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Refuser un CDI à la fin de son CDD en 2026 : chômage supprimé, prime de précarité perdue, comment contester

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Refuser un CDI à la fin de son CDD en 2026 : chômage supprimé, prime de précarité perdue, comment contester

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Les contrats de la saison se terminent en septembre et votre employeur vous propose de rester en contrat à durée indéterminée. Vous hésitez, parce que le poste ne vous convient plus, parce que le salaire stagne ou parce qu’un autre projet vous attend. Depuis le 1er avril 2025, ce refus peut vous coûter beaucoup plus cher qu’un simple changement d’avis : la prime de précarité disparaît dès le premier refus régulier et, après deux refus en douze mois, France Travail peut vous priver d’allocations chômage. La Cour de cassation vient en outre de préciser, le 6 mai 2026, comment les juges contrôlent la régularité de la proposition de l’employeur et le délai laissé au salarié pour répondre. Ce guide explique les conditions exactes que la proposition doit respecter, les deux sanctions encourues, les deux exceptions qui sauvent vos allocations et les recours concrets devant les prud’hommes, avec les textes et la jurisprudence à l’appui.

I. Refuser un CDI à la fin de votre CDD : la proposition que l’employeur doit vous remettre et ce que vous perdez aussitôt

A. Une proposition écrite avant le terme, un délai raisonnable pour répondre, un silence qui vaut refus

L’employeur qui souhaite vous garder après votre contrat à durée déterminée doit d’abord formuler une offre qui ressemble vraiment à votre poste. L’article L. 1243-11-1 du code du travail dispose : « Lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d’un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié. » Quatre critères cumulatifs encadrent donc l’offre : un emploi identique ou similaire, une rémunération au moins équivalente, une durée de travail équivalente, la même classification et le même lieu de travail. Si l’un de ces éléments manque, par exemple un passage à temps partiel, une baisse de salaire, un déclassement ou un changement de site, la proposition ne remplit pas les conditions légales et votre refus ne doit produire aucune sanction. Conservez l’écrit de l’employeur et comparez point par point chaque critère avec votre contrat en cours, bulletins de salaire à l’appui.

La forme de la proposition est strictement réglementée depuis le 1er janvier 2024. L’article R. 1243-2 du code du travail impose à l’employeur d’agir avant la fin du contrat : « il notifie cette proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant le terme du contrat à durée déterminée. » Une proposition orale, un simple message sans preuve de réception ou un courrier remis après le dernier jour du contrat ne satisfont pas à cette exigence. Le même texte ajoute : « L’employeur accorde au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de contrat à durée indéterminée en lui indiquant qu’à l’issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition. » Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, l’employeur doit vous laisser un temps de réflexion réel et vous avertir par écrit que votre silence vaudra refus ; sans cette mention, le silence ne peut pas être transformé en refus tacite. Ensuite, la fiche officielle du Code du travail numérique précise que le silence gardé à l’issue du délai de réflexion vaut refus Ne laissez donc jamais une proposition sans réponse écrite : répondez dans le délai, motivez votre décision et gardez une copie de votre courrier.

La Cour de cassation a illustré ce contrôle dans un arrêt du 6 mai 2026, pourvoi n° 25-10.164, consultable sur le site officiel de la Cour. Dans cette affaire, un salarié en contrat à durée déterminée arrivé à terme le 30 septembre 2023 avait reçu une proposition de contrat à durée indéterminée le 15 septembre 2023 ; le conseil de prud’hommes avait jugé le délai de quinze jours insuffisant au regard de l’article R. 1243-2 et condamné l’employeur à verser l’indemnité de fin de contrat. La chambre sociale censure ce raisonnement sur le terrain de l’application de la loi dans le temps : « En statuant ainsi, alors que l’employeur avait offert au salarié la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée avant le terme du contrat à durée déterminée et qu’il n’était pas discuté par l’intéressé que cette proposition portait sur un emploi similaire à celui qu’il avait occupé, le conseil de prud’hommes, qui a appliqué à tort l’article R. 1243-2 du code du travail à une situation antérieure à l’entrée en vigueur de ce texte, a violé les textes susvisés. » L’enseignement est double. Pour les contrats arrivés à terme avant le 1er janvier 2024, le formalisme du décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023, publié au Journal officiel, ne s’applique pas rétroactivement. Pour les contrats en cours depuis 2024, en revanche, chaque étape compte : écrit avant le terme, mode de notification donnant date certaine, délai raisonnable annoncé, mention du silence valant rejet. Tout manquement rouvre votre droit à l’indemnité de précarité et fragilise le signalement à France Travail.

Les intérimaires obéissent au même mécanisme, transposé à la relation triangulaire. L’article R. 1251-3-1 du code du travail prévoit que l’entreprise utilisatrice notifie sa proposition de contrat à durée indéterminée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant le terme du contrat de mission, avec le même délai raisonnable et la même règle du silence valant rejet. Si vous terminez une mission d’intérim à la rentrée, vérifiez donc qui vous propose le contrat à durée indéterminée, l’entreprise utilisatrice ou l’entreprise de travail temporaire, et exigez le même écrit que pour un contrat à durée déterminée classique. Le dispositif d’ensemble résulte de l’article 2 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, publié au Journal officiel, précisé par le décret du 28 décembre 2023 et par l’arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d’information de France Travail, publié au Journal officiel.

B. La prime de précarité de 10 % supprimée dès le premier refus régulier

La première sanction tombe immédiatement et elle est financière. L’article L. 1243-8 du code du travail rappelle le principe : « Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. » Et le même article fixe le montant : « Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. » Sur un contrat de six mois payé 2 000 euros bruts par mois, cela représente 1 200 euros versés avec le dernier salaire et mentionnés sur le dernier bulletin. Mais l’article L. 1243-10 du code du travail retire ce droit dans quatre cas, dont celui qui vous concerne : « Lorsque le salarié refuse d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente », l’indemnité de fin de contrat n’est pas due. Un seul refus d’une proposition régulière suffit donc à effacer la prime, sans condition de délai ni de récidive.

L’arrêt du 6 mai 2026 cité plus haut le confirme avec netteté. La Cour énonce : « Selon le premier de ces textes, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due, lorsque le salarié refuse d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente. » Elle ajoute, à propos du formalisme applicable : « Selon le troisième, l’employeur accorde au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de contrat à durée indéterminée en lui indiquant qu’à l’issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition. » En pratique, si la proposition respectait les quatre critères et le formalisme en vigueur à la date de votre contrat, l’employeur peut légitimement retenir la prime et vous ne pouvez pas l’exiger aux prud’hommes. Si au contraire la proposition était non conforme, remise sans date certaine, adressée après le terme ou sans délai de réflexion annoncé, réclamez la prime par écrit puis, en cas de refus, devant le conseil de prud’hommes : l’action en paiement du salaire et de ses accessoires se prescrit par deux ans, car « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » Joignez à votre demande le contrat à durée déterminée, la proposition de l’employeur avec son enveloppe ou son accusé, vos bulletins de salaire et le dernier bulletin où la prime aurait dû figurer.

Attention à une confusion fréquente avec un autre régime de présomption, celui de l’abandon de poste. L’article L. 1237-1-1 du code du travail prévoit : « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai. » Ce texte ne s’applique pas au refus d’un contrat à durée indéterminée à l’issue d’un contrat à durée déterminée : refuser une embauche proposée n’est ni abandonner son poste ni démissionner, et votre contrat en cours se poursuit jusqu’à son terme avec l’ensemble de vos droits. Les deux mécanismes se ressemblent seulement par leur vocabulaire, mise en demeure d’un côté, information de France Travail de l’autre, mais leurs conditions et leurs effets sont distincts. Si votre employeur mélange les deux et vous traite comme démissionnaire après un simple refus de contrat à durée indéterminée, contestez par écrit et rapprochez votre situation de notre analyse consacrée à l’abandon de poste et à la démission présumée, où la procédure de mise en demeure et le recours prud’homal sont détaillés.

II. Deux refus en douze mois : quand France Travail vous prive d’allocations et comment contester

A. L’information de France Travail sous un mois et la privation d’allocations après deux refus

La seconde sanction est plus lourde et elle passe par France Travail. L’article L. 1243-11-1 se termine ainsi : « En cas de refus du salarié, l’employeur en informe l’opérateur France Travail en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé. » Le décret d’application précise le circuit : « En cas de refus exprès ou tacite du salarié dans ce délai, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’opérateur France Travail de ce refus. » L’information est dématérialisée, accompagnée d’un descriptif de l’emploi proposé et des éléments justifiant l’équivalence d’emploi, de rémunération, de durée, de classification et de lieu. Concrètement, chaque refus régulier laisse une trace dans votre dossier : un refus isolé ne bloque pas vos allocations, mais il compte dans le compteur des douze derniers mois. Demandez systématiquement à l’employeur une copie de ce qu’il a transmis et la date de transmission, car un signalement tardif, incomplet ou portant sur une proposition non conforme ne devrait pas alimenter ce compteur.

Le couperet tombe au deuxième refus. La page officielle de France Travail consacrée aux fins de contrat à durée déterminée et de mission annonce que deux propositions de CDI refusées au cours des douze derniers mois pour des emplois similaires à ceux occupés exposent à ne pas pouvoir être indemnisé La même page date l’application de cette mesure aux fins de contrat postérieures au 1er avril 2025 La fiche du Code du travail numérique détaille la mécanique : l’obligation d’informer France Travail ne vaut que si le contrat à durée indéterminée proposé porte sur le même emploi ou un emploi similaire, sans changement de lieu de travail, avec une rémunération au moins équivalente ainsi qu’une durée et une classification équivalentes pour les salariés en contrat à durée déterminée, et la fiche du Code du travail numérique rappelle que l’employeur doit informer France Travail dans le délai d’un mois en cas de refus du salarié À la rentrée 2026, le dispositif tourne donc à plein : les fins de contrat de l’automne 2025 et du printemps 2026 alimentent déjà le compteur de douze mois glissants de nombreux salariés en contrats courts.

Deux exceptions seulement permettent de conserver vos allocations malgré deux refus. La première est simple : vous avez occupé un contrat à durée indéterminée au cours de la même période de douze mois, ce qui réinitialise la logique de privation. La seconde tient à votre projet personnalisé d’accès à l’emploi ou à votre contrat d’engagement : si la dernière proposition ne correspond pas à l’emploi recherché tel qu’il est défini avec votre conseiller, vous pouvez la refuser en gardant vos droits, à condition que ce projet ait été élaboré avant votre dernier refus. L’article L. 5411-6-1 du code du travail définit ce document de référence : « Les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi comprennent la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu. » Vérifiez donc votre espace France Travail avant de répondre à toute proposition : un contrat à durée indéterminée proposé à temps partiel alors que votre projet mentionne un temps plein, dans une zone géographique éloignée de celle que vous avez définie, ou pour un salaire inférieur à celui que vous avez contractualisé, peut être refusé sans perdre vos allocations. Mettez à jour votre projet avec votre conseiller dès que votre situation change, car un projet obsolète ou établi après le refus ne vous protégera pas.

B. Contester à Paris et en Île-de-France : vérifier chaque proposition et saisir les prud’hommes

La contestation commence par un audit méthodique de chaque proposition, car la privation d’allocations suppose deux refus réguliers et non deux simples allégations. Pour chaque offre, contrôlez cinq points dans l’ordre : l’écrit de l’employeur et sa date de réception avec date certaine, l’antériorité par rapport au terme du contrat, le délai de réflexion annoncé avec la mention du silence valant rejet, la conformité des quatre critères d’équivalence, puis la transmission à France Travail dans le mois avec son descriptif. Le moindre maillon manquant fait tomber le refus du compteur : proposition orale ou tardive, notification sans preuve de réception, délai de réflexion dérisoire ou non annoncé, emploi différent, rémunération inférieure, durée non équivalente, classification ou lieu modifiés, signalement hors délai ou sans justification du caractère similaire. Rassemblez les preuves correspondantes, contrats, proposition et enveloppe, accusés, bulletins, attestation France Travail, échanges écrits et copie de votre projet personnalisé, puis adressez à l’employeur une réclamation écrite qui liste précisément les non-conformités avant de saisir France Travail d’une demande de réexamen de votre dossier d’indemnisation.

Si l’employeur maintient sa position ou si France Travail confirme la privation, le conseil de prud’hommes tranche le litige salarial et attestation. Vous pouvez y réclamer l’indemnité de précarité indûment retenue, la rectification de l’attestation destinée à France Travail et des dommages-intérêts pour le préjudice subi, par exemple des allocations non versées à raison d’une attestation erronée. Pour ces demandes liées à l’exécution du contrat, le délai de prescription est de deux ans à compter de la connaissance des faits, et pour celles qui portent sur la rupture elle-même, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » À Paris et en Île-de-France, la juridiction compétente est en principe celle du lieu où vous exécutez votre travail ou du domicile de l’employeur : le conseil de prud’hommes de Paris siège au 27 rue Louis Blanc dans le dixième arrondissement, avec des sections par activité, tandis que les conseils de Nanterre, Bobigny, Créteil ou Versailles couvrent les autres lieux d’exécution franciliens. Pour préparer utilement votre dossier parisien, commencez par saisir les prud’hommes avec une requête chiffrée et pièces numérotées, en distinguant la prime de précarité, les rappels liés à l’attestation et le préjudice d’indemnisation. Les salariés enchaînant les contrats courts liront aussi avec profit notre dossier sur la requalification des CDD enchaînés en CDI, souvent complémentaire quand l’employeur use des contrats courts au lieu d’embaucher durablement.

Trois réflexes concrets protègent enfin les salariés franciliens en contrats courts. D’abord, ne refusez jamais oralement : répondez par écrit dans le délai imparti, en visant chaque critère d’équivalence et en joignant les pièces qui montrent l’écart, car ce courrier servira devant France Travail puis devant les juges. Ensuite, tenez un compteur personnel de vos refus sur douze mois glissants avec les dates de fin de contrat, de proposition et de réponse, en y ajoutant toute période en contrat à durée indéterminée qui neutralise la sanction. Enfin, faites de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi ou de votre contrat d’engagement un bouclier actif : définissez-y avec votre conseiller la nature des emplois recherchés, la zone géographique et le salaire attendu, actualisez-le avant tout refus délicat et conservez-en chaque version datée. Ces précautions valent aussi pour les missions d’intérim, où l’entreprise utilisatrice suit la procédure miroir de l’article R. 1251-3-1 : même notification avec date certaine, même délai raisonnable, même information de France Travail sous un mois. Un dossier complet, chiffré et daté transforme un refus subi en position défendable.

Conclusion

Refuser un contrat à durée indéterminée à la fin d’un contrat à durée déterminée reste votre droit, mais ce droit se paie comptant dès le premier refus régulier avec la perte de la prime de précarité de 10 %, et il peut coûter vos allocations après deux refus en douze mois depuis l’application du volet assurance chômage aux fins de contrat postérieures au 1er avril 2025. La parade tient en trois vérifications : la proposition respecte-t-elle les quatre critères d’équivalence et le formalisme écrit avec date certaine, délai raisonnable et mention du silence valant rejet ; le signalement à France Travail est-il intervenu dans le mois avec le descriptif exigé ; relevez-vous de l’une des deux exceptions, contrat à durée indéterminée occupé entre-temps ou proposition contraire à votre projet personnalisé établi avant le refus. L’arrêt de la chambre sociale du 6 mai 2026 montre que les juges contrôlent strictement ces conditions et sanctionnent les applications rétroactives comme les propositions tardives ou non conformes. Répondez toujours par écrit, conservez chaque preuve, actualisez votre projet avec votre conseiller et, en cas de prime retenue ou d’allocations supprimées à tort, agissez vite devant les prud’hommes dans les délais de prescription.

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