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Navire en construction au chantier : retard de livraison, plans incomplets, coque modifiée — refuser, résilier et limiter la facture

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Navire en construction au chantier : retard de livraison, plans incomplets, coque modifiée — refuser, résilier et limiter la facture

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Vous avez commandé un trimaran de 39 pieds pour 650 000 euros, financé en location avec option d’achat. Le chantier démarre, puis tout se grippe : les plans d’exécution n’arrivent qu’au compte-gouttes, la livraison promise pour juin 2022 n’a pas lieu, la coque est réalisée dans une essence de bois différente de celle prévue au devis, et le chantier finit par suspendre les travaux. Vous notifiez la résolution du contrat aux torts du chantier, persuadé que la location qui va avec tombe d’elle-même. Le tribunal judiciaire de Lorient, le 14 janvier 2026, a prononcé la résolution du contrat de construction, mais aux torts du client, constaté la caducité de la location avec option d’achat, et condamné le client à rembourser au crédit-bailleur 514 159 euros d’acomptes avec intérêts, plus 31 548,68 euros de frais financiers, outre la TVA et les dépens incluant les frais d’expertise. Le client qui réclamait 20 000 euros de dommages-intérêts pour ses honoraires d’architecte et 10 000 euros pour la privation de jouissance n’a rien obtenu sur ces postes, et s’est vu infliger 8 000 et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision, rendue dans l’affaire du jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 14 janvier 2026, RG 23/02009, mérite une lecture attentive par tous ceux qui font construire un navire : elle montre que le retard et la non-conformité ne suffisent pas, que l’architecte choisi par le client engage la responsabilité de ce dernier, et que la location adossée à la construction ne protège pas l’acquéreur quand c’est lui qui est à l’origine de l’échec.

Cet article explique comment sécuriser un contrat de construction de navire avant de signer, quelles réactions adopter quand le chantier dérape, et comment la résolution, la garantie des vices cachés et la location avec option d’achat s’articulent, pour payer le juste prix et rien de plus.

Pour situer votre dossier dans l’ensemble du contentieux maritime traité par le cabinet, consultez la page consacrée au droit maritime et à la défense des propriétaires et copropriétaires de navires. Si vous souhaitez soumettre votre cas, vous pouvez exposer votre dossier maritime au cabinet ; cette page n’est pas modifiée par le présent article.

I. Verrouiller le contrat de construction avant le premier drap

Tout se joue avant la découpe de la première cloison. Dans l’affaire lorientaise, le contrat du 11 décembre 2020 fixait un prix de 650 000 euros TTC pour un trimaran de 39 pieds à réaliser sur la base des plans et fichiers transmis par l’architecte naval choisi par le client, avec un délai de douze mois maximum à compter de la réception des plans. Un avenant du 1er juin 2021 a substitué la société Lixxbail, crédit-bailleur, au client dans le contrat de construction, et un contrat de location avec option d’achat a été signé le 2 juin 2021 pour 120 mois. La construction a démarré en juillet 2021 et s’est arrêtée en juin 2022. Chacune de ces clauses a pesé dans l’issue du procès. Les reprendre une à une permet de comprendre ce qu’il faut exiger, ou refuser, avant de signer.

A. Plans, prix ferme et délai : les trois clauses qui décident de tout

Le contrat de construction de navire combine deux logiques. D’un côté, celle du louage d’ouvrage : « Lorsqu’on charge quelqu’un de faire un ouvrage, on peut convenir qu’il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu’il fournira aussi la matière. » De l’autre, celle de la vente d’un bien futur, puisque le navire est destiné à devenir la propriété du client ou de son crédit-bailleur. Le tribunal de Lorient a appliqué au contrat les règles de validité du contrat de vente, puis celles de la résolution pour inexécution, ce qui confirme qu’un contrat de construction navale se juge comme un engagement de livrer un navire défini, à un prix et à une date convenus. L’écrit est de toute façon obligatoire dès que le navire est enregistré : « Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire enregistré est, à peine de nullité, constaté par écrit. L’acte comporte les mentions propres à l’identification des parties intéressées et du navire. »

Première clause décisive, les plans et spécifications. Le client reprochait au chantier d’avoir chiffré et signé sans disposer des plans complets, et d’avoir commencé la construction alors que l’architecte n’avait fourni que des documents partiels. Le tribunal a rejeté l’argument en se fondant sur le contrat lui-même : l’article 2, intitulé « Plans et spécifications », prévoyait que l’architecte devrait procurer au chantier l’ensemble des fichiers nécessaires, l’emploi du futur montrant que tous les fichiers n’avaient pas à être remis avant la signature. Les parties savaient que les plans arriveraient au fil des mois. L’expert commun a confirmé que les documents antérieurs au 11 décembre 2020 permettaient de débuter la construction, même si le plan 3D de la plate-forme avait dû être retravaillé par le bureau d’études du chantier. La leçon est double. Pour le chantier, une clause qui échelonne la remise des plans le protège contre une demande d’annulation pour objet indéterminé. Pour le client, accepter une telle clause sans définir précisément le contenu, le calendrier et la qualité des plans attendus, c’est accepter que le chantier démarre sur un avant-projet et que les blocages ultérieurs lui soient imputés. Exigez une liste fermée des plans directeurs, des calculs de structure et du devis de poids estimatif avec tolérance, assortie de dates butoirs et du droit de suspendre les acomptes si l’architecte ne livre pas. Dans l’affaire jugée, l’expert a relevé qu’il manquait quinze plans pour poursuivre et terminer la construction, que le dossier initial aurait dû être complété par un calcul de structure et un devis de poids, et que la norme d’échantillonnage ISO 12215-9 n’avait pas été appliquée par l’architecte. Ces manquements, imputables à l’homme de l’art choisi par le client, ont fondé la résolution aux torts de ce dernier.

Deuxième clause, le prix. Le devis annexé détaillait la prestation sur six pages, avec un budget de 550 000 euros hors taxes tenant compte des estimations préliminaires du client, puis un chiffrage complémentaire des équipements révisé au fur et à mesure de l’avancement, dans le respect du budget arrêté de 650 000 euros TTC. Le client soutenait que le chantier avait mal évalué le prix sans plans complets. Le tribunal a répondu que la preuve n’était pas rapportée que l’absence des plans détaillés empêchait de fixer un prix, et que le dépassement éventuel relevait de la résolution, pas de la validité. Surtout, l’expert a chiffré le coût du navire fini à 671 012,52 euros TTC, soit un surcoût de 3,2 % seulement, avec 443 861,95 euros de travaux prévus réalisés, 27 410,57 euros de travaux non prévus réalisés et 199 740 euros de travaux restant à réaliser. À ce stade, aucun dépassement n’était encore exigible, car la signature des devis supplémentaires restait possible une fois le blocage levé. En pratique, imposez un prix ferme global ou, si le contrat prévoit des révisions, un mécanisme écrit d’avenants préalables : aucun travail supplémentaire ne doit être exécuté sans devis signé, et chaque acompte doit correspondre à un avancement constaté contradictoirement. Dans le dossier, les factures d’acompte devaient être revêtues de la mention « Bon pour accord de règlement par Lixxbail » et de la signature du locataire, lequel avait seul le devoir de vérifier qu’elles correspondaient à des dépenses effectuées. Le crédit-bailleur a ensuite fait valoir que le client avait apposé son bon à payer sur chaque facture et qu’il lui appartenait de contrôler l’avancement. Le tribunal a retenu cette logique : apposer son accord sur 95 % du prix sans vérifier l’état réel de la construction prive le client de toute contestation ultérieure sur ce point.

Troisième clause, le délai et la sanction de son dépassement. L’avenant du 1er juin 2021 stipulait que le fournisseur s’engageait impérativement à livrer au plus tard le 30 juin 2022 et qu’à défaut, le contrat serait résolu de plein droit à l’échéance aux torts du fournisseur, sans mise en demeure préalable. Le contrat comportait aussi un article 14 qualifié de clause de résiliation, que le client a invoqué par courrier du 30 mai 2023. Malgré ces stipulations apparemment automatiques, le tribunal a examiné si les manquements reprochés au chantier étaient suffisamment graves pour justifier la résolution, et à qui ils étaient imputables. Il a jugé qu’aucune faute ne pouvait être reprochée au chantier sur le délai, dès lors que le client avait consenti par courriel à un report au mois de novembre 2022, et surtout que le chantier s’était trouvé dans l’incapacité de poursuivre faute de plans et de calculs, carence imputable au client qui avait choisi l’architecte et ne l’avait pas appelé à la cause. Deux enseignements concrets. D’abord, une clause résolutoire, même rédigée comme automatique, n’exonère pas du débat sur la gravité et l’imputabilité de l’inexécution : le créancier qui s’en prévaut doit être en mesure de démontrer que le retard vient du débiteur. Ensuite, tout accord sur un report, même donné par simple courriel, affaiblit la demande de résolution pour non-respect de la date initiale. Ne consentez jamais un report par écrit sans contrepartie, par exemple des pénalités de retard liquidées par jour calendaire, un nouveau terme impératif et la réserve expresse de vos droits.

B. Financement en location avec option d’achat : la substitution qui se retourne contre le client

Le montage financier mérite une attention particulière, car c’est lui qui a transformé un chantier inachevé en condamnation d’un demi-million d’euros. Par l’avenant du 1er juin 2021, la société Lixxbail s’est substituée à l’acheteur pour le transfert de propriété du navire et le paiement des acomptes, outre le solde à la livraison. Le contrat de location du 2 juin 2021 donnait le trimaran en location au client pour 120 mois moyennant des loyers mensuels, avec des intérêts de préfinancement, appelés pré-loyers, réglés chaque mois à compter du premier acompte jusqu’à la date impérative de livraison. Le crédit-bailleur a versé au chantier 514 156 euros d’acomptes, soit 95 % de son engagement, et perçu en contrepartie les pré-loyers du client.

Quand la construction a été résolue, la location est devenue caduque. Le tribunal l’a constaté au visa des articles 1186 et 1187 du Code civil, en retenant que les deux contrats formaient un ensemble interdépendant, organisé par une convention tripartite incluant la banque. Le principe appliqué tient en une phrase du code : « Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. » Lorsque plusieurs contrats concourent à une même opération et que l’un disparaît, ceux dont l’exécution est rendue impossible ou constituait une condition déterminante du consentement deviennent caducs à leur tour. La caducité a anéanti le transfert de propriété au crédit-bailleur : le client est redevenu seul propriétaire d’un navire inachevé, tenu d’en payer le prix, alors que ce prix avait été largement réglé par une société qui ne pouvait plus être propriétaire ni percevoir les loyers prévus. C’est ce préjudice qui justifie l’indemnisation du bailleur.

Le montant découle des stipulations que le client avait acceptées. L’article 2 de l’avenant prévoyait qu’à défaut de livraison, le locataire et le fournisseur seraient solidairement tenus de plein droit au remboursement des sommes acquittées par le crédit-bailleur au titre des acomptes, augmentées d’intérêts au taux de 1,98 % à compter du jour du paiement, sans mise en demeure. L’article 5 du contrat de location organisait le sort des pré-loyers. Le tribunal a appliqué ces clauses en rappelant qu’elles étaient destinées à produire effet même en cas de résolution, conformément à la règle selon laquelle « La résolution n’affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence. » Le client a donc été condamné à payer 514 159 euros au titre des acomptes, avec intérêts, 31 548,68 euros de frais financiers impayés, et la TVA sur les acomptes au chantier. Sa demande de restitution de 26 894,44 euros de frais financiers a été rejetée, et les clauses d’indemnisation du bailleur par le preneur, qu’il voulait faire juger inapplicables, ont été appliquées.

Avant de signer un tel montage, faites vérifier trois points par votre conseil. D’abord, la solidarité de remboursement en cas d’échec : refusez toute clause qui vous rend garant à part entière des acomptes versés au chantier, ou plafonnez-la et subordonnez-la à une faute prouvée de votre part. Ensuite, le contrôle des versements : ne donnez jamais un bon à payer sans constat contradictoire d’avancement, et imposez un échéancier d’acomptes adossé à des jalons physiques, par exemple fin de coque, assemblage, gréement, essais. Enfin, la répartition des risques liés à l’architecte : si vous imposez votre architecte au chantier, le contrat doit organiser sa mission, ses délais de remise des plans et sa responsabilité, faute de quoi ses carences vous seront imputées, comme l’a jugé le tribunal, qui a considéré que l’architecte n’avait de lien contractuel qu’avec le client et qu’il revenait au client seul de répondre de ses défaillances.

II. Quand le chantier bloque : constater, résoudre et garantir sans se tromper de cible

La construction s’est arrêtée, la date est dépassée, la coque ne correspond pas au devis. Trois réflexes s’imposent : faire constater l’état du navire par un constat d’huissier puis une expertise, mettre en demeure par écrit en visant la bonne obligation, et choisir le fondement exact, résolution pour inexécution ou garantie des vices, sans confondre l’un avec l’autre. L’affaire lorientaise montre que chaque étape compte et que les erreurs se paient.

A. Mise en demeure, expertise et résolution : la gravité et l’imputabilité décident de tout

Le client avait notifié la résolution du contrat le 30 mai 2023 pour non-respect du délai de livraison, après avoir mis le chantier en demeure de reprendre les travaux. En droit, « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » La partie qui n’est pas payée de l’exécution promise dispose d’un éventail de sanctions : refuser d’exécuter ou suspendre sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution ou demander réparation, ces sanctions pouvant se cumuler quand elles ne sont pas incompatibles. Encore faut-il que l’inexécution soit suffisamment grave et imputable au débiteur.

C’est sur ces deux conditions que la demande du client a échoué. Sur la gravité, le tribunal a passé en revue chaque grief. Le changement d’essence de bois, du Red Cedar prévu au Yellow Cedar mis en oeuvre sans accord écrit formel, constituait bien une non-conformité contractuelle. Mais le client n’a pas expliqué ce qu’il aurait fallu faire face à l’impossibilité d’approvisionnement invoquée par le chantier, n’a pas prouvé qu’il était possible de trouver du Red Cedar dans les délais, et l’expert n’a pas pu quantifier l’augmentation de déplacement liée à ce seul changement, compte tenu des renforcements structurels apportés par ailleurs. Les conséquences n’ont donc pas pu être qualifiées de préjudiciables. Les travaux complémentaires non prévus, 22 842,14 euros hors taxes, ont été jugés nécessaires ou exigés par l’architecte ou l’organisme de certification CE, à l’exception de cinq cadènes en carbone. Le dépassement global de 3,2 % n’était pas exigible faute d’avenants signés. Sur l’imputabilité, le tribunal a retenu que le chantier, arrivé à un stade où des décisions structurelles s’imposaient, notamment pour intégrer le puits de dérive, l’épontille de mât et la liaison du bras avant dans la coque centrale, était resté dans l’attente des plans, que l’architecte avait modifié la position de la dérive dans son puits, empêchant la fermeture prévue, et que le chantier avait réclamé les pièces manquantes à plusieurs reprises en avertissant son client, destinataire en copie des échanges. L’arrêt des travaux en juin 2022, seule faute potentiellement assez grave pour justifier la résolution, ne pouvait donc pas être reproché au chantier, contraint par l’absence des plans de l’architecte du client. Le tribunal a en outre relevé que le chantier n’avait aucun intérêt économique à bloquer, le trimaran immobilisant une partie importante de ses ateliers.

De cette analyse découlent des règles d’action précises. Faites dresser sans attendre un constat de commissaire de justice, puis sollicitez une expertise, amiable dans un cadre participatif ou judiciaire en référé, avant toute reprise des travaux par un tiers, car toute modification ultérieure efface la preuve de l’état reproché. Dans le dossier, les parties avaient signé un acte d’avocat désignant un expert commun avec une mission de trois mois ; le tribunal a jugé le rapport opposable malgré le dépassement du délai, dès lors que les parties avaient participé aux réunions au-delà du terme sans convenir d’aucune sanction, et lui a accordé la même valeur qu’à une expertise judiciaire, en retenant que contester la compétence de l’expert après le dépôt du rapport venait trop tard et qu’aucune contre-expertise n’avait été demandée. Mettez en demeure par lettre recommandée en visant l’obligation exacte, livraison à date, conformité d’un matériau, exécution d’un poste du devis, et laissez un délai raisonnable de reprise avant de notifier la résolution. N’invoquez la résolution que si vous pouvez démontrer que le chantier est seul à l’origine du blocage : si votre architecte n’a pas livré les plans, si vous avez imposé des modifications en cours de route ou si vous avez accepté un report, la résolution risque d’être prononcée à vos torts, avec toutes les conséquences financières vues plus haut. Enfin, appelez l’architecte à la cause dès l’assignation : le tribunal l’a dit nettement, à défaut d’avoir mis en cause l’homme de l’art qu’il avait de fait engagé, le client répond seul de ses défaillances, et la demande de remboursement des honoraires versés sans facture ni contrat écrit a été rejetée, la prestation étant regardée comme bénévole ou non déclarée.

B. Après la réception : la garantie des vices cachés contre le constructeur

Une fois le navire livré et réceptionné, le terrain change. Les désordres qui apparaissent relèvent de la garantie, pas de la résolution pour retard. Deux régimes coexistent et il faut choisir le bon. Le droit commun de la vente protège l’acheteur contre les défauts cachés : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Mais le droit maritime comporte un régime propre, plus bref, contre le constructeur : « En cas de vice caché, l’action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché. » Ce délai d’un an s’applique aussi à l’entreprise qui a réparé le navire, car « L’entreprise qui a procédé à la réparation d’un navire est garante des vices cachés résultant de son travail », dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5 du même code

La Cour de cassation a précisé l’articulation de ce délai avec le délai butoir de vingt ans. Dans un arrêt du 25 septembre 2024 concernant un navire équipé de moteurs dont les circuits avaient été changés puis qui avait subi une panne, la première chambre civile a jugé, au visa des articles L. 5113-5 du code des transports, 2232 du code civil et de la loi du 17 juin 2008, que l’action en garantie des vices cachés contre le constructeur doit être formée dans le délai d’un an à compter de la découverte du vice par l’acquéreur, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Trois points méritent l’attention. Le point de départ court à compter de la découverte par l’acquéreur, pas de la révélation au vendeur : la cour d’appel avait retenu la date à laquelle le vice avait été révélé au vendeur et a été censurée. Le délai butoir de vingt ans s’applique aux ventes conclues avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 dès lors que le délai de prescription n’était pas expiré à cette date, en tenant compte du délai déjà écoulé. Enfin, la cassation a été prononcée sur ce moyen, ce qui montre que le calcul du délai conditionne l’issue du procès autant que l’existence du vice.

En pratique, dès l’apparition d’un désordre sur un navire neuf ou récemment construit, faites constater par écrit la date à laquelle vous découvrez le vice, car c’est elle qui fait courir le délai d’un an contre le constructeur. Distinguez le défaut de conformité apparent à la réception, qui doit être réservé sur le procès-verbal, du vice caché qui se révèle à l’usage : un bois différent de celui commandé, visible lors des visites de chantier, relève du refus de réception et de la résolution, comme dans l’affaire lorientaise, tandis qu’un défaut structurel invisible, une stratification non conforme ou un vice de calcul découvert après la livraison relève de la garantie. Ne laissez pas passer le délai d’un an en négociant à l’amiable sans interrompre la prescription : assignez ou obtenez du constructeur une reconnaissance écrite de sa garantie avant l’expiration. Et conservez la preuve de la date de la vente initiale, car le butoir de vingt ans se calcule à compter de la naissance du droit.

Conclusion : ce que le dossier du trimaran enseigne

Le jugement de Lorient renverse l’intuition commune. Le client qui a choisi l’architecte, accepté un contrat prévoyant la remise future des plans, donné son bon à payer sur 95 % du prix, consenti un report de livraison puis notifié la résolution pour retard, a vu la résolution prononcée à ses torts et a dû rembourser plus d’un demi-million d’euros au crédit-bailleur, tout en restant propriétaire d’une coque inachevée. Le chantier qui a suspendu les travaux faute de plans, modifié l’essence de bois sans accord écrit et facturé des travaux supplémentaires a été mis hors de cause, parce que chaque grief a été passé au crible de la gravité et de l’imputabilité, et que l’expertise a établi que le blocage venait de l’architecte du client. Trois réflexes protègent l’acquéreur : un contrat qui définit les plans, le prix ferme et un délai impératif avec pénalités, sans acceptation tacite de reports ; un contrôle des acomptes adossé à des constats d’avancement, sans bon à payer aveugle ; et, en cas de litige, une mise en cause de tous les intervenants, architecte compris, avec une expertise précoce et une résolution notifiée seulement quand la faute du chantier est établie. La garantie d’un an contre le constructeur prend ensuite le relais pour les vices révélés après la livraison, à condition d’agir à compter de leur découverte et avant le butoir de vingt ans.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit des contrats à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit des affaires.

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