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Mandat d’arrêt européen et maladie grave : obtenir le sursis à la remise, les garanties de soins et la mise en liberté à Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mandat d’arrêt européen et maladie grave : obtenir le sursis à la remise, les garanties de soins et la mise en liberté à Paris

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Votre proche vient d’être arrêté à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen, et son état de santé est grave : cancer sous chimiothérapie, insuffisance cardiaque, dialyse trois fois par semaine, suites opératoires lourdes, traitement psychiatrique indispensable à la continuité des soins. La famille redoute qu’une remise immédiate vers la Roumanie, la Pologne, l’Italie ou l’Allemagne ne provoque une rupture de soins, une détérioration brutale ou une mise en danger vitale. Ce réflexe est juridiquement fondé. Le droit européen ne permet pas de remettre une personne gravement malade les yeux fermés : la Cour de justice de l’Union européenne impose à la chambre de l’instruction de surseoir à la remise et d’interroger l’État d’émission dès qu’il existe des motifs sérieux de croire que la remise exposerait l’intéressé à un risque réel pour sa vie ou sa santé. La Cour de cassation l’a rappelé le 29 juillet 2026 en censurant un refus de remise insuffisamment dialogué avec les autorités allemandes. Concrètement, la défense dispose d’un chemin en trois temps : faire constater le risque médical réel par un dossier solide, obtenir le sursis et des informations précises sur les conditions de détention et de soins envisagées, puis transformer ce sursis en garanties concrètes ou en mise en liberté sous contrôle à Paris. Ce guide explique comment procéder, pièce par pièce, devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.

I. Obtenir le sursis à la remise quand la maladie grave expose à un risque réel

A. Faire constater un risque réel de réduction de l’espérance de vie ou de détérioration rapide de la santé

Le point de départ est l’arrêt rendu par la Cour de justice le 18 avril 2023 dans l’affaire E. D. L. (C-699/21), repris par la chambre criminelle le 29 juillet 2026 (Cass. crim., 29 juill. 2026, n° 26-84.256) : « elle doit, en application de l’article 23, § 4, de la décision-cadre précitée, surseoir à ladite remise et solliciter de l’autorité judiciaire d’émission la fourniture de toute information relative aux conditions dans lesquelles il est envisagé de poursuivre ou de détenir ladite personne ainsi qu’aux possibilités d’adapter ces conditions à son état de santé afin de prévenir la réalisation d’un tel risque. » Ce mécanisme ne joue que si la défense établit d’abord qu’il existe « des motifs sérieux et avérés de croire que cette remise exposerait cette personne à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé ». Chaque mot compte : il ne suffit pas d’être malade, ni même d’être suivi pour une pathologie lourde. Il faut démontrer que la remise elle-même, avec la rupture de soins et les conditions de détention qu’elle implique, créerait ce risque réel, compte tenu de la situation personnelle de l’intéressé.

La Cour de cassation encadre strictement cet exercice. D’un côté, elle rappelle que « il appartient néanmoins à la chambre de l’instruction de vérifier si les droits fondamentaux de celle-ci seront respectés en cas de remise. » (Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 24-87.212). De l’autre, elle impose le respect du principe de confiance mutuelle : l’exécution du mandat « repose sur les principes de confiance et de reconnaissance mutuelle entre Etats membres qui imposent notamment à chacun de ceux-ci de considérer, sauf circonstances exceptionnelles, que tous les autres Etats respectent le droit de l’Union et les droits fondamentaux consacrés par celui-ci. » (même arrêt). Et elle martèle la règle de fond : « Sous réserve du respect des droits fondamentaux de la personne recherchée et des principes juridiques fondamentaux consacrés par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne, garanti par l’article 1, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre et les textes pris pour son application. » (Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-84.847). Autrement dit, la maladie n’est pas un motif autonome de refus : elle ouvre un droit au sursis, au dialogue et aux garanties, pas un refus automatique.

Le dossier médical doit donc être construit comme une démonstration, pas comme un empilement de papiers. Les pièces qui pèsent devant la chambre de l’instruction de Paris sont les certificats circonstanciés du médecin traitant et des praticiens hospitaliers avec diagnostic précis, date, protocole en cours et conséquences d’une interruption ; les ordonnances et le calendrier des soins à venir (séances de dialyse, cures de chimiothérapie, rendez-vous programmés, rééducation) ; les comptes rendus d’hospitalisation récents ; l’attestation que tel traitement n’admet aucun équivalent ni aucune interruption sans danger ; et, chaque fois que possible, une expertise médicale indépendante qui fait le lien explicite entre la remise et le risque. À l’inverse, les pièces généralistes ne suffisent pas. La Cour de cassation a validé une chambre de l’instruction qui relevait que « les articles de presse ou le rapport du Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe produits par la défense sont généralistes et ne constituent ni des preuves ni des éléments objectifs et précis permettant d’accréditer les allégations de risque » (Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 24-87.212). Un article de journal sur les prisons d’un pays, un rapport général du Conseil de l’Europe, une pétition de proches : tout cela éclaire le contexte mais ne prouve rien sur le cas individuel. Le même raisonnement vaut pour la santé : un certificat vague qui mentionne une « pathologie suivie » sans dire ce que la remise changerait ne franchit pas le seuil.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à invoquer l’ancienneté des faits, l’état de santé en général ou des décisions étrangères de refus de remise sans les rattacher au risque médical concret : la Cour de cassation a censuré une chambre de l’instruction qui avait refusé une remise vers la Roumanie en se fondant sur des éléments « inopérants ou extérieurs au droit de l’Union (ancienneté des faits, état de santé, contentieux successoral, retrait de la notice Interpol) » et sur le fait que d’autres juridictions avaient refusé d’autres remises, sans vérifier par des « éléments objectifs, précis et circonstanciés » l’incapacité alléguée de l’État d’émission à soigner (Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-84.847). La seconde erreur est symétrique : croire que la gravité de la maladie dispense de prouver l’inadaptation des soins dans l’État d’émission. La chambre de l’instruction ne peut pas « anticiper l’incapacité prétendue d’un Etat membre de l’Union européenne à dispenser des soins appropriés en détention, sans avoir cherché à vérifier l’existence d’éléments objectifs, précis et circonstanciés sur ce point » (même arrêt). Le bon axe est donc : pathologie documentée d’un côté, question précise posée à l’État d’émission de l’autre. C’est l’objet du dialogue imposé par l’article 23, paragraphe 4.

Pour situer ce régime, il faut le distinguer de l’extradition classique vers les États tiers, où la procédure passe par un décret et un recours devant le Conseil d’État : voir notre guide général pour contester une remise sur mandat d’arrêt européen et obtenir la mise en liberté, et, pour le régime du décret d’extradition applicable hors Union européenne, notre article sur la personne gravement malade réclamée en extradition. En matière de mandat d’arrêt européen, la compétence appartient à la chambre de l’instruction, le pourvoi obéit à des délais très brefs, et le dialogue avec l’autorité d’émission est obligatoire avant toute décision définitive.

B. Exiger le dialogue avec l’État d’émission et le report de la décision sur la remise

Une fois le risque médical rendu crédible, la chambre de l’instruction doit demander des informations complémentaires à l’autorité judiciaire d’émission. Le Code de procédure pénale l’y autorise expressément : « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. » (art. 695-33 du Code de procédure pénale). En matière de santé, ces informations portent sur l’établissement précis où l’intéressé serait détenu, l’accès effectif aux soins internes et externes, la continuité du traitement en cours, les possibilités d’adaptation (régime de détention, hospitalisation, aménagement) et les délais de prise en charge. La demande doit être formulée par écrit, avec des questions fermées et vérifiables, en joignant les pièces médicales utiles expurgées du secret non nécessaire. Plus les questions sont précises, plus une réponse évasive devient exploitable : une autorité d’émission qui répond par des généralités sur « l’accès aux soins garanti par la loi » sans dire où, quand et comment le traitement précis sera poursuivi ne permet pas d’écarter le risque.

Ce dialogue franco-européen reprend la méthode fixée par la Cour de justice dès l’arrêt Aranyosi et Căldăraru du 5 avril 2016 (aff. jointes C-404/15 et C-659/15 PPU) pour les conditions de détention, et étendue à la santé par l’arrêt E. D. L. du 18 avril 2023. La Cour exige un examen en deux temps : d’abord l’existence d’éléments objectifs sur l’État d’émission, ensuite l’appréciation individuelle. Ainsi, le juge français doit ensuite apprécier, de manière concrète et précise, si la personne concernée courrait personnellement ce risque au regard des conditions de sa détention envisagées dans l’État membre d’émission (CJUE, 5 avr. 2016, Aranyosi et Căldăraru, aff. C-404/15 et C-659/15 PPU, point 92). Et la conséquence procédurale est claire : l’exécution du mandat est alors reportée, sans être abandonnée (même arrêt, point 98). Le report n’est donc pas une victoire définitive, mais il offre un temps précieux : poursuite des soins en France, consolidation du dossier, préparation des garanties et de la demande de mise en liberté.

Les délais de la procédure imposent une défense immédiate et rythmée. Après l’interpellation, « La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » (art. 695-29 du Code de procédure pénale). « Si la personne recherchée déclare ne pas consentir à sa remise, la chambre de l’instruction statue par une décision dans le délai de vingt jours à compter de la date de sa comparution, sauf si un complément d’information a été ordonné dans les conditions énoncées à l’article 695-33 ». (art. 695-31 du Code de procédure pénale). Le complément d’information fait donc gagner du temps en plus d’éclairer la décision : il suspend le couperet des vingt jours. Si la chambre autorise la remise malgré le risque allégué, le pourvoi doit être formé sans attendre : « La chambre criminelle de la Cour de cassation saisie d’un pourvoi contre un arrêt visé à l’article 568-1 statue dans le délai de quarante jours à compter de la date du pourvoi. » et le mémoire doit être déposé « dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation », à peine de déchéance (art. 574-2 du Code de procédure pénale). En pratique parisienne, cela signifie : avocat saisi dès la présentation au parquet général, dossier médical transmis à la chambre avant l’audience, demande écrite d’informations complémentaires déposée à l’audience avec projet de questions, et mémoire de pourvoi prêt si l’arrêt autorise la remise.

Si le risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable, la procédure ne reste pas suspendue indéfiniment : la Cour de justice indique qu’il appartient alors à l’autorité d’exécution de décider s’il y a lieu de mettre fin à la procédure de remise (Aranyosi, point 104). Cette sortie reste exceptionnelle et suppose que le dialogue a été mené jusqu’au bout sans réponse de nature à lever le risque. Elle ne doit pas être présentée à la famille comme l’issue normale : l’issue normale d’un dossier bien mené, c’est le sursis, puis des garanties vérifiables ou une remise aménagée, et pendant ce temps la liberté sous contrôle en France. C’est l’objet de la seconde partie.

II. Transformer le sursis en garanties concrètes et en liberté à Paris

A. Obtenir des garanties précises sur l’établissement, les soins et l’adaptation de la détention

Les garanties qui comptent sont celles qui portent sur l’établissement nommément désigné, pas sur le système pénitentiaire du pays en général. L’arrêt du 12 août 2026 l’illustre : pour rejeter le moyen tiré des traitements inhumains et accorder la remise vers la Lettonie, la chambre de l’instruction s’était fondée sur le fait que, « selon les indications de l’Etat membre d’émission, l’intéressé sera incarcéré dans la prison de Liepãja, qu’il y disposera d’une cellule individuelle et qu’il s’agit d’un établissement neuf disposant de ressources humaines concentrées sur les postes de réinsertion et d’encadrement, de systèmes de surveillance automatisés et d’une capacité d’accueil très largement sous-employée. » (Cass. crim., 12 août 2026, n° 26-84.481). Les juges avaient ajouté que « chaque détenu peut avoir un accès aux soins internes ou externes et faire respecter ses droits fondamentaux en se plaignant directement auprès de l’administration ou d’un organe indépendant » (même arrêt). La méthode est transposable à la santé : exiger le nom de la prison, le service médical de rattachement, le médecin référent, le protocole de continuité du traitement, les délais d’accès aux soins externes et hospitaliers, et l’engagement écrit que l’intéressé y sera effectivement affecté. Une garantie qui ne désigne pas l’établissement et le parcours de soins ne garantit rien.

Le socle intangible reste l’article 3 de la Convention européenne : l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe la torture ainsi que les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Appliqué à la maladie grave, il interdit une remise qui exposerait l’intéressé à des souffrances d’une intensité telle qu’elles franchiraient ce seuil, par exemple une interruption de traitement vital sans solution de repli, un isolement médicalement contre-indiqué, ou une détention dans des conditions dont l’effet cumulé avec la pathologie deviendrait inhumain. La défense doit articuler les deux registres : le registre médical (ce que la maladie exige, jour par jour) et le registre pénitentiaire (ce que l’établissement désigné offre, lit par lit, rendez-vous par rendez-vous). Les pièces à réclamer à l’État d’émission suivent ce plan : attestation d’affectation dans tel établissement, description du service de santé interne, convention avec l’hôpital de rattachement, délai moyen d’accès aux soins externes, prise en charge du traitement précis avec posologie, régime alimentaire ou appareillage si nécessaire, et possibilité d’hospitalisation hors établissement. Chaque réponse est ensuite confrontée au dossier médical français : le médecin traitant peut attester en retour que la réponse couvre ou non le besoin.

Deux leviers du Code de procédure pénale méritent d’être actionnés en parallèle. D’abord, pour les Français et les résidents installés, « Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat. » (art. 695-32 du Code de procédure pénale). Pour une personne gravement malade, purger en France après jugement, auprès de ses médecins et de sa famille, change tout : la défense peut demander que la remise pour jugement soit assortie de cette garantie de retour. Ensuite, quand l’intéressé est poursuivi en France pour d’autres faits, « Lorsque la personne recherchée est poursuivie en France ou y a déjà été condamnée et doit y purger une peine en raison d’un fait autre que celui visé par le mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction peut, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt, différer la remise de l’intéressé. » et « La chambre de l’instruction peut également décider la remise temporaire de la personne recherchée. » (art. 695-39 du Code de procédure pénale). La remise différée permet d’achever les soins urgents en France avant tout transfert ; la remise temporaire permet d’aller être jugé puis de revenir. Dans les deux cas, le temps gagné est du temps soigné.

Il faut enfin rappeler les bornes du contentieux : les motifs de refus prévus par les textes restent limitatifs. « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée : » dans les cas facultatifs énumérés par la loi (art. 695-24 du Code de procédure pénale), et elle est refusée dans les cas obligatoires, notamment la prescription par amnistie, l’autorité de la chose jugée ou la minorité de treize ans (art. 695-22 du Code de procédure pénale). La maladie n’y figure pas : c’est pourquoi la défense ne doit pas conclure au « refus pour maladie », formule qui heurte la confiance mutuelle et fait rejeter des mémoires entiers, mais au sursis, aux informations complémentaires et aux garanties d’adaptation. Cette discipline de langage, face à des magistrats parisiens rompus au contentieux européen, fait souvent la différence entre un mémoire écarté et un supplément d’information ordonné.

B. Demander la mise en liberté sous contrôle judiciaire devant la chambre de l’instruction de Paris

Pendant le sursis, la personne reste souvent placée sous écrou extraditionnel. Or une personne gravement malade supporte mal la détention provisoire : rendez-vous médicaux manqués, traitement distribué avec retard, examens impossibles, angoisse qui aggrave la pathologie. La demande de mise en liberté doit donc être formée dès la première comparution et renouvelée à chaque étape, en l’adossant au dossier médical et aux garanties de représentation. À Paris, la chambre de l’instruction statue dans des délais courts et attend des engagements vérifiables : domicile stable en Île-de-France, hébergement attesté par un tiers, remise du passeport et de tout titre de voyage, pointage régulier au commissariat, interdiction de quitter le ressort sans autorisation, engagement de se présenter à tous les rendez-vous médicaux transmis au dossier et à toutes les convocations judiciaires. L’argument de santé renforce chacune de ces offres : un patient suivi trois fois par semaine dans un hôpital parisien, dont le dossier de soins est traçable, présente des garanties de représentation supérieures à une personne sans attaches soignantes. Joindre le calendrier des soins à venir avec les noms des services hospitaliers parisiens transforme la demande de liberté en plan de vie contrôlable.

La dimension parisienne et francilienne mérite une préparation concrète. La personne interpellée à Paris est présentée au parquet général près la cour d’appel de Paris, puis devant la chambre de l’instruction de cette cour : c’est là que se jouent le débat sur le risque médical, la demande d’informations complémentaires et la demande de mise en liberté. Les spécificités locales à anticiper sont la juridiction compétente (la chambre de l’instruction de Paris pour les interpellations dans son ressort), les délais pratiques très brefs entre la présentation et l’audience, les pièces à préparer en une fois (pièce d’identité, justificatif de domicile francilien, attestations d’hébergement, contrat de travail ou scolarité, dossier médical complet avec ordonnances parisiennes, liste des praticiens joignables), le canal procédural (observations écrites déposées avant l’audience, demande expresse de questions à l’État d’émission, demande de mise en liberté avec obligations proposées) et les points d’attention du ressort (encombrement des rôles, nécessité d’un mémoire court et ciblé, disponibilité d’un interprète médical si besoin). Pour les familles d’Île-de-France, ajouter les attestations de proches résidant dans le ressort, les preuves de suivi dans un hôpital parisien et un planning de garde des enfants si l’intéressé est parent : la chambre apprécie les attaches qui ancrent la personne à Paris pendant le sursis.

Si la chambre autorise malgré tout la remise, deux garde-fous subsistent. D’abord le pourvoi immédiat, avec le mémoire déposé dans les cinq jours et l’arrêt de la chambre criminelle dans les quarante jours (art. 574-2 du Code de procédure pénale), en visant précisément le défaut de dialogue médical : absence de question posée à l’État d’émission, réponse évasive tenue pour suffisante, risque individuel non examiné. Ensuite, l’exécution matérielle de la remise : « Si la personne recherchée ne peut être remise dans le délai de dix jours pour un cas de force majeure, le procureur général en informe immédiatement l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date de remise. » (art. 695-37 du Code de procédure pénale). Une hospitalisation en urgence, une opération programmée dont le report mettrait la vie en danger, une dégradation attestée : autant de situations où l’avocat saisit le parquet général pour faire constater l’empêchement médical et convenir d’une nouvelle date. Ce n’est pas un refus déguisé, c’est l’application loyale du texte, qui protège la vie sans contester la décision de remise.

Un dernier point de méthode : ne jamais laisser le dossier médical dans un tiroir au motif que « la chambre connaît la jurisprudence ». Les magistrats appliquent le dialogue E. D. L. quand la défense leur en donne les moyens matériels : certificats datés, questions écrites, propositions de garanties, offre de contrôle judiciaire. Le contentieux de la remise pour maladie se gagne à l’audience par la précision, pas par l’émotion. Et lorsque la pathologie relève aussi d’une procédure d’extradition vers un État tiers pour d’autres faits, articuler les deux dossiers sans les confondre : le régime du mandat d’arrêt européen devant la chambre de l’instruction d’un côté, le régime du décret d’extradition et du juge administratif de l’autre.

Conclusion

Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen alors que sa santé est gravement atteinte, un proche n’est pas livré sans défense au transfert : la Cour de justice impose le sursis et le dialogue dès qu’un risque réel pour la vie ou la santé est rendu crédible, la chambre de l’instruction doit vérifier concrètement les droits fondamentaux au lieu de se retrancher derrière la confiance mutuelle, et le Code de procédure pénale offre les outils du report, des informations complémentaires, des garanties d’affectation et de soins, du retour en France pour purger la peine et de la mise en liberté sous contrôle. La clé tient en trois gestes accomplis très vite : un dossier médical qui relie explicitement la remise au risque, une demande écrite de questions précises à l’État d’émission avec proposition de garanties vérifiables, et une demande de mise en liberté adossée à des attaches parisiennes solides et à un calendrier de soins traçable. Menée ainsi, la défense ne promet pas un refus impossible mais obtient ce que le droit européen exige : pas de remise sans réponse sur la santé, pas de transfert sans établissement désigné ni soins garantis, pas de détention inutile quand le contrôle judiciaire suffit. Pour une famille de Paris ou d’Île-de-France, c’est ce travail d’orfèvre accompli dans les premiers jours qui protège à la fois la vie du malade et ses droits face au juge d’émission.

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