Renversé en trottinette électrique par une voiture à Paris, vous vous posez trois questions simples : qui va payer vos soins et vos pertes, comment prouver ce qui s’est passé face à un assureur qui minimise, et comment obtenir chaque euro de votre indemnisation sans rien oublier. La réponse tient en une phrase : depuis que la trottinette électrique est entrée dans la circulation parisienne, le droit applicable est celui des accidents de la route, avec la loi du 5 juillet 1985 en première ligne, l’assureur du véhicule en face de vous, et le Fonds de garantie quand le conducteur a fui ou roule sans assurance. Reste à transformer ce principe en argent sonnant : déclarer vite, faire constater chaque blessure, préparer l’expertise médicale comme une audience, puis chiffrer poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, du déficit temporaire à la tierce personne, des souffrances endurées aux pertes de revenus, jusqu’aux intérêts doublés qui sanctionnent l’assureur en retard. Cet article suit exactement ce chemin, avec les textes et les décisions qui fondent chaque étape, et les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France, là où pistes cyclables, couloirs de bus et carrefours saturés concentrent les collisions entre voitures et engins de déplacement personnel motorisés.
I. Conducteur de trottinette renversé par une voiture à Paris : qui paie votre indemnisation et sur quel fondement ?
A. Quand la loi Badinter vous protège et quand votre faute peut réduire vos droits : trottinette électrique, assurance obligatoire et faute inexcusable
La première bataille se joue sur le terrain du droit applicable. La victime en trottinette électrique relève du régime de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation, dite loi Badinter, dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident. La trottinette électrique, engin de déplacement personnel motorisé, entre dans cette catégorie : elle est un véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol, et le code des assurances vise précisément « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée », selon l’article L211-1 du code des assurances. Ce même texte impose l’assurance obligatoire : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité ». Concrètement, l’automobiliste qui vous renverse boulevard de Sébastopol ou avenue de la République doit être assuré, et c’est son assureur qui porte la charge de votre indemnisation. Votre propre assurance trottinette, elle aussi obligatoire, garantit les dommages que vous pourriez causer aux autres, mais elle ne conditionne pas votre droit à être indemnisé de vos blessures par l’assureur adverse.
La pratique des tribunaux parisiens confirme cette analyse jusque dans le détail des postes de préjudice. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi jugé le dossier d’un homme qui, selon les motifs du jugement, « Alors qu’il circulait en trottinette électrique, M. [M] [K], né le [Date naissance 2] 1978, a été victime d’un accident de la circulation le 18 décembre 2018 après avoir été percuté par un véhicule conduit par M. [T] [E], assuré par la compagnie ACM IARD », avec un traumatisme du genou gauche et une contusion du pied droit, un arrêt total d’activité de six mois, une consolidation fixée au 21 décembre 2020 et un déficit fonctionnel permanent de 17 %, dans le jugement du tribunal judiciaire de Paris, 19ème chambre civile, du 20 mai 2025, RG 23/00146. L’intérêt du dossier dépasse l’anecdote : l’expert avait retenu des souffrances endurées à 3,5 sur 7, un préjudice esthétique temporaire de 2 sur 7, un besoin en tierce personne pour la toilette sur cinq mois et un reclassement professionnel à la RATP sur un poste excluant la conduite, et le tribunal a liquidé poste par poste, des frais de déplacement aux pertes de gains professionnels futurs et à l’incidence professionnelle. Voilà exactement la mécanique qui s’applique à votre cas si une voiture vous renverse alors que vous circulez en trottinette à Paris : implication d’un véhicule terrestre à moteur, assureur adverse tenu d’indemniser, chiffrage poste par poste.
Reste la question que chaque assureur pose avant de payer : avez-vous commis une faute qui réduirait votre indemnisation ? Ici, la loi Badinter protège fortement les victimes qui ne conduisaient pas un véhicule terrestre à moteur au sens classique, mais la jurisprudence exige une rigueur totale dans l’appréciation de la faute dite inexcusable, seule de nature à priver une victime non conductrice de tout droit. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, que « Au sens de ce texte, seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience », dans son arrêt du 21 décembre 2023, pourvoi n° 22-18.480. Dans cette affaire, un jeune homme de 18 ans circulant sur une planche à roulettes avait été heurté mortellement par une voiture ; la cour d’appel avait retenu une faute inexcusable exclusive de tout droit en relevant qu’il évoluait « sur une planche à roulettes, à très vive allure, dans une rue à forte déclivité, sans avoir arrêté sa progression en bas de cette rue, dans une ville très touristique, au mois d’août, à une heure de forte circulation, en étant démuni de tout système de freinage ou d’équipement de protection », et qu’il s’était élancé « sans égards pour la signalisation lumineuse présente à l’intersection située au bas de la rue ni pour le flux automobile perpendiculaire à son axe de progression ». La Cour de cassation casse : « En statuant ainsi, alors que les éléments relevés ne caractérisaient pas l’existence d’une faute inexcusable, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » L’enseignement pour le conducteur de trottinette est direct : rouler vite, sans casque, ou griller un feu ne suffit pas automatiquement à caractériser la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité qui vous priverait de tout. L’assureur doit démontrer le caractère volontaire de la méconnaissance du danger, et le juge parisien contrôle strictement cette démonstration.
Cela ne signifie pas que votre comportement soit indifférent. Le code de la route encadre précisément la circulation des engins de déplacement personnel motorisés, et sa violation pèse dans le débat sur la faute simple, qui peut réduire partiellement l’indemnisation d’un conducteur de trottinette. Retenez la règle de base, posée par l’article R412-43-1 du code de la route : « En agglomération, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. » À défaut de piste, la circulation reste possible sur les routes limitées à 50 km/h, sur les aires piétonnes au pas et sur les accotements revêtus, tandis que le trottoir à allure rapide, les voies à 70 km/h comme le périphérique et la circulation de front sont interdits. À Paris, où la mairie a multiplié les pistes, l’assureur adverse ne manquera pas de vérifier si vous rouliez sur la piste quand elle existait, si vous portiez un gilet la nuit, si votre engin était bridé à 25 km/h et équipé de feux. Chaque manquement documenté devient un argument de minoration. À l’inverse, chaque respect documenté des règles devient une pièce de votre dossier : photo de la piste empruntée, attestation du bridage, facture des feux, témoignage d’un autre cycliste. Le port du casque, non obligatoire mais recommandé, mérite un mot : son absence ne constitue pas en soi une faute inexcusable, mais l’assureur tentera parfois d’en faire un facteur de réduction pour le traumatisme crânien ; la parade consiste à faire constater par l’expertise que les lésions se seraient produites de la même manière avec un casque, ou à chiffrer distinctement les postes que le casque n’aurait pas évités. Gardez enfin à l’esprit le fondement de droit commun qui subsiste à côté de la loi Badinter : l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ce texte fonde notamment votre recours contre un piéton qui vous aurait fait chuter en traversant hors passage, ou contre la personne dont l’animal a provoqué votre chute, en complément du régime Badinter applicable à la voiture impliquée.
En pratique parisienne, les premières heures décident souvent de l’issue sur la faute. Appelez la police ou la gendarmerie pour un procès-verbal, relevez l’immatriculation et l’assureur adverse, photographiez la signalisation, la piste, la position des véhicules, vos blessures et votre trottinette, collectez les noms et téléphones des témoins avant qu’ils ne se dispersent, conservez le constat amiable même partiellement rempli et le récépissé de dépôt de plainte si le conducteur a pris la fuite. Faites établir un certificat médical initial descriptif dès le passage aux urgences, à Lariboisière, à la Pitié-Salpêtrière ou à l’Hôtel-Dieu selon le lieu du choc, en demandant au médecin de décrire chaque lésion, chaque douleur et le retentissement fonctionnel immédiat. Ce certificat initial est la photographie juridique de vos blessures : sans lui, l’assureur contestera le lien entre l’accident et des lésions révélées plus tard, notamment les troubles cognitifs, les cervicalgies et les lésions du genou qui se déclarent dans les jours suivants. Déclarez l’accident à votre propre assureur dans les cinq jours ouvrés, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’espace en ligne avec preuve de dépôt, et adressez à l’assureur adverse une demande d’indemnisation écrite qui fera courir les délais légaux d’offre. Si le conducteur a refusé de s’arrêter, notez tout : modèle, couleur, direction de fuite, caméras de commerce alentour, et déposez plainte pour délit de fuite dans le commissariat de l’arrondissement du choc.
B. Quand le conducteur prend la fuite ou roule sans assurance à Paris : le Fonds de garantie prend le relais et vos délais restent protégés
Le scénario du conducteur inconnu ou non assuré est fréquent la nuit et le week-end à Paris, et il ne vous laisse pas sans recours. Le législateur a confié au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages la mission d’indemniser les victimes d’accidents dans lesquels est impliqué un véhicule, quand le responsable ne peut pas payer. L’article L421-1 du code des assurances dispose que « Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211-1 », et il précise les deux cas qui vous concernent : « Lorsque le responsable des dommages est inconnu » et « Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance ». Vos blessures corporelles sont donc prises en charge par le Fonds quand le chauffard a pris la fuite place de la Bastille ou quand sa garantie était résiliée pour non-paiement, comme dans l’affaire jugée le 21 décembre 2023 où le contrat du véhicule impliqué était résilié depuis plusieurs mois et où le Fonds était assigné aux côtés de la conductrice. Notez la limite : pour les seuls dégâts matériels, le Fonds n’intervient que sous conditions restrictives, notamment une atteinte à la personne concomitante quand l’auteur reste inconnu ; votre trottinette détruite sera donc indemnisée plus facilement si vous avez été blessé dans le même choc, ce qui est presque toujours le cas dans une collision voiture contre trottinette.
La procédure devant le Fonds suit un calendrier strict qu’il faut respecter sans attendre l’issue de l’enquête pénale. Saisissez le Fonds par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant le procès-verbal ou le récépissé de plainte, le certificat médical initial, les pièces d’identité et un relevé d’identité bancaire, puis transmettez au fur et à mesure les arrêts de travail, les factures et les rapports d’expertise. Le Fonds instruit, peut diligenter sa propre expertise médicale, puis présente une offre dans des délais encadrés ; en cas de désaccord sur les montants, le tribunal judiciaire reste compétent pour trancher, et le Fonds ne peut pas vous opposer indéfiniment des demandes de pièces complémentaires pour ne pas payer. À Paris, deux réflexes accélèrent le dossier : demander au commissariat la réquisition des images de vidéoprotection dans les jours qui suivent, car les enregistrements sont effacés rapidement, et solliciter une provision devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris quand vos pertes de revenus rendent l’attente impossible. L’existence d’une plainte pour délit de fuite renforce votre position, puisque le délit de fuite après un accident corporel expose son auteur à des poursuites pénales et établit l’implication du véhicule. Enfin, si le conducteur est identifié plus tard grâce à une plaque partielle, une caméra ou un témoin qui se manifeste, votre dossier bascule vers l’assureur du véhicule, et les versements déjà obtenus du Fonds s’imputent sur l’indemnisation finale sans que vous ayez à rembourser quoi que ce soit de votre poche.
II. Comment prouver vos blessures et calculer chaque euro de votre indemnisation après une trottinette renversée à Paris ?
A. Que faire dans les jours qui suivent pour prouver le choc, les blessures et les pertes : certificats, témoins, images et expertise contradictoire
L’indemnisation se gagne avec des preuves, pas avec des affirmations. Votre dossier doit établir trois chaînes sans rupture : l’implication de la voiture dans l’accident, le lien entre l’accident et chaque lésion, et la réalité chiffrée de chaque perte. Pour l’implication, le procès-verbal de police, le constat amiable signé, les photographies de la scène et les témoignages écrits, datés, signés, avec copie d’une pièce d’identité du témoin, forment le socle. Pensez aux preuves parisiennes spécifiques : Procès-verbaux des agents, enregistrements des caméras de la préfecture de police et des commerces riverains, données de géolocalisation de votre téléphone, historique de votre application de trottinette en libre-service si vous utilisiez un engin loué, et rapport du service des urgences mentionnant les circonstances rapportées à l’arrivée. Pour le lien médical, empilez les pièces dans l’ordre chronologique : certificat initial des urgences, comptes rendus d’imagerie, ordonnances, arrêts de travail, certificats de prolongation, attestations de kinésithérapie, bilan psychologique si des cauchemars, une anxiété de la traversée ou une peur de remonter sur un engin apparaissent. Les assureurs traquent les ruptures de suivi pour soutenir que vos douleurs persistantes viendraient d’un état antérieur ; un suivi régulier, même allégé, ferme cette porte.
Le moment décisif reste l’expertise médicale, amiable ou judiciaire, car c’est elle qui fixe les postes que l’assureur devra payer. Préparez-la comme une audience : dossier médical classé par ordre chronologique en deux exemplaires, liste écrite de vos plaintes poste par poste, photographies d’évolution des cicatrices, attestations de proches décrivant concrètement ce que vous ne pouvez plus faire, bulletins de salaire des douze derniers mois, contrat de travail, avis d’imposition, factures d’aide à domicile et de transport. Faites-vous assister par un médecin-conseil de victimes, jamais par le seul médecin de l’assureur, et par votre avocat, qui veillera à ce que chaque doléance soit dictée au procès-verbal d’expertise. L’exemple du jugement parisien de 2025 montre l’échelle du débat : arrêt total d’activité du 18 décembre 2018 au 11 juin 2019, déficit temporaire partiel à 50 % jusqu’en décembre 2020, consolidation au 21 décembre 2020, souffrances à 3,5 sur 7, déficit permanent de 17 % avec composantes psychiatrique et orthopédique, aide pour la toilette sur cinq mois, préjudice d’agrément allégué et reclassement professionnel. Chacun de ces points s’est discuté sur pièces, et chacun a produit des euros. Exigez que le rapport mentionne la date de consolidation, car elle déclenche l’offre définitive de l’assureur : l’article L211-9 du code des assurances dispose qu’« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident », et que « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation », l’offre provisionnelle restant possible avant consolidation. Si l’expert de l’assureur minimise vos séquelles, contestez par écrit point par point, demandez une contre-expertise, puis saisissez le juge des référés pour une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile : un expert désigné par le tribunal pèse bien plus lourd dans la négociation et devant le tribunal.
Ne laissez pas le temps jouer contre vous sur l’argent courant. Dès que l’arrêt de travail dépasse quelques semaines, réclamez une provision à l’assureur, puis au juge des référés si l’assureur refuse ou propose une somme dérisoire : le juge peut allouer une avance substantielle quand l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable, ce qui est le cas standard sous loi Badinter hors faute inexcusable. À Paris, le référé se plaide au tribunal judiciaire, avec un dossier médical récent et un décompte précis des pertes déjà subies ; l’ordonnance de provision, exécutoire, oxygenne votre trésorerie pendant l’année ou les deux années que dure parfois la consolidation. Conservez chaque justificatif de frais : taxis vers les soins quand les transports en commun sont impossibles, aide-ménagère, garde d’enfants, aménagement du logement, dépassements d’honoraires, séances de psychologue non remboursées. Ces frais dits divers, souvent négligés, atteignent vite plusieurs milliers d’euros sur un dossier parisien et se remboursent à l’euro près sur factures. Enfin, surveillez le calendrier de l’offre : tout retard de l’assureur au-delà des délais légaux déclenche la sanction financière la plus redoutée des compagnies, que la seconde partie du calcul va détailler.
B. Combien vaut réellement votre dossier à Paris : chiffrage poste par poste, barèmes, capitalisation et sanction de l’assureur en retard
Le calcul suit la nomenclature Dintilhac, poste par poste, sans forfait global et sans doublon. Les préjudices patrimoniaux temporaires comprennent les dépenses de santé restées à charge, les frais divers sur factures, les pertes de gains professionnels actuels calculées sur la différence entre le salaire net de référence et les indemnités journalières perçues, le déficit fonctionnel temporaire indemnisé au prorata du taux retenu, et l’assistance par tierce personne temporaire chiffrée en heures hebdomadaires multipliées par un taux horaire parisien. Dans le dossier parisien de 2025, la victime réclamait à ce titre 18 923 euros de tierce personne temporaire, 9 848 euros de pertes de gains actuels, 4 375 euros de déficit temporaire total et 6 975 euros de déficit temporaire partiel, outre 1 035 euros de frais de déplacement et 399 euros pour la trottinette détruite : voilà l’ordre de grandeur d’un dossier moyen avec six mois d’arrêt et une consolidation à deux ans, et voilà pourquoi chaque facture compte. Les préjudices patrimoniaux permanents pèsent plus lourd : dépenses de santé futures et frais d’appareillage capitalisés, pertes de gains professionnels futurs capitalisées selon votre âge et votre salaire avec le barème de capitalisation applicable, incidence professionnelle qui répare la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance de promotion, la pénibilité accrue et le reclassement contraint, et tierce personne définitive quand des séquelles permanentes exigent une aide viagère. La même victime parisienne demandait 179 316 euros de pertes de gains futurs et 90 000 euros d’incidence professionnelle après son reclassement sur un poste excluant la conduite : ces deux postes à eux seuls dépassaient tout le reste, et ils se discutent avec des pièces d’employeur, des bulletins de salaire, des avis d’imposition et un rapport d’expert sur l’employabilité résiduelle.
Les préjudices extrapatrimoniaux se chiffrent avec des référentiels que votre avocat connaît par cœur. Le déficit fonctionnel temporaire suit le taux et la durée, les souffrances endurées suivent la cotation sur 7, le préjudice esthétique temporaire et permanent suit sa propre cotation, le déficit fonctionnel permanent suit le taux et votre âge, et s’y ajoutent le préjudice d’agrément quand une activité sportive ou de loisir est définitivement compromise, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement chez les jeunes victimes dont le projet de vie est bouleversé, et les préjudices évolutifs liés au risque d’aggravation documenté par l’expert. Dans le dossier de 2025, les demandes atteignaient 10 000 euros pour des souffrances cotées 3,5 sur 7, 51 000 euros pour un déficit permanent de 17 %, 3 500 euros pour le préjudice esthétique temporaire et 10 000 euros pour l’agrément : ces montants, débattus poste par poste, montrent qu’un dossier de trottinette avec séquelles orthopédiques et psychiatriques se chiffre en centaines de milliers d’euros quand l’incidence professionnelle est établie, et non en quelques milliers comme les premières offres amiables le laissent croire. Méfiez-vous particulièrement de la première offre de l’assureur : elle arrive souvent avant consolidation, sous forme provisionnelle, et elle oublie méthodiquement l’incidence professionnelle, la tierce personne future, les frais futurs et la capitalisation au taux du jour. Ne l’acceptez jamais sans contre-expertise chiffrée, car une transaction signée sans lucidité sur l’étendue des séquelles devient très difficile à remettre en cause, hors le cas de l’aggravation médicalement constatée qui permet de rouvrir le dossier.
Deux armes financières protègent la victime contre les manœuvres dilatoires. La première est la sanction du retard : l’article L211-13 du code des assurances prévoit que, faute d’offre dans les délais, « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ». Sur un dossier à six chiffres avec deux ans de retard, le doublement des intérêts représente à lui seul des dizaines de milliers d’euros, et le juge ne peut réduire cette pénalité qu’en présence de circonstances non imputables à l’assureur, ce que les tribunaux admettent rarement quand la compagnie a simplement traîné. La seconde arme est la solidarité familiale : le conjoint, les parents et les enfants peuvent réclamer leurs préjudices par ricochet, frais d’accompagnement, préjudice d’affection et retentissement sur la vie quotidienne, dans le même dossier et devant le même tribunal. Pour le contentieux parisien, retenez les repères pratiques : le tribunal judiciaire de Paris concentre ces affaires, la 19ème chambre civile en juge régulièrement comme le montre le dossier de 2025, et les experts parisiens appliquent des taux horaires d’aide humaine et des référentiels d’indemnisation parmi les plus élevés de France, ce qui justifie de chiffrer au réel francilien plutôt qu’à une moyenne nationale. Dernière vigilance de calendrier : l’action en indemnisation se prescrit par dix ans à compter de la consolidation pour les accidents de la circulation relevant de la loi Badinter dans sa combinaison avec le droit commun de la prescription des actions en responsabilité née d’un dommage corporel, et l’aggravation postérieure à la consolidation rouvre le droit à expertise et à complément ; conservez donc votre dossier médical complet pendant dix ans après la consolidation, car une prothèse qui se deserre, une arthrose post-traumatique qui flambe ou un état dépressif différé peuvent fonder une nouvelle demande.
Conclusion
Renversé en trottinette électrique par une voiture à Paris, vous relevez de la loi Badinter, avec l’assureur du véhicule adverse comme payeur naturel et le Fonds de garantie en relais quand le conducteur a fui ou circule sans assurance. Votre faute éventuelle ne vous prive de vos droits que dans le cas étroit de la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, strictement contrôlée par la Cour de cassation, tandis que le respect des règles de circulation des engins motorisés et la qualité de vos preuves initiales déterminent le niveau réel de l’indemnisation. La suite appartient à la méthode : certificat initial complet, suivi médical sans rupture, expertise préparée avec un médecin-conseil et un avocat, provision rapide devant le juge des référés, offre de l’assureur contrôlée dans ses délais, puis chiffrage poste par poste jusqu’à la capitalisation et aux intérêts doublés en cas de retard. Le dossier parisien jugé en 2025, avec ses 17 % de déficit permanent, sa tierce personne, ses pertes de gains futurs et son incidence professionnelle, montre l’écart entre une première offre amiable et une liquidation judiciaire complète : c’est cet écart que votre dossier doit combler, pièce par pièce, sans accepter de forfait global et sans signer avant consolidation.