Vous avez acheté un studio meublé il y a dix ans, vous avez déduit chaque année l’amortissement de l’immeuble et du mobilier, et votre comptable vous annonçait une plus-value presque nulle à la revente. Vous signez le compromis au printemps 2026 et le notaire vous présente un décompte d’impôt deux fois plus élevé que prévu. Cet écart ne vient ni d’une erreur du notaire ni d’un redressement : il vient de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, dont l’article 84 a modifié le calcul de la plus-value des loueurs en meublé non professionnels. Depuis son entrée en vigueur, les amortissements que vous avez déduits de vos loyers viennent minorer votre prix d’acquisition et donc gonfler la plus-value imposable. Les médias ont largement commenté la mesure au moment de son vote, mais peu de vendeurs avaient mesuré son effet concret sur leur propre cession. En septembre 2026, avec les ventes de fin d’année qui se préparent et les avis d’imposition qui arrivent, la question devient urgente : combien allez-vous réellement payer, et que pouvez-vous encore faire pour réduire la note ou contester un calcul inexact ? Cet article répond aux deux questions. Il explique d’abord quel régime s’applique à votre revente et ce que la réforme a changé, puis il détaille le calcul pas à pas et les voies de contestation quand l’administration se trompe de base, de taux ou de date.
I. Vendre un LMNP en 2026 : quel régime de plus-value s’applique vraiment à votre location meublée
A. Location meublée : pourquoi votre LMNP relève des bénéfices industriels et commerciaux et du régime des particuliers à la revente
La première chose à poser est votre statut. En droit fiscal français, la location meublée n’est pas un revenu foncier : c’est une activité commerciale pour l’application de l’impôt sur le revenu. Le code général des impôts vise expressément les « 5° bis Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublés » parmi les personnes dont les bénéfices présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux. Concrètement, vos loyers meublés sont imposés dans la catégorie des BIC, soit au régime micro-BIC avec un abattement forfaitaire, soit au régime réel qui autorise la déduction des charges et l’amortissement du bien. C’est ce choix du régime réel, massivement retenu par les bailleurs conseillés, qui est au cœur du sujet de cet article : l’amortissement a réduit votre impôt chaque année, et la réforme de 2025 en tire les conséquences au moment de la vente.
Le régime micro-BIC mérite un mot parce qu’il a lui-même beaucoup bougé. Pour les meublés de tourisme non classés, le législateur a abaissé le seuil d’application du régime à 15 000 euros de chiffre d’affaires et fixé l’abattement à 30 %. Le code général des impôts prévoit désormais ce « 1° bis 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ». Cette bascule forcée de nombreux bailleurs vers le régime réel a été contestée jusque devant le Conseil d’État. Par sa décision du 8 juillet 2024, le Conseil d’État, 8e chambre, n° 492382, a jugé à propos de l’actualité BOFiP commentant la réforme que « Cet article prévoit notamment, pour les activités de location de locaux meublés de tourisme non classés, la baisse du seuil de chiffre d’affaires d’application du régime des micro-entreprises à 15 000 € et fixe l’abattement représentatif de charges à 30 %. » (Conseil d’État, 8e chambre, 8 juillet 2024, n° 492382). Si vous avez basculé au réel en 2024 ou 2025, vous avez donc probablement commencé à amortir : ce stock d’amortissements est exactement celui que le notaire va réintégrer dans votre plus-value.
À la revente, en revanche, le loueur non professionnel ne relève pas du régime des plus-values professionnelles mais du régime des plus-values immobilières des particuliers. Le code général des impôts dispose que « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH . » Autrement dit : vos loyers suivent les règles des BIC, mais votre vente suit les règles des particuliers, avec un impôt proportionnel, des abattements pour durée de détention et des exonérations limitativement énumérées. La résidence principale du cédant est exonérée, ce qui ne concerne quasiment jamais un LMNP loué à un tiers, et la première cession d’un logement par une personne qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale pendant quatre ans ouvre une exonération sous condition de remploi dans les vingt-quatre mois. Hors ces cas, la vente d’un meublé locatif est imposable, et c’est sur le montant de cette base que la réforme frappe.
La frontière avec le loueur professionnel (LMP) doit être tracée avec soin parce qu’elle change tout : le professionnel relève du régime des plus-values professionnelles, avec des exonérations propres mais aussi une imposition au barème sur la partie à court terme. La Cour de cassation a précisé l’un des critères les plus disputés de ce statut à propos des biens professionnels. Dans son arrêt du 20 décembre 2023, la chambre commerciale a rappelé qu’« Aux termes de l’article 885 R du code général des impôts, alors applicable, sont considérés comme des biens professionnels au titre de l’ISF les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu » puis a jugé qu’« Il résulte de ce texte que, pour apprécier si la condition de prépondérance des revenus tirés de l’activité de location de meublés par rapport aux autres revenus pris en compte est remplie, il convient de retenir, non les recettes brutes tirées de l’activité de location meublée professionnelle, mais le bénéfice industriel et commercial net annuel dégagé par cette activité, afin de permettre la comparaison avec l’ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal, y compris le bénéfice tiré de la location. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 20 décembre 2023, n° 22-17.612, publié au bulletin). La leçon pour 2026 dépasse le cadre de l’ISF : un chiffre d’affaires élevé ne suffit pas à faire de vous un professionnel, et un déficit chronique fait obstacle à la qualification. Si vous êtes LMNP, restez dans l’épure du régime des particuliers décrit ci-dessous ; si vous revendiquez le statut LMP pour échapper à la réintégration des amortissements, préparez-vous à démontrer les seuils avec vos liasses et vos avis d’imposition, car le contrôle portera sur le bénéfice net et non sur les loyers encaissés.
B. Amortissements déduits : ce que la loi de finances pour 2025 a changé à la revente d’un meublé
Pendant des années, le montage favori des investisseurs tenait en une phrase : amortir le bien pour effacer les loyers, puis revendre sous le régime des particuliers sans que ces amortissements ne reviennent dans la plus-value. L’amortissement lui-même reste régi par des règles simples. Le code général des impôts pose que « L’amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition sous toute autre forme est réparti sur la durée normale d’utilisation suivant des modalités fixées par décret en conseil d’Etat. » En pratique, l’immeuble hors terrain s’amortit sur vingt-cinq à trente ans par composants, le mobilier sur cinq à dix ans, et les travaux d’amélioration suivent leur propre cadence. Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler le régime des amortissements en location lorsqu’une personne physique donne des biens en location : l’administration s’était fondée, pour réintégrer des amortissements, sur le II de l’article 39 C du code général des impôts, « aux termes duquel » 2. En cas de location (…) de biens consentie directement ou indirectement par une personne physique, le montant de l’amortissement de ces biens (…) est admis en déduction du résultat imposable, au titre d’un même exercice, dans la limite du montant du loyer acquis (…), diminué du montant des autres charges afférentes à ces biens (…) » » (Conseil d’État, 3e, 8e, 9e et 10e chambres réunies, 9 mai 2018, n° 389563, publié au recueil Lebon). Retenez de cette décision deux enseignements durables : l’amortissement n’est déductible que dans la limite du loyer diminué des autres charges, et tout dépassement est réintégré au résultat de l’exercice. Vos liasses fiscales des années de location doivent donc être conservées avec soin : elles constituent la preuve du stock d’amortissements réellement déduits, année par année, et le point de départ de tout contrôle du calcul de la plus-value.
C’est ce stock qui, depuis la loi de finances pour 2025, revient dans le calcul. Le mécanisme tient en une phrase du code général des impôts : « Le prix d’acquisition est minoré du montant des amortissements admis en déduction en application des i et j du 1° du I de l’article 31 ou de l’article 39 C » (même article 150 VB), « à l’exception de ceux de ces amortissements constitutifs de dépenses prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu en application de la première phrase du 4° du II du présent article » Concrètement, le notaire ne part plus de votre prix d’achat majoré des frais et des travaux : il commence par soustraire de ce prix l’ensemble des amortissements que vous avez déduits pendant la location, puis il compare ce prix minoré au prix de vente. Chaque euro amorti augmente d’un euro la plus-value brute. La disposition est issue de l’article 84 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, entrée en vigueur le 16 février 2025, et l’article 84 de la loi de finances pour 2025 précise en son II que « Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi. » Toutes les ventes signées à compter du 15 février 2025 sont donc concernées, y compris celles dont le compromis avait été signé avant le vote de la loi. Si votre acte définitif est prévu à l’automne 2026, vous relevez sans discussion possible du nouveau régime.
Trois tempéraments doivent être connus parce qu’ils alimentent l’essentiel des contestations. D’abord, les amortissements qui correspondent à des dépenses déjà prises en compte comme travaux pour majorer le prix d’acquisition ne sont pas réintégrés deux fois : la loi exclut « ceux de ces amortissements constitutifs de dépenses prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu en application de la première phrase du 4° du II du présent article ». Si vos travaux réalisés par une entreprise ont majoré votre prix d’achat, ils ne doivent pas reparaître en minoration au titre des amortissements. Ensuite, les biens situés dans certaines résidences avec services sont expressément exclus par le code général des impôts : « Le premier alinéa du présent III n’est pas applicable aux biens ou aux droits relatifs à ces biens situés dans : 1° Une résidence mentionnée aux articles L. 631-12 ou L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation destinée à l’accueil exclusif des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage, des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ou des personnes âgées de plus de 65 ans », et le texte vise également les établissements pour personnes âgées ou handicapées, les résidences avec services agréées et les ensembles concernés. Les investisseurs en résidences étudiantes, en résidences seniors et en EHPAD conservent donc l’ancien régime, à condition de démontrer que le bien entre bien dans l’une de ces catégories à la date de la cession. Enfin, le mobilier et les amortissements dits réputés différés qui n’ont jamais été déduits du résultat n’entrent pas dans la minoration : seuls les amortissements « admis en déduction » sont repris. Un amortissement comptabilisé mais non déduit faute de loyers suffisants, dans la limite rappelée par le Conseil d’État en 2018, ne doit pas majorer votre plus-value. C’est sur ces trois frontières que se jouent les dossiers : le fisc a tendance à réintégrer large, et c’est au contribuable de rapporter la preuve de l’exclusion.
Le dernier point de cette partie concerne l’articulation avec les abattements pour durée de détention. La réintégration augmente la plus-value brute, et c’est sur cette base majorée que s’appliquent ensuite les abattements. Un bien détenu depuis plus de vingt-deux ans reste exonéré d’impôt sur le revenu et, après trente ans, de prélèvements sociaux : la réforme ne remet pas en cause ces exonérations au bout du délai. En revanche, pour les détentions intermédiaires, l’effet est mécanique et parfois brutal : un amortissement de 60 000 euros déduit sur douze ans ajoute 60 000 euros de base imposable avant abattement, et l’abattement proportionnel ne compense qu’une fraction de ce supplément. D’où l’importance du calcul détaillé qui suit : accepter le décompte du notaire sans le vérifier ligne à ligne, c’est accepter de payer sur une base potentiellement fausse.
II. Calculer votre plus-value LMNP en 2026 et contester quand le fisc se trompe
A. Calculer pas à pas : prix minoré, travaux, abattements, taux de 19 % et prélèvements sociaux
Le calcul suit un ordre imposé par le formulaire de déclaration et par la loi, et chaque étape est une source d’erreur possible. Première étape : le prix de vente retenu. C’est le prix stipulé dans l’acte, diminué des frais supportés par le vendeur et des diagnostics obligatoires payés pour la vente, mais hors commission mise à la charge de l’acquéreur. Vérifiez que le notaire n’a pas retenu un prix majoré des honoraires d’agence payés par l’acheteur : cette confusion fréquente augmente la base dès la première ligne. Deuxième étape : le prix d’acquisition majoré. Le prix d’achat est augmenté des frais d’acquisition sur justificatifs ou au forfait de 7,5 %, des travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration réalisés par une entreprise et non déjà déduits des revenus, avec le forfait de 15 % du prix d’achat lorsque le bien est cédé plus de cinq ans après son acquisition et que les justificatifs manquent. La loi est explicite sur ce forfait : « Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n’est pas en état d’apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d’acquisition est pratiquée. » (code général des impôts). Si vous avez conservé les factures d’une rénovation lourde, le réel est presque toujours plus favorable que le forfait : rassemblez les factures d’entreprise avant le rendez-vous chez le notaire. Troisième étape, la nouveauté : ce prix majoré est minoré du total des amortissements admis en déduction pendant la location, à l’exception des amortissements correspondant à des travaux déjà comptés en majoration. C’est ici que le décompte doit être exigé en détail, année par année, avec le distinguo entre amortissement de l’immeuble, amortissement du mobilier non repris et amortissements non déduits faute de loyers suffisants.
Quatrième étape : les abattements pour durée de détention, qui s’appliquent sur la plus-value brute ainsi reconstituée. Pour l’impôt sur le revenu, l’abattement progresse de 6 % par an de la sixième à la vingt et unième année puis de 4 % la vingt-deuxième année, ce qui conduit à l’exonération totale au bout de vingt-deux ans ; pour les prélèvements sociaux, le rythme est plus lent et l’exonération totale n’intervient qu’au bout de trente ans. Cinquième étape : l’imposition du solde. Le code général des impôts fixe un principe clair : « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. » À ces 19 % s’ajoutent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, dont le code de la sécurité sociale rappelle l’assiette : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu » Vérifiez que le taux global appliqué correspond bien aux taux en vigueur l’année de la cession et que les abattements propres aux prélèvements sociaux, distincts de ceux de l’impôt, ont été calculés séparément : l’application d’un seul barème aux deux assiettes est une erreur classique des décomptes rapides.
Prenons un exemple chiffré pour fixer les ordres de grandeur. Vous avez acheté un deux-pièces à Saint-Denis 180 000 euros en 2014, avec 14 000 euros de frais de notaire. Vous avez fait réaliser 25 000 euros de travaux par une entreprise en 2015, déduits de vos revenus fonciers de l’époque ? Non : en meublé au réel, ces travaux ont été amortis et non déduits en charges, sauf la part de réparation. Simplifions : prix d’acquisition majoré de 180 000 euros plus 14 000 euros de frais réels plus 25 000 euros de travaux justifiés, soit 219 000 euros. Pendant douze ans de location au réel, vous avez déduit 55 000 euros d’amortissements de l’immeuble et 8 000 euros d’amortissement du mobilier. Le prix minoré retenu pour la plus-value s’établit à 219 000 moins 55 000, soit 164 000 euros, le mobilier n’étant pas repris. Vous revendez 290 000 euros net vendeur en octobre 2026 : la plus-value brute ressort à 126 000 euros au lieu des 71 000 euros qu’elle aurait atteints sous l’ancien régime. Après douze ans de détention, l’abattement pour l’impôt sur le revenu atteint 42 % environ de la base et celui des prélèvements sociaux 18 % environ, laissant un solde taxable de l’ordre de 73 000 euros à 19 % et de 103 000 euros aux prélèvements sociaux. La facture totale dépasse 30 000 euros là où l’ancien régime en demandait moitié moins. Cet exemple montre aussi le levier principal : chaque facture de travaux oubliée et chaque amortissement repris à tort pèsent des milliers d’euros. Avant de signer l’acte définitif, faites chiffrer les deux scénarios, avec et sans les justificatifs retrouvés, et exigez le détail année par année du stock d’amortissements.
Les erreurs les plus fréquentes constatées dans les décomptes appellent une vigilance particulière. La réintégration du mobilier alors que la loi ne vise que les amortissements de l’immeuble et des travaux, la reprise d’amortissements réputés différés jamais déduits, la double prise en compte de travaux à la fois en majoration du prix et en minoration au titre des amortissements, l’oubli du forfait de 7,5 % sur les frais d’acquisition quand les justificatifs ont disparu, l’application d’un abattement unique aux deux assiettes, ou encore la taxation d’une résidence avec services qui aurait dû être exclue : chacun de ces points se contrôle avec vos liasses, vos factures et l’acte d’achat. Si le notaire a déjà versé l’impôt, tout n’est pas perdu : la contestation passe par la réclamation, comme expliqué ci-après, et le trop-versé peut être restitué. Pour les cessions en cours de discussion, le calendrier joue en votre faveur : prenez le temps de reconstituer le dossier avant l’acte définitif plutôt que de contester après paiement. Les lecteurs qui ont déjà vendu un autre bien trouveront utile notre décryptage des plus-values de résidences secondaires en 2026, dont la mécanique des abattements est identique, et ceux qui arbitrent entre dividendes et revente liront notre analyse du prélèvement forfaitaire unique en 2026.
B. Contester : réclamation, sursis de paiement et cas du passage en loueur professionnel
Quand le décompte est faux ou quand l’administration remet en cause votre calcul après la vente, la voie de droit est la réclamation contentieuse suivie, en cas de rejet, du recours devant le juge de l’impôt. La première règle est celle du délai : la réclamation doit être formée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement ou le versement de l’impôt. Pour une vente signée à l’automne 2026 avec un impôt prélevé par le notaire, le délai court donc jusqu’au 31 décembre 2028, mais attendre est une faute stratégique : les pièces se perdent et les souvenirs s’estompent. Réclamez dès que l’erreur est identifiée, par écrit, en visant précisément la base contestée, le montant du dégrèvement demandé et les pièces qui le justifient. Notre guide de la réclamation contre votre avis d’impôt 2026 détaille cette procédure pas à pas et reste applicable aux suppléments issus d’une vente immobilière.
La deuxième règle est financière : ne payez pas sans discuter quand une somme importante est en jeu. Le livre des procédures fiscales permet au contribuable qui conteste « s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes ». Concrètement, vous formulez la demande de sursis dans la réclamation elle-même, en chiffrant le dégrèvement, et l’exigibilité est suspendue jusqu’à la décision. Lorsque le montant contesté dépasse le seuil fixé par décret, l’administration peut exiger des garanties, par exemple une caution bancaire ; à défaut, le comptable peut engager des mesures conservatoires. Anticipez ce point avec votre banque : un dossier de garantie se prépare en quelques semaines, pas en quelques jours. Si vous avez reçu une proposition de rectification à la suite d’un contrôle de votre déclaration de plus-value, les réflexes sont les mêmes que pour tout contrôle : répondre dans le délai de trente jours, point par point, avec pièces, comme nous l’expliquons dans notre dossier sur la proposition de rectification en 2026.
Le troisième levier, plus stratégique, concerne les bailleurs qui approchent des seuils du loueur professionnel. Le régime des plus-values professionnelles ouvre une exonération totale sous condition d’activité et de recettes : le code général des impôts dispose que « Les dispositions du présent article s’appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel », et subordonne l’exonération à une durée d’activité d’au moins cinq ans avec des recettes inférieures à 250 000 euros pour les activités de fourniture de logement. Pour un bailleur qui dépasse 23 000 euros de recettes et dont les revenus meublés dominent le foyer, l’option LMP mérite d’être étudiée avant la vente, avec l’inscription au registre et la bascule comptable que cela suppose. Mais l’arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2023 cité plus haut impose la lucidité : c’est le bénéfice net, après amortissements justement, qui compte pour la prépondérance, et un LMNP structurellement déficitaire grâce aux amortissements ne franchira pas le seuil. Faites simuler votre situation sur les trois dernières années avant d’engager la bascule : une requalification manquée coûte l’exonération espérée et expose aux pénalités.
À Paris et en Île-de-France, ces dossiers présentent des traits propres qu’il faut intégrer. Les montants en jeu sont les plus élevés de France : un vingt mètres carré parisien acheté 200 000 euros en 2013 et revendu 340 000 euros en 2026 concentre à lui seul 60 000 à 100 000 euros d’amortissements repris, et chaque point d’abattement oublié vaut plusieurs milliers d’euros. Le service des impôts des particuliers compétent est celui du lieu de situation du bien pour la plus-value prélevée par le notaire, tandis que la réclamation contre l’impôt sur le revenu relève du centre des finances publiques de votre domicile ; à Paris, les pôles de contrôle sont réactifs et les propositions de rectification partent vite après le dépôt de la déclaration de cession. En cas de rejet de la réclamation, le tribunal compétent pour un contribuable domicilié à Paris est le tribunal administratif de Paris, et les délais de jugement y sont longs : le sursis de paiement prend ici tout son sens pour éviter de faire l’avance pendant deux ans. Préparez dès maintenant le dossier parisien type : acte d’achat et acte de vente, décompte notarié détaillé, liasses BIC et tableaux d’amortissement de chaque année, factures d’entreprise des travaux, règlement de copropriété et diagnostics pour justifier les frais, échanges avec le notaire sur le calcul. Un dossier complet déposé tôt se règle souvent au stade gracieux ou contentieux amiable, sans aller jusqu’au juge.
Conclusion
La vente d’un LMNP en 2026 ne se décide plus comme en 2024. La réintégration des amortissements déduits a refermé l’ère du double avantage, et chaque cession doit désormais être précédée d’un calcul complet : prix minoré reconstitué année par année, travaux justifiés au réel plutôt qu’au forfait quand les factures existent, abattements appliqués séparément aux deux assiettes, taux de 19 % et prélèvements sociaux vérifiés. Les exclusions prévues pour les résidences étudiantes, seniors et médicalisées, le sort du mobilier et des amortissements jamais déduits, et la limite du loyer rappelée par le Conseil d’État offrent des prises solides pour réduire la base quand le décompte est approximatif. Et quand l’administration maintient une imposition excessive, la réclamation chiffrée avec demande de sursis de paiement protège votre trésorerie pendant l’instruction. Le réflexe utile tient en trois gestes : reconstituer le stock d’amortissements avant l’acte définitif, faire vérifier le décompte ligne à ligne, et contester par écrit dès la première erreur identifiée. Votre imposition de 2026 se joue maintenant, pas au moment de recevoir l’avis.