Vous avez reçu un arrêté de réquisition à quelques jours d’une journée de grève nationale, ou votre employeur vous annonce que vous serez réquisitionné, et vous ne savez pas si vous devez aller travailler. La question se pose concrètement pour des milliers de salariés à chaque mobilisation d’ampleur, comme la journée interprofessionnelle du jeudi 18 septembre 2026, suivie d’un nouvel appel pour le 29 septembre. D’un côté, le droit de grève est un droit constitutionnel qui protège le salarié gréviste. De l’autre, une réquisition régulière oblige à travailler et son refus expose à une sanction pénale. Tout l’enjeu consiste à distinguer une vraie réquisition, prise par arrêté motivé du préfet, d’une simple consigne de l’employeur, puis à connaître ses droits sur le salaire et ses recours en cas de sanction. Ce guide répond point par point, avec les textes applicables et les décisions rendues par la Cour de cassation. Si vous êtes salarié du privé et que vous envisagez simplement de faire grève sans être réquisitionné, notre article cousin sur faire grève le 18 septembre 2026 sans préavis ni syndicat dans le privé détaille les trois conditions qui vous protègent.
I. Réquisitionné pendant une grève : dois-je aller travailler et que devient mon salaire ?
A. Qui peut me réquisitionner et comment contrôler que l’ordre est régulier ?
Dans le secteur privé, votre employeur ne peut pas vous réquisitionner. C’est le point de départ, et il change tout : une note de service, un courriel du manager ou une consigne orale qui vous intime de rester à votre poste pendant la grève n’est pas une réquisition. Seule l’autorité administrative, en pratique le préfet du département, peut prendre un arrêté de réquisition, et uniquement en cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige. Le texte est précis : « celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » (article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales). Pendant les conflits dans les raffineries et les transports, c’est sur ce fondement que des conducteurs, des agents de dépôts et des personnels indispensables à la continuité ont été individuellement requis de travailler.
Concrètement, si vous êtes visé, vous devez recevoir un arrêté qui vous concerne personnellement, ou un arrêté général accompagné d’une désignation individuelle par votre employeur sur instruction du préfet. Exigez l’écrit et lisez-le ligne par ligne, car la loi impose un contenu minimal : « L’arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application » (article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales). Un ordre qui ne précise ni ce que vous devez faire, ni pour quelle durée, ni selon quelles modalités est fragile et pourra être contesté devant le tribunal administratif. Vérifiez aussi la motivation : l’arrêté doit expliquer en quoi l’urgence et la menace pour l’ordre public justifient de vous priver de votre droit de grève ce jour-là. Une motivation copiée-collée, sans lien avec votre poste et votre secteur, constitue un premier moyen sérieux. Vérifiez enfin la notification : conservez l’enveloppe, la date et l’heure de remise, le nom de la personne qui vous l’a remis, et photographiez le document. Ces détails font souvent la différence devant le juge.
Il faut distinguer trois situations que les salariés confondent. Première situation : vous êtes réquisitionné par arrêté préfectoral. Vous devez aller travailler, dans les limites exactes de l’arrêté, et votre absence ce jour-là ne relève plus de l’exercice de la grève. Deuxième situation : vous travaillez dans les transports terrestres de voyageurs et votre entreprise applique un plan de prévisibilité. Votre employeur peut réorganiser le service avec les non-grévistes, car « En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l’entreprise non grévistes » (article L. 1222-7 du code des transports), et si vous relevez des catégories indispensables, vous devez déclarer votre intention de faire grève : « En cas de grève, les salariés relevant des catégories d’agents mentionnées dans l’accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l’article L. 1222-7 informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer » (article L. 1324-7 du code des transports). Celui qui omet cette déclaration s’expose à une sanction, puisque « Est passible d’une sanction disciplinaire le salarié qui n’a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l’article L. 1324-7 » (article L. 1324-8 du code des transports). Troisième situation : aucune réquisition, aucun plan de prévisibilité applicable, seulement une pression de l’employeur. Vous pouvez exercer votre droit de grève dans les conditions habituelles, et toute sanction devra être contestée comme une atteinte à ce droit.
Un dernier point mérite d’être souligné, car il protège les salariés isolés : même seul, vous pouvez être en grève. La Cour de cassation l’a jugé dans une affaire où un conducteur, resté seul gréviste après la reprise de ses collègues, avait été licencié pour abandon de poste. Elle rappelle que « les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis » et que « la cessation de travail d’un salarié pour appuyer des revendications professionnelles formulées dans le cadre d’un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative dans une entreprise gérant un service public constitue une grève, peu important le fait qu’un seul salarié se soit déclaré gréviste » (Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-18.402). Autrement dit, l’isolement ne transforme pas votre grève en absence injustifiée, tant que vous agissez dans le cadre d’un mot d’ordre collectif et de revendications professionnelles. En revanche, si un arrêté de réquisition vous désigne personnellement, cette protection ne suffit plus : c’est l’arrêté qu’il faut attaquer, et vite, comme expliqué dans la seconde partie.
B. Quel salaire si je suis réquisitionné, et quelle retenue si je fais grève ?
Si vous êtes réquisitionné et que vous travaillez, vous êtes payé normalement pour les heures effectuées. La réquisition ne crée pas un statut à part : vous exécutez votre travail sous l’ordre de l’autorité publique, et la rémunération suit. Le texte prévoit même une indemnisation spécifique de la personne requise, avec une règle de non-cumul : « La rétribution par l’Etat de la personne requise ne peut se cumuler avec une rétribution par une autre personne physique ou morale. La rétribution doit uniquement compenser les frais matériels, directs et certains résultant de l’application de l’arrêté de réquisition » (article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales). En pratique, pour un salarié réquisitionné qui travaille, l’employeur maintient le salaire des heures travaillées, et toute retenue opérée malgré le travail effectué devra être réclamée. Si la réquisition vous occasionne des frais directs et certains, par exemple un déplacement inhabituel imposé par l’arrêté, conservez chaque justificatif pour demander la compensation prévue par le texte.
Si vous faites grève sans être réquisitionné, l’employeur peut et doit retenir la part de salaire correspondant à la durée non travaillée, mais uniquement cette part. Dans les transports terrestres de voyageurs, la règle est écrite noir sur blanc : « La rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève » (article L. 1324-11 du code des transports). La Cour de cassation en a tiré la conséquence logique dans un dossier de débrayages courts : « Il en résulte que c’est à bon droit que le conseil de prud’hommes a dit que l’employeur était fondé à appliquer une retenue sur salaire proportionnelle aux heures non travaillées en raison de la grève en application de l’article L. 1324-11 du code des transports » (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-13.767). Deux heures d’arrêt valent deux heures de retenue, pas une journée. Hors transports, le même principe de proportionnalité s’applique dans le privé : la retenue se calcule à l’heure, en divisant le salaire mensuel par 151,67 heures pour un temps plein, puis en multipliant par les heures de grève. Toute retenue forfaitaire d’une journée pour un débrayage de deux heures est contestable.
Pour les services publics et les entreprises chargées d’un service public, le régime général figure à l’article L. 2512-5 : « l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille » (article L. 2512-5 du code du travail). Notez l’exclusion, identique dans les deux régimes : les suppléments pour charges de famille ne peuvent jamais être amputés. Si votre bulletin de paie d’octobre montre une retenue sur la prime de charges familiales ou sur des éléments sans lien avec la durée d’arrêt, relevez-le en rouge : c’est un rappel de salaire à réclamer.
Une décision récente protège un cas fréquent et méconnu : la grève un samedi suivie d’un dimanche de repos. Une salariée de La Poste avait subi des retenues pour les dimanches suivant ses samedis de grève, et la Cour de cassation a validé leur remboursement en jugeant : « Il s’en déduit que l’absence du salarié résultant d’un temps de repos postérieur à la fin d’un mouvement de grève ne constitue pas une absence de service fait par suite de la cessation concertée du travail et doit être rémunérée » (Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-21.250). Si vous faites grève un samedi et que l’employeur vous retient aussi le dimanche, alors que le mouvement est terminé et que le dimanche est votre repos habituel, cette retenue est indue. Le même raisonnement vaut pour tout jour non travaillé qui suit la fin du mouvement : jour de repos hebdomadaire, jour férié chômé, journée déjà posée en congé avant le conflit. À l’inverse, si le préavis couvre aussi le dimanche et que vous ne travaillez pas ce jour-là dans le cadre du mouvement, la retenue peut être régulière : tout dépend des dates exactes du préavis et de votre planning, pièces à comparer avec soin.
Pour contrôler votre paie, demandez le détail écrit de la retenue : dates, heures, taux horaire utilisé, éléments de rémunération amputés. L’employeur doit pouvoir justifier chaque euro. Comparez avec vos relevés d’heures, vos plannings et le texte du préavis syndical. Calculez vous-même la retenue théorique et photographiez le bulletin litigieux. Si l’écart est avéré, la première étape consiste à écrire à l’employeur en réclamant le rappel, puis à saisir le conseil de prud’hommes dans le délai de trois ans prévu pour le salaire : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article L. 3245-1 du code du travail). Gardez ce délai en tête, mais agissez vite : plus tôt vous réclamez, plus tôt vous êtes régularisé, et les preuves sont fraîches.
II. Sanctionné pour la grève ou pour un refus de réquisition : comment contester et obtenir réparation ?
A. Refuser la réquisition ou être licencié pour la grève : quelles sanctions sont possibles et lesquelles sont nulles ?
Refuser d’exécuter un arrêté de réquisition régulier expose à une sanction pénale lourde, qu’il faut mesurer avant tout geste. Le texte dispose : « Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende » (article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales). Le préfet peut en outre faire exécuter l’arrêté d’office et demander au président du tribunal administratif de prononcer une astreinte. Ne confondez donc jamais la réquisition préfectorale avec une consigne patronale : désobéir à l’employeur qui vous demande de ne pas faire grève n’est pas un délit, tandis que désobéir à un arrêté préfectoral régulier en est un. Si vous estimez l’arrêté irrégulier, la bonne voie n’est pas le refus sec, mais le recours immédiat au juge administratif, exposé ci-après, éventuellement accompagné d’un signalement à l’inspection du travail et à votre syndicat.
À l’inverse, la participation à une grève licite ne peut pas justifier une rupture du contrat, et la loi protège le gréviste avec une arme redoutable : la nullité. Le principe tient en trois phrases : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit » (article L. 2511-1 du code du travail). La faute lourde suppose une intention de nuire à l’employeur, et les tribunaux l’admettent rarement : séquestration, sabotage, violences graves. Une simple participation au mouvement, même massive, même gênante pour l’entreprise, même répétée à chaque journée nationale, ne constitue jamais une faute lourde. De même, « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève » (article L. 1132-2 du code du travail). Mise à pied, avertissement, mutation punitive, prime supprimée en représailles, évaluation dégradée : chacune de ces mesures peut être annulée si le lien avec la grève est établi.
La Cour de cassation sanctionne les licenciements déguisés, y compris quand l’employeur mélange les motifs. Dans une affaire où la lettre de licenciement visait des départs anticipés incluant des jours de grève nationale, elle a cassé la décision des juges d’appel en rappelant : « Aux termes de ce texte, l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit » (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 23-22.526). La leçon pratique est directe : dès lors que le licenciement est prononcé, même partiellement, en raison de la grève, il encourt la nullité, avec droit à réintégration si vous la demandez, ou à des indemnités plancher renforcées si vous préférez quitter l’entreprise. L’employeur qui écrit « absences répétées » sans mentionner la grève, alors que les dates correspondent au préavis, s’expose à la même censure dès que le lien est démontré par le planning, les échanges et les témoignages.
Reste le cas du salarié seul à continuer la grève après ses collègues. Comme vu plus haut, la Cour de cassation protège cette situation dans le cadre d’un préavis en cours, et l’employeur ne peut pas requalifier l’absence en abandon de poste pour licencier (Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-18.402). Si vous recevez une mise en demeure de reprendre le poste au motif que « la grève est finie », répondez par écrit que le préavis syndical court toujours, joignez-en une copie, et restez joignable. Si le licenciement tombe malgré tout, ne signez aucune reconnaissance de faute et saisissez sans tarder le conseil de prud’hommes : l’action sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de la notification, car « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1 du code du travail).
B. Salarié à Paris et en Île-de-France : quels recours, devant quel juge et avec quelles pièces ?
À Paris et en Île-de-France, les mobilisations nationales concentrent les cortèges, les dépôts et les sites sensibles, et les arrêtés de réquisition y sont fréquents dans les transports, l’énergie et la santé. La particularité parisienne tient à l’autorité compétente : à Paris, les pouvoirs de police administrative de l’État, dont la réquisition, sont exercés par le préfet de police, et non par un préfet de département de droit commun. Concrètement, si vous travaillez à Paris, l’arrêté qui vous vise émane de la préfecture de police ; si vous travaillez en petite ou grande couronne, il émane du préfet de votre département. Dans tous les cas, le recours contre l’arrêté relève du tribunal administratif territorialement compétent, donc le tribunal administratif de Paris pour un arrêté du préfet de police. Agissez dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notification : le texte organise une voie express, puisque « le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notification de l’arrêté, à la demande de la personne requise, accorder une provision représentant tout ou partie de l’indemnité précitée, lorsque l’existence et la réalité de cette indemnité ne sont pas sérieusement contestables » (article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales). En parallèle du référé, déposez un recours en annulation contre l’arrêté en invoquant l’incompétence, le défaut de motivation, l’absence d’urgence ou la disproportion entre la mesure et la menace alléguée. Joignez l’arrêté, la preuve de sa notification, votre contrat et vos plannings, le préavis syndical en cours, et tout élément montrant que votre poste n’est pas indispensable à la continuité invoquée.
Devant le juge prud’homal, la logique change : vous ne contestez plus l’arrêté, mais la sanction ou la retenue que votre employeur vous a appliquée. Le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu où vous travaillez, donc le conseil de prud’hommes de Paris si votre poste est à Paris, ou celui de votre département en Île-de-France. Préparez un dossier en trois pochettes. Première pochette, la preuve de la grève licite : préavis syndical avec ses dates, tract ou mot d’ordre, attestations de collègues, échanges montrant les revendications professionnelles. Deuxième pochette, la mesure contestée : lettre de licenciement ou de sanction, bulletins de paie avec les retenues, calcul comparatif de la retenue théorique proportionnelle, relevés d’heures et plannings. Troisième pochette, le lien entre les deux : chronologie montrant que la sanction suit la grève, comparaison avec des salariés non grévistes mieux traités, messages de l’employeur évoquant le mouvement. Demandez selon les cas la nullité de la sanction ou du licenciement, la réintégration ou les indemnités, le rappel de salaire avec congés payés afférents, et des dommages-intérêts pour atteinte au droit de grève. Les syndicats peuvent intervenir à l’instance pour défendre l’intérêt collectif, comme dans les dossiers jugés par la Cour de cassation.
Le calendrier décide souvent de l’issue, alors retenez les délais qui comptent. Contre l’arrêté de réquisition, le référé se joue en heures, dans les quarante-huit heures de la notification : ne laissez pas passer la journée. Contre une retenue de salaire indue, vous disposez de trois ans, mais réclamez par écrit dès la paie litigieuse pour faire courir la pression et figer les preuves (article L. 3245-1 du code du travail). Contre un licenciement ou une sanction disciplinaire, le délai de douze mois court dès la notification (article L. 1471-1 du code du travail), et chaque semaine perdue complique la réintégration. Dans les transports franciliens, ajoutez le délai de déclaration de quarante-huit heures avant de participer au mouvement (article L. 1324-7 du code des transports), faute de quoi une sanction pour défaut de déclaration, elle, sera difficile à contester (article L. 1324-8 du code des transports). Enfin, si le préavis applicable à votre secteur impose cinq jours francs avant le déclenchement dans les services publics, vérifiez qu’il a bien été déposé : « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée » (article L. 2512-2 du code du travail). Un salarié du privé hors service public n’a pas à déposer lui-même ce préavis, mais sa protection suppose un mot d’ordre collectif et des revendications professionnelles : conservez-en la trace écrite.
Conclusion
Réquisitionné pendant une grève, vous devez aller travailler si un arrêté préfectoral régulier vous désigne, et vous êtes alors payé pour ce travail. Sans arrêté, votre employeur ne peut pas vous imposer de rester, et votre grève reste protégée, même si vous êtes le seul à la poursuivre dans le cadre du préavis. La retenue sur salaire doit rester strictement proportionnelle aux heures non travaillées, sans toucher aux suppléments familiaux ni aux jours de repos qui suivent la fin du mouvement. Tout licenciement ou sanction motivé par la grève encourt la nullité, sauf faute lourde avérée. Le réflexe qui protège le plus consiste à exiger chaque écrit, à tout dater et à agir vite : référé en quarante-huit heures contre l’arrêté, réclamation immédiate contre la retenue, prud’hommes dans les douze mois contre la rupture. Avec un dossier complet, le salarié qui connaît ces règles aborde la journée de grève sans subir.