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Succession France–Arabie saoudite : hériter d’une villa à Djeddah quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France–Arabie saoudite : hériter d’une villa à Djeddah quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre père vivait à Paris et possédait une villa à Djeddah, au bord de la mer Rouge. À son décès, vous vous demandez où payer les droits de succession, dans quel délai déposer la déclaration, comment éviter de payer deux fois et quel tribunal saisir si l’administration vous réclame un supplément. La réponse tient en trois couches qu’il faut articuler dans l’ordre : le droit fiscal français, qui taxe très largement les successions internationales dès qu’un lien fiscal avec la France existe ; la convention fiscale franco-saoudienne du 18 février 1982, qui répartit le pouvoir d’imposer entre les deux États pour les successions ; et les règles européennes de compétence et de loi applicable, qui désignent le juge et la loi civile même lorsque le défunt vivait hors d’Europe. Chacune de ces couches possède ses pièges : un délai de déclaration d’un an seulement quand le décès survient à l’étranger, une imputation de l’impôt étranger strictement plafonnée, un choix de loi testamentaire à anticiper. Ce guide suit la méthode des dossiers traités à Paris : qualifier le domicile fiscal du défunt et de chaque héritier, appliquer la convention article par article, chiffrer les droits avec le barème exact, puis verrouiller la déclaration et les recours.

I. Villa à Djeddah et héritier à Paris : la France taxe-t-elle, et que prévoit la convention franco-saoudienne ?

A. Domicile fiscal du défunt et de l’héritier : le test de l’article 750 ter qui décide de tout

Le point de départ se trouve dans le code général des impôts. L’article 750 ter dispose que sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » (article 750 ter du code général des impôts), « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (même article 750 ter). Concrètement, si votre père était domicilié fiscalement à Paris au jour de son décès, la France taxe l’intégralité de ce qu’il transmet, y compris la villa de Djeddah. Le domicile fiscal s’apprécie selon l’article 4 B : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts), « Celles qui exercent en France une activité professionnelle » (même article 4 B), « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques » (même article 4 B). Un retraité installé à Paris, soigné à Paris, dont les comptes et la vie familiale se trouvent à Paris, remplit le premier critère sans discussion possible, même s’il séjournait plusieurs mois par an dans sa villa saoudienne.

Le troisième cas de l’article 750 ter vise la situation inverse, fréquente dans les familles franco-saoudiennes : le défunt vivait à Djeddah, sans domicile fiscal en France, mais vous, son héritier, vivez à Paris. La France taxe alors les « biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » (même article 750 ter) « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire » (même article 750 ter) « qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (même article 750 ter), « lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens » (même article 750 ter). Autrement dit, un enfant installé à Paris depuis huit ans qui reçoit la villa de son père décédé à Djeddah doit déclarer cette villa en France. Seule l’hypothèse où ni le défunt ni l’héritier ne sont fiscalement liés à la France échappe à l’impôt français sur la villa : la France ne taxe alors que les biens français du défunt. Ce test du domicile, mené personne par personne et année par année, conditionne toute la suite du dossier, car il détermine si la convention franco-saoudienne joue un rôle de répartition ou si le droit interne français s’applique seul.

B. Convention fiscale du 18 février 1982 : l’article 17 attribue la villa à l’Arabie saoudite, sans effacer l’impôt français

Contrairement à une idée répandue dans les familles, la France et l’Arabie saoudite sont liées par une convention qui couvre les successions : la convention du 18 février 1982 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur les successions, régulièrement reconduite et commentée par l’administration (convention fiscale entre la France et l’Arabie saoudite, BOFiP, texte consolidé de la convention franco-saoudienne du 18 février 1982, impots.gouv.fr). Son article 17, intitulé Successions, tranche le sort de la villa en son paragraphe 1 : Les biens immobiliers ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État contractant où ils sont situés. La villa de Djeddah relève donc du pouvoir d’imposition saoudien. Le paragraphe 3 ajoute que Les biens meubles corporels et incorporels (y compris les titres, dépôts, etc.) non rattachés à une activité locale ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État contractant dont le défunt était un résident au moment du décès : les comptes bancaires saoudiens et les meubles de la villa suivent la résidence du défunt, tandis que le paragraphe 4 autorise chaque État à calculer son impôt d’après le taux moyen qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens, mécanisme dit du taux effectif qui fait remonter la progressivité.

L’erreur à ne pas commettre consiste à lire l’article 17 comme une exonération française. La convention répartit les droits d’imposer, elle n’efface pas l’article 750 ter : quand le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, la France taxe la villa en application de son droit interne, puis élimine la double imposition par l’imputation prévue à l’article 784 A. Ce texte prévoit que « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (article 784 A du code général des impôts). Les mots « le cas échéant » ont une portée pratique décisive pour Djeddah : l’Arabie saoudite ne prélève pas, en pratique, de droits de succession comparables aux droits français, de sorte que l’héritier n’a souvent aucun impôt saoudien à imputer et acquitte l’intégralité des droits en France. L’imputation protège contre la double imposition réelle, elle ne crée pas un crédit d’impôt fictif. Dernier point de vigilance : la convention de 1982 ne couvre que les successions, pas les donations entre vifs ; donner la villa de son vivant obéit au seul article 750 ter, sans le bouclier de l’article 17.

II. Déclarer la villa de Djeddah depuis Paris, payer le juste montant et contester en cas de double imposition

A. Délais, déclaration détaillée et calcul exact des droits quand on vit à Paris

Le calendrier ne pardonne pas. L’article 641 du code général des impôts fixe les délais d’enregistrement des déclarations de succession : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » (article 641 du code général des impôts). Si votre père est décédé à Djeddah, vous disposez d’un an à compter du décès, même si vous vivez à Paris et même si la succession comporte aussi un appartement parisien. Passé ce délai, des intérêts de retard courent et l’administration peut appliquer des majorations, alors que le dossier saoudien (transfert de propriété, traductions assermentées arabe-français, légalisation) avance lentement : ouvrez le dossier notarial dans les premières semaines et exigez un calendrier écrit. L’article 800 impose aux héritiers de « souscrire une déclaration détaillée », avec une dispense étroite pour les successions en ligne directe dont « l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € » et sans donation antérieure non déclarée (article 800 du code général des impôts). Une villa à Djeddah dépasse toujours ce seuil : la déclaration est obligatoire, elle doit mentionner la villa même lorsque la convention en attribue l’imposition à l’Arabie saoudite, et elle doit valoriser le bien à sa valeur vénale réelle au jour du décès, pièces saoudiennes à l’appui.

Le calcul des droits suit ensuite le tarif de l’article 777 : en ligne directe, 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros, 15 % de 12 109 à 15 932 euros, 20 % de 15 932 à 552 324 euros, 30 % de 552 324 à 902 838 euros, 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et 45 % au-delà (article 777 du code général des impôts). Avant d’appliquer ce barème, l’article 779 accorde « un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Prenons un cas chiffré, celui d’un enfant unique héritant seul d’une villa estimée 800 000 euros, sans impôt saoudien à imputer : part nette taxable de 700 000 euros après abattement, soit 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième, 107 278,40 euros à 20 % et 44 302,80 euros à 30 %, pour un total d’environ 152 962 euros de droits français. Si la succession comprend aussi un compte bancaire saoudien de 120 000 euros et que le défunt résidait fiscalement à Paris, ce compte s’ajoute à l’assiette française en application de l’article 750 ter, et l’abattement de 100 000 euros, déjà consommé par la villa, ne joue qu’une fois par enfant. À Paris et en Île-de-France, le dossier se traite concrètement ainsi : notaire parisien pour la déclaration et l’acte de notoriété, service des impôts des particuliers du domicile de l’héritier pour le dépôt, traductions assermentées des titres de propriété saoudiens et de l’acte de décès, attestation de la valeur vénale établie par un professionnel local de Djeddah, et conservation des preuves de tout impôt acquitté en Arabie saoudite, car sans justificatif de paiement l’imputation de l’article 784 A sera refusée.

La dimension civile internationale ne doit pas être négligée, car elle conditionne qui reçoit la villa. Le règlement européen sur les successions internationales désigne la loi applicable même lorsque le rattachement conduit vers la loi d’un État tiers comme l’Arabie saoudite, et il retient par défaut la loi de la résidence habituelle du défunt au jour du décès. En pratique parisienne, cette étape se traite avec le notaire chargé de la succession : relevé des résidences successives du défunt sur les dernières années, conservation des billets, baux et attestations consulaires, puis analyse écrite du rattachement avant tout partage, car une erreur de loi applicable vicie l’ensemble des actes qui suivent. Cette vérification préalable évite les partages annulés, les droits recalculés et les procédures parallèles entre Paris et Djeddah, dont le coût dépasse vite l’économie d’une analyse escamotée. Le consulat de France à Djeddah peut aider à réunir les pièces locales : acte de décès, certificat de propriété et attestations de résidence.sauf si les liens manifestement plus étroits avec la France renversent ce rattachement. Pour écarter cette incertitude, le défunt peut choisir dans son testament la loi de sa nationalité. Un Français de Paris propriétaire à Djeddah a donc intérêt à insérer une professio juris pour la loi française, selon la méthode exposée dans notre analyse du testament international et du choix de loi applicable à la succession. Reste la réserve héréditaire : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent » (article 912 du code civil). Quand la loi saoudienne s’applique, ses propres règles de dévolution successorale, distinctes de la réserve française, gouvernent le partage de la villa : faites vérifier avant tout règlement amiable la compatibilité entre le partage envisagé et la loi applicable, sous peine de voir un héritier réservataire contester le partage devant le juge français.

B. Imputation plafonnée, procédure amiable et juge compétent : comment contester depuis Paris

Lorsque l’administration réclame des droits sur la villa alors qu’un impôt a été acquitté en Arabie saoudite, le premier levier est l’imputation de l’article 784 A, mais il se gagne sur preuves. L’imputation reste limitée à l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France : conservez l’avis d’imposition saoudien, la preuve du paiement effectif et sa traduction, puis rattachez chaque somme payée au bien précis qu’elle concerne, car l’administration vérifie ligne par ligne que l’impôt étranger correspond bien à la villa déclarée. En l’absence de tout impôt saoudien, n’inventez pas de crédit : la France taxe pleinement et la contestation doit porter ailleurs, par exemple sur la valeur vénale retenue pour la villa, sur le domicile fiscal allégué ou sur l’historique des six années de présence en France pour l’héritier. Le second levier est propre à la convention : son article 18 ouvre une procédure amiable permettant à toute personne qui estime subir une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention de soumettre son cas à l’autorité compétente de l’État contractant dont elle est un résident, dans un délai strict : Le cas doit être soumis dans les deux ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme (article 18 de la convention franco-saoudienne du 18 février 1982). Cette procédure coexiste avec les recours internes français, réclamation contentieuse puis tribunal, et elle impose de notifier tôt : consignez par écrit la date de chaque notification fiscale reçue à Paris comme à Djeddah.

Le troisième levier concerne le juge compétent quand la famille se déchire entre Paris et Djeddah. La Cour de cassation a jugé le 21 septembre 2022 que « une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à cette disposition lorsque, ayant été saisie sur le fondement de la règle de compétence générale établie à l’article 4 de ce règlement, elle constate qu’elle n’est pas compétente au titre de cette dernière disposition » (Cass. 1re, 21 septembre 2022, n° 19-15.438). Plus récemment, le 20 mai 2026, elle a précisé que « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès », en ajoutant que « la compétence prévue par ce texte a un caractère obligatoire » et que « le lieu de situation des biens successoraux s’apprécie au moment du décès » (Cass. 1re, 20 mai 2026, n° 23-20.436). Pour un défunt français qui résidait à Djeddah en laissant un appartement à Paris en plus de la villa, le tribunal judiciaire de Paris peut donc statuer sur l’ensemble de la succession, y compris sur la villa, dès lors que le défunt avait la nationalité française. À Paris et en Île-de-France, ce contentieux se plaide devant le tribunal judiciaire de Paris pour le civil et devant le tribunal administratif de Paris pour l’impôt, avec des délais de recours qui courent dès la notification : faites dater et conserver chaque courrier, chaque accusé de réception, chaque décision saoudienne traduite. Les erreurs les plus coûteuses observées dans ces dossiers sont toujours les mêmes : omettre la villa de la déclaration française en croyant que la convention l’exonère, laisser passer le délai d’un an de l’article 641, réclamer une imputation sans preuve de paiement, ou signer à Djeddah un partage contraire à la loi applicable sans avis préalable.

Un point pratique mérite une attention propre : la conversion monétaire et l’évaluation de la villa. Les droits français se calculent en euros sur la valeur vénale au jour du décès, à partir du prix en riyals saoudiens converti au cours de cette date, avec une attestation d’un professionnel de l’immobilier de Djeddah décrivant la surface, l’état et les références de transactions comparables du quartier. Une estimation forfaitaire reprise d’un site généraliste ne résiste pas à un contrôle : l’administration parisienne compare avec les mutations qu’elle connaît et redresse l’écart, avec intérêts. Faites établir deux avis de valeur indépendants, photographiez le bien à la date du décès et joignez les factures de travaux récents, car chaque élément qui justifie la valeur déclarée réduit l’assiette et, mécaniquement, les droits.Enfin, ne confondez pas la villa reçue par décès avec une villa reçue par donation du vivant du donateur : la convention de 1982 ne couvrant que les successions, une donation de la villa obéit au seul article 750 ter, sans la répartition de l’article 17, et l’abattement de 100 000 euros se reconstitue tous les quinze ans entre mêmes personnes, ce qui peut modifier l’intérêt respectif de la donation et de la transmission par décès selon l’âge et la santé du donateur.

Conclusion

Hériter d’une villa à Djeddah quand on vit à Paris obéit à une mécanique en trois temps : déterminer qui, du défunt ou de l’héritier, est domicilié fiscalement en France au sens des articles 4 B et 750 ter ; appliquer la convention franco-saoudienne du 18 février 1982, dont l’article 17 attribue l’immeuble à l’Arabie saoudite sans supprimer l’impôt français, corrigé seulement par l’imputation plafonnée de l’article 784 A ; puis déclarer dans l’année du décès, calculer avec le barème exact et conserver chaque preuve. La loi civile applicable, déterminée par le règlement européen jusqu’en Arabie saoudite, et le juge compétent, désigné y compris par la compétence subsidiaire dégagée par la Cour de cassation en 2022 et 2026, ferment le dispositif. Anticipez par un testament contenant un choix de loi pour la France, déposez une déclaration complète et datée, et contestez vite et par écrit dès la première notification que vous estimez non conforme. La double imposition ne se subit pas : elle se démonte, pièce par pièce, dans les délais.

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