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Votre licencié ne paie plus vos redevances de marque : résilier, récupérer et obtenir paiement en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre licencié ne paie plus vos redevances de marque : résilier, récupérer et obtenir paiement en 2026

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Votre licencié ne vous adresse plus ses relevés de ventes, vos redevances n’arrivent plus depuis plusieurs trimestres et vos relances restent sans réponse. Pendant ce temps, vos produits continuent d’être fabriqués et vendus sous votre marque, parfois au rabais, parfois sur des circuits que vous n’avez jamais autorisés. Cette situation, fréquente dans les licences de marque, cumule deux préjudices : des sommes contractuelles impayées et une exploitation qui échappe à votre contrôle. Le réflexe utile consiste à traiter les deux fronts ensemble, sans attendre que la dette devienne irrécouvrable ni que l’exploitation sauvage dégrade votre image. Les juges tranchent régulièrement ce type de litiges et la Cour de cassation vient encore de statuer, le 19 mars 2025, dans une affaire où un concédant avait, je cite, « par une lettre du même jour, l’a mise en demeure de lui payer une somme correspondant aux redevances dues depuis le troisième trimestre 2018 » (Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.182). Autre repère concret : la cour d’appel de Paris a, le 19 octobre 2022, condamné un licencié de la marque de chaussures SEPTIEME LARGEUR à payer 20 067,20 euros de redevances pour quatre mois d’impayés, tout en prononçant la résiliation du contrat (CA Paris, pôle 5, chambre 1, 19 octobre 2022, RG n° 21/11886). Ce dossier montre la méthode complète : chiffrer les impayés jusqu’à la date exacte de rupture, faire prononcer la résiliation et empêcher toute exploitation postérieure. Cet article décrit pas à pas les actions à engager, les délais à respecter et les pièces à réunir, avec les textes applicables et les décisions qui illustrent chaque étape.

I. Faire payer les redevances impayées et mettre fin proprement au contrat de licence

A. Comment chiffrer les redevances dues et adresser une mise en demeure qui produit ses effets

La première étape consiste à reconstituer la créance de redevances avec des pièces, car le juge ne condamne que sur des décomptes. Rassemblez le contrat de licence et ses avenants, les relevés de ventes déclarés, vos propres relevés de comptabilité, les factures émises, les échanges sur les taux et l’assiette, ainsi que les relevés bancaires montrant l’absence de paiement. Dans l’affaire SEPTIEME LARGEUR, la cour d’appel a retenu, je cite : « Au vu des décomptes au dossier, les sommes dues s’élèvent au titre des mois de juillet, août, septembre et octobre 2018 à la somme de 14 856,20 € + 5211 €, soit 20 067,20 €. » (CA Paris, 19 octobre 2022, RG n° 21/11886) Sans décomptes versés au dossier, cette condamnation n’aurait pas été possible. Vérifiez l’assiette contractuelle : chiffre d’affaires net ou brut, déduction des retours et avoirs, taux par tranche, minimums garantis annuels, acomptes trimestriels et date d’exigibilité de chaque échéance. Les minimums garantis restent dus même si le licencié déclare des ventes faibles, sauf clause contraire, et les intérêts de retard courent à compter de la mise en demeure si le contrat ne prévoit pas un autre point de départ.

La mise en demeure doit viser précisément chaque échéance impayée, avec son montant, sa date d’exigibilité et le fondement contractuel. Adressez-la par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du licencié, en conservant la preuve de dépôt et de distribution. Si le contrat contient une clause résolutoire, la mise en demeure doit la mentionner expressément, car l’article 1225 du Code civil dispose, je cite : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » (article 1225 du Code civil). Une mise en demeure qui omet cette mention ne déclenche pas la clause et fait perdre des mois. Fixez un délai de paiement raisonnable, généralement quinze à trente jours, et annoncez les sanctions prévues : suspension de vos propres prestations si le contrat le permet, résolution du contrat et action en paiement. L’article 1217 du Code civil rappelle l’éventail des sanctions ouvertes à la partie impayée, je cite : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. » (article 1217 du Code civil). Ces sanctions non incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Anticipez la défense du licencié qui invoque vos propres manquements pour justifier son refus de payer. Dans l’affaire SEPTIEME LARGEUR, la résiliation a été prononcée, je cite, aux « torts partagés » des deux parties, et le concédant a été débouté de ses demandes indemnitaires complémentaires, ce qui montre que le juge examine le comportement des deux côtés. Si vous avez cessé de fournir des prestations prévues au contrat, comme l’assistance technique, la fourniture de visuels ou l’approbation des collections, le licencié s’en servira pour discuter la gravité de son inexécution. Maintenez donc l’exécution de vos propres obligations jusqu’à la résiliation, sauf suspension contractuellement autorisée, et documentez chaque livraison. Si le licencié est en difficulté financière, ne laissez pas la dette vieillir : déclarez votre créance en cas de procédure collective et envisagez des mesures conservatoires sur ses stocks de produits marqués, car après la résiliation ces stocks devront être traités et leur valeur garantit en partie votre recouvrement. La mise en demeure chiffrée et la reconstitution comptable forment le socle de tout le contentieux qui suit : chaque euro réclamé après la rupture dépend de la date exacte à laquelle le contrat a pris fin.

B. Comment résilier le contrat de licence sans laisser le licencié exploiter votre marque

Le choix de la voie de résiliation détermine la date de fin du contrat et donc le montant des redevances dues, puisque les juges retiennent que, je cite, « Les redevances résultant du contrat de licence sont dues par la société SLVB jusqu’à la résiliation marquant le terme de l’exécution du contrat, soit jusqu’au 2 novembre 2018. » (CA Paris, 19 octobre 2022, RG n° 21/11886). Trois voies existent. La clause résolutoire, si le contrat en prévoit une visant expressément le défaut de paiement des redevances, produit la résolution après mise en demeure infructueuse mentionnant la clause. La notification unilatérale de l’article 1226 du Code civil permet au créancier, je cite, de « à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification », avec l’obligation, sauf urgence, de « préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable », la mise en demeure mentionnant expressément qu’à défaut le créancier sera en droit de résoudre le contrat (article 1226 du Code civil). L’article 1224 du Code civil résume ces voies, je cite : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » (article 1224 du Code civil). La voie judiciaire reste possible mais plus lente ; elle se justifie quand la gravité de l’inexécution est discutée ou quand vous sollicitez en même temps des mesures d’interdiction.

La notification de résiliation doit être rédigée avec soin car le débiteur peut toujours la contester devant le juge et le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. Visez chaque échéance impayée avec montants et dates, rappelez la mise en demeure restée sans effet, indiquez la date d’effet de la résiliation et exigez la cessation immédiate de tout usage de la marque, la restitution des fichiers, clichés et matériels, ainsi qu’un inventaire contradictoire des stocks restants. Prévoyez par écrit le sort des stocks : interdiction de commercialisation après la date d’effet, ou écoulement encadré et limité dans le temps avec redevances maintenues, à défaut de quoi chaque produit vendu après la rupture relève de la contrefaçon. L’article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit en effet, je cite : « Les droits conférés par la marque peuvent être invoqués à l’encontre d’un licencié qui enfreint l’une des limites de sa licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l’enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié. » (article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle). Un licencié dont le contrat a pris fin et qui continue d’apposer votre marque exploite donc sans autorisation et s’expose à l’action en contrefaçon, au-delà du simple impayé contractuel. Dans l’affaire SEPTIEME LARGEUR, le dispositif de l’arrêt a, je cite, « Prononce la résiliation du contrat de licence de marque aux torts partagés de M. [Z] [M] et de la société SLVB, à effet du 2 novembre 2018 » (CA Paris, 19 octobre 2022, RG n° 21/11886), puis « Condamne la société SLVB à payer à M. [Z] [M] la somme de 20 067,20 € au titre des redevances dues pour la période juillet à octobre 2018 » (CA Paris, 19 octobre 2022, RG n° 21/11886), en rejetant les demandes postérieures à la résiliation. La date d’effet concentre tout l’enjeu financier : fixez-la sans ambiguïté et conservez la preuve de réception de la notification.

Après la résiliation, surveillez immédiatement le marché : sites de vente en ligne du licencié, places de marché, catalogues, factures à ses distributeurs et marquages sur les produits. Faites constater par commissaire de justice tout usage persistant, avec captures, constats d’achat et relevés de prix, car ces preuves fonderont l’action en cessation et en réparation. Adressez une sommation de cesser tout usage sous huitaine, en rappelant que l’usage postérieur à la fin du contrat constitue une contrefaçon. Si le licencié écoule ses stocks en prétendant un droit d’écoulement, vérifiez qu’une clause le prévoit et qu’il paie les redevances correspondantes ; à défaut, traitez chaque vente comme un acte arguable de contrefaçon. Informez vos distributeurs officiels de la fin de la licence pour éviter que le réseau continue de se fournir auprès de l’ancien licencié, et signalez aux plateformes de vente en ligne la fin des droits avec copie de la notification. Cette vigilance post-rupture transforme une simple résiliation contractuelle en protection effective de la marque et prépare, si l’exploitation continue, le basculement vers les armes de la contrefaçon décrites dans la seconde partie.

II. Interdire toute exploitation postérieure et obtenir la réparation intégrale de vos préjudices

A. Comment faire cesser l’usage de votre marque et réunir les preuves de la contrefaçon

Dès que l’ancien licencié continue d’utiliser votre marque après la fin du contrat, l’action en contrefaçon s’ajoute à l’action en paiement. L’article L716-4 du Code de la propriété intellectuelle pose le principe, je cite : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » (article L716-4 du Code de la propriété intellectuelle). L’article L713-2 du même code précise les usages interdits sans votre autorisation, je cite : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » (article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle). Un ancien licencié qui appose votre signe identique sur des produits identiques après la résiliation entre directement dans ce texte. La voie rapide consiste à saisir en référé le tribunal judiciaire pour obtenir l’interdiction de poursuivre l’exploitation sous astreinte, la saisie ou la remise des produits litigieux et, si le recouvrement est menacé, la saisie conservatoire de ses biens. L’article L716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle ouvre cette voie, je cite : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » (article L716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle). Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ainsi, le 21 mai 2024, je cite, « Condamne, à titre provisionnel, la société SAI à payer 40 000 euros à la société Louvre Hôtels Group à titre de dommages et intérêts en réparation de la contrefaçon vraisemblable des marques semi-figurative française “Première classe hôtels” n°3897940 et semi-figurative de l’Union européenne “Première classe hôtels” n°003325818 » (TJ Paris, service des référés, 21 mai 2024, RG n° 23/56448). Cette provision obtenue en référé montre l’intérêt d’agir vite avec des preuves simples et vraisemblables.

La preuve de l’exploitation postérieure se prépare par la saisie-contrefaçon, mesure probatoire autorisée sur requête sans débat préalable avec le défendeur. L’article L716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose, je cite : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » (article L716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle). En pratique, déposez une requête au président du tribunal judiciaire territorialement compétent en joignant votre titre de marque, le contrat résilié, la notification de résiliation et les premiers indices d’exploitation persistante. L’ordonnance autorise le commissaire de justice, assisté si besoin d’un expert, à se présenter dans les locaux de l’ancien licencié, à décrire les stocks, à prélever des échantillons et à saisir les documents commerciaux, comptables et publicitaires. Le guide pratique de le guide pratique de la procédure de saisie-contrefaçon décrit le déroulement de cette mesure. Après la saisie, respectez impérativement le délai réglementaire pour agir au fond, car à défaut l’intégralité de la saisie est annulée à la demande du saisi. Complétez par le droit d’information de l’article L716-4-9 du Code de la propriété intellectuelle, qui permet d’obtenir, je cite, « au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur » (article L716-4-9 du Code de la propriété intellectuelle). Factures d’achat, listes de distributeurs, volumes écoulés et marges réalisées : ces documents chiffrent ensuite la réparation.

Pour les titulaires établis à Paris et en Île-de-France, le contentieux se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, qui concentre le contentieux des marques, avec des référés accessibles rapidement quand l’exploitation illicite est en cours. Les constats peuvent être dressés dans toute la région parisienne, y compris sur les salons professionnels de Villepinte, du Bourget ou de la porte de Versailles où les anciens licenciés exposent parfois les produits litigieux. Les huissiers parisiens pratiquent couramment les requêtes aux fins de saisie-contrefaçon et les juridictions parisiennes appliquent les astreintes avec régularité. Préparez un dossier juridictionnel parisien complet : extrait du registre national des marques, contrat et avenants, mise en demeure, notification de résiliation avec preuve de réception, sommation de cesser, constats d’usage postérieur et requête chiffrée. Si l’ancien licencié vend en ligne depuis l’Île-de-France, demandez aussi des mesures contre les intermédiaires dont il utilise les services, comme l’hébergeur de son site ou ses prestataires logistiques, afin de tarir les canaux de distribution. L’articulation entre résiliation contractuelle et action en contrefaçon donne sa force au dossier parisien : le contrat résilié prouve la fin de l’autorisation et chaque acte postérieur devient un acte de contrefaçon indemnisable.

B. Comment obtenir le paiement des impayés, des indemnités et des mesures complémentaires

La réparation se construit en trois couches : les redevances contractuelles jusqu’à la résiliation, les dommages et intérêts pour la période postérieure et les mesures en nature. Les redevances dues jusqu’à la date d’effet de la résiliation se réclament sur le fondement du contrat, avec les décomptes et factures. Au-delà, l’exploitation sans autorisation ouvre droit à la réparation de la contrefaçon selon l’article L716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, qui prévoit, je cite : « Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » (article L716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle). Cette somme forfaitaire, supérieure aux redevances hypothétiques, sanctionne l’exploitation sans autorisation et se cumule avec l’indemnisation du préjudice moral. Demandez-la expressément dans vos conclusions, en chiffrant les redevances qui auraient été dues sur les volumes illicites établis par la saisie et le droit d’information. Ajoutez le manque à gagner lié à la désorganisation de votre réseau, la perte de redevances d’un nouveau licencié retardé et l’atteinte à l’image si les produits sont soldés ou de qualité dégradée. Les tribunaux distinguent ces postes et les chiffrent séparément, comme l’illustre l’affaire SEPTIEME LARGEUR où les demandes complémentaires au titre des années postérieures ont été examinées une à une.

Les mesures en nature complètent utilement les condamnations financières. L’article L716-4-11 du Code de la propriété intellectuelle permet d’obtenir, je cite : « En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. » (article L716-4-11 du Code de la propriété intellectuelle). Demandez le rappel des produits chez les distributeurs, la destruction des stocks et la confiscation des outillages spécifiques à vos modèles, ainsi que la publication du jugement sur le site de l’ancien licencié et dans la presse professionnelle, aux frais du contrefacteur. Ces mesures assèchent le marché et restaurent votre réseau de distribution. Réclamez également la reddition des comptes détaillée et la communication des documents bancaires et comptables si le recouvrement est menacé. Si le licencié soutient que vos propres manquements justifient ses impayés, le juge appréciera les torts respectifs, comme dans l’affaire SEPTIEME LARGEUR où la résiliation a été prononcée aux torts partagés et les demandes indemnitaires complémentaires rejetées. Pour éviter ce partage, exécutez vos propres obligations jusqu’au bout, répondez par écrit à chaque grief et conservez les preuves de vos livraisons. Le dossier le mieux chiffré reste fragile si votre propre exécution est contestable.

Le calendrier procédural doit être tenu avec rigueur. Assignez au fond dans le délai réglementaire suivant la saisie-contrefaçon, sous peine d’annulation de la mesure. Si vous avez obtenu des mesures provisoires en référé avant l’action au fond, engagez l’action dans le délai fixé par voie réglementaire, à défaut de quoi les mesures sont annulées à la demande du défendeur. Vérifiez la prescription de l’action en contrefaçon pour les actes les plus anciens et celle de l’action en paiement des redevances, et n’attendez pas la fin d’une négociation amiable qui s’enlise pour assigner. En phase d’exécution, faites signifier rapidement le jugement, calculez les astreintes et engagez la saisie des comptes si le paiement n’intervient pas. Si l’ancien licencié dépose le bilan, déclarez sans tarder vos créances de redevances et de dommages et intérêts entre les mains des organes de la procédure, en distinguant la partie contractuelle antérieure de la partie délictuelle. L’affaire Chevignon rappelle que les litiges de licence survivent aux difficultés des entreprises et se règlent sur les pièces : mise en demeure de payer les redevances, notification de rupture et décomptes précis. Un dossier complet, une résiliation datée sans ambiguïté et une surveillance active du marché après la rupture forment ensemble le dispositif qui permet de récupérer vos sommes et de reprendre le contrôle de votre marque.

Conclusion

Quand votre licencié cesse de payer vos redevances tout en continuant d’exploiter votre marque, agissez sur les deux terrains sans délai. Chiffrez les impayés avec des décomptes précis, adressez une mise en demeure qui vise chaque échéance et mentionne la clause résolutoire, puis résiliez à une date d’effet nette en exigeant la cessation de tout usage, l’inventaire des stocks et la restitution des matériels. Surveillez ensuite le marché et faites constater chaque usage postérieur, car l’exploitation sans autorisation après la fin du contrat relève de la contrefaçon et ouvre droit à l’interdiction sous astreinte, à la saisie-contrefaçon, au droit d’information, à une somme forfaitaire supérieure aux redevances éludées, au rappel et à la destruction des produits et à la publication du jugement. Les décisions rendues dans les affaires Chevignon, SEPTIEME LARGEUR et Première classe hôtels montrent que les juges indemnisent le concédant rigoureux et sanctionnent l’exploitation sans droit. La fermeté procédurale et la précision comptable restent vos meilleurs atouts pour recouvrer vos sommes et reprendre le contrôle de votre marque.

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