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Moteur d’avion changé, révisé ou démonté : qui en est propriétaire, qui paie et comment le récupérer

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Moteur d’avion changé, révisé ou démonté : qui en est propriétaire, qui paie et comment le récupérer

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Votre avion sort de grande visite avec un moteur d’échange standard, le bailleur réclame la restitution de « ses » moteurs après la résiliation du contrat, ou l’atelier refuse de remonter le moteur révisé tant que la facture n’est pas soldée. Dans chacun de ces cas, la même question commande tout le reste : à qui appartient le moteur qui équipe l’appareil aujourd’hui, qui devait payer son entretien ou son remplacement, et par quel moyen concret le récupérer ou s’en faire payer le prix. La réponse ne se trouve ni dans la facture de l’atelier ni dans le carnet de vol : elle se trouve dans le contrat qui lie les parties et dans les inscriptions publiées au registre d’immatriculation. Le moteur d’un aéronef est un bien meuble d’une valeur considérable, parfois proche de celle de la cellule elle-même, et le droit aérien français lui réserve un traitement précis : l’hypothèque peut le saisir avec la cellule, le crédit-bailleur en reste propriétaire malgré la location, et le créancier qui veut le revendiquer en procédure collective doit agir dans un délai couperet de trois mois. Cet article expose, pas à pas, comment établir la propriété du moteur, comment faire payer qui doit payer, et comment récupérer matériellement le bien ou obtenir sa contre-valeur, en s’appuyant sur les textes en vigueur et sur deux décisions récentes des juridictions françaises qui ont tranché exactement ce type de litige.

I. Établir à qui appartient le moteur qui équipe l’avion

Avant de réclamer une somme ou d’exiger une restitution, il faut qualifier le droit dont chacun dispose sur le moteur : propriété pleine, droit du crédit-bailleur, gage hypothécaire ou simple détention. Cette qualification détermine qui peut vendre, qui peut saisir et qui doit payer.

A. Le moteur suit en principe le sort de l’aéronef et de son propriétaire

En droit français, l’hypothèque sur aéronef est l’instrument qui attache juridiquement le moteur à l’appareil. L’article L. 6122-3 du code des transports dispose que « L’hypothèque grève, dès lors qu’ils appartiennent au propriétaire de l’aéronef, cellule, moteurs, hélices, appareils de bord et toutes pièces destinées de façon continue au service de l’aéronef, qu’elles fassent corps avec lui ou en soient temporairement séparées. » La formule est nette : dès lors que les moteurs appartiennent au propriétaire de l’aéronef, l’hypothèque inscrite sur l’appareil les grève automatiquement, même s’ils sont temporairement déposés pour révision. Le moteur démonté et stocké à l’atelier reste donc le gage du créancier hypothécaire, et le propriétaire ne peut pas le vendre séparément pour échapper à la sûreté.

Ce rattachement vaut aussi pour les pièces de rechange affectées à l’appareil. L’article L. 6122-6 du code des transports prévoit que « L’hypothèque peut être étendue à titre accessoire aux pièces de rechange définies par voie réglementaire et correspondant au type du ou des aéronefs hypothéqués, à condition que ces pièces soient individualisées. » Le moteur de secours entreposé dans le hangar, dûment individualisé par ses numéros de série, peut donc être compris dans l’assiette de la garantie, avec une obligation de remplacement immédiat en cas d’utilisation et d’information du créancier. Pour le financeur, la leçon pratique est directe : faire individualiser chaque moteur et chaque pièce de rechange dans l’acte constitutif, dont l’article L. 6122-2 du code des transports exige qu’il soit écrit, authentique ou sous seing privé, et qu’il « mentionne chacun des éléments sur lesquels porte l’hypothèque », à peine de nullité.

L’opposabilité de ces droits aux tiers dépend entièrement de la publicité. L’article L. 6122-8 du code des transports dispose que « Toute hypothèque est inscrite sur le registre d’immatriculation. Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de son inscription. » Autrement dit, une hypothèque convenue mais non inscrite ne permet pas au créancier de suivre le moteur entre les mains d’un acquéreur de bonne foi, ni de primer les autres créanciers. Le rang entre plusieurs hypothèques se règle par l’ordre des dates d’inscription, et l’inscription ne garantit au même rang que le capital plus trois années d’intérêts et l’année courante. Surtout, l’hypothèque s’éteint au bout de dix ans si elle n’est pas renouvelée avant l’échéance : pour un financement long, le créancier doit organiser le renouvellement, faute de quoi son gage sur la cellule et les moteurs disparaît. La radiation, elle, suppose un acte constatant l’accord des parties ou un jugement passé en force de chose jugée, et aucun aéronef grevé ne peut être rayé du registre sans mainlevée préalable du droit inscrit, hors le cas de la vente forcée. Ces verrous protègent le créancier, mais ils protègent aussi l’acheteur vigilant : avant d’acheter un avion, exiger un état des inscriptions hypothécaires permet de savoir si les moteurs convoités sont déjà gagés. Les conséquences pratiques de l’inscription et de la réalisation de l’hypothèque sont exposées en détail dans notre analyse du financement hypothécaire de l’aéronef.

Reste une limite internationale à connaître avant de structurer un financement transfrontière. La Convention du Cap de 2001 et son protocole aéronautique ont créé un système de garanties internationales inscrites sur un registre international, qui sécurise les bailleurs et les banques dans de nombreux États. Mais la table officielle des États parties tenue par Unidroit mentionne la France comme simple signataire du 16 novembre 2001, sans ratification : le système du Cap ne produit donc pas d’effet direct en droit interne français. En pratique, le financeur d’un avion immatriculé en France doit passer par l’hypothèque de droit français inscrite au registre d’immatriculation, et s’appuyer pour la reconnaissance à l’étranger sur la convention de Genève du 19 juin 1948 relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, à laquelle renvoie l’article L. 6123-3 du code des transports pour les ventes forcées. Pour les démarches d’immatriculation auprès de l’administration française, le point d’entrée reste la page officielle d’immatriculation des aéronefs du ministère chargé des transports.

B. En crédit-bail et en location, le moteur reste la propriété exclusive du bailleur

Le tableau change entièrement quand l’exploitant n’est pas propriétaire de l’appareil. Les opérations de crédit-bail sont définies par l’article L. 313-7 du code monétaire et financier comme « Les opérations de location de biens d’équipement ou de matériel d’outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ». Le bailleur demeure donc propriétaire de la cellule et des moteurs pendant toute la durée du contrat, et le locataire ne devient propriétaire que s’il lève l’option d’achat. Cette dissociation entre usage et propriété explique la plupart des conflits sur les moteurs : l’exploitant qui a payé des années de loyers n’a aucun droit de propriété sur les moteurs tant que l’option n’est pas levée, et le bailleur peut les revendiquer.

La cour d’appel de Paris vient d’en faire une illustration complète dans un litige opposant un bailleur à une école de pilotage. Par arrêt du 9 janvier 2026 (pôle 5, chambre 11, RG 23/13257, texte intégral), la cour a jugé à propos de trois avions Diamond DA 42 et d’un Socata TB 10 donnés en location avec option d’achat que les avenants « stipulaient la charge pour le locataire de l’entretien et de la maintenance des appareils, y compris celle du changement des moteurs et rappelait que le matériel restait la propriété exclusive et inaliénable du crédit-bailleur ». Deux enseignements s’en dégagent. D’abord, la clause qui met l’entretien et le changement des moteurs à la charge du locataire est efficace : le preneur qui exploite l’avion assume le coût du maintien en état, y compris le remplacement d’un moteur arrivé en fin de potentiel. Ensuite, aucun montage contractuel ne permet au locataire de s’approprier les moteurs par l’effet de leur remplacement : le moteur neuf monté sur l’appareil en exécution du contrat reste la propriété du bailleur, et le moteur déposé doit lui être restitué avec la cellule. La cour a d’ailleurs confirmé l’ordonnance de « restitution des aéronefs, coques et moteurs », et rejeté la demande d’indemnisation de 270 000 euros présentée au titre de la prétendue perte de valeur des moteurs, faute de stipulation distinguant les moteurs du reste du matériel loué.

Cette propriété du bailleur doit être défendue vite quand le locataire fait l’objet d’une procédure collective. Le mandataire ou l’administrateur peut envisager de céder les contrats en cours : l’article L. 642-7 du code de commerce dispose que « Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l’activité », et que « Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats ». Mais la cession du contrat ne transfère pas la propriété : le bailleur garde son droit de revendiquer ses appareils. L’article L. 624-9 du code de commerce est impératif : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » Passé ce délai, la revendication est irrecevable, et le bailleur qui a tardé ne peut plus reprendre ses moteurs. Dans l’affaire jugée en janvier 2026, la revendication avait été dénoncée dès le 19 mai 2021, quelques semaines après l’ouverture de la liquidation, ce qui avait préservé les droits du bailleur pendant toute la suite du litige. Le réflexe utile est donc de surveiller les publications au BODACC pour tout locataire en difficulté, et de faire dénoncer la revendication par écrit sans attendre. Les règles générales de la location avec ou sans équipage, des loyers et de la restitution sont détaillées dans notre étude de la location d’avion et de la récupération de l’appareil.

II. Faire payer le bon débiteur et récupérer le moteur

Une fois la propriété établie, deux chantiers s’ouvrent : obtenir le paiement des sommes dues au titre du moteur (loyers, révision, échange standard, indemnité d’immobilisation) et obtenir la restitution matérielle du bien ou sa contre-valeur.

A. Imputer le coût du moteur à celui que le contrat désigne

Le point de départ est toujours le contrat, car l’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En crédit-bail comme en location simple, la répartition écrite des charges d’entretien, de maintenance et de changement des moteurs s’applique telle qu’elle est stipulée, et le locataire ne peut pas en réécrire les termes après coup en invoquant le coût élevé d’une révision ou la vétusté du moteur d’origine. Si le contrat met le changement des moteurs à la charge du preneur, le bailleur est fondé à lui réclamer les loyers échus, les indemnités d’immobilisation de l’appareil cloué au sol et l’application de la clause pénale convenue, comme l’a fait le bailleur de l’affaire parisienne par injonction de payer de plus de 13 500 euros en principal. Et si c’est le bailleur qui manque à ses propres engagements, la sanction est symétrique : dans la même affaire, la cour a confirmé sa condamnation à 20 000 euros de dommages-intérêts pour avoir refusé de se désister dans le délai stipulé d’une procédure en paiement, manquement à la bonne foi contractuelle commis dans le cadre d’un protocole transactionnel.

Quand le moteur est détruit ou endommagé, un second payeur entre en scène : l’assureur. L’article L. 6122-9 du code des transports dispose qu’« En cas de perte ou d’avarie d’un aéronef, le créancier hypothécaire est, pour le montant de sa créance, subrogé, sauf convention contraire, à l’assuré dans le droit à l’indemnité due par l’assureur. » Le banquier qui a financé l’avion n’a donc pas à poursuivre seulement l’emprunteur devenu insolvable : il peut capter directement l’indemnité d’assurance à hauteur de sa créance. Le texte organise la protection en amont : « Avant tout paiement, l’assureur doit requérir un état des inscriptions hypothécaires. » Et la sanction est redoutable pour l’assureur négligent : « Aucun paiement n’est libératoire s’il est fait au mépris des droits des créanciers figurant sur cet état. » L’assureur qui indemnise l’exploitant sans vérifier les inscriptions s’expose à payer deux fois. Pour le créancier hypothécaire, la diligence consiste à s’assurer que son inscription figure bien au registre avant tout sinistre, puis à notifier sans délai ses droits à l’assureur dès la survenance du dommage moteur.

Si le moteur présentait un défaut d’origine, un troisième débiteur peut être recherché : le vendeur ou le constructeur. La Cour de cassation a précisé le terrain de cette action dans un arrêt du 14 avril 2021 (1re ch. civ., n° 19-22.236, publié au Bulletin, texte intégral) : « la Convention de Varsovie ne s’applique qu’aux parties liées par le contrat de transport et que, par conséquent, l’appel en garantie du constructeur d’aéronef ou de son sous-traitant, qui n’exerce pas une action subrogatoire mais une action personnelle, contre le transporteur, ne relève pas du champ d’application de cette Convention et, partant, échappe aux règles de compétence juridictionnelle posées en son article 28 » Autrement dit, le contentieux de la construction et de la fourniture d’un moteur défectueux relève du droit commun des contrats et des garanties, pas du régime du transporteur aérien. L’exploitant confronté à un moteur neuf défaillant doit donc agir contre son vendeur sur le fondement de la garantie, faire constater le défaut par un expert et préserver les pièces, plutôt que d’invoquer les textes du transport aérien. Les recours contre le vendeur et le constructeur d’un avion neuf sont exposés dans notre étude de la garantie et de l’immobilisation de l’avion neuf défectueux. Enfin, chaque facture d’atelier doit être contrôlée ligne à ligne : travaux hors devis, pièces non agréées et durées d’immobilisation anormales se contestent avec l’appui d’une expertise, et la traçabilité des interventions se vérifie dans le carnet de vol et les livrets, dont le rôle probatoire est détaillé dans notre étude des remarques au carnet de vol et de l’interdiction de vol.

B. Récupérer le moteur ou sa valeur par la voie la plus rapide

Le créancier ou le propriétaire qui veut récupérer son bien dispose d’une gamme d’outils gradués, de la négociation à la saisie. La voie amiable mérite toujours d’être tentée la première, et elle peut prendre la forme d’un protocole transactionnel. L’article 2044 du code civil définit la transaction comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître », en précisant que « Ce contrat doit être rédigé par écrit. » L’affaire parisienne de 2026 montre à la fois l’utilité et les pièges de cet instrument : les parties avaient signé en avril 2022 un protocole de cession des quatre aéronefs subordonné à l’obtention d’un financement de 600 000 euros avant le 20 juin 2022. La cour a constaté que la lettre bancaire produite, qui évoquait un crédit de 700 000 euros sans affectation précisée, ne satisfaisait pas à la condition stipulée, et que la seconde offre arrivée en novembre était tardive : « la condition du financement des aéronefs a défailli, de sorte que l’offre de vente des aéronefs est devenue caduque » (arrêt confirmatif, texte intégral). Trois règles se dégagent pour sécuriser un protocole de sortie de crise : stipuler un montant et une affectation du financement au euro près, assortir chaque engagement d’un délai fixe avec sanction, et prévoir par écrit le sort de l’acompte en cas de caducité — en l’espèce, les 30 000 euros versés sont restés définitivement acquis au bailleur. En cas d’inexécution du protocole, l’article 1217 du code civil rappelle que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut » notamment « poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation », « provoquer la résolution du contrat » et « demander réparation des conséquences de l’inexécution ».

Quand l’amiable échoue, le propriétaire peut faire immobiliser l’appareil pour empêcher la disparition du gage. La saisie conservatoire d’un aéronef obéit à des règles spéciales : pour les redevances et créances publiques, l’article L. 6123-2 du code des transports exige une « mise en demeure infructueuse du redevable de régulariser sa situation » avant toute requête, et l’ordonnance est transmise aux autorités de la circulation aérienne aux fins d’immobilisation. Pour les créances privées, la compétence du juge est désormais fixée : par arrêt du 2 février 2023 (2e ch. civ., n° 21-17.459, publié au Bulletin, texte intégral), la Cour de cassation a jugé que « le juge de l’exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence facultative, concurremment reconnue au président du tribunal de commerce ». Avant de saisir, le créancier doit surtout vérifier qu’il vise le bon propriétaire. La cour d’appel de Paris l’a rappelé avec éclat le 17 septembre 2020 (pôle 4, chambre 8, RG 19/05683, texte intégral) : l’exploitant d’aérodrome avait fait saisir, sur le fondement de l’article L. 6123-2, un Airbus exploité par son débiteur mais appartenant à une société de leasing américaine, pour plus d’un million d’euros de redevances impayées. Le juge de l’exécution a ordonné la mainlevée immédiate sous astreinte de 50 000 euros par jour, alloué 100 000 euros de dommages-intérêts au bailleur, et les astreintes liquidées ont atteint 1,1 puis 1,85 million d’euros. La morale est sans appel : on ne saisit pas le moteur ni l’avion du bailleur pour la dette de l’exploitant, et une saisie lancée contre le mauvais propriétaire se retourne contre son auteur. Les conditions et les pièges de cette mesure sont détaillés dans notre étude de la saisie conservatoire de l’aéronef et de sa mainlevée.

Enfin, le propriétaire qui a récupéré son appareil doit solder juridiquement le dossier : obtenir la radiation des inscriptions devenues sans objet, exiger la mainlevée avant toute radiation du registre, et faire inscrire tout changement de moteur individualisé. L’article L. 6122-13 du code des transports dispose que « L’inscription hypothécaire est radiée au vu d’un acte constatant l’accord des parties ou en vertu d’un jugement passé en force de chose jugée », et l’article L. 6122-14 du code des transports ajoute que « Sauf le cas de vente forcée, un aéronef ne peut être rayé du registre d’immatriculation s’il n’a pas été donné mainlevée préalable du droit inscrit. » Concrètement, le vendeur qui a été payé doit signer la mainlevée sans tarder, et l’acquéreur ne doit payer le solde du prix que contre remise des mainlevées et état récent des inscriptions. Pour les litiges où l’appareil reste bloqué à l’atelier pendant ces démarches, l’indemnisation de la perte d’exploitation se prépare dès le premier jour par la conservation des ordres de mission annulés, des contrats de location de remplacement et des relevés d’heures de vol manquées.

Pour approfondir le cadre général de ces opérations, vous pouvez consulter notre page d’expertise en droit aérien, qui présente l’accompagnement du cabinet pour les propriétaires, exploitants, bailleurs et assureurs.

Conclusion

Le moteur d’un avion n’est jamais un simple accessoire : c’est un actif immatriculé dans un système de publicité, grevé avec la cellule quand il appartient au propriétaire, réservé au bailleur quand l’appareil est loué, et protégé dans sa valeur par la subrogation légale sur l’indemnité d’assurance. Celui qui veut le conserver, le faire payer ou le reprendre doit agir dans l’ordre : lire le contrat pour savoir qui supporte l’entretien et le changement, vérifier le registre d’immatriculation pour connaître les inscriptions et leur rang, revendiquer dans les trois mois en cas de procédure collective du détenteur, et saisir le bon propriétaire sous peine de voir la mesure se retourner contre lui. Les décisions rendues en 2020, 2023 et 2026 confirment que les juges appliquent ces textes à la lettre : mainlevée et astreintes millionnaires contre l’auteur d’une saisie sur le bien d’autrui, caducité d’une vente dont le financement n’a pas été justifié au euro près, restitution des coques et des moteurs au bailleur impayé. Préparer ces preuves dès le premier incident, c’est se donner les moyens d’obtenir la restitution du bien ou le paiement de sa valeur sans subir des années de procédure.

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