Après la naissance ou l’arrivée d’un enfant, cesser totalement de travailler pendant plusieurs mois sans perdre sa qualité d’agent public : c’est ce que permet le congé parental dans la fonction publique. Fonctionnaire titulaire ou stagiaire, agent contractuel en CDI ou en CDD, relevant de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un hôpital : les règles ne sont pas les mêmes selon le statut et le versant, et les erreurs se paient comptant. Une demande présentée trop tard, un renouvellement oublié, une réintégration exigée au mauvais endroit ou un refus que l’on croit définitif alors qu’un recours existe : chaque étape obéit à des textes précis et à une jurisprudence fournie des cours administratives d’appel.
L’enjeu pratique est considérable. Pendant le congé, l’agent ne perçoit aucune rémunération statutaire et doit organiser ses ressources. À l’issue, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, mais pas nécessairement dans son ancien emploi : le choix entre dernier lieu de travail et domicile, l’articulation avec les priorités de mutation des autres agents et le cas particulier de l’emploi supprimé pendant l’absence donnent lieu à un contentieux nourri. Une nouvelle grossesse survenant pendant le congé ouvre même des droits à congé de maternité que l’administration doit régulariser, parfois rétroactivement. Avant toute démarche, l’agent a donc intérêt à identifier son statut exact, le versant de son employeur et la décision qu’il sollicite, car de ces trois éléments dépendent les délais, les effets sur la carrière et les recours ouverts en cas de refus.
Cet article décrit d’abord comment obtenir le congé parental et quelle est la situation de l’agent pendant le congé, puis comment la réintégration s’opère et comment contester les refus. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable dans sa version vérifiée ou à la décision qui l’a jugée, lue dans son texte intégral.
I. Obtenir le congé parental et connaître sa situation pendant le congé
A. Un droit accordé sur simple demande, par périodes, jusqu’aux trois ans de l’enfant
Le point de départ ne souffre aucune ambiguïté. L’article L515-1 du code général de la fonction publique dispose : « Le congé parental est la position du fonctionnaire placé hors de son administration d’origine pour élever son enfant. » Le congé parental est donc une position statutaire à part entière, distincte de l’activité, du détachement, de la disponibilité et du congé de maladie : l’agent quitte temporairement son administration pour se consacrer à son enfant, sans rompre son lien avec la fonction publique. Cette qualification a des conséquences concrètes, jugées : placé hors de son administration d’origine, le fonctionnaire en congé parental ne peut plus être regardé comme affecté sur l’emploi qu’il occupait avant son départ, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 14 mai 2019 (CAA Nancy, 14 mai 2019, n° 17NC01028) : « un fonctionnaire placé en congé parental ne peut être regardé comme étant toujours affecté » sur l’emploi occupé avant le départ, ni plus généralement sur un emploi de la collectivité.
Le congé est un droit, non une faveur. L’article L515-2 du même code dispose : « Le congé parental est accordé de droit, sur simple demande du fonctionnaire après la naissance ou l’adoption d’un enfant survenue à son foyer. Il débute au terme, le cas échéant, du congé de maternité, du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, du congé d’adoption ou du congé supplémentaire de naissance. » L’administration ne peut donc pas opposer les nécessités de service pour refuser le congé à un fonctionnaire qui remplit les conditions et le demande. Il en résulte qu’une collectivité ne peut pas opposer les nécessités de service pour écarter la demande d’un agent qui remplit les conditions : le caractère de droit du congé figure dans la loi elle-même. Seules les dispositions citées dans cet article ont valeur normative, les fiches pratiques n’étant que des guides.
Qui peut le demander ? Après une naissance ou l’adoption d’un enfant, mais aussi lorsque l’agent assume la charge d’un enfant de moins de seize ans en vertu d’une décision qui la lui confie, comme la tutelle. Le congé peut être accordé à l’un ou l’autre des parents, ou aux deux simultanément, et le fonctionnaire stagiaire y a droit dans les mêmes conditions que le titulaire. Pour l’agent contractuel, une condition d’ancienneté s’ajoute : justifier d’au moins un an d’ancienneté à la date de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant au foyer, en CDI comme en CDD. Ces conditions procédurales sont détaillées par la fiche officielle du service public, vérifiée le 8 juillet 2025 (Congé parental dans la fonction publique, fiche F517), qui constitue la référence pratique sans avoir la portée d’un texte normatif.
Les délais de demande doivent être respectés à la lettre. Selon cette même fiche officielle, la demande initiale doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé, et les demandes de renouvellement au moins un mois avant la fin de la période en cours, à défaut de quoi il est automatiquement mis fin au congé. L’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise en mains propres contre décharge sécurise la preuve de la date. Le congé est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables, et il doit être pris de manière continue : il ne peut pas être fractionné, et l’agent qui a repris son activité ne peut pas obtenir une nouvelle période pour le même enfant.
La durée maximale dépend de la situation familiale. L’article L515-3 du code général de la fonction publique dispose : « Le congé parental du fonctionnaire prend fin au plus tard : 1° S’il est accordé après une naissance, au troisième anniversaire de l’enfant ». Pour l’adoption, le texte prévoit trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant âgé de moins de trois ans, et un an si l’enfant est âgé de plus de trois ans sans avoir atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire. En cas de naissances multiples, l’article L515-4 du même code permet une prolongation jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants, et jusqu’au sixième anniversaire du plus jeune en cas de naissances multiples d’au moins trois enfants, avec cinq prolongations possibles. Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption survient pendant le congé, l’article L515-5 autorise la prolongation du congé, jusqu’au troisième anniversaire du nouvel enfant en cas de naissance. Surtout, la survenance d’une nouvelle grossesse pendant le congé ouvre des droits propres au congé de maternité, que la jurisprudence impose à l’administration de régulariser, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon examiné plus loin.
Enfin, le congé peut cesser avant son terme à l’initiative de l’agent. L’article L515-6 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire en congé parental peut demander à ce qu’il y soit mis fin avant le terme prévu. » La loi n’impose donc au fonctionnaire titulaire aucune condition de motif grave : l’employeur est tenu de procéder à la réintégration. La fiche officielle du service public évoque la possibilité de demander la fin anticipée pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, la fiche officielle du service public évoquant notamment la diminution des revenus du ménage comme motif légitime de demande. Pour le fonctionnaire stagiaire et l’agent contractuel, en revanche, l’écourcissement reste apprécié plus strictement par l’employeur, notamment en cas de nouvelle naissance ou de motif grave lié aux revenus du ménage. En pratique, toute demande de fin anticipée doit être écrite, datée et conservée avec sa preuve d’envoi.
B. Une position sans traitement mais qui protège la carrière
Le congé parental n’est pas rémunéré : en l’absence de service fait, l’agent ne perçoit aucune rémunération statutaire. Sous réserve d’en remplir les conditions auprès de la caisse d’allocations familiales, il peut percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant, la PreParE, dont la durée de versement ne coïncide pas nécessairement avec celle du congé : pour un couple ayant un enfant à charge, la prestation est versée pendant six mois à chaque parent dans la limite du premier anniversaire de l’enfant, alors que le congé peut courir jusqu’au troisième anniversaire. Avant de partir, l’agent doit donc chiffrer précisément ses ressources sur toute la période envisagée, d’autant que le congé, pris de manière continue, peut durer jusqu’à trois ans. La fiche officielle du service public détaille ces articulations financières (fiche F517).
L’agent en congé parental ne peut pas non plus exercer librement une activité professionnelle rémunérée, publique ou privée. L’agent ne peut donc pas cumuler son congé avec un emploi qui le détournerait de l’éducation de son enfant. Surtout, l’employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour vérifier que l’agent consacre réellement son congé à élever son enfant et, dans le cas contraire, y mettre fin après l’avoir invité à présenter ses observations. L’agent qui envisage la moindre activité doit donc la documenter et vérifier sa compatibilité avant de s’engager.
En revanche, la carrière continue de progresser. L’article L515-7 du code général de la fonction publique dispose : « La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d’emplois. » Et l’article L515-8 du même code précise la portée de cette protection : « Le fonctionnaire en position de congé parental : 1° N’acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d’interruption d’activité liées à l’enfant ; 2° Conserve ses droits à l’avancement, dans la limite d’une durée de cinq ans pour l’ensemble de sa carrière ; 3° Conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas été en mesure d’exercer en raison de ce congé. » Trois conséquences en découlent. D’abord, l’avancement d’échelon et de grade continue pendant le congé, dans la limite de cinq ans sur l’ensemble de la carrière. Ensuite, les droits acquis avant le congé et non exercés à cause de lui sont conservés. Enfin, la retraite obéit à ses règles propres : le congé n’ouvre pas par lui-même de droit à pension, sous réserve des dispositifs de prise en compte des interruptions d’activité liées à l’enfant prévus par les textes sur les pensions, dont la fiche officielle détaille les conditions et les plafonds.
Le législateur a en outre articulé le congé parental avec la disponibilité pour élever un enfant. L’article L515-9 du code général de la fonction publique dispose que le fonctionnaire ayant bénéficié au cours de sa carrière d’un congé parental et d’une disponibilité pour élever un enfant « conserve au titre de ces deux positions l’intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d’une durée de cinq ans pour l’ensemble de sa carrière », cette période étant « assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d’emplois ». L’agent qui cumule les deux dispositifs sur sa carrière doit donc suivre le compteur des cinq ans : au-delà, l’avancement ne progresse plus. En revanche, les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne, ce qui peut peser sur une stratégie de changement de grade par concours interne ou examen professionnel.
Les congés annuels acquis avant le congé sont préservés. Ceux qui n’ont pas pu être pris au 31 décembre en raison du congé parental sont automatiquement reportés sur quinze mois, soit jusqu’au 30 mars de l’année N+2 pour les congés de l’année N, l’administration devant informer l’agent dans le mois suivant sa reprise du nombre de jours reportés et de la date limite. Passé ce délai, les jours non pris sont perdus sans indemnité compensatrice, sauf départ définitif de la fonction publique. Pour le fonctionnaire stagiaire, le congé parental prolonge d’autant la période de stage pour atteindre la durée normale prévue par le statut particulier, et la période est prise en compte dans la limite de cinq ans pour le classement et l’avancement lors de la titularisation. Pendant le congé, l’agent peut enfin demander à suivre des formations, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience, et préparer un concours : autant de leviers pour préparer la reprise, sans rémunération ni indemnité pendant ces temps de formation.
Le cas de la grossesse survenant pendant le congé mérite une attention particulière, car il contredit une idée reçue : être en congé parental ne prive pas l’agente de ses droits à congé de maternité. La cour administrative d’appel de Lyon l’a jugé dans un arrêt du 20 octobre 2020 concernant une sage-femme hospitalière placée en congé parental de janvier 2012 à octobre 2015, qui avait donné naissance à deux enfants pendant cette période sans interruption formelle de son congé (CAA Lyon, 20 octobre 2020, n° 18LY03613). La cour pose le principe applicable : « l’autorité investie du pouvoir de nomination est tenue de faire droit à toute demande présentée par un agent, visant à interrompre son congé parental ou qui souhaite obtenir la régularisation de sa situation statutaire, découlant de ses droits à congé de maternité, postérieurement à la naissance de son enfant et dans le délai non couvert par la prescription quadriennale ». Ayant été informé des deux naissances, le centre hospitalier devait placer l’agente, rétroactivement, en congé de maternité pour seize semaines au titre de la deuxième grossesse et vingt-six semaines au titre de la troisième, avec régularisation des traitements et prise en compte pour la retraite et l’avancement. La requête de l’hôpital fut rejetée : « La requête du centre hospitalier de Montluçon est rejetée. » L’enseignement est double : déclarer chaque grossesse et chaque naissance à l’employeur même pendant le congé parental, et demander expressément l’interruption du congé et la régularisation statutaire, car l’administration doit y faire droit. Sur l’articulation avec le congé de maternité, l’article de fond du cabinet consacré au congé de maternité de l’agente publique détaille les durées, la rémunération et les recours.
II. Être réintégré et contester les refus
A. La réintégration de plein droit, au besoin en surnombre
À l’expiration du congé, l’agent est réintégré de plein droit : aucune décision discrétionnaire de l’employeur ne conditionne le retour. L’agent qui tombe malade avant la fin de son congé transmet sans délai son arrêt de travail et demande par écrit sa réintégration à la date prévue, afin que sa situation soit régularisée sans rupture de droits.
Les modalités diffèrent selon le versant. Pour le fonctionnaire de l’État, l’article L515-10 du code général de la fonction publique dispose : « le fonctionnaire de l’Etat est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d’origine ou dans le grade ou l’emploi de détachement antérieur. Il est réaffecté dans son emploi. Si celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. Sur sa demande, le fonctionnaire peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile, après application éventuelle des articles L. 512-19 et L. 512-21 relatifs aux priorités en matière de mutation. » La règle de base est donc le retour dans son emploi, avec deux replis : l’emploi le plus proche du dernier lieu de travail si le sien ne peut être proposé, et, sur demande de l’agent, l’emploi le plus proche du domicile, sous réserve des priorités de mutation des autres fonctionnaires.
Pour le fonctionnaire territorial, l’article L515-11 du même code prévoit une réintégration plus souple, exercée sur demande et au choix de l’agent : « le fonctionnaire territorial est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans sa collectivité ou établissement d’origine, ou en cas de détachement, dans sa collectivité ou établissement d’accueil. Cette réintégration s’effectue sur sa demande et à son choix : 1° Dans son ancien emploi ; 2° Dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile lorsque celui-ci a changé pour assurer l’unité de la famille. » Le territorial qui a déménagé pour suivre son conjoint choisit donc expressément l’option conforme à l’unité de sa famille, par écrit et avec preuve d’envoi. Pour le fonctionnaire hospitalier, l’article L515-12 dispose : « le fonctionnaire hospitalier est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son établissement d’origine ou, en cas de détachement, dans son établissement d’accueil. » Dans les trois versants, l’absence d’emploi vacant n’empêche pas le retour : la réintégration s’effectue en surnombre.
Deux situations particulières appellent la vigilance. D’abord, l’emploi supprimé pendant le congé. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé le cas d’un adjoint technique territorial placé en congé parental d’octobre 2013 à octobre 2014, dont l’emploi avait été supprimé par délibération pendant son absence (CAA Nancy, 14 mai 2019, n° 17NC01028). Réintégré en surnombre à l’issue de son congé, l’agent n’avait pu être reclassé dans l’année, et le centre de gestion avait rejeté la demande de prise en charge. La cour confirme le raisonnement : placé hors de son administration, l’agent n’est plus affecté sur son ancien emploi, et la réaffectation suppose sa demande. Surtout, la prise en charge par le centre de gestion ne vaut que pour les fonctionnaires dont l’emploi a été supprimé et qui n’ont pas pu être reclassés à l’issue d’un an après cette suppression. La requête de l’employeur fut rejetée : « La requête du syndicat mixte du parc naturel régional de la montagne de Reims est rejetée. » L’agent dont l’emploi est menacé pendant son congé doit donc demander expressément sa réaffectation à l’issue et suivre le calendrier du surnombre d’un an, en conservant chaque arrêté et chaque courrier.
Ensuite, le fonctionnaire stagiaire et l’agent contractuel. Le stagiaire qui a bénéficié d’un congé parental dans les mêmes conditions que les titulaires est réintégré de plein droit dans son corps d’origine, comme l’a confirmé la cour administrative d’appel de Paris dans l’affaire d’une greffière stagiaire examinée ci-après. Pour l’agent contractuel, la fiche officielle du service public indique que la demande de réemploi doit être présentée deux mois avant la date souhaitée, avec réintégration au besoin en surnombre dans l’ancien emploi ou dans un emploi proche du dernier lieu de travail ou du domicile. Enfin, la fiche officielle du service public signale un entretien avec le responsable des ressources humaines au moins quatre semaines avant la réintégration pour examiner les conditions du retour : l’agent prépare cet entretien avec ses souhaits d’affectation, ses contraintes familiales et ses droits à congés reportés.
B. Les refus qui se contestent et les recours qui protègent
Tous les refus ne se valent pas, et tous ne se contestent pas de la même manière. Le refus d’accorder le congé parental lui-même est en principe illégal, puisque le congé est de droit sur simple demande du fonctionnaire qui remplit les conditions. Un tel refus, s’il survient, doit être contesté sans attendre : recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a pris, puis recours contentieux devant le tribunal administratif. L’article R421-1 du code de justice administrative fixe le cadre : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le délai de deux mois court donc dès la notification du refus écrit, et toute demande doit être formée par écrit pour faire naître une décision susceptible de recours : une réponse orale ou un silence prolongé complique la contestation. En cas d’urgence caractérisée, par exemple lorsque la date de début du congé conditionne l’organisation familiale et que le refus est manifestement illégal, le juge des référés peut être saisi pour suspendre la décision en attendant le jugement au fond.
Le contentieux le plus fourni porte sur l’affectation au retour, et singulièrement sur la demande d’un emploi proche du domicile. Deux arrêts de la cour administrative d’appel de Paris, rendus à quatre ans d’intervalle, fixent le régime applicable aux fonctionnaires de l’État. Dans la première affaire, une gardienne de la paix affectée à la préfecture de police, placée en congé parental à compter de novembre 2011, avait déménagé à Tarbes pour suivre son époux militaire et demandé en février 2016 sa réintégration dans un emploi proche de son nouveau domicile ; le ministre de l’intérieur avait rejeté sa demande en mars 2016 (CAA Paris, 9 octobre 2019, n° 18PA02847). La cour écarte d’abord l’argument de la motivation : « la réintégration d’un fonctionnaire dans un emploi le plus proche de son domicile à l’issue d’un congé parental, en application des articles 54 et 60 de la loi du 11 janvier 1984, ne constitue pas un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir », de sorte que le refus n’avait pas à être motivé. Sur le fond, la cour rappelle la règle : « le fonctionnaire qui a été placé en position de congé parental est, à l’expiration de ce dernier, réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d’origine et peut demander à être affecté dans un nouvel emploi, le plus proche de son domicile mais, en pareil cas, cette demande doit être examinée en tenant compte de l’intérêt du service et compte tenu de la situation des autres fonctionnaires auxquels l’article 60 de la loi précitée du 11 janvier 1984 accorde, comme à Mme B…, une priorité de mutation ». Faute pour l’agente d’établir que des agents affectés près de Tarbes justifiaient d’une priorité inférieure à la sienne, sa requête fut rejetée : « La requête de Mme B… est rejetée. » L’enseignement est net : l’affectation près du domicile est une possibilité, non un droit automatique ; elle se gagne en démontrant, pièces à l’appui, que l’intérêt du service et les priorités concurrentes ne s’y opposent pas.
La seconde affaire montre que l’administration doit au moins examiner sérieusement la demande. Une adjointe administrative du ministère de la justice, entrée en scolarité à l’École nationale des greffes en qualité de stagiaire, placée en congé de maternité puis en congé parental d’avril à octobre 2019, avait demandé sa réintégration comme greffière stagiaire avec une affectation plus proche de son domicile situé à Poitiers ; le garde des sceaux avait rejeté sa demande au seul motif que le poste choisi en sortie d’école en fonction du rang de classement était définitif (CAA Paris, 17 octobre 2023, n° 22PA01672). Le tribunal administratif avait annulé ce refus et enjoint son réexamen, et la cour confirme : « le fonctionnaire qui a été placé en position de congé parental et est, à l’expiration de ce dernier, réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d’origine, peut demander à être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile », cette demande devant être « examinée en concurrence avec celles des fonctionnaires auxquels l’article 60 de la loi précitée du 11 janvier 1984 accorde une priorité de mutation ». Le ministre n’ayant procédé à aucun examen de la situation familiale de l’intéressée, et « le principe d’égalité de traitement entre les lauréats au concours, ne saurait faire obstacle à l’application de l’article 54 de la loi du 11 janvier 1984 », l’annulation et l’injonction de réexamen furent maintenues, et « La requête du garde des Sceaux, ministre de la justice est rejetée », avec 1 500 euros au titre des frais de justice. L’agent dont la demande d’affectation est rejetée d’un motif stéréotypé, sans examen de sa situation familiale ni comparaison avec les priorités concurrentes, détient donc un moyen sérieux d’annulation, assorti d’une injonction de réexamen assortie si nécessaire d’une astreinte.
En pratique, la contestation se prépare dès la demande. Conserver la copie de chaque courrier et sa preuve d’envoi, solliciter une décision écrite pour tout refus, relever la date exacte de notification pour calculer le délai de deux mois, rassembler les pièces de situation familiale et, pour une affectation près du domicile, les éléments sur les postes disponibles et les priorités en présence : ce dossier conditionne le succès devant le tribunal. Lorsque l’emploi a été supprimé pendant le congé, ajouter les délibérations, les arrêtés de surnombre et les échanges avec le centre de gestion. Lorsque l’administration tarde à répondre à une demande de réemploi de contractuel, relancer par écrit pour faire naître une décision, expresse ou implicite, contestable. Et lorsque la situation l’exige, le référé-suspension permet d’obtenir rapidement la suspension d’un refus manifestement illégal en cas d’urgence.
Conclusion
Le congé parental offre à l’agent public un droit puissant : s’absenter jusqu’aux trois ans de son enfant en conservant sa qualité, son avancement dans la limite de cinq ans et une réintégration de plein droit, au besoin en surnombre. Ce droit a un prix, l’absence de rémunération, et des conditions strictes, la demande en temps utile, la continuité du congé et l’affectation effective à l’éducation de l’enfant sous contrôle de l’employeur. Au retour, la réintégration dans son emploi est la règle, l’affectation près du domicile une possibilité encadrée par l’intérêt du service et les priorités des autres agents, et la suppression d’emploi pendant l’absence un parcours balisé par le surnombre et, dans la territoriale, la prise en charge par le centre de gestion. Une grossesse pendant le congé rouvre des droits à maternité que l’administration doit régulariser. Face à un refus d’octroi, de réintégration ou d’affectation, le recours gracieux puis le tribunal administratif dans les deux mois, avec si besoin le juge des référés, protègent l’agent qui a constitué son dossier à temps. Identifier son statut, son versant et la décision en cause reste le préalable de toute démarche utile.