Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Votre ancien franchisé garde votre enseigne et votre marque après la résiliation : interdire, déposer l’enseigne et obtenir réparation en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre ancien franchisé garde votre enseigne et votre marque après la résiliation : interdire, déposer l’enseigne et obtenir réparation en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre contrat de franchise est terminé, résilié ou arrivé à son terme, mais votre ancien franchisé continue d’exploiter votre enseigne, votre marque et vos signes distinctifs comme si de rien n’était. La devanture porte toujours votre nom, le site internet affiche encore vos logos et les clients continuent de pousser la porte en croyant avoir affaire à votre réseau. Cette situation, fréquente dans la distribution, l’hôtellerie et le commerce alimentaire, n’est pas un simple différend contractuel : chaque jour d’usage non autorisé constitue une contrefaçon de marque qui engage la responsabilité civile de son auteur et expose l’ancien partenaire à des sanctions pénales. Les juges viennent de le rappeler avec fermeté. Par un arrêt du 27 mars 2025, la cour d’appel de Lyon a condamné un ancien franchisé du réseau La Vie Claire à payer 34.500 euros au titre de l’astreinte conventionnelle pour avoir maintenu l’enseigne après la fin du contrat. Le 23 mai 2025, la cour d’appel de Paris a condamné un ancien franchisé hôtelier à 64 598,64 euros de dommages-intérêts provisionnels pour usage post-contractuel des marques « Première Classe ». Et le 16 avril 2026, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné en référé la dépose des enseignes d’un franchisé du réseau Unisson, aux frais de ce dernier à défaut d’exécution sous quinze jours. Ce guide pratique explique comment faire cesser l’usage illicite, sécuriser la preuve et obtenir réparation.

I. Votre ancien franchisé garde votre enseigne et votre marque : pourquoi chaque jour compte et que faire en premier

A. Faire constater l’usage post-contractuel et sécuriser la preuve de la contrefaçon

Le point de départ de tout dossier solide consiste à figer la réalité de l’usage illicite. Dès la fin du contrat de franchise, quelle qu’en soit la cause — terme prévu, résiliation pour faute, rupture d’un commun accord ou non-renouvellement —, l’ancien franchisé perd tout droit d’utiliser la marque, l’enseigne, les logos, les décors, les slogans et l’ensemble des signes distinctifs du réseau. Le fondement est direct : l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » L’autorisation d’usage née du contrat de franchise disparaît avec lui. Le maintien de l’enseigne sur la devanture, sur les véhicules, sur les factures et documents commerciaux, sur les pages jaunes ou sur les plateformes de réservation en ligne constitue donc un usage dans la vie des affaires d’un signe identique à la marque, pour des services identiques, sans autorisation du titulaire.

Lorsque la marque du réseau jouit d’une renommée nationale, la protection va plus loin encore. L’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » L’ancien franchisé qui capte la clientèle attirée par une enseigne connue tire indûment profit de cette renommée, même s’il a modifié légèrement son activité. Ce texte permet d’agir alors même que les produits ou services auraient évolué après la sortie du réseau.

Sur le plan probatoire, la première mesure consiste à faire dresser un procès-verbal de constat par un commissaire de justice (anciennement huissier). Le constat doit couvrir la devanture et l’intérieur du point de vente, les cartes, menus ou catalogues, les factures et documents commerciaux, le référencement sur les annuaires et les plateformes en ligne, ainsi que les captures des sites internet et des réseaux sociaux où la marque apparaît encore. Dans l’affaire La Vie Claire jugée par la cour d’appel de Lyon le 27 mars 2025, c’est précisément un constat d’huissier qui a établi la persistance de l’atteinte : « Le 3 mai 2019, la société La Vie Claire fait constater par voie d’huissier, que l’enseigne était toujours présente ainsi que le référencement sur les pages jaunes. » (arrêt de la cour d’appel de Lyon du 27 mars 2025, RG n° 21/04644) Sans ce constat, le franchiseur n’aurait pas pu démontrer que l’usage continuait après la fin du contrat ni faire courir l’astreinte. Multipliez les constats dans le temps : un premier constat juste après la fin du contrat, puis des constats de suivi à intervalles réguliers, car chaque constat supplémentaire documente la durée de l’atteinte et nourrit le chiffrage du préjudice.

En complément, conservez l’intégralité du dossier contractuel : le contrat de franchise avec sa clause de non-usage post-contractuel et sa clause d’astreinte, la lettre de résiliation ou de non-renouvellement avec ses accusés de réception, les échanges ultérieurs où vous avez demandé la dépose de l’enseigne, et les attestations de clients induits en erreur. Rappelez-vous que l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle pose que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Photographies datées, témoignages, factures du concurrent arborant votre marque, impressions de pages web : tous ces éléments sont recevables. Ce même texte ouvre une arme redoutable, la saisie-contrefaçon : « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » Face à un ancien franchisé qui nie l’usage ou qui organise son insolvabilité, la saisie-contrefaçon autorisée sur requête permet de faire décrire ou saisir les documents comptables et commerciaux qui révéleront le chiffre d’affaires réalisé sous votre marque.

B. Mettre en demeure et saisir le juge des référés pour faire déposer l’enseigne

Une fois la preuve réunie, adressez sans délai une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant expressément la clause du contrat qui impose la cessation immédiate de tout usage de la marque et la dépose de l’enseigne, et en rappelant que le maintien de l’usage constitue une contrefaçon au sens de l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » Fixez un délai bref et précis pour la dépose complète — huit à quinze jours — et annoncez les actions annoncées : référé-interdiction sous astreinte, demande de provision, saisie-contrefaçon et plainte pénale. Cette mise en demeure n’est pas une simple formalité : elle démontre la mauvaise foi de l’ancien franchisé s’il persiste, elle fait courir les délais et elle sera produite devant le juge pour obtenir l’astreinte.

Si la mise en demeure reste sans effet, la voie la plus rapide est le référé devant le tribunal judiciaire. Le juge des référés peut ordonner la cessation de l’usage illicite et la dépose de l’enseigne sous astreinte, sans attendre un procès au fond qui prendrait des mois. L’ordonnance rendue le 16 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Paris dans le litige opposant le franchiseur Unisson à son ancien franchisé illustre l’efficacité de cette voie : « Ordonne à la société Uni 17 de déposer les enseignes « Unisson » de sa boutique » (ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 16 avril 2026, RG n° 26/50770), et « Dit qu’à défaut d’exécution dans un délai de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance, la société Unisson pourra y procéder (ou faire procéder) elle-même, aux frais de la société Uni 17 ». Le juge autorise donc le franchiseur à faire déposer lui-même l’enseigne aux frais du récalcitrant. Cette solution cumule les avantages : rapidité du référé, astreinte comminatoire et exécution aux frais du débiteur.

Dans la même logique, le tribunal judiciaire de Paris avait déjà condamné en référé, le 21 mai 2024, un ancien franchisé du réseau Première Classe : « Condamne, à titre provisionnel, la société SAI à payer 40 000 euros à la société Louvre Hôtels Group à titre de dommages et intérêts en réparation de la contrefaçon vraisemblable des marques semi-figurative française “Première classe hôtels” n°3897940 et semi-figurative de l’Union européenne “Première classe hôtels” n°003325818 » (ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 21 mai 2024, RG n° 23/56448). Le référé permet donc d’obtenir à la fois l’interdiction et une provision substantielle, sans préjudice du fond. Pour le franchiseur, l’enjeu est double : stopper l’hémorragie commerciale et priver l’ancien partenaire de l’argument du fait accompli.

À Paris et en Île-de-France, le réflexe juridictionnel compte autant que le fond. Les actions civiles relatives aux marques relèvent exclusivement de tribunaux judiciaires désignés par voie réglementaire : l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques autres que celles mentionnées au I, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire. » Le tribunal judiciaire de Paris fait partie de ces juridictions spécialisées et concentre une part majeure du contentieux national des marques. Un franchiseur dont le réseau est exploité en Île-de-France a donc tout intérêt à porter son référé devant le tribunal judiciaire de Paris : juges rompus aux dossiers de contrefaçon, procédures de saisie-contrefaçon traitées en routine, huissiers et experts disponibles immédiatement. Vérifiez également la clause attributive de juridiction de votre contrat de franchise, qui désigne fréquemment le tribunal du siège du franchiseur. Sur le terrain, mandatez un huissier parisien pour constater la devanture du point de vente francilien, les affichages dans le métro ou les publicités locales encore aux couleurs du réseau, et les avis clients qui montrent la confusion persistante.

II. Obtenir réparation : astreinte, dommages-intérêts et sanctions pénales contre l’ancien franchisé

A. Chiffrer l’astreinte et les dommages-intérêts : ce que les juges accordent réellement

La plupart des contrats de franchise comportent une clause d’astreinte conventionnelle qui fait courir une pénalité par jour de maintien de l’enseigne après la fin du contrat. Cette clause est votre premier levier de chiffrage : elle dispense de démontrer jour par jour l’étendue du préjudice, puisque les parties ont convenu par avance du prix du retard. Dans l’affaire La Vie Claire, le contrat prévoyait une astreinte de 300 euros par jour de retard. Après constat de la persistance de l’enseigne et du référencement sur les pages jaunes, le franchiseur a émis une facture de 367.200 euros « correspondant au nombre de jours d’astreinte depuis la fin du contrat », puis a obtenu une injonction de payer avant que l’ancien franchisé ne forme opposition. Le tribunal de commerce de Lyon a ramené la condamnation à 41.400 euros, et la cour d’appel de Lyon, par son arrêt du 27 mars 2025 (RG n° 21/04644), a statué à nouveau pour « Condamne la société Bio Market à payer à la société La Vie Claire la somme de 34.500 euros au titre de l’astreinte conventionnelle ». L’enseignement est net : les juges valident le principe de l’astreinte conventionnelle mais exercent un contrôle de proportionnalité. Pour maximiser vos chances, produisez des constats réguliers qui établissent sans trou la période d’inexécution, justifiez la date exacte de fin du contrat et n’attendez pas des années avant d’agir, car la passivité du franchiseur peut conduire le juge à réduire la facture.

Au-delà de l’astreinte contractuelle, la contrefaçon ouvre droit à des dommages-intérêts qui réparent l’ensemble du préjudice : redevances éludées, perte de clientèle, dilution de l’image du réseau, frais de reconquête commerciale. L’affaire du réseau Première Classe montre l’échelle des montants. Après la provision de 40 000 euros accordée en référé en 2024, la cour d’appel de Paris, par son arrêt du 23 mai 2025 (RG n° 24/09992), a « CONDAMNE à titre provisionnel la société Sai à payer à la société Louvre Hôtels Group la somme de 64 598,64 euros en réparation du préjudice imputable à la contrefaçon vraisemblable des marques de l’Union européenne n°003325818 et française n°123897940 ». La cour a en outre « ORDONNE à la société Sai de procéder au retrait total et immédiat de la référence au signe « PREMIERE CLASSE » sur l’ensemble des sites Internet de référencement et OTA’S sur lesquels elle est référencée comme établissement auprès de tous les sites de recherche et de réservation d’hôtel, de toutes reproductions sur ces sites des éléments visuels « PREMIERE CLASSE » apparaissant sur son établissement hôtelier, de ses factures et documents commerciaux, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, laquelle commencera à courir passé un délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt et pour une durée de six mois ». Trois leçons se dégagent. D’abord, l’interdiction doit viser nommément chaque support : devanture, sites de réservation, documents commerciaux, factures. Ensuite, l’astreinte judiciaire de 500 euros par infraction constatée prend le relais de l’astreinte contractuelle et pèse sur chaque manquement relevé. Enfin, la cour admet que l’atteinte persiste sur internet même après la dépose physique : elle a relevé qu’« il n’est aucunement justifié que l’atteinte vraisemblable aux droits de la société Louvre Hôtels Group sur ses marques aurait totalement cessé, au regard du procès-verbal de constat du 24 septembre 2024 produit par cette société établissant que les marques étaient toujours reproduites sur différents sites internet ». Faites donc constater séparément la devanture physique et la présence en ligne, car ce sont deux gisements de préjudice distincts.

Pour chiffrer le préjudice au fond, articulez trois masses : les redevances que l’ancien franchisé aurait dû payer s’il avait été licencié régulier pendant la période d’usage illicite ; la marge perdue sur la clientèle détournée, établie par comparaison avec des points de vente témoins du réseau ; et l’atteinte à l’image, documentée par les avis clients mécontents qui imputent au réseau les manquements de l’ancien franchisé. L’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle vous aide à accéder aux pièces de l’adversaire : « Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ». Demandez la production des livres comptables, des factures et des relevés de réservation de la période litigieuse : le chiffre d’affaires réalisé sous votre enseigne constitue la base la plus objective du calcul. N’oubliez pas de réclamer la publication judiciaire du jugement, aux frais du condamné, sur son site et dans la presse professionnelle : cette mesure répare l’image et dissuade les autres franchisés tentés par la même voie.

B. Sortir l’artillerie lourde : saisie-contrefaçon, droit d’information et volet pénal

Lorsque l’ancien franchisé conteste les faits, dissimule ses documents ou organise son insolvabilité, les mesures classiques ne suffisent plus. La saisie-contrefaçon devient alors l’outil décisif. Comme on l’a vu, l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle autorise le titulaire à « faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête », à la description détaillée ou à la saisie réelle des produits et documents liés à la contrefaçon. Concrètement, votre avocat présente une requête au président du tribunal judiciaire, qui autorise en quelques jours une opération surprise dans les locaux de l’ancien franchisé : description de la signalétique, saisie des factures, des supports publicitaires et des fichiers clients, avec l’assistance d’un expert informatique si les preuves sont numériques. L’effet de surprise prive l’adversaire du temps nécessaire pour faire disparaître les pièces. L’ordonnance peut subordonner l’opération à une garantie, et l’ancien franchisé pourra contester la mesure a posteriori, mais les éléments saisis resteront au dossier. Cette procédure, détaillée dans notre guide de la saisie-contrefaçon, est particulièrement adaptée aux réseaux : une seule ordonnance peut viser plusieurs points de vente d’un même ancien franchisé multi-sites.

Le droit d’information complète le dispositif en remontant la chaîne de valeur. Grâce à l’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle, le juge peut ordonner « au besoin sous astreinte » la production des documents détenus non seulement par l’ancien franchisé, mais aussi par « toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ». Visez les imprimeurs qui ont fabriqué les bâches à vos couleurs, les agences web qui maintiennent le site litigieux, les plateformes de réservation qui affichent encore votre marque et les fournisseurs qui livrent le point de vente : leurs documents établiront les volumes, les dates et les circuits, et leurs attestations corroboreront vos constats. Cette remontée documentaire sert deux objectifs : chiffrer précisément le préjudice et identifier d’éventuels complices, comme un nouveau franchiseur concurrent qui aurait sciemment recruté votre ancien partenaire avec son enseigne.

Enfin, ne négligez pas le volet pénal, qui change le rapport de force dans la négociation. L’usage post-contractuel d’une marque pour vendre des produits ou fournir des services caractérise les délits de contrefaçon punis par le code de la propriété intellectuelle. L’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b. » Et l’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle ajoute qu’« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait pour toute personne : a) De détenir sans motif légitime, d’importer ou d’exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) D’offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De reproduire, d’imiter, d’utiliser, d’apposer, de supprimer, de modifier une marque […] en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci. » Déposer plainte avec constitution de partie civile place l’ancien franchisé face au risque pénal personnel du dirigeant et ouvre l’accès aux pouvoirs d’enquête des services de police et de la douane. En pratique, l’articulation civil-pénal accélère souvent la résolution : beaucoup d’anciens franchisés préfèrent déposer l’enseigne et transiger plutôt que d’affronter une audience correctionnelle. Notez que la licence d’exploitation née du contrat de franchise s’analyse comme la concession visée par l’article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle, qui rappelle que « Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de la personne qui les exploite ou les fait exploiter. » L’ancien franchisé ne peut donc prétendre à aucun droit propre sur la marque : il n’en a jamais été que l’exploitant autorisé temporaire, et l’expiration de l’autorisation le replace dans la position de n’importe quel contrefacteur. Cette absence de droit propre justifie la sévérité des juges et fonde l’ensemble des mesures présentées dans ce guide.

Conclusion

Un ancien franchisé qui conserve votre enseigne et votre marque après la fin du contrat commet une contrefaçon caractérisée, et les tribunaux sanctionnent désormais cette pratique avec une constance remarquable : 34 500 euros d’astreinte conventionnelle devant la cour d’appel de Lyon en mars 2025, 64 598,64 euros de provision et retrait sous astreinte de 500 euros par infraction devant la cour d’appel de Paris en mai 2025, dépose judiciaire aux frais du récalcitrant devant le tribunal judiciaire de Paris en avril 2026. La méthode gagnante tient en quatre temps : faire constater immédiatement et durablement l’usage illicite, mettre en demeure sur un fondement contrefaçon explicite, saisir le juge des référés pour obtenir la dépose sous astreinte et une provision, puis chiffrer au fond l’astreinte, les redevances éludées et l’atteinte à l’image, en mobilisant au besoin la saisie-contrefaçon, le droit d’information et la plainte pénale. Chaque semaine perdue allonge le préjudice et complique la preuve : face à une enseigne qui reste accrochée après la fin du contrat, la rapidité d’action conditionne le montant de la réparation. Faites vérifier votre clause de non-usage post-contractuel et votre clause d’astreinte avant même la fin du contrat, car un contrat bien rédigé vaut la moitié du procès gagné.

📄 Circulaire officielle