Vous touchez une pension d’invalidité, vos ressources restent modestes et la caisse primaire d’assurance maladie vous refuse l’allocation supplémentaire d’invalidité, la suspend sans prévenir ou vous réclame plusieurs milliers d’euros d’indu. Cette situation touche chaque année des assurés dont le dossier semblait pourtant simple : une pension faible, un loyer à payer, parfois un conjoint aux revenus limités. L’allocation supplémentaire d’invalidité, appelée ASI, complète justement les petites pensions pour garantir un niveau de ressources minimal fixé par décret. Son montant correspond à la différence entre un plafond et l’ensemble des ressources du foyer. Le dispositif paraît mécanique, mais chaque étape réserve des pièges : ressources du conjoint intégrées alors que vous vivez séparés, plafond de personne seule appliqué après une séparation, pension alimentaire que la caisse refuse de déduire, déclarations trimestrielles manquantes, départ à la retraite qui met fin au droit. Les litiges portés en 2025 et 2026 devant les pôles sociaux montrent que la plupart des refus et des indus portent sur ces points précis, et que le recours préalable devant la commission de recours amiable conditionne toute la suite de la procédure. Cet article expose les conditions d’attribution et le calcul de l’ASI à partir des textes en vigueur, puis la méthode pour contester un refus, une suspension ou un indu devant la commission de recours amiable et le pôle social du tribunal judiciaire, pièces à l’appui.
I. Comment obtenir l’ASI et calculer son montant face au plafond de ressources ?
A. Qui peut obtenir l’ASI et quel plafond s’applique à votre foyer ?
L’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ouvre le droit dans les termes suivants : « Dans les conditions prévues au présent chapitre, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 111-2, titulaire d’un avantage viager servi au titre de l’assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, bénéficier d’une allocation supplémentaire dont le montant est déterminé pour garantir l’atteinte d’un niveau de ressources minimal, fixé par décret, correspondant aux plafonds fixés par décret en application de l’article L. 815-24-1 » (article L. 815-24 du code de la sécurité sociale). Trois verrous se dégagent de ce texte : la résidence stable en France, la qualité de titulaire d’un avantage viager d’invalidité ou de vieillesse, et le respect des plafonds de ressources. Le service public précise que l’invalidité générale doit réduire la capacité de travail ou de gain d’au moins deux tiers, et que la résidence stable s’établit par le foyer permanent ou un séjour principal de plus de six mois en France.
La résidence conditionne le maintien du droit. L’article L. 815-12 du code de la sécurité sociale dispose que « Le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimé aux personnes qui établissent leur résidence en dehors du territoire métropolitain et des collectivités mentionnées à l’article L. 111-2 » (article L. 815-12 du code de la sécurité sociale), et l’article L. 815-29 rend applicables à l’ASI les règles de service, de contentieux et de pénalités prévues pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées (article L. 815-29 du code de la sécurité sociale). Un départ durable hors de France expose donc à la suppression, avec récupération possible des arrérages lorsque le transfert de résidence n’a pas été déclaré. Les assurés qui partagent leur temps entre la France et l’étranger ont intérêt à conserver des preuves de présence : quittances de loyer, avis d’imposition, relevés de soins, attestations sur l’honneur étayées par des documents.
L’âge ne constitue pas une condition minimale, mais il borne la fin du droit. Le service public et l’assurance maladie indiquent qu’il n’existe pas d’âge minimum pour demander l’ASI, en revanche l’allocation ne peut plus être obtenue une fois atteint l’âge d’ouverture du droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, et l’ASI versée laisse alors la place à l’allocation de solidarité aux personnes âgées si les conditions en sont remplies. La cour d’appel de Rennes l’a rappelé dans un arrêt du 23 avril 2025 : « Elle cesse en toute hypothèse lorsque le bénéficiaire atteint l’âge légal de départ à la retraite » (cour d’appel de Rennes, 23 avril 2025, RG 23/01820). Dans cette affaire, un assuré titulaire d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie et de l’ASI avait vu ses deux prestations prendre fin au 31 décembre 2020 lors de son passage à la retraite, la caisse l’invitant à faire valoir ses droits à la pension de retraite. Les assurés proches de l’âge légal anticipent ce bascule : déposer la demande de retraite plusieurs mois avant l’échéance évite une interruption de ressources entre la fin de l’ASI et le premier versement de la pension.
Le versement suppose une demande expresse adressée à l’organisme qui paie déjà la pension. L’article L. 815-27 du code de la sécurité sociale prévoit que « L’allocation supplémentaire est liquidée et servie par les services ou organismes débiteurs d’un des avantages mentionnés à l’article L. 815-24 sur demande expresse des intéressés » (article L. 815-27 du code de la sécurité sociale). Concrètement, l’assuré en invalidité s’adresse à sa caisse primaire d’assurance maladie, qui statue sur le droit et assure le paiement. Le même article ajoute que « En cas de suspension de l’avantage d’invalidité, l’allocation supplémentaire est également suspendue », ce qui lie le sort de l’ASI à celui de la pension elle-même. Une pension suspendue après un contrôle médical entraîne donc mécaniquement la suspension du complément, même si les ressources n’ont pas changé. Les assurés qui contestent la suspension de leur pension contestent dans le même mouvement la suspension de l’ASI, devant les mêmes organes et dans les mêmes délais.
Le plafond applicable dépend de la vie en couple ou de la vie seule, et ce point concentre une grande partie du contentieux. L’article L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale dispose que « L’allocation supplémentaire d’invalidité n’est due que si le total des ressources personnelles de l’intéressé et, s’il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n’excède pas des plafonds fixés par décret » (article L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale). L’article D. 815-19 du même code fixe ces plafonds : « Les plafonds mentionnés à l’article L. 815-24-1 sont fixés, à compter du 1er avril 2021, à : 1° 800 euros par mois pour une personne seule ; 2° 1400 euros par mois pour une personne en couple lorsque : » (article D. 815-19 du code de la sécurité sociale), avec des déclinaisons selon que le conjoint perçoit lui-même l’ASI, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, ou aucune de ces allocations. Une séparation, même non encore transcrite par un divorce définitif, fait basculer le dossier du plafond couple vers le plafond personne seule, et la caisse recalcule l’ensemble des droits à compter de la date qu’elle retient pour la séparation. Les assurés qui se séparent déclarent sans attendre leur nouvelle situation, conservent la preuve de l’envoi et demandent à la caisse d’accuser réception de la date prise en compte, car un décalage de quelques mois suffit à créer un indu ou à justifier une suspension, comme l’illustrent les décisions rendues à Rennes et à Bourg-en-Bresse en 2025.
Les assurés qui hésitent entre l’ASI et l’allocation aux adultes handicapés trouveront un éclairage complémentaire dans notre dossier consacré au cumul et au choix entre pension d’invalidité et AAH devant la MDPH, la CPAM, la CRA ou la CMRA et le pôle social, car les deux prestations obéissent à des logiques de ressources et d’organismes payeurs différentes, et un mauvais choix initial retarde le versement du bon complément.
B. Comment la CPAM calcule-t-elle vos ressources et quel montant d’ASI pouvez-vous obtenir ?
Le montant de l’ASI correspond à une différence, pas à un forfait. L’article L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale énonce que « Le montant de la ou des allocations est égal à la différence entre le plafond applicable à la situation du ou des allocataires et le total des ressources de l’intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité » (article L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale). Si le plafond mensuel d’une personne seule s’établit à 800 euros et que ses ressources mensuelles atteignent 623,60 euros de pension d’invalidité et 128 euros de rente d’accident du travail, soit 751,60 euros, le complément mensuel théorique s’élève à 48,40 euros. Si les ressources dépassent le plafond d’un seul euro, aucun droit n’est ouvert pour la période considérée. Les chiffres de Rennes montrent la rigueur du calcul : avec 751,60 euros de ressources pour un plafond de 750 euros applicable à l’époque des faits, la cour a validé la suspension, l’écart d’1,60 euro suffisant à fermer le droit.
Toutes les ressources du foyer entrent dans l’assiette, y compris celles que l’assuré jugeait insaisissables ou personnelles à son conjoint. Devant le pôle social de Mont-de-Marsan, un demandeur expliquait « qu’il ne comprend pas la décision de la CPAM intégrant pour le calcul de l’ASI, l’allocation adulte handicapé de sa compagne » et maintenait sa demande d’ASI malgré le refus notifié le 1er août 2024, au motif que les ressources trimestrielles du foyer, 4 931,94 euros du 1er mai au 31 juillet 2024, excédaient le plafond trimestriel de 4 722,72 euros (tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, pôle social, 12 février 2026, RG 25/00051). L’AAH du conjoint ou du concubin compte donc dans le total, de même que les pensions, rentes, salaires, indemnités journalières et revenus de capitaux placés que l’assurance maladie demande de déclarer chaque trimestre. Les assurés reconstituent le total exact de la période visée par la caisse avant de contester, relevés bancaires et notifications de prestations à l’appui, car une erreur d’addition ou l’oubli d’une ressource suffit à faire rejeter un recours pourtant fondé sur le principe.
À l’inverse, certaines charges ne se déduisent pas, même lorsqu’elles pèsent lourdement sur le budget. La cour d’appel de Rennes a jugé que « Contrairement à ce que soutient M. [L], il n’y a pas lieu de soustraire le montant de la pension alimentaire de 150 euros par mois mise à sa charge par l’ordonnance de non-conciliation du 14 novembre 2019, les textes précités ne prévoyant aucune déduction de cette nature pour apprécier si le plafond de ressources est dépassé ou non » (cour d’appel de Rennes, 23 avril 2025, RG 23/01820). Les pensions alimentaires versées, les loyers, les crédits et les frais médicaux restant à charge ne diminuent pas le total des ressources opposé par la caisse. Les assurés qui présentent un reste à vivre négatif après déduction de ces charges ne peuvent pas en faire un argument juridique direct, mais ils peuvent l’utiliser devant la commission de recours amiable pour solliciter un examen attentif des périodes, un étalement ou une remise de l’indu lorsque les textes le permettent, et devant le juge pour illustrer leur bonne foi.
Les revalorisations annuelles créent des dépassements que les assurés ne perçoivent pas immédiatement. À Rennes, la pension mensuelle était passée de 618,04 euros à 623,60 euros après revalorisation, et la caisse avait versé en octobre 2020 un rappel de 27,80 euros pour la période d’avril à juillet 2020 ainsi que 594,57 euros de rappel d’ASI pour la même période. Ces rappels, versés en une fois, ont porté les ressources du mois d’août 2020 à 751,60 euros, au-dessus du plafond de 750 euros. Les assurés comparent donc toujours les montants mensuels pris en compte par la caisse avec les plafonds du même mois, rappels inclus, et vérifient si la caisse a imputé un rappel sur le bon mois ou sur le mois du versement. Une imputation erronée se conteste pièces comptables à l’appui, avec le décompte détaillé de la caisse et les relevés bancaires montrant les dates effectives de versement.
Les déclarations trimestrielles de ressources et de situation conditionnent la continuité du versement. L’assurance maladie adresse régulièrement un questionnaire et une déclaration de capitaux placés, et la cour de Rennes a relevé que la caisse avait suspendu le versement dans l’attente du retour de ces documents, avant de verser rétroactivement les arrérages de février à juillet 2020, soit 3 113,92 euros, dès réception des renseignements en août 2020. Les assurés qui déménagent signalent leur nouvelle adresse, renvoient chaque questionnaire même avec la mention néant, conservent une copie datée et privilégient l’envoi recommandé ou le dépôt contre récépissé. Lorsque la caisse soutient ne pas avoir reçu un document, l’assuré qui produit un accusé de réception ou une copie horodatée renverse la discussion, tandis que celui qui ne dispose d’aucune preuve subit la version de l’organisme.
L’allocation peut être révisée à tout moment, à la hausse comme à la baisse. L’article L. 815-11 du code de la sécurité sociale dispose que « L’allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu’il est constaté que l’une des conditions exigées pour son service n’est pas remplie ou lorsque les ressources de l’allocataire ont varié » (article L. 815-11 du code de la sécurité sociale). Une reprise d’activité même modeste, une pension de réversion nouvellement liquidée, un emménagement en couple ou au contraire une séparation justifient une révision. Les assurés signalent tout changement dans le mois, demandent une décision écrite mentionnant la période révisée, l’ancien et le nouveau montant, et conservent cette notification : elle fera courir le délai de recours de deux mois et servira de base au calcul d’un éventuel indu.
II. Comment contester un refus, une suspension ou un indu d’ASI devant la CRA puis le pôle social ?
A. Que faire quand la CPAM refuse, suspend ou supprime votre ASI ?
Le premier réflexe consiste à exiger une décision écrite et chiffrée. Un refus, une suspension ou une suppression doit indiquer la période examinée, le total des ressources retenues, le plafond appliqué, situation seul ou couple, et la voie de recours. Le jugement de Mont-de-Marsan du 12 février 2026 illustre l’importance de cette notification : la caisse avait refusé l’ASI pour avril, mai et juin 2024 en retenant un total trimestriel de 4 931,94 euros supérieur au plafond de 4 722,72 euros, et le tribunal a examiné la recevabilité du recours au regard des mentions de cette notification (tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, pôle social, 12 février 2026, RG 25/00051). Les assurés qui ne reçoivent qu’un courrier vague demandent par écrit le décompte détaillé, la période de référence exacte et la composition du foyer retenue, car sans ces éléments aucun recours sérieux ne peut être construit.
Le recours préalable devant la commission de recours amiable est obligatoire et ses délais sont stricts. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat » (article L. 142-4 du code de la sécurité sociale), et l’article R. 142-1 précise que « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme » et que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation » (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). Saisir directement le tribunal sans passer par la commission expose à une irrecevabilité pure et simple, comme à Mont-de-Marsan où le tribunal a déclaré le recours irrecevable faute de saisine préalable de la commission, rappelant que cette saisine constitue une formalité substantielle.
La mention des voies et délais dans la notification joue un rôle décisif. Le tribunal de Mont-de-Marsan a rappelé « que la saisine préalable de la commission de recours amiable est une formalité substantielle et la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de cette saisine » (tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, pôle social, 12 février 2026, RG 25/00051). Les assurés conservent donc l’enveloppe, la lettre de notification et tout accusé de réception, et vérifient si le courrier mentionne le délai de deux mois et l’adresse de la commission. Si ces mentions manquent, la forclusion ne peut pas leur être opposée, ce qui laisse une porte ouverte même après l’expiration apparente du délai. Si elles figurent, le délai court et le recours doit partir en recommandé avec accusé de réception avant son expiration, avec une copie de la décision contestée et un exposé précis des griefs.
Le contenu du recours amiable détermine l’issue bien plus que sa longueur. Les assurés contestent point par point : période de référence erronée, ressources surévaluées, plafond couple appliqué alors que la séparation était déjà déclarée, AAH du conjoint comptée deux fois, rappel de pension imputé sur le mauvais mois, capitaux placés inexistants. Chaque grief s’accompagne de sa pièce : relevés bancaires, notifications de pension et de rente, jugement de divorce ou ordonnance de non-conciliation, bail séparé, attestations d’hébergement, copies des déclarations trimestrielles déjà adressées. À Rennes, l’assuré soutenait que la suspension l’avait privé de la possibilité de faire valoir ses droits à l’AAH et à l’aide au logement, et la cour a écarté ce moyen après avoir constaté qu’il avait pu saisir la commission le 29 septembre 2021 puis le tribunal, preuve que la voie de recours avait fonctionné dès lors qu’elle était exercée. Les assurés joignent également le décompte contradictoire, mois par mois, qui fait apparaître l’écart entre le calcul de la caisse et le leur, car les commissions répondent mieux aux chiffres documentés qu’aux protestations générales.
La séparation et le changement de situation familiale appellent une vigilance particulière. À Rennes, l’assuré s’était séparé de son épouse le 30 juin 2019, l’avait déclaré en juillet 2019 puis dans un questionnaire reçu en août 2020, et la caisse, reconnaissant une erreur de ses services, n’avait appliqué le plafond de personne seule qu’à compter du 1er août 2020. La cour a validé cette date et confirmé la suspension, les ressources dépassant le plafond de personne seule. Les assurés déclarent la séparation dès qu’elle est effective, produisent tout document datant la fin de la vie commune, et demandent par écrit à quelle date la caisse fait basculer le plafond. Lorsque la caisse retarde la prise en compte, le recours amiable exige l’application de la date réelle avec les justificatifs, et le tribunal arbitrera au vu des pièces des deux parties.
L’absence de réponse de la commission ne bloque pas le dossier. Passé un délai de deux mois sans décision, le silence vaut rejet implicite et ouvre la saisine du pôle social du tribunal judiciaire. À Rennes, l’assuré avait saisi la commission puis, en l’absence de décision dans les délais, porté le litige devant le tribunal le 3 février 2022, avant que la commission ne rejette formellement son recours le 13 juillet 2022. Les assurés notent la date d’envoi de leur recours amiable, conservent l’accusé de réception et saisissent le tribunal dans les deux mois du rejet explicite ou implicite, sans attendre indéfiniment une réponse qui tarde.
B. Comment contester un indu d’ASI et saisir la CRA puis le pôle social dans les délais ?
La notification d’indu marque le début d’une seconde bataille, chiffrée et souvent anxiogène. L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale dispose que « En cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré » (article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale). La caisse peut récupérer par versements ou par retenues sur les prestations à venir, en tenant compte de la situation sociale du ménage. Les assurés qui reçoivent un indu vérifient d’abord la période réclamée, le montant total et le décompte : le jugement de Bourg-en-Bresse du 29 septembre 2025 portait sur un indu de 10 296,12 euros pour la période du 1er juin 2021 au 30 avril 2023, avec un décompte détaillé produit par la caisse le 13 mars 2025 (tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, pôle social, 29 septembre 2025, RG 23/00850).
Le principe de l’indu tient presque toujours au plafond appliqué à la situation familiale réelle. Le tribunal de Bourg-en-Bresse a posé que « Il résulte des articles L.815-24-1 et D.815-19 du code de la sécurité sociale que le montant de l’allocation supplémentaire d’invalidité dépend d’un plafond dont le montant est différent selon que le bénéficiaire vit seul ou en couple » (tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, pôle social, 29 septembre 2025, RG 23/00850). Dans cette affaire, l’assurée s’était déclarée mariée depuis 2003 et avait indiqué à plusieurs reprises que sa situation n’avait pas changé, alors que son divorce avait été prononcé le 26 avril 2021. Elle n’avait déclaré vivre en concubinage que depuis le 14 février 2022. Le tribunal en a déduit que, du 1er juin 2021 au 28 février 2022, l’allocation aurait dû être calculée avec le plafond de personne seule, et que l’indu était fondé en son principe comme en son montant. Les assurés concernés reconstituent leur situation familiale mois par mois : date du divorce, date de départ du domicile, date de la nouvelle vie commune, avec jugements, baux et attestations. Toute période où le plafond couple a été appliqué à tort génère un indu mathématique que seul un justificatif de vie commune effective peut effacer.
La prescription de deux ans protège les assurés de bonne foi contre les réclamations tardives. L’article L. 815-11 du code de la sécurité sociale prévoit que « Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l’allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration » (article L. 815-11 du code de la sécurité sociale). Le même texte ajoute que « Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu’il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l’article L. 111-2, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations ». Les assurés comparent donc chaque mensualité réclamée avec sa date de paiement : tout versement vieux de plus de deux ans au jour de la notification échappe à la récupération, sauf si la caisse démontre une fraude ou une omission caractérisée. À Bourg-en-Bresse, l’omission déclarative était établie par les propres déclarations de l’assurée, de sorte que la caisse pouvait récupérer. En revanche, l’assuré qui a tout déclaré, dont les ressources ont simplement été mal appréciées par la caisse, oppose utilement la prescription et le caractère acquis des arrérages.
La contestation d’un indu suit le même chemin procédural qu’un refus : commission de recours amiable dans les deux mois, puis pôle social. À Bourg-en-Bresse, l’assurée avait saisi la commission le 19 juillet 2023 contre l’indu notifié le 5 juillet 2023, essuyé un rejet le 25 octobre 2023, puis saisi le tribunal le 22 novembre 2023, dans des délais que le tribunal a jugés non critiquables après avoir rappelé que « Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable » et que « La forclusion tirée de l’expiration de ces délais de recours ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé des délais de recours et de ses modalités d’exercice » (tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, pôle social, 29 septembre 2025, RG 23/00850). Les assurés joignent à leur recours amiable le décompte contesté, leurs propres calculs, les preuves de déclaration et, le cas échéant, le moyen de prescription pour les mensualités anciennes. Ils demandent aussi, par écrit séparé, un échéancier ou une remise partielle en exposant leur situation sociale, car la caisse peut moduler les retenues en fonction des ressources du ménage.
Le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur. L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale dispose que « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur » (article R. 142-10 du code de la sécurité sociale). Les assurés domiciliés à Paris saisissent le pôle social du tribunal judiciaire de Paris après le rejet de la commission de recours amiable de la caisse de Paris, en joignant la décision de la commission, la notification initiale et l’ensemble des pièces classées par période. Les spécificités parisiennes tiennent aux délais pratiques et aux pièces : justificatif de domicile parisien récent, relevés de la caisse de Paris, échanges avec le service ASI, attestation de l’employeur ou de France Travail pour les périodes de cumul, jugement de divorce ou ordonnance de non-conciliation pour les séparations, bail ou attestation d’hébergement pour établir la composition réelle du foyer. Les assurés d’Île-de-France vérifient de la même manière le ressort de leur domicile et s’y tiennent, car une saisine dans un ressort incompétent retarde le dossier de plusieurs mois.
La charge de la preuve se répartit entre les parties et commande l’issue. La caisse doit établir l’indu par un décompte précis, période par période, avec les ressources retenues et le plafond appliqué. L’assuré qui conteste le principe démontre sa situation réelle, et celui qui conteste le montant reprend chaque mois du décompte. À Bourg-en-Bresse, la caisse produisait le jugement de divorce, les déclarations de l’assurée et un décompte du 13 mars 2025, et l’assurée ne démontrait pas une reprise de vie commune avant le 14 février 2022 : l’indu a été validé pour 10 296,12 euros. À Rennes, l’assuré ne démontrait pas avoir retourné le formulaire des capitaux placés en février 2020, la date portée sur le document étant raturée et illisible, et la cour a refusé d’imputer une faute à la caisse. Les assurés conservent donc chaque envoi, chaque accusé de réception, chaque déclaration, et produisent des copies lisibles et datées. Un dossier ordonné, avec un tableau mois par mois rapprochant ressources réelles et plafonds, convainc davantage qu’une liasse de documents en vrac.
Conclusion
L’allocation supplémentaire d’invalidité complète les petites pensions d’invalidité jusqu’à un plafond fixé par décret, 800 euros par mois pour une personne seule et 1 400 euros pour un couple depuis le 1er avril 2021, mais chaque paramètre du calcul peut faire basculer le droit : ressources du conjoint ou du concubin intégrées, séparation qui impose le plafond de personne seule, pension alimentaire qui ne se déduit pas, rappels de revalorisation qui font dépasser le plafond d’un ou deux euros, déclarations trimestrielles manquantes qui suspendent le versement, départ à la retraite qui y met fin. Les décisions rendues en 2025 et 2026 à Rennes, Bourg-en-Bresse et Mont-de-Marsan confirment que les caisses appliquent ces règles avec une rigueur comptable, et que les tribunaux les suivent lorsque le décompte est établi. La défense efficace repose sur trois gestes simples : déclarer chaque changement de situation dès qu’il survient, exiger et conserver chaque décision chiffrée, puis saisir la commission de recours amiable dans les deux mois avant de porter le litige devant le pôle social du tribunal de son domicile. L’indu ancien de plus de deux ans se prescrit sauf fraude ou omission, et chaque mensualité se vérifie à sa date de paiement. Les assurés qui préparent un tableau mois par mois, avec ressources réelles d’un côté et plafond applicable de l’autre, abordent la commission puis le tribunal avec un dossier solide et des demandes précises.