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Hériter d’un LMNP et le revendre en 2026 : calculer la plus-value avec les amortissements réintégrés et contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Hériter d’un LMNP et le revendre en 2026 : calculer la plus-value avec les amortissements réintégrés et contester

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Votre père louait un studio meublé à Paris, votre mère un deux-pièces près d’une gare d’Île-de-France. Le notaire chargé de la succession vous annonce que la vente du bien va déclencher plusieurs dizaines de milliers d’euros d’impôt sur la plus-value, alors que le logement a été transmis sur une valeur déjà taxée aux droits de succession. Depuis la loi de finances pour 2025, cette situation est devenue le contentieux type de l’automne 2026 : le prix d’acquisition retenu pour calculer la plus-value peut être minoré des amortissements déduits pendant la location meublée, ce qui fait exploser la base taxable au moment précis où l’héritier revend. La réponse ministérielle apportée le 24 mars 2026 a confirmé l’application immédiate de la réforme aux cessions réalisées depuis le lendemain de la promulgation de la loi, quelle que soit la date de mise en location. Pour un héritier, tout se joue donc sur trois questions : quelle valeur d’entrée retenir, quels amortissements peuvent réellement minorer cette valeur, et comment contester le décompte du notaire ou l’avis d’imposition. Cet article donne la méthode de calcul, la check-list des pièces et les recours, avec les textes applicables vérifiés. Ces questions relèvent de la pratique du cabinet Kohen Avocats en tant qu’avocat en droit fiscal à Paris.

I. Revendre en 2026 le meublé hérité : ce que la réforme des amortissements change pour vous

A. Comment est calculée la plus-value d’un LMNP reçu en héritage ?

Le point de départ n’a pas changé : « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH . » C’est l’article 150 U du code général des impôts qui pose ce principe. Pour un bien reçu par succession, la plus-value se calcule par différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition, et c’est ce second terme qui concentre toutes les difficultés depuis 2025.

L’héritier n’a rien acheté : sa valeur d’entrée est la valeur retenue pour liquider les droits de succession. L’article 761 du code général des impôts dispose en effet : « Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges ». Concrètement, si le studio parisien a été déclaré à 280 000 euros dans la déclaration de succession et taxé sur cette base, c’est ce montant de 280 000 euros, majoré des frais d’acquisition pris en compte forfaitairement et des travaux éligibles, qui constitue le prix d’acquisition de l’héritier pour le calcul ultérieur de la plus-value. C’est la première ligne à vérifier sur le décompte du notaire : une valeur d’entrée inférieure à la valeur vénale déclarée dans la succession gonfle indûment la plus-value.

La nouveauté qui fait exploser les calculs en 2026 tient à la minoration de ce prix d’acquisition par les amortissements. Selon la synthèse publiée le 24 mars 2026 par le Centre notarial d’assistance fiscale, le nouvel article 150 VB III du code général des impôts, créé par l’article 84 de la loi de finances pour 2025, prévoit que le prix d’acquisition est minoré du montant des amortissements déduits en application de l’article 39 C du code général des impôts, qui dispose : « L’amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition sous toute autre forme est réparti sur la durée normale d’utilisation suivant des modalités fixées par décret en conseil d’Etat. » Des exceptions existent pour certaines résidences avec services, notamment étudiantes, sociales ou médico-sociales et pour les établissements de santé délivrant des soins de longue durée. Avant cette réforme, les amortissements déduits chaque année des loyers en régime réel n’avaient aucune incidence sur la plus-value de revente ; depuis, chaque euro d’amortissement déduit augmente d’autant la plus-value taxable. Pour une analyse détaillée du mécanisme général de cette réforme, notre article consacré à la revente d’un LMNP en 2026 avec les amortissements réintégrés présente le calcul pas à pas pour le cas classique du bailleur qui revend son propre bien.

Prenons un exemple chiffré, fréquent à Paris et en petite couronne. Un père achète en 2013 un studio de 180 000 euros, le loue en meublé au régime réel et déduit 95 000 euros d’amortissements sur la durée de la location. À son décès en 2025, le studio est estimé à 280 000 euros dans la déclaration de succession et les droits sont payés sur cette base. L’enfant hérite, conserve brièvement le bail en cours, puis revend en octobre 2026 au prix de 295 000 euros. Les frais pris en compte forfaitairement s’élèvent à 21 000 euros, soit 7,5 % de 280 000 euros. Première hypothèse, celle du droit commun des transmissions : la valeur d’entrée de l’héritier vaut 301 000 euros, et la vente à 295 000 euros ne dégage aucune plus-value imposable. Seconde hypothèse, celle qu’appliquent certains décomptes depuis la réforme : les 95 000 euros d’amortissements déduits par le père sont soustraits de la valeur d’entrée, qui tombe à 206 000 euros, et la plus-value brute atteint 89 000 euros. Avec une détention d’environ un an par l’héritier, aucun abattement pour durée de détention ne s’applique : l’impôt sur le revenu au taux de 19 % représente 16 910 euros et les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % représentent 15 308 euros, soit un total de 32 218 euros. L’écart entre les deux lectures vaut donc 32 218 euros contre zéro. Tout le litige tient dans cette alternative, et c’est elle qu’il faut trancher avant de signer.

Sur les taux et les abattements, les repères publics sont stables. Le site officiel service-public.fr confirme que le vendeur est exonéré d’impôt sur la plus-value pour tout bien détenu depuis plus de 22 ans, et que la plus-value d’un bien détenu depuis plus de 30 ans est aussi exonérée de prélèvements sociaux, comme l’expose la page Impôt sur le revenu – Plus-value immobilière. Cette même page illustre le barème par un exemple où une plus-value imposable de 20 000 euros supporte 3 800 euros d’impôt sur le revenu et 3 440 euros de prélèvements sociaux, soit 19 % et 17,2 %. Entre ces deux extrêmes, l’abattement progresse avec la durée de détention : les exemples chiffrés publiés par les praticiens retiennent 54 % d’abattement pour l’impôt sur le revenu et 14,85 % pour les prélèvements sociaux après quatorze années de détention. Pour l’héritier qui revend dans l’année du décès, ces abattements ne jouent donc quasiment pas, ce qui rend la question de la valeur d’entrée et des amortissements encore plus déterminante.

Reste la question centrale : les amortissements déduits par le défunt peuvent-ils minorer la valeur d’entrée de l’héritier, qui ne les a jamais déduits lui-même ? La lettre du nouveau texte vise les amortissements déduits, et la réponse ministérielle du 24 mars 2026 précise que l’ensemble des amortissements déduits pendant la période de location du bien sont pris en compte, sous réserve des abattements pour durée de détention. Mais l’héritier a acquis le bien pour sa valeur vénale au jour du décès, valeur déjà soumise aux droits de succession, et il n’a personnellement bénéficié d’aucune déduction au titre des années de location du défunt. Faire supporter à l’héritier une minoration correspondant à des déductions dont il n’a jamais profité revient à taxer deux fois la même valeur : une fois aux droits de succession, une fois à la plus-value. Cette lecture extensive doit donc être contestée ligne par ligne, et c’est l’objet de la seconde partie de cet article. En revanche, les amortissements que l’héritier déduit lui-même, s’il poursuit la location en meublé au régime réel avant de revendre, minorent sans discussion sa propre valeur d’entrée : ce point, lui, résulte directement du mécanisme de la réforme.

B. LMNP au réel, micro-BIC ou LMP : quel est votre statut d’héritier en 2026 ?

Le sort fiscal de la revente dépend du statut sous lequel l’héritier a détenu le bien entre le décès et la vente. La location meublée relève de plein droit des bénéfices industriels et commerciaux : l’article 35 du code général des impôts range parmi les bénéfices industriels et commerciaux ceux des « Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublés ». L’héritier qui encaisse des loyers meublés après le décès devient donc, sans aucune démarche, un exploitant relevant des BIC, avec un choix de régime déclaratif qui conditionne la déduction des amortissements et, par ricochet, le calcul de la future plus-value.

Deux régimes coexistent. Le micro-BIC applique un abattement forfaitaire sur les recettes sans déduction des charges réelles : l’article 50-0 du code général des impôts dispose que « Sont soumises au régime défini au présent article pour l’imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, n’excède pas, l’année civile précédente ou la pénultième année ». Selon la synthèse du Centre notarial d’assistance fiscale du 24 mars 2026, les seuils applicables sont de 77 700 euros pour les revenus 2025 déclarés en 2026 et de 83 600 euros pour les revenus 2026 déclarés en 2027, et le régime réel devient obligatoire en cas de dépassement deux années de suite. Le régime réel permet de déduire les charges effectives, dont l’amortissement du bien, mais c’est précisément cette déduction qui alimente ensuite la minoration de la valeur d’entrée lors de la revente. L’héritier qui poursuit la location quelques mois au régime réel pour couvrir les charges de la succession doit mesurer cet effet : chaque amortissement déduit aujourd’hui augmente la plus-value taxable de demain.

La distinction entre loueur non professionnel et loueur professionnel conditionne le régime de la plus-value elle-même. Toujours selon la synthèse notariale du 24 mars 2026, la qualification de LMNP suppose des recettes annuelles inférieures à 23 000 euros pour l’ensemble du foyer fiscal, ou des recettes qui ne dépassent pas la moitié des revenus professionnels nets du foyer soumis à l’impôt sur le revenu. En LMNP, la cession relève de la plus-value immobilière des particuliers, celle de l’article 150 U. En LMP, la cession relève de la plus-value professionnelle, avec des exonérations propres aux entreprises. L’article 151 septies du code général des impôts prévoit ainsi : « Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l’exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d’application du A de l’article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d’une des activités mentionnées au I sont, à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, exonérées pour ». Ce régime suppose une activité exercée à titre professionnel, ce qui exclut par définition le LMNP. L’articulation est précisée par l’article 155 du code général des impôts : « Sous réserve du VII de l’article 151 septies , en cas de cession d’un élément d’actif immobilisé, les articles 39 duodecies à 39 novodecies sont applicables dans les conditions suivantes ». Pour l’héritier, le piège est le basculement involontaire en LMP : si les loyers du bien hérité, ajoutés à d’éventuelles autres locations meublées du foyer, franchissent 23 000 euros et la moitié des revenus professionnels, le régime de la plus-value change du tout au tout. Vérifier ces deux seuils dès l’ouverture de la succession évite de découvrir le changement de régime le jour de la vente.

Deux tempéraments protègent certains héritiers. D’abord, les exceptions prévues pour les résidences avec services : les amortissements afférents aux résidences étudiantes, aux établissements sociaux ou médico-sociaux, aux résidences pour personnes âgées ou handicapées et aux établissements de santé délivrant des soins de longue durée ne minorent pas la valeur d’entrée. L’héritier d’un studio en résidence étudiante, cas très fréquent dans les villes universitaires et en Île-de-France, doit donc exiger du notaire la vérification de cette exception avant d’accepter tout décompte qui réintègre les amortissements. Ensuite, l’application dans le temps : la réforme s’applique aux cessions réalisées depuis le lendemain de la promulgation de la loi de finances pour 2025, quelle que soit la date de mise en location, sans remettre en cause les ventes conclues avant. Une vente actée avant cette date échappe à la minoration ; un compromis signé avant mais réitéré après reste exposé, car le fait générateur est la cession elle-même. Les précisions annoncées pour le Bulletin officiel des finances publiques doivent encore sécuriser l’interprétation, et dans l’intervalle chaque décompte doit être relu avec ces paramètres.

II. Vérifier le décompte du notaire et contester l’impôt en 2026

A. Quelles vérifications exiger avant de signer l’acte de vente ?

Le notaire établit la déclaration de plus-value et prélève l’impôt au moment de la vente : une erreur acceptée à ce stade ne se rattrape que par réclamation. Exigez d’abord la justification écrite de la valeur d’entrée retenue et sa cohérence avec la déclaration de succession : tout écart avec la valeur vénale déclarée et taxée doit être expliqué. La déclaration de succession elle-même obéit à un calendrier strict, puisque l’article 641 du code général des impôts fixe : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Si la succession est encore en cours de règlement au moment de la revente, la valeur vénale au jour du décès reste la référence, et toute minoration doit être documentée.

Exigez ensuite le tableau exact des amortissements que le notaire entend réintégrer, année par année, avec les liasses fiscales correspondantes : seuls des amortissements réellement déduits peuvent minorer la valeur d’entrée, et leur montant doit être prouvé par les déclarations du régime réel. Les amortissements simplement comptabilisés mais jamais déduits, ceux du défunt lorsque l’héritier n’en a jamais bénéficié, et ceux afférents à des biens ouvrant droit aux exceptions des résidences avec services doivent être écartés du décompte. Contrôlez aussi la durée de détention retenue pour les abattements, les frais et travaux majorant la valeur d’entrée avec leurs justificatifs, et la date exacte du fait générateur au regard de l’entrée en vigueur de la réforme. En indivision, organisez la décision collectivement : l’article 815-3 du code civil prévoit que « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis », mais la vente elle-même suppose l’accord de tous : un indivisaire qui refuse de signer bloque l’acte, et un décompte accepté dans la précipitation engage chacun. Enfin, si le notaire maintient une lecture extensive de la réintégration, demandez-lui de consigner par écrit le fondement du calcul et interrogez la direction des finances publiques par rescrit sur votre situation précise avant de signer : une réponse écrite de l’administration vaut prise de position opposable pour l’avenir.

Les erreurs les plus fréquentes constatées depuis l’entrée en vigueur de la réforme sont toujours les mêmes : valeur d’entrée reprise de l’achat du défunt au lieu de la valeur vénale au décès, amortissements du défunt réintégrés à la charge de l’héritier sans texte explicite, exception des résidences étudiantes ou avec services ignorée, durée de détention décomptée depuis l’achat initial au lieu de la transmission, et abattements calculés sur une base déjà faussée. Chacune de ces erreurs se prouve par pièces : acte d’achat du défunt, déclaration de succession avec l’estimation vénale, avis de droits de succession, liasses fiscales du régime réel, baux et quittances, acte de vente avec le décompte du notaire. Constituez ce dossier dès la mise en vente, car le délai de réclamation court et un dossier complet déposé tôt obtient plus vite un dégrèvement qu’une contestation tardive et approximative.

B. Comment contester la plus-value : réclamation, sursis de paiement et juge à Paris et en Île-de-France ?

Lorsque l’impôt a été prélevé à tort ou sur une base excessive, la voie de recours est la réclamation contentieuse. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, ». Une valeur d’entrée minorée à tort, des amortissements réintégrés sans fondement ou une exception légale ignorée constituent exactement ce type d’erreur d’assiette : la réclamation doit chiffrer le dégrèvement demandé, joindre le décompte du notaire et les pièces listées ci-dessus, et être adressée au service des impôts dont dépend le bien ou le domicile de l’héritier. Le recours juridictionnel devant le tribunal administratif reste ouvert en cas de rejet, et le juge de l’impôt tranche alors la lecture du texte.

En attendant l’issue, ne payez pas sans protection la part contestée : l’article L. 277 du livre des procédures fiscales prévoit que « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » La demande de sursis doit donc figurer expressément dans la réclamation, avec le montant chiffré du dégrèvement sollicité. Pour les montants élevés, l’administration peut exiger des garanties, bancaires ou hypothécaires : anticipez ce point avec votre banque, surtout en indivision où chaque cohéritier répond de sa part. Et ne laissez pas courir les délais sans agir, car l’article 1727 du code général des impôts rappelle que « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » Une contestation bien construite suspend le paiement de la part litigieuse ; une simple inertie fait courir les intérêts.

À Paris et en Île-de-France, ces litiges présentent des traits propres. Les studios et deux-pièces meublés parisiens affichent des valeurs vénales élevées, de sorte que chaque point de base d’erreur sur la valeur d’entrée ou chaque tranche d’amortissements réintégrée à tort représente plusieurs milliers d’euros. Les successions franciliennes combinent souvent indivision entre frères et sœurs, bien occupé par un locataire en bail meublé et notaire chargé à la fois du règlement successoral et de la vente : exigez deux décomptes distincts, l’un pour les droits de succession assis sur la valeur vénale, l’autre pour la plus-value, et vérifiez leur cohérence. La réclamation relève de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, et le contentieux du tribunal administratif de Paris pour les impositions qui en dépendent : préparez le dossier avec les pièces parisiennes usuelles, estimation d’agence au jour du décès, diagnostics, décompte du syndic et tableaux d’amortissement, car le juge parisien statue au vu des pièces chiffrées. Les délais pratiques constatés en 2026 imposent d’agir dès la réception du décompte du notaire : chaque mois perdu réduit la marge pour obtenir un rescrit ou un sursis avant la mise en recouvrement.

Conclusion

Hériter d’un bien loué en meublé puis le revendre en 2026 place l’héritier au croisement de deux fiscalités : les droits de succession assis sur la valeur vénale au jour du décès, et la plus-value calculée sur cette même valeur depuis la réforme des amortissements. La méthode tient en quatre réflexes : figer la valeur d’entrée sur la déclaration de succession, n’accepter la minoration que pour des amortissements réellement déduits et justifiés, vérifier le statut LMNP, micro-BIC ou LMP de la période intermédiaire, et contester par réclamation avec sursis de paiement dès qu’un décompte s’écarte des textes. Les montants en jeu, souvent supérieurs à 30 000 euros sur un studio parisien, justifient de faire relire chaque décompte avant de signer. Et lorsque le notaire applique aux amortissements du défunt une lecture extensive du texte, la contestation organisée, pièces à l’appui, reste la seule réponse efficace.

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