Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Rottamazione cartelle 2026 : Français avec une dette fiscale en Italie, que faire avant le 30 septembre ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rottamazione cartelle 2026 : Français avec une dette fiscale en Italie, que faire avant le 30 septembre ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 21 septembre 2026, la presse italienne rappelle une date qui concerne aussi des milliers de Français : le mercredi 30 septembre 2026 expire le délai pour verser la seconde échéance de la rottamazione-quinquies, la nouvelle amnistie des dettes fiscales mise en place par la loi de budget italienne pour 2026. Selon Sky TG24, le contribuable qui a choisi le paiement en plusieurs fois et qui manque cette échéance risque, dans certains cas, de perdre le bénéfice de la remise et de devoir à nouveau l’intégralité des pénalités et des intérêts. Le même jour, la Repubblica décrit la remise parallèle accordée sur la taxe automobile, à laquelle ont adhéré la Campanie, le Latium, la Basilicate, les Pouilles et l’Ombrie, tandis que la Sicile a choisi une remise à large périmètre. Derrière ces annonces, une question directe pour le lecteur français : vous vivez en France mais vous avez reçu un avis de l’agent de recouvrement italien, vous possédez un logement ou un véhicule en Italie, vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France en Italie ou vous rentrez d’expatriation avec une dette pendante — devez-vous payer en Italie, pouvez-vous bénéficier de la remise, et comment éviter de payer deux fois, à Rome et à Paris ? Cet article expose d’abord le dispositif italien tel que la presse du jour le rapporte, puis le droit français applicable : domicile fiscal, convention fiscale franco-italienne et voies de contestation. Le cabinet Kohen Avocats intervient en tant qu’avocat fiscaliste à Paris sur ce type de dossier.

I. Rottamazione-quinquies et remise sur le bollo auto : ce que l’Italie efface vraiment et qui doit payer le 30 septembre 2026

A. Rottamazione cartelle 2026 : quelles dettes, quel calendrier et que risque-t-on après le 30 septembre ?

La rottamazione-quinquies est une mesure de la loi de budget italienne pour 2026 qui organise une nouvelle definizione agevolata, c’est-à-dire un règlement à conditions adoucies, des avis de recouvrement appelés cartelle. Comme l’explique l’Agence italienne du recouvrement citée par Sky TG24, la mesure vise exclusivement certaines dettes confiées au recouvrement entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2023. Sont visés, par exemple, les impôts déclarés mais non versés, les cotisations sociales INPS omises autres que celles réclamées après contrôle, et les amendes administratives pour infractions au code de la route confiées par les préfectures. Concrètement, le périmètre couvre plus de vingt ans de dettes confiées au recouvrement, ce qui explique l’ampleur des recherches des internautes italiens sur « rottamazione cartelle 2026 » et « rottamazione settembre 2026 ». Pour un Français, cela signifie qu’une vieille dette liée à un séjour, à une activité ou à un bien détenu en Italie entre 2000 et 2023 peut encore figurer dans les fichiers du recouvrement italien.

Le mécanisme de la remise est simple dans son principe : le contribuable admis paie le capital restant dû et le remboursement des frais des éventuelles procédures d’exécution et des droits de notification, mais il ne paie ni les intérêts et les sanctions inclus dans les dettes, ni les intérêts de retard, ni les sanctions civiles accessoires aux créances sociales, ni la commission de recouvrement appelée aggio. Pour les amendes routières infligées par les administrations de l’État, ni les intérêts ni l’aggio ne sont dus. Les adhérents pouvaient choisir entre un paiement en une fois, dont l’échéance était fixée au 31 juillet 2026, et un étalement en 54 échéances bimestrielles d’égal montant sur neuf ans, jusqu’en 2035. Chaque échéance ne peut être inférieure à 100 euros et les paiements étalés portent un intérêt de 3 % par an à compter du 1er août 2026. Avant le 30 juin 2026, les contribuables admis devaient recevoir de l’Agence le relevé des sommes dues, le document qui indique le calendrier personnel des échéances et les bulletins de paiement. Si vous vivez en France et que vous aviez adhéré, vérifiez que ce courrier vous est parvenu à votre adresse française ou italienne : sans lui, vous ignorez le montant exact attendu le 30 septembre.

Le calendrier fixé par la loi prévoit la première, la deuxième et la troisième échéance respectivement les 31 juillet, 30 septembre et 30 novembre 2026, puis des échéances bimestrielles chaque 31 janvier, 31 mars, 31 mai, 31 juillet, 30 septembre et 30 novembre de 2027 à 2034, et les trois dernières les 31 janvier, 31 mars et 31 mai 2035. Celui qui ne paie pas dans les délais ou qui verse un montant insuffisant risque de perdre la remise, mais la déchéance n’est pas immédiate après un premier impayé : la loi prévoit la perte du bénéfice en cas de non-paiement de l’échéance unique choisie, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de deux échéances même non consécutives pour le paiement étalé, ou en cas de non-paiement de la dernière échéance. La loi accorde une tolérance de cinq jours, mais elle ne vaut que pour l’échéance unique et pour la dernière échéance du plan, jamais pour les échéances intermédiaires. L’échéance du 30 septembre 2026, qui est la deuxième du plan, ne supporte donc aucun retard : les débiteurs qui ont déjà manqué le premier versement du 31 juillet et qui manqueraient celui-ci perdraient la rottamazione et ses remises. Pour un Français qui paie depuis la France, l’enseignement est pratique : anticipez les délais de virement international et conservez la preuve datée du paiement, car un ordre arrivé le 1er octobre ne sera pas excusé.

B. Rottamazione du bollo auto et des taxes locales : quelles régions et quels Français sont concernés en Italie ?

À côté de la rottamazione-quinquies des cartelle, les régions italiennes ont ouvert leurs propres remises sur les impôts locaux, à commencer par la taxe automobile annuelle, le bollo auto. Selon la Repubblica, il s’agit d’une remise couvrant les impôts impayés de 2000 à 2023, à laquelle ont adhéré la Campanie, le Latium, la Basilicate, les Pouilles et l’Ombrie, tandis que la Sicile a opté pour une remise à large périmètre. La région Sicile a en effet fait signer un décret sur la suppression du timbre automobile et des facilités pour les taxes et redevances régionales, annoncé le 16 septembre 2026 par la présidence de la région de Sicile. Chaque région fixe ses conditions, ses échéances et ses taxes éligibles, et certaines remises visent aussi l’IMU, l’impôt municipal sur les biens immobiliers, ou la TARI, la taxe sur les ordures ménagères. Le Français qui possède une maison en Toscane, un appartement à Palerme ou une voiture encore immatriculée en Italie doit donc vérifier région par région : la remise nationale sur les cartelle et la remise régionale sur le bollo obéissent à des calendriers et à des guichets différents.

Les profils français exposés sont plus nombreux qu’on ne l’imagine. Le retraité installé en Ligurie ou en Sardaigne et inscrit au registre des Français établis hors de France reçoit ses cartelle à son domicile italien. Le propriétaire d’une résidence secondaire dans les Pouilles ou en Sicile, qui n’y séjourne que l’été, peut accumuler sans le savoir IMU, TARI et bollo impayés quand l’avis est arrivé hors saison. Le frontalier de Menton ou de Nice qui a travaillé en Italie, l’héritier d’un parent qui possédait un bien en Campanie, l’ancien expatrié rentré à Lyon ou à Paris avec une dette pendante auprès de l’agent de recouvrement italien sont autant de cas courants. Dans tous ces cas, la première démarche consiste à identifier la nature exacte de la dette et l’organisme qui la réclame : une cartella de l’agent national du recouvrement relève de la rottamazione-quinquies, tandis qu’un arriéré de bollo ou de taxe régionale relève de la remise décidée par la région concernée. Payer spontanément sans vérifier le périmètre applicable expose à payer des pénalités que la remise aurait effacées, ou à adhérer à un plan dont les échéances ne correspondent pas à la dette réelle.

II. Français avec une dette fiscale en Italie : domicile fiscal, convention de 1989 et contestation, comment payer sans payer deux fois ?

A. Où êtes-vous vraiment imposable : domicile fiscal français, résidence italienne et convention franco-italienne du 5 octobre 1989

Avant de payer quoi que ce soit en Italie, le Français doit déterminer où il est domicilié fiscalement, car cette réponse commande l’étendue de son imposition en France. L’article 4 A du code général des impôts dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Le domicilié fiscal français déclare donc ses revenus mondiaux, y compris les loyers d’un appartement de Rome ou les intérêts d’un compte italien, tandis que le non-domicilié ne déclare en France que ses revenus de source française. Les critères du domicile sont fixés par l’article 4 B du même code : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire », auxquelles s’ajoutent celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Le même article verrouille l’articulation avec les conventions : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ». Autrement dit, le droit interne désigne un domicilié, mais la convention avec l’Italie peut trancher en sens contraire.

Le Conseil d’État a rappelé le mode d’emploi de ces critères dans une décision rendue le 21 juin 2022 sous le numéro 449408, qui juge que « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et que le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer » (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 21 juin 2022, n° 449408). Transposée au cas franco-italien, cette grille signifie qu’un Français dont l’épouse et les enfants vivent à Paris, qui y passe l’essentiel de l’année et y exerce son activité, reste domicilié fiscal français même s’il possède une maison en Ombrie et y séjourne deux mois l’été. À l’inverse, le retraité installé toute l’année en Sicile, dont la vie familiale et les habitudes se sont déplacées là-bas, sera regardé comme domicilié hors de France, sauf rattachement maintenu par une activité exercée en France à titre principal. Chaque situation se tranche sur les faits : billets de transport, factures d’énergie des deux logements, scolarisation des enfants, lieu d’exercice effectif du travail, mouvements bancaires. Rassemblez ces pièces avant tout échange avec l’une ou l’autre administration, car le domicile fiscal ne se déclare pas, il se prouve.

Quand les deux États peuvent chacun revendiquer la résidence, la convention fiscale franco-italienne départage. La convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Venise le 5 octobre 1989 entre les gouvernements français et italien, assortie d’un protocole qui en fait partie intégrante ; elle a remplacé la précédente convention du 29 octobre 1958 et elle est entrée en vigueur le 1er mai 1992 (BOFiP, convention fiscale entre la France et l’Italie, présentation). La logique de ces conventions, rappelée par le Conseil d’État dans la décision précitée, est que la personne regardée comme résidente des deux États est rattachée à celui avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, et que, si cet État ne peut être déterminé, ce sont les autorités compétentes des deux États qui tranchent la question d’un commun accord. Pour les revenus immobiliers, la règle classique attribue le droit d’imposer à l’État où se trouve le bien, avec obligation pour l’État de résidence d’éliminer la double imposition par crédit d’impôt ou exemption selon la catégorie de revenu. Le propriétaire parisien d’un logement loué à Milan paie donc l’impôt italien sur ces loyers, puis déclare ces mêmes loyers en France en imputant l’impôt italien dans les limites de la convention : payer la cartella italienne sans déclarer le revenu en France, ou déclarer en France sans imputer l’impôt italien, crée soit un risque de redressement, soit une double imposition que la convention avait justement pour objet d’éviter.

Le facteur temps mérite une attention particulière, car la rottamazione-quinquies remonte jusqu’aux dettes confiées au recouvrement depuis le 1er janvier 2000. En France, le droit de reprise de l’administration pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés « s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due », avec une extension « jusqu’à la fin de la dixième année » en cas d’activité occulte, de fausse domiciliation fiscale à l’étranger ou de manquement à certaines obligations déclaratives relatives aux comptes et aux structures étrangères (article L. 169 du livre des procédures fiscales). Une dette italienne née en 2005 ne s’éteint pas au motif que le délai français de trois ans serait écoulé : chaque État applique ses propres délais de reprise et de prescription, et la prescription italienne des cartelle obéit au droit italien, avec ses actes interruptifs propres. Avant d’invoquer la prescription contre une cartella ancienne, faites vérifier par un conseil exerçant en Italie la date du dernier acte interruptif et le régime applicable à la taxe en cause. Et si vous avez omis de déclarer en France des comptes ou des revenus italiens, sachez que l’extension décennale du droit de reprise peut rouvrir des années que vous croyiez prescrites : la régularisation spontanée coûte toujours moins cher que la découverte en contrôle, d’autant que les majorations françaises pour manquement délibéré atteignent 40 % et 80 % en cas de manœuvres frauduleuses, comme le prévoit l’article 1729 du code général des impôts, qui dispose que les inexactitudes ou omissions « entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré », portée à « 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ».

B. Payer, contester ou demander un délai : réclamation, sursis et recouvrement quand on vit en France

Quand la dette italienne est incontestable dans son principe et son montant, la voie la plus économique consiste à sécuriser le bénéfice de la remise avant de discuter quoi que ce soit d’autre. Vérifiez d’abord que vous figurez bien parmi les contribuables admis et que vous avez reçu le relevé des sommes dues avec votre calendrier personnel, puis payez la deuxième échéance au plus tard le 30 septembre 2026 en tenant compte des délais de virement depuis un compte français et en conservant l’ordre de virement, l’avis de débit et le bulletin de paiement. Si vous avez manqué la première échéance du 31 juillet, redoublez de vigilance : un second impayé ferait perdre la remise et rouvrirait la totalité des intérêts, sanctions et aggio effacés. Si vous n’aviez pas adhéré à temps à la rottamazione-quinquies, examinez avec un conseil italien les autres étalements de droit commun des cartelle et, pour le bollo auto et les taxes locales, la remise décidée par la région du bien ou du véhicule, dont les guichets et les délais diffèrent de la procédure nationale. Dans tous les cas, ne laissez pas une cartella sans réponse en misant sur la distance : l’agent italien du recouvrement peut agir sur les biens situés en Italie, saisir entre les mains de tiers italiens et inscrire des hypothèques, même si vous dormez à Paris.

Quand c’est l’administration française qui vous réclame un impôt sur les mêmes revenus ou les mêmes biens, la contestation suit un chemin balisé dont la première étape est obligatoire. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » Cette réclamation préalable conditionne la recevabilité du recours juridictionnel, et elle donne lieu à un récépissé adressé au contribuable. Relèvent ensuite de la juridiction contentieuse, selon l’article L. 190 du même livre, « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration », lorsqu’elles tendent « à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Pour le Français imposé en France sur des revenus italiens, le moyen tiré de la convention franco-italienne — mauvaise application du crédit d’impôt, double imposition non éliminée, résidence mal appréciée — entre dans ce contentieux de l’assiette : joignez à la réclamation l’avis italien, la preuve du paiement en Italie, la copie de la déclaration française et le calcul du crédit d’impôt revendiqué, en visant précisément la stipulation conventionnelle invoquée.

Contester ne dispense pas toujours de payer immédiatement, mais le sursis de paiement protège le contribuable de bonne foi. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales prévoit : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » Pendant l’instruction, « L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent ». Trois conditions pratiques décident du succès : formuler la demande de sursis expressément dans la réclamation elle-même, chiffrer le dégrèvement demandé au lieu de contester dans le vague, et constituer les garanties exigées quand le montant contesté dépasse le seuil fixé par décret, faute de quoi le comptable peut prendre des mesures conservatoires. Le contribuable visé par une saisie conservatoire abusive peut demander au juge du référé d’en prononcer la limitation ou l’abandon si elle comporte des conséquences difficilement réparables. Pour le propriétaire franco-italien, le sursis évite de payer en France un impôt que la convention aurait dû écarter, le temps que l’administration tranche la réclamation.

Enfin, lorsque la contestation porte non sur l’impôt lui-même mais sur la manière dont le comptable public le recouvre — avis à tiers détenteur adressé à votre banque, saisie, commandement irrégulier —, c’est le contentieux du recouvrement qui s’applique. L’article L. 281 du livre des procédures fiscales dispose : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. » Ces contestations « ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance ». Elles peuvent porter : « Sur la régularité en la forme de l’acte » ainsi que, hors amendes et condamnations pécuniaires, « sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée ». Les recours contre les décisions de l’administration relèvent, pour les créances fiscales, du juge de l’impôt prévu à l’article L. 199. L’erreur fréquente consiste à mélanger les deux contentieux : on ne fait pas juger par le juge du recouvrement que l’impôt italien aurait dû être déduit, et on ne demande pas au juge de l’assiette d’annuler une saisie pour vice de forme. Qualifiez chaque grief à part : le bien-fondé et le calcul devant le juge de l’impôt après réclamation préalable, la régularité des poursuites et l’exigibilité devant le juge du recouvrement. Cette discipline de procédure conditionne l’issue autant que le fond du droit.

Conclusion

La rottamazione-quinquies et les remises régionales italiennes offrent aux Français concernés une fenêtre réelle mais étroite : payer le capital avant le 30 septembre 2026 pour effacer intérêts, sanctions et commission de recouvrement, au lieu de subir pendant des années des poursuites sur les biens détenus en Italie. La méthode tient en cinq vérifications datées. Premièrement, identifiez la dette et son guichet : cartella nationale ou taxe régionale, car les calendriers diffèrent. Deuxièmement, contrôlez votre admission et votre « Comunicazione delle somme dovute », puis payez la deuxième échéance au plus tard le 30 septembre sans compter sur un délai de grâce qui n’existe pas pour les échéances intermédiaires. Troisièmement, fixez votre domicile fiscal au regard des articles 4 A et 4 B et de la convention signée à Venise le 5 octobre 1989, en constituant le dossier de preuves de votre foyer, de votre séjour et de vos intérêts économiques. Quatrièmement, déclarez en France les revenus italiens en appliquant le mécanisme conventionnel d’élimination de la double imposition, au lieu de choisir le silence qui expose aux majorations de 40 % et de 80 %. Cinquièmement, contestez à part le bien-fondé devant le juge de l’impôt après réclamation préalable, avec demande expresse de sursis, et la régularité des poursuites devant le juge du recouvrement. Menée dans cet ordre, la démarche transforme une actualité italienne anxiogène en un dossier fiscal soldé des deux côtés des Alpes.

📄 Circulaire officielle