que vos droits, vos accès et vos preuves le lui permettent encore. Vérifiez aujourd’hui la dévolution de vos codes au titre de l’article L. 113-9, verrouillez les accès et les clauses de confidentialité, déposez vos versions et datez vos notices. Au premier indice de réutilisation, faites constater, faites saisir, puis assignez en visant l’interdiction, la suppression et la désinstallation sous astreinte, avant de chiffrer chaque poste de préjudice selon la méthode légale. Les décisions marseillaise, bordelaise et aixoise montrent que les tribunaux sanctionnent lourdement la captation de codes sources par d’anciens salariés, jusqu’à plusieurs millions d’euros, et que la procédure de saisie-contrefaçon, bien préparée, résiste aux demandes de mainlevée. Pour les sociétés parisiennes et franciliennes, le tribunal judiciaire de Paris offre un circuit expérimenté pour ces dossiers techniques, de la requête de saisie au jugement au fond.

📄 Circulaire officielle