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Ex-franchisé qui garde votre enseigne et exploite votre concept après la rupture : interdire, prouver et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Ex-franchisé qui garde votre enseigne et exploite votre concept après la rupture : interdire, prouver et obtenir réparation en 2026

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Votre contrat de franchise est résilié, mais votre ex-franchisé garde votre enseigne sur sa devanture, conserve votre marque sur ses factures et sur les sites de réservation, et continue d’exploiter vos recettes, vos méthodes et votre fichier client comme si rien n’avait changé. Cette situation, très fréquente à la sortie d’un réseau, place le franchiseur devant trois urgences : faire cesser l’usage des signes, prouver la poursuite d’exploitation et obtenir une réparation chiffrée. Quatre décisions rendues entre mars 2025 et septembre 2026 éclairent la méthode qui fonctionne : une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 16 avril 2026 qui ordonne la dépose d’une enseigne conservée après résiliation, un arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 mai 2025 qui porte à 64 598,64 euros la provision due par un ex-franchisé hôtelier et ordonne le déréférencement sous astreinte, un arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2025 qui fixe la frontière entre actes préparatoires licites et violation de la non-concurrence, et un jugement du tribunal de commerce de Reims du 1er septembre 2026 qui rappelle ce qu’est un savoir-faire de franchise et comment il doit être transmis. Cet article expose la démarche complète : interdire, prouver, puis chiffrer.

I. Mon ex-franchisé garde mon enseigne et ma marque après la rupture : comment l’interdire et le prouver

Dès que le contrat de franchise prend fin, par résiliation ou par non-renouvellement, le droit d’utiliser la marque, l’enseigne et la signalétique du réseau disparaît avec lui. L’ex-franchisé qui maintient votre nom sur sa façade, sur ses documents commerciaux, au registre du commerce ou sur internet commet une faute dont la sanction peut être obtenue rapidement, à condition d’agir dans le bon ordre et avec les bonnes pièces.

A. Faire retirer l’enseigne et interdire la marque : mise en demeure, référé et astreinte

La première étape consiste à adresser à l’ex-franchisé une mise en demeure précise, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui liste chaque usage illicite constaté : enseigne de façade, vitrophanie, signalétique intérieure, mentions sur les factures et documents commerciaux, référencement sous votre enseigne sur les sites de réservation et les annuaires en ligne, usage dans la dénomination sociale ou le nom commercial au registre. Cette lettre doit impartir un délai bref de mise en conformité, de huit à quinze jours, et rappeler que le contrat de rupture lui-même impose la restitution des éléments de marque. Dans l’affaire jugée à Paris au printemps 2026, l’acte de résiliation prévoyait exactement cela : « la société Uni 17 s’est engagée à restituer au franchiseur, dans un délai de 30 jours, tous les éléments portant la marque ou l’enseigne Unisson. » (TJ Paris, ord. réf. 16 avril 2026, RG n° 26/50770). Ce type de clause contractuelle constitue votre premier fondement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », selon l’article 1103 du code civil.

Si la mise en demeure reste sans effet, le juge des référés du tribunal judiciaire peut ordonner la remise en état. L’article 835 du code de procédure civile permet en effet de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et prévoit que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». Le 16 avril 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris (RG n° 26/50770) a appliqué ce texte à un franchisé qui, plus d’un an après la résiliation amiable de sa franchise intervenue le 18 novembre 2024, conservait toujours l’enseigne du réseau sur sa boutique : « l’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il y a lieu d’enjoindre à la société Uni 17 de déposer l’enseigne », avec autorisation donnée au franchiseur d’y procéder lui-même aux frais du franchisé à défaut d’exécution dans les quinze jours de la signification. La leçon pratique est directe : quand l’engagement de restituer les signes est écrit et que la conservation de l’enseigne est établie par constat, l’injonction de dépose est obtenue en référé.

En matière de marque, le fondement le plus solide reste l’interdiction légale d’usage. Aux termes de l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. ». Or, comme l’énonce l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. ». L’ex-franchisé qui exploite vos signes après la fin du contrat n’est plus autorisé : chaque usage entre dans cette interdiction.

Pour obtenir vite l’interdiction, le référé contrefaçon offre un cadre taillé pour ces situations. L’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit ce qui suit : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. ». C’est sur ce fondement que la société Louvre Hotels Group a fait condamner la société Sai, son ex-franchisée Première Classe, devant la cour d’appel de Paris le 23 mai 2025 (RG n° 24/09992). Après une résiliation notifiée le 30 mai 2022 avec mise en demeure de cesser l’exploitation sous franchise au 30 juin 2022, puis une seconde mise en demeure du 9 mars 2023 restée vaine, la cour a ordonné le retrait total de la référence au signe sur l’ensemble des sites de référencement et centrales de réservation en ligne, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, et a condamné l’ex-franchisée à une provision portée à 64 598,64 euros. Votre demande en référé doit donc viser large : dépose de l’enseigne physique, cessation de tout usage du signe et des logos sur les documents, et déréférencement écrit auprès de chaque plateforme, avec une astreinte par infraction constatée pour contraindre à l’exécution. Lorsque des marchandises ou des documents litigieux doivent être sécurisés avant le procès, la procédure de saisie-contrefaçon décrite dans notre article sur la saisie-contrefaçon complète utilement cet arsenal. Et si vous avez vous-même reçu une mise en demeure avant d’agir, notre guide de réponse à une mise en demeure pour contrefaçon explique les réflexes à adopter dans les premiers jours.

B. Prouver que l’ex-franchisé exploite encore votre marque : les constats qui emportent la décision

Les deux décisions parisiennes de 2025 et 2026 livrent, en miroir, la méthode probatoire qui sépare les demandes accueillies des demandes rejetées. Dans l’affaire Unisson (TJ Paris, ord. réf. 16 avril 2026, RG n° 26/50770), le franchiseur avait fait établir un constat de commissaire de justice le 13 octobre 2025, qui démontrait la présence de l’enseigne en novembre 2025, mais ce même constat relevait que la boutique n’était pas ouverte ce jour-là ; lors de la délivrance de l’assignation, la boutique était encore fermée, et la lettre recommandée n’avait pas été retirée. Le juge en a déduit que ces éléments « indiquent un arrêt de l’activité de la boutique litigieuse », que le franchiseur « n’apporte pas de preuve suffisante d’une poursuite d’activité ». Le juge ajoute : « Le trouble illicite invoqué n’est donc pas démontré avec l’évidence requise en référé. » Résultat : l’injonction de déposer l’enseigne a été ordonnée, mais la provision de 16 875 euros réclamée au titre de la concurrence déloyale a été rejetée. L’enseignement est net : prouver la présence du signe suffit pour obtenir le retrait, mais obtenir de l’argent suppose de prouver une exploitation commerciale réelle et actuelle, avec l’évidence qu’exige le référé.

À l’inverse, le dossier Louvre Hotels Group (CA Paris, 23 mai 2025, RG n° 24/09992) montre l’empilement probatoire qui conduit à une provision substantielle. Le franchiseur produisait deux procès-verbaux de constat des 1er août 2022 et 13 février 2023 établissant qu’une enseigne Hotel Première Classe demeurait sur la façade, que les murs portaient les logos reproduisant la marque et que les panneaux de signalisation aux alentours renseignaient toujours l’hôtel sous ce nom ; un procès-verbal du 11 juillet 2023 constatait la persistance du logo sur le mur ; une facture éditée par l’ex-franchisée le 12 août 2023 reproduisait la marque dans son en-tête ; un constat internet du 12 juillet 2023 établissait la présentation de l’hôtel sous la dénomination litigieuse sur de nombreux sites de réservation, avec photographies de la façade à l’appui ; et un dernier constat du 24 septembre 2024 démontrait que les photographies litigieuses figuraient encore sur plusieurs plateformes. Face à cet empilement, la cour d’appel de Paris (23 mai 2025, RG n° 24/09992) a retenu la contrefaçon vraisemblable et a chiffré la provision « correspondant au montant moyen de la redevance qui aurait été due sur douze mois pour la période des mois d’août 2022 à août 2023 par la société Sai si elle était restée franchisée. »

Concrètement, organisez votre preuve sur quatre supports : la façade et la signalétique extérieure, par constats répétés à plusieurs mois d’intervalle ; les documents commerciaux, en conservant toute facture, carte, menu ou brochure à en-tête litigieux ; le registre du commerce et les annuaires, par captures de la dénomination et du nom commercial maintenus ; et internet, par constats internet couvrant les sites de réservation, les annuaires et les réseaux sociaux, avec photographies datées. Faites constater l’activité réelle, et pas seulement le signe : établissement ouvert, clients accueillis, réservations possibles en ligne, encaissements. Chaque constat doit être renouvelé jusqu’à la mise en conformité complète, car la persistance dans le temps justifie à la fois l’astreinte et le montant de la provision. Si l’ex-franchisé a fermé boutique mais conserve le signe, visez l’injonction de dépose ; s’il exploite encore, ajoutez la provision calculée sur la redevance perdue.

II. Mon ex-franchisé copie mon savoir-faire et me fait concurrence : non-concurrence, secret et réparation

Au-delà des signes visibles, le contentieux post-franchise porte sur l’invisible : les méthodes, les recettes, les process, les fichiers, l’organisation que vous avez transmis pendant des années et que l’ex-franchisé réutilise pour son compte ou pour un réseau concurrent. Ici, la victoire dépend de la qualité de vos clauses et de votre capacité à démontrer que votre savoir-faire existe, qu’il était secret et que l’ex-franchisé l’exploite sans droit.

A. Clause de non-concurrence et loyauté après la franchise : ce que votre ex-franchisé peut encore faire

La Cour de cassation a fixé le 19 mars 2025 une limite que tout franchiseur doit connaître avant d’assigner. Dans l’affaire Domidom (Cass. com., 19 mars 2025, n° 24-13.066, ECLI:FR:CCASS:2025:CO00146, rejet du pourvoi), le franchiseur avait résilié le contrat aux torts du franchisé en lui reprochant, pendant l’exécution du contrat, la création de plusieurs sociétés, des dépôts de marques auprès de l’Institut national de la propriété industrielle entre juin et novembre 2019, un courriel et des captures d’écran annonçant une ouverture, ainsi que le transfert d’un agrément. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir écarté la violation de la non-concurrence et de la loyauté, en posant que : « D’une part, le franchisé peut, sans violer la clause de non-concurrence stipulée au contrat de franchise ni l’obligation de loyauté contractuelle, accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur, à condition que cette activité ne débute effectivement qu’après l’expiration du contrat de franchise et de son engagement de non-concurrence. ». Autrement dit, créer une société, déposer une marque ou préparer un projet pendant le contrat ne suffit pas : il faut démontrer le démarrage effectif d’une activité concurrente avant l’expiration du contrat ou pendant la période couverte par la clause de non-concurrence post-contractuelle.

Cette décision commande votre stratégie de preuve sur la non-concurrence. D’abord, vérifiez la clause elle-même : une obligation de non-concurrence post-contractuelle doit être limitée dans le temps, dans l’espace et quant à l’activité visée, faute de quoi elle encourt l’annulation ; une clause illimitée ou manifestement disproportionnée sera écartée et vous privera de fondement. Ensuite, datez le démarrage effectif de l’activité concurrente : ouverture au public, premières factures, embauches, campagnes, exploitation d’un fonds sous une enseigne concurrente. Les actes préparatoires constatés avant l’échéance servent d’indices et de contexte, mais le cœur du dossier probatoire doit établir l’exploitation réelle pendant la période protégée. Enfin, mobilisez l’obligation de loyauté et de confidentialité qui survit à la rupture pour les informations couvertes : détournement de clientèle par l’usage de votre fichier, utilisation de vos recettes et process, débauchage organisé de vos équipes formées par le réseau.

Le savoir-faire, lui, se protège s’il a été constitué et transmis comme tel. Le tribunal de commerce de Reims, le 1er septembre 2026 (RG n° 2026J00070, réseau de restaurants thaïlandais Koboon), a rappelé la définition européenne que le juge français applique : « un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci », où secret signifie que le savoir-faire n’est généralement pas connu ou facilement accessible, substantiel qu’il est significatif et utile à l’acheteur, et identifié qu’il est décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier ces conditions. Le tribunal ajoute une exigence opérationnelle que chaque franchiseur devrait méditer : « l’obligation d’information dans le cadre d’une franchise réside dans la transmission d’un manuel opératoire, mis à jour régulièrement ». Dans cette affaire, aucun manuel opératoire n’avait été versé aux débats, malgré plus de mille échanges de courriels invoqués par le franchiseur, et le tribunal a constaté la défaillance sur ce point. La conséquence pour vous est double : constituez dès aujourd’hui la preuve de votre savoir-faire par un manuel opératoire daté et mis à jour, des formations tracées, des audits et des recettes documentées ; et en cas de litige, exigez la restitution de tous les manuels, documents commerciaux, données, codes d’accès et licences, comme l’avait demandé le franchiseur hôtelier parisien dans sa mise en demeure du 30 mai 2022.

Quand l’ex-franchisé exploite vos informations confidentielles après la rupture, le régime du secret des affaires renforce votre action. L’article L. 151-1 du code de commerce protège « toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ; 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ». Vos recettes, vos process de fabrication, vos grilles tarifaires internes, votre fichier client qualifié et vos méthodes commerciales entrent dans ce champ dès lors que vous avez pris des mesures raisonnables pour les garder confidentiels : clauses de confidentialité, accès restreints, marquage des documents, restitutions imposées à la sortie. L’ex-franchisé qui continue d’utiliser ces informations après la rupture engage sa responsabilité, sur le fondement du contrat comme sur celui de la concurrence déloyale : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. », selon l’article 1240 du code civil, tandis que l’article 1241 du même code précise que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. ». Le maintien de vos signes et l’exploitation de vos méthodes après la rupture, créant un risque de confusion dans l’esprit du public, entrent dans les agissements déloyaux sanctionnés sur ce fondement.

Un dernier point mérite l’attention des franchiseurs au stade de la constitution du réseau, car il conditionne votre crédibilité devant le juge au jour de la rupture. L’article L. 330-3 du code de commerce impose à celui qui met à disposition une marque ou une enseigne avec une exigence d’exclusivité de « fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause », ce document précisant « notamment, l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités », et étant communiqué avec le projet de contrat « vingt jours minimum avant la signature du contrat ». Le contenu détaillé de ce document d’information précontractuelle est fixé par l’article R. 330-1 du code de commerce. Le jugement de Reims montre qu’un document d’information lacunaire expose le franchiseur, même si la nullité suppose aussi la preuve d’une intention de tromper et d’un effet sur le consentement. Un réseau constitué en règle, avec un document d’information complet et un savoir-faire documenté, aborde le contentieux de sortie en position de force ; notre article sur les obligations du franchiseur et la rupture du contrat de franchise détaille ces exigences de constitution du réseau.

B. Obtenir réparation à Paris et en Île-de-France : provision, redevances et préjudice d’image

Lorsque votre ex-franchisé est établi à Paris ou en Île-de-France, le contentieux se joue devant les juridictions parisiennes, qui concentrent une expérience reconnue de ces dossiers : juge des référés du tribunal judiciaire de Paris pour les mesures urgentes, cour d’appel de Paris, pôle 5, pour les appels, avec des chambres dédiées à la propriété intellectuelle et à la concurrence. Les décisions citées dans cet article en témoignent : référé parisien du 16 avril 2026, arrêt du pôle 5 du 23 mai 2025. Cette concentration présente un avantage pratique : les magistrats connaissent les mécanismes de la franchise, les méthodes de chiffrage par redevance et la portée des astreintes sur les plateformes, ce qui rend vos demandes techniques immédiatement lisibles.

Le chiffrage de votre préjudice doit suivre la méthode validée par la cour d’appel de Paris. Dans l’affaire hôtelière, la provision a été calculée à partir d’une attestation de la directrice administrative et financière certifiant les redevances facturées à l’ex-franchisée : 54 755,03 euros pour 2020, 69 223,95 euros pour 2021 et 29 090,42 euros de janvier à mai 2022. La cour a retenu une provision de 64 598,64 euros, calculée sur la moyenne des redevances des douze mois précédant la période litigieuse, et a infirmé l’ordonnance qui l’avait limitée à 40 000 euros. Reproduisez cette méthode : produisez une attestation chiffrée de votre direction financière avec les redevances des exercices précédant la rupture, calculez la moyenne sur douze mois et demandez la provision sur cette base pour chaque année d’exploitation illicite. Ajoutez le préjudice d’image et la perte de chance de réinstaller un franchisé sur la zone, postes que les juridictions indemnisent lorsque la fermeture brutale ou l’occupation abusive du signe dégrade le réseau : dans un contentieux récent du secteur de la restauration, 30 000 euros avaient été réclamés pour l’atteinte à l’image liée à la désorganisation du réseau.

En pratique parisienne, articulez vos demandes ainsi : à titre principal en référé, l’injonction de dépose de l’enseigne et de cessation de tout usage des marques, logos, couleurs et signalétique, plus le déréférencement écrit auprès de chaque site de réservation et annuaire, le tout sous astreinte ; à titre provisionnel, la somme correspondant aux redevances éludées, calculée sur la moyenne des douze derniers mois ; au fond, la résiliation aux torts de l’ex-franchisé si elle reste à prononcer, des dommages et intérêts pour concurrence déloyale et parasitisme, et la restitution de l’ensemble des manuels, données et codes d’accès. Rassemblez dès maintenant le dossier que le juge parisien attend : contrat de franchise et acte de rupture avec la clause de restitution des signes, mises en demeure avec accusés de réception, constats de commissaire de justice répétés sur la façade et sur internet, captures des plateformes datées, factures à en-tête litigieux, attestation financière des redevances, manuel opératoire et preuves de transmission du savoir-faire. Ce dossier complet permet d’obtenir en quelques semaines l’injonction sous astreinte, puis de faire liquider l’astreinte et de convertir la provision en condamnation définitive. Les délais parisiens en référé se comptent en semaines entre l’assignation et l’ordonnance, ce qui rend cette voie particulièrement adaptée quand chaque mois d’exploitation illicite érode votre réseau et détourne votre clientèle.

Conclusion

Face à un ex-franchisé qui garde votre enseigne et exploite votre concept après la rupture, la méthode qui obtient des résultats tient en cinq temps : mettre en demeure par écrit en listant chaque usage et en impartissant un délai bref ; faire constater par commissaire de justice la présence des signes et l’exploitation réelle, sur la façade comme sur internet, en renouvelant les constats jusqu’à la mise en conformité ; saisir le juge des référés pour obtenir la dépose de l’enseigne, la cessation des usages et le déréférencement sous astreinte, sur le fondement de l’obligation contractuelle de restitution, de l’interdiction d’usage des marques et du référé contrefaçon ; chiffrer la provision sur la moyenne des redevances éludées avec une attestation financière, en ajoutant le préjudice d’image ; et sécuriser le savoir-faire par la preuve de sa transmission, manuel opératoire et formations à l’appui, en mobilisant la clause de non-concurrence pour l’exploitation effective pendant la période protégée et le secret des affaires pour les informations confidentielles. Les décisions de 2025 et 2026 montrent que les juridictions, parisiennes notamment, sanctionnent vite et fort les dossiers bien documentés, et rejettent les demandes mal prouvées : la différence se joue dans les pièces que vous réunissez dès les premiers jours.

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