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Plan social (PSE) : ordre des licenciements, congé de reclassement et indemnités à négocier en 2026

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Plan social (PSE) : ordre des licenciements, congé de reclassement et indemnités à négocier en 2026

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Le 22 septembre 2026, la presse spécialisée annonce une nouvelle vague de licenciements chez Xbox, avec plusieurs centaines de postes supprimés et une réorganisation d’ampleur autour d’Activision Blizzard. Cette actualité rappelle une réalité que de nombreux salariés français connaissent de l’intérieur : quand une entreprise annonce un plan social, chacun se demande s’il sera sur la liste, ce qu’il touchera et ce qu’il peut contester. En France, ces suppressions collectives d’emplois sont encadrées par le plan de sauvegarde de l’emploi, le PSE, et par des règles précises sur l’ordre des licenciements, le congé de reclassement et les indemnités. Les connaître change tout, car la plupart des erreurs de l’employeur se nichent dans ces trois terrains : un périmètre de catégories professionnelles mal défini, un ordre des licenciements mal appliqué et un accompagnement au rabais. Cet article explique, pas à pas, comment vérifier que votre poste aurait dû être sauvé, comment chiffrer ce que l’entreprise vous doit et dans quels délais agir pour contester.

I. Vague de licenciements et PSE : vérifier que votre poste aurait dû être épargné

A. PSE validé ou homologué : le premier réflexe qui conditionne tous vos recours

Quand votre employeur annonce la suppression d’au moins dix postes sur trente jours dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, il ne peut pas licencier librement : il doit d’abord élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi et le soumettre à l’administration. Ce contrôle prend deux formes. Soit un accord collectif signé avec les syndicats, que la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, la DREETS, valide. Soit un document établi unilatéralement par l’employeur, que la DREETS homologue. Tant que cette décision n’existe pas, les licenciements ne peuvent pas être notifiés, et toute notification anticipée est sanctionnée lourdement. Le code du travail est direct : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l’absence de toute décision relative à la validation ou à l’homologation ou alors qu’une décision négative a été rendue est nul. » (article L1235-10 du code du travail). La nullité n’est pas une simple irrégularité : elle ouvre droit à la réintégration ou, si vous la refusez ou si elle est impossible, à une indemnisation plancher de six mois de salaire.

Concrètement, votre premier réflexe consiste à demander par écrit à votre employeur et à votre CSE si le PSE a été validé ou homologué, à quelle date et sous quel numéro de décision. Si l’entreprise vous notifie votre licenciement alors que la DREETS a refusé d’homologuer le document ou ne s’est pas encore prononcée, conservez précieusement cette lettre : elle porte en elle-même la preuve de la nullité. Le même article ajoute : Le même article prévoit que, si le tribunal administratif annule la validation ou l’homologation pour absence ou insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi, toute la procédure de licenciement est nulle. Autrement dit, même un PSE d’abord accepté par l’administration peut s’effondrer après coup devant le tribunal administratif, et entraîner avec lui tous les licenciements prononcés sur son fondement. Les syndicats et le CSE disposent de deux mois pour attaquer la décision de la DREETS devant le tribunal administratif, et vous avez tout intérêt à suivre cette procédure parallèle, car son issue rejaillit directement sur votre dossier individuel.

La Cour de cassation a précisé le rôle de l’administration pendant la procédure dans un arrêt du 14 décembre 2022 (pourvoi n° 21-14.304) : « Il résulte de l’article L. 1233-57-6 du code du travail que l’administration peut, à tout moment en cours de procédure, faire toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales prévues à l’article L. 1233-32. » (Cass. soc., 14 déc. 2022, n° 21-14.304). Dans cette affaire, la Direccte avait écrit que le projet de PSE « ne constituait pas l’outil juridique adéquat », et la Cour a jugé que cette lettre, notifiée au CSE et aux syndicats, « constituait un acte administratif faisant grief et susceptible comme tel d’un recours ». Retenez l’enseignement pratique : chaque courrier de l’administration, chaque observation sur le PSE, chaque refus même partiel est une pièce à verser à votre dossier, car il peut fonder l’annulation de la procédure. Demandez au CSE communication de toute la correspondance avec la DREETS : un salarié n’a pas accès d’office à ces échanges, mais son avocat peut les obtenir, et le CSE a tout intérêt à les partager avec les salariés concernés.

Avant même de discuter du montant de votre indemnité, vérifiez donc le triptyque : existence d’un PSE, décision positive de la DREETS antérieure à votre notification, et absence d’annulation contentieuse. Si l’un de ces maillons manque, votre licenciement est nul, et c’est le moyen le plus puissant de votre dossier, bien avant toute discussion sur l’ordre des licenciements ou le reclassement.

B. Ordre des licenciements et catégories professionnelles : le test qui fait tomber les listes toutes faites

Une fois le PSE validé, l’employeur ne choisit pas librement qui part et qui reste : il doit appliquer des critères d’ordre des licenciements, par catégorie professionnelle et par zone d’emploi. C’est là que se joue, dans la pratique, la majorité des contestations individuelles gagnées. Le mécanisme est le suivant : l’entreprise découpe ses effectifs en catégories professionnelles, c’est-à-dire en groupes de salariés exerçant des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune, puis, à l’intérieur de chaque catégorie, elle classe les salariés selon des critères légaux et désigne ceux dont l’emploi est supprimé. Si la catégorie est définie trop étroitement, par exemple en isolant votre seul service alors que des collègues exercent les mêmes fonctions ailleurs, ou si les critères sont mal pondérés, la désignation est viciée et votre licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Le code du travail fixe la méthode : « Lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique. Ces critères prennent notamment en compte : 1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; 2° L’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise ; 3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie. » (article L1233-5 du code du travail). Chaque mot compte. L’employeur « peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères » : un barème qui ne retiendrait que les qualités professionnelles en ignorant l’ancienneté et les charges de famille est irrégulier. Exigez la grille de notation complète, avec vos points et ceux des collègues maintenus dans la même catégorie : sans cette transparence, vous ne pouvez pas vérifier que l’ordre a été respecté, et les juges sanctionnent les employeurs qui refusent de la produire.

Le périmètre est le deuxième point de contrôle : Sans accord collectif sur ce point, le périmètre de comparaison ne peut pas être plus étroit que chaque zone d’emploi où se trouve un établissement touché par les suppressions de postes. Un accord collectif peut fixer un périmètre plus large, jamais plus étroit que la zone d’emploi. Si votre entreprise compte plusieurs sites dans la même zone d’emploi et que l’employeur a limité la comparaison aux seuls salariés de votre établissement, l’ordre est faussé : des salariés moins bien classés que vous, mais rattachés à un autre site de la même zone, auraient dû partir avant vous. C’est une erreur fréquente dans les groupes multi-sites, et elle se prouve par les registres du personnel et les organigrammes, que vous pouvez demander en justice.

La Cour de cassation a verrouillé le contrôle des catégories professionnelles dans un arrêt du 20 avril 2022 (pourvoi n° 20-20.567) : « lorsque les catégories professionnelles devant donner lieu à des suppressions d’emplois sont fixées dans un document unilatéral élaboré par l’employeur sur le fondement de l’article L. 1233-24-4, il appartient à l’autorité administrative, saisie de la demande d’homologation de ce document, de s’assurer que ces catégories regroupent, en tenant compte des acquis de l’expérience professionnelle qui excèdent l’obligation d’adaptation qui incombe à l’employeur, l’ensemble des salariés qui exercent, au sein de l’entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune. » (Cass. soc., 20 avr. 2022, n° 20-20.567). Le même arrêt répartit les rôles entre les juges : l’administration contrôle la définition des catégories et la conformité des critères, tandis que « la juridiction prud’homale était compétente » pour trancher « l’application par l’employeur des critères d’ordre de licenciement » à votre cas personnel. Vous n’avez donc pas à choisir entre le tribunal administratif et les prud’hommes : l’annulation du PSE se plaide devant le juge administratif, et la mauvaise application de l’ordre à votre détriment se plaide aux prud’hommes, y compris après une homologation régulière.

Ajoutez à cela l’obligation de reclassement interne, qui précède tout licenciement économique : « Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. » (article L1233-4 du code du travail). Le reclassement « s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente », et surtout « Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » Des offres vagues, collectives, sans intitulé de poste ni rémunération, ou adressées après la notification du licenciement, ne satisfont pas à cette exigence. Conservez chaque proposition reçue, avec sa date : une offre imprécise ou tardive transforme un licenciement économique apparemment régulier en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les indemnités du barème à la clé.

II. Congé de reclassement, indemnité supra-légale et délais : sécuriser ce que le PSE vous doit

A. Congé de reclassement ou CSP, priorité de réembauche : vos droits de suite après la rupture

Le PSE ne se résume pas à une indemnité de départ : il doit organiser votre retour à l’emploi. Deux dispositifs existent, selon la taille de l’entreprise. Dans les entreprises ou établissements d’au moins mille salariés, l’employeur doit vous proposer un congé de reclassement : « l’employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé de reclassement qui a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d’actions de formation et des prestations d’une cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi. » (article L1233-71 du code du travail). Ce congé dure de quatre à douze mois, et « La durée du congé de reclassement ne peut excéder douze mois, pouvant être portés à vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle. » Pendant le préavis, que vous êtes dispensé d’exécuter, vous percevez votre salaire habituel ; au-delà, vous touchez une allocation mensuelle au moins égale à 65 % de votre rémunération brute moyenne des douze derniers mois, sans pouvoir descendre sous 1 586,96 euros, soit 85 % du Smic. Si votre entreprise emploie moins de mille salariés, c’est le contrat de sécurisation professionnelle, le CSP, qui prend le relais : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise. » (article L1233-65 du code du travail), avec douze mois d’accompagnement et une allocation équivalente à 75 % du salaire brut pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté.

L’articulation avec le préavis est une source classique de litiges sur le solde de tout compte : « Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d’exécuter. » Et « Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu’à la fin du congé de reclassement. » (article L1233-72 du code du travail). Vérifiez donc votre bulletin de paie mois par mois : l’employeur doit y détailler le calcul de la rémunération pendant le congé, et toute interruption prématurée du versement, toute reprise d’ancienneté erronée ou toute fin de contrat antidatée se paie en rappel de salaire. Si l’employeur ne vous a proposé ni congé de reclassement ni CSP, alors qu’il y était tenu, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir une indemnisation spécifique, cumulable avec les indemnités de rupture.

Après la rupture, un droit trop souvent oublié dort dans votre dossier : la priorité de réembauche. Pendant un an à compter de la rupture, vous êtes prioritaire sur tout emploi devenu disponible et compatible avec votre qualification, à condition d’en avoir fait la demande dans ce même délai d’un an. La Cour de cassation a fixé le point de départ dans un arrêt du 11 décembre 2019 (pourvoi n° 18-18.653) : « le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat s’il en fait la demande au cours de ce même délai ; que le délai d’un an pendant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche court à compter de la date à laquelle prend fin le préavis, qu’il soit exécuté ou non » et « le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d’exécuter ; que lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu’à la fin du congé de reclassement » (Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-18.653). Autrement dit, un congé de reclassement de douze mois repousse d’autant la rupture et donc le point de départ de votre année de priorité : ne laissez pas l’employeur vous opposer une date de notification pour éteindre prématurément ce droit. Envoyez votre demande de priorité par lettre recommandée dès la rupture, puis surveillez les offres d’emploi de l’entreprise et du groupe pendant douze mois : chaque embauche externe sur un poste compatible non proposé en priorité se chiffre en dommages et intérêts.

Un arrêt récent renforce encore ce droit pour les adhérents au CSP. Le 26 février 2025 (pourvoi n° 23-15.427), la Cour de cassation a jugé : « lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle, la priorité de réembauche dont il bénéficie doit être mentionnée dans le document écrit énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail, et donc être portée à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation » (Cass. soc., 26 fév. 2025, n° 23-15.427). Si votre dossier CSP ne mentionne pas la priorité de réembauche, vous tenez un manquement ouvrant droit à réparation : la Cour précise que « le défaut d’information du salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle sur la priorité de réembauche ne prive pas la rupture du contrat de travail de cause réelle et sérieuse, mais permet seulement au salarié qui justifie d’un préjudice d’obtenir des dommages-intérêts. » Relisez donc aujourd’hui même votre document d’adhésion au CSP : l’absence de cette mention vaut un chef de demande autonome, même si votre licenciement est par ailleurs fondé.

B. Indemnité supra-légale à négocier, barème prud’homal et délais : le calendrier qui protège votre chèque

Le PSE prévoit presque toujours une indemnité supra-légale, c’est-à-dire un complément négocié au-delà des minima légaux et conventionnels. Son montant dépend de votre ancienneté, de votre âge, de votre salaire et de votre situation familiale, et il se négocie pendant la procédure, pas après. Faites chiffrer vos droits avant la dernière réunion du CSE : indemnité légale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, contrepartie du congé de reclassement non pris, intéressement et participation au prorata, droits à la mutuelle pendant la portabilité. Le détail du calcul de votre indemnité légale, poste par poste, est expliqué dans notre dossier consacré à l’indemnité de licenciement économique : calcul, préavis, CSP et solde de tout compte. Chaque erreur de l’employeur sur le salaire de référence, sur la reprise d’ancienneté ou sur les primes se traduit en rappel, et ces rappels majorent ensuite l’assiette de vos dommages et intérêts.

Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, par exemple pour un ordre des licenciements mal appliqué ou des offres de reclassement imprécises, le juge applique le barème dit Macron : « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous. » (article L1235-3 du code du travail). Pour huit ans d’ancienneté, le plafond atteint huit mois de salaire brut ; pour vingt ans, vingt mois. Ces montants s’ajoutent aux indemnités de rupture déjà versées et, en cas de nullité du PSE, à l’indemnité plancher de six mois. Le contentieux se porte devant le conseil de prud’hommes, et la saisine des prud’hommes obéit à un délai couperet propre aux licenciements économiques : « Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l’exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci. » (article L1235-7 du code du travail). Douze mois passent vite quand on cherche un emploi : notez la date de la dernière réunion du CSE dès l’annonce du plan, et faites établir votre requête avant l’échéance, car une saisine tardive est irrecevable quel que soit le bien-fondé du dossier.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques font la différence. La DREETS d’Île-de-France, compétente pour les PSE des entreprises franciliennes, statue dans des délais serrés : vingt et un jours pour homologuer un document unilatéral, avec des décisions publiées et contestables devant le tribunal administratif de Paris ou de votre département dans les deux mois. Le conseil de prud’hommes de Paris absorbe un volume considérable de contestations de PSE, et son bureau de conciliation et d’orientation statue vite sur les dossiers chiffrés et documentés : arrivez avec la grille d’ordre des licenciements, les offres de reclassement, le document CSP ou de congé de reclassement et le tableau de vos indemnités. Les grandes entreprises franciliennes négocient souvent, en marge du PSE, des mesures d’âge, des congés de mobilité ou des budgets de formation majorés : ces avantages ne figurent pas toujours dans la note remise aux salariés, et un examen ligne à ligne de l’accord ou du document homologué révèle fréquemment des droits non réclamés. Si votre établissement parisien appartient à un groupe international qui annonce parallèlement des suppressions à l’étranger, exigez la démonstration des difficultés économiques au niveau du secteur d’activité du groupe en France : les juges français n’admettent pas qu’une filiale rentable serve de variable d’ajustement à une restructuration mondiale.

Conclusion

Face à un plan social, le salarié pressé signe et le salarié informé vérifie. Vérifiez d’abord la décision de la DREETS, car son absence ou son annulation rend votre licenciement nul. Vérifiez ensuite votre catégorie professionnelle et votre classement dans l’ordre des licenciements, car c’est là que les listes de l’employeur trébuchent le plus souvent. Sécurisez enfin votre congé de reclassement ou votre CSP, votre demande de priorité de réembauche et votre indemnité supra-légale, poste par poste. Chacun de ces contrôles correspond à un délai : deux mois devant le tribunal administratif contre la décision de la DREETS, douze mois aux prud’hommes contre votre licenciement, un an pour exercer votre priorité de réembauche. Notez ces trois dates dès aujourd’hui, rassemblez vos lettres, grilles et bulletins de paie, et faites chiffrer vos droits avant de signer quoi que ce soit : un PSE bien relu rapporte presque toujours plus qu’un PSE subi.

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