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Rentenbesteuerung 2026 : pension allemande d’un retraité français, où déclarer et comment éviter la double imposition

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Maître Hassan KOHEN
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Rentenbesteuerung 2026 : pension allemande d’un retraité français, où déclarer et comment éviter la double imposition

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Le 22 septembre 2026, la fiscalité des retraites fait la une en Allemagne. La requête « rentenbesteuerung » grimpe en flèche outre-Rhin, avec une progression à quatre chiffres et plusieurs milliers de recherches, pendant que la presse allemande publie le même jour des chiffres qui expliquent cet affolement : selon une simulation du ministère fédéral des Finances relayée par la Frankfurter Rundschau, les contribuables percevant des revenus de retraite paieront en 2025 environ 63 milliards d’euros d’impôt sur le revenu, soit près d’un quart de plus qu’en 2021, et 72 % de l’ensemble des prestations de retraite sont désormais imposables. L’office fédéral des statistiques parle de 304 milliards d’euros de pensions imposables sur un total de 423 milliards. En juillet 2025, quelque 73 000 retraités supplémentaires sont entrés pour la première fois dans l’impôt du seul fait de la revalorisation de leur pension.

Ce débat allemand concerne directement des dizaines de milliers de lecteurs français : frontaliers de la Sarre, du Pays de Bade et de la Rhénanie-Palatinat, anciens expatriés qui ont cotisé à la Deutsche Rentenversicherung avant de rentrer en France, retraités français installés outre-Rhin, veufs et veuves percevant une pension de réversion allemande, ou encore anciens fonctionnaires passés par l’Allemagne. Tous se posent la même question pratique : ma pension de source allemande est-elle imposée en Allemagne, en France, ou deux fois ? Et comment calculer ce que le fisc va réellement prélever en 2026 ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables : la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, le code général des impôts, le code de la sécurité sociale pour la CSG et la CRDS, la loi fiscale allemande pour la part imposable, et deux arrêts récents de la Cour de cassation qui éclairent les situations transfrontalières.

Premier repère, valable pour tout le reste de l’article : en droit fiscal allemand, la retraite légale n’est pas exonérée par principe. La Deutsche Rentenversicherung le rappelle elle-même dans sa documentation : contrairement à une idée répandue, les pensions sont par principe soumises à l’impôt sur le revenu, et c’est au contribuable de vérifier chaque année s’il dépasse les seuils. Tout l’enjeu consiste donc à déterminer quel État a le droit d’imposer, sur quelle fraction de la pension, et avec quel mécanisme d’élimination de la double imposition.

I. Ma pension de source allemande est-elle imposée en Allemagne ou en France ?

La réponse dépend de la nature exacte de la pension. La convention fiscale conclue entre la France et l’Allemagne, publiée au Journal officiel par le décret du 5 novembre 1990 portant publication de l’avenant à la convention du 21 juillet 1959, répartit le droit d’imposer entre les deux États selon trois catégories : les prestations des assurances sociales légales, les pensions de source privée et les traitements et pensions publics. Chacune obéit à une logique différente, et l’erreur la plus coûteuse consiste à appliquer à une retraite légale allemande le régime des pensions privées.

A. La retraite légale allemande perçue depuis la France reste imposée en Allemagne

La retraite versée par l’assurance vieillesse légale allemande, la Deutsche Rentenversicherung, relève des assurances sociales légales. Pour cette catégorie, la doctrine administrative française, qui commente l’article 14, paragraphe 2, de la convention, est sans ambiguïté : les sommes versées dans le cadre des assurances sociales légales ne sont imposables que dans l’État du débiteur. L’État du débiteur, ici, c’est l’Allemagne, puisque c’est l’organisme allemand qui verse la pension. Concrètement, un résident fiscal français qui perçoit une Rente légale allemande est imposable en Allemagne sur cette pension, et la France ne peut pas l’imposer une seconde fois sur le même revenu : la même doctrine précise que ces revenus, lorsqu’ils proviennent de source allemande et sont versés à des personnes domiciliées en France, ne sont pas imposables en France, et ce sans aucune condition de nationalité du bénéficiaire.

Côté allemand, l’imposition repose sur le mécanisme de l’imposition différée. L’article 22 de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu prévoit que la part imposable de la rente se détermine d’après l’année du départ en retraite et le pourcentage fixé pour cette année dans le barème légal. Le barème officiel est brutal dans sa progression : 50 % pour les départs antérieurs à 2005, 80 % pour 2020, 83,5 % pour 2025, 84 % pour les départs de 2026, puis une montée d’un demi-point par an jusqu’à 100 % en 2058. La même loi précise que la différence entre le montant annuel de la pension et sa part imposable constitue la part exonérée de la rente, figée en euros une fois pour toutes l’année qui suit le départ en retraite. Les revalorisations ultérieures, comme la hausse de 4,24 % intervenue en juillet, augmentent donc mécaniquement la part imposable sans rouvrir le calcul de la part exonérée : c’est exactement ce qui a fait basculer 73 000 retraités dans l’impôt en juillet 2025 et ce qui fera entrer 204 000 retraités supplémentaires dans l’impôt en 2026, selon les chiffres du ministère fédéral des Finances cités par la presse du 22 septembre 2026.

Un exemple chiffré publié par l’organisme d’information des retraités Ihre Vorsorge à partir des calculs de la Deutsche Rentenversicherung et de l’association fédérale des conseils en retraite illustre le piège : un retraité parti en 2024 avec une pension brute annuelle de 24 000 euros s’est vu fixer une part exonérée individuelle de 4 080 euros ; en 2026, sa pension brute annuelle atteint 24 959 euros mais sa part exonérée reste bloquée à 4 080 euros, de sorte que son revenu imposable de retraite passe de 19 920 à 20 879 euros et dépasse le minimum vital non imposable, le Grundfreibetrag, fixé à 12 348 euros pour une personne seule en 2026. Il doit donc payer l’impôt alors même qu’il ne perçoit aucun autre revenu imposable. Le ministère fédéral des Finances a publié un tableau officiel des seuils : un célibataire parti en retraite en 2026 reste non imposé en 2026 si sa pension brute mensuelle du second semestre ne dépasse pas 1 453 euros, soit 17 084 euros sur l’année, et à condition de ne disposer d’aucun autre revenu imposable. Au-delà, la déclaration devient obligatoire, et elle le devient dans tous les cas dès que d’autres revenus existent, comme une retraite complémentaire d’entreprise, des revenus du capital ou des loyers. La Deutsche Rentenversicherung transmettant directement les données de pension au fisc, attendre que l’administration se manifeste n’est pas une stratégie : la régularisation arrive dans tous les cas, avec le risque d’intérêts de retard.

Deux garde-fous existent néanmoins côté allemand. D’abord, la Cour fédérale des finances a fixé en 2021 des critères précis permettant de détecter une double imposition illégale, c’est-à-dire une situation dans laquelle le même euro supporterait l’impôt une première fois au moment du versement des cotisations puis une seconde fois au moment du versement de la pension ; pour écarter ce risque, le législateur a ralenti la montée en charge avec la loi sur les opportunités de croissance de 2024, de sorte que la pleine imposition des nouvelles retraites n’interviendra qu’en 2058 au lieu de 2040. Ensuite, les retraités qui cumulent leur pension avec un emploi assujetti aux assurances sociales bénéficient depuis la création de l’Aktivrente d’une exonération de 2 000 euros sur ce cumul. Enfin, les seuils bougent chaque année : pour 2026, le relèvement du Grundfreibetrag à 12 348 euros, 24 696 euros pour un couple marié, a fait sortir environ 166 000 contribuables percevant des revenus de retraite du champ de l’impôt, preuve que chaque situation doit être recalculée année par année au lieu d’être déduite de l’année précédente.

B. Les pensions privées et les pensions publiques obéissent à des règles différentes

Les pensions de source privée, typiquement les retraites complémentaires d’entreprise allemandes, les Betriebsrenten, et les rentes viagères suivent la règle inverse : En vertu de l’article 13, paragraphe 8, de la convention, les pensions de retraite de source privée et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’État dont le bénéficiaire est résident. Un résident fiscal français qui perçoit une retraite complémentaire d’entreprise allemande n’est donc imposable que en France sur cette pension, et c’est le droit fiscal français, abattement de 10 % et barème progressif, qui s’applique. Symétriquement, un retraité français installé en Allemagne et résident fiscal allemand n’est imposable que en Allemagne sur ses pensions privées de source française, la France devant s’effacer. La distinction entre retraite légale et retraite d’entreprise prend ici toute son importance : la même personne peut cumuler une Rente légale imposable en Allemagne et une Betriebsrente imposable en France, avec deux déclarations à établir dans deux pays.

Troisième catégorie, les traitements et pensions publics, c’est-à-dire les rémunérations et retraites versées par un État ou une personne morale de droit public en contrepartie de fonctions administratives ou militaires : L’article 14, paragraphe 1, de la convention réserve en règle générale à l’État débiteur l’imposition des traitements, salaires et pensions de retraite payés par un État ou une personne morale de droit public en contrepartie de fonctions administratives ou militaires, y compris lorsque le bénéficiaire réside dans l’autre État. Une pension de fonctionnaire allemand versée à un résident de France est donc en principe imposable en Allemagne. L’exception tient à la nationalité : lorsque le bénéficiaire possède la nationalité de l’État de résidence sans posséder en même temps celle de l’État débiteur, l’imposition revient à l’État de résidence. Un retraité de nationalité française, sans nationalité allemande, qui perçoit une pension de la fonction publique allemande tout en vivant en France n’est ainsi imposable que en France ; en cas de double nationalité franco-allemande, le droit d’imposer reste à l’État débiteur. La doctrine précise en outre que les pensions versées par des établissements publics industriels et commerciaux relèvent du régime général des traitements et non du régime des pensions publiques, avec des cas particuliers convenus entre les deux États pour la SNCF, la Poste et la Banque de France côté français et la Bundesbank côté allemand.

II. Comment déclarer, calculer et payer sans subir de double imposition ?

Une fois l’État d’imposition identifié, reste le travail pratique : calculer la part imposable, déposer la déclaration dans le bon pays et dans les bons délais, puis activer le mécanisme qui neutralise la seconde imposition. Les deux systèmes fiscaux s’articulent mais ne se ressemblent pas : l’Allemagne raisonne en part imposable figée et en minimum vital annuel, la France en revenu mondial déclaré puis corrigé par un crédit d’impôt. Suivre les deux raisonnements dans l’ordre évite à la fois la double imposition et l’omission, qui coûte toujours plus cher que l’impôt lui-même.

A. Côté allemand : calculer la part imposable de 2026 et déposer la déclaration au Finanzamt

Le calcul allemand se fait en trois temps. Premier temps, déterminer le pourcentage applicable d’après l’année du départ en retraite : 84 % pour un départ en 2026, 83,5 % pour 2025, 83 % pour 2024, 82,5 % pour 2023, 82 % pour 2022, 81 % pour 2021, 80 % pour 2020, avec une montée d’un demi-point par an jusqu’à 100 % en 2058. Ce pourcentage s’applique au montant annuel brut de la pension pour obtenir la part imposable, le solde constituant la part exonérée individuelle, définitivement figée en euros. Deuxième temps, comparer le revenu imposable ainsi obtenu, diminué des charges déductibles comme les cotisations d’assurance maladie et de dépendance, les forfaits pour frais professionnels et dépenses spéciales et le cas échéant les charges exceptionnelles telles que les frais de maladie et de soins, avec le Grundfreibetrag de 12 348 euros pour une personne seule. Troisième temps, si le seuil est dépassé ou si d’autres revenus existent, déposer la déclaration de revenus allemande auprès du Finanzamt, même en résidant en France : la qualité de non-résident ne dispense pas de déclarer une pension de source allemande imposable en Allemagne.

Le tableau officiel du ministère fédéral des Finances donne les seuils pratiques pour 2026, pour un célibataire sans autre revenu : avec un départ en 2005 ou avant, aucune imposition jusqu’à 20 295 euros de pension brute annuelle ; avec un départ en 2015, jusqu’à 18 089 euros ; avec un départ en 2020, jusqu’à 17 087 euros ; avec un départ en 2024, jusqu’à 17 163 euros ; avec un départ en 2025, jusqu’à 17 201 euros ; avec un départ en 2026, jusqu’à 17 084 euros, soit 1 453 euros par mois au second semestre. Ces montants supposent qu’aucune déduction supérieure aux forfaits n’est revendiquée : des frais professionnels ou des dépenses spéciales dépassant les forfaits, ou des charges exceptionnelles comme des frais de maladie, peuvent maintenir une pension sensiblement plus élevée hors d’impôt. À l’inverse, la plupart des retraités qui paient effectivement l’impôt disposent de revenus complémentaires, et c’est le cumul qui déclenche l’imposition. Côté calendrier, la revalorisation de juillet, 4,24 % en 2026, quatrième hausse supérieure à 4 % en cinq ans, fait mécaniquement entrer de nouveaux contribuables dans l’impôt en cours d’année : la Deutsche Rentenversicherung prévient elle-même que l’absence d’imposition à l’ouverture des droits ne garantit rien pour la suite, car chaque revalorisation peut faire franchir le seuil.

En pratique, le retraité qui doute de sa situation a intérêt à déposer une déclaration : l’administration contrôle de manière neutre si un impôt est dû et à quel montant, et l’avis d’imposition donne un point de repère pour provisionner l’impôt des années suivantes, par exemple sur un compte d’épargne. Ceux qui se sentent dépassés par la déclaration peuvent se tourner vers une association d’aide fiscale pour salariés, un Lohnsteuerhilfeverein, plutôt que vers un conseil fiscal dont l’intervention se justifie rarement pour une déclaration simple ; un simulateur officiel et anonyme, le calculateur des revenus de vieillesse de l’administration fiscale bavaroise, permet d’estimer soi-même l’impôt potentiel. Pour un résident de France, la déclaration allemande n’est que la première moitié du parcours : l’autre moitié se joue à Paris, au moment de la déclaration française des revenus mondiaux.

B. Côté français : tout déclarer à Paris puis neutraliser l’impôt allemand par le crédit d’impôt

Le résident fiscal français est imposable en France sur l’ensemble de ses revenus, y compris ceux de source allemande. L’article 79 du code général des impôts dispose que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital. » La pension allemande, qu’elle soit légale ou privée, doit donc figurer dans la déclaration française. Elle y bénéficie du régime commun des pensions : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 € », précise l’article 158 du code général des impôts, qui ajoute que « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites », avec un plafond apprécié pour l’ensemble des membres du foyer fiscal et révisé chaque année comme la première tranche du barème.

C’est ensuite que la convention joue son rôle protecteur. Aux termes du paragraphe 2 de l’article 20 de la convention, l’élimination de la double imposition pour les résidents de France qui perçoivent des revenus de source allemande s’opère selon la méthode de l’imputation : les revenus de source allemande imposés en Allemagne conformément à la convention restent imposables en France, l’impôt allemand n’étant pas déductible du revenu, mais le bénéficiaire, résident de France, a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Pour les pensions légales allemandes, qui relèvent des revenus dont l’Allemagne a le droit exclusif d’imposer, ce mécanisme équivaut en pratique à une exemption : les revenus imposables en Allemagne conformément à la convention ne sont pas retenus pour déterminer le résultat fiscal français. Pour les autres revenus partagés entre les deux États, le crédit d’impôt est égal à l’impôt payé en Allemagne, sans pouvoir dépasser l’impôt français correspondant à ces revenus, et lorsqu’il ne peut pas être imputé en totalité, l’excédent ne peut être ni reporté ni restitué. D’où une règle d’or : conserver tous les avis d’imposition allemands, car sans preuve de l’impôt payé outre-Rhin, le crédit ne peut pas être calculé ni imputé.

Le raisonnement ne s’arrête pas à l’impôt sur le revenu. La contribution sociale généralisée frappe aussi les pensions : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie », énonce l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale. Et « Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite, et les pensions d’invalidité », fixe l’article L. 136-8 du même code, qui prévoit des taux réduits de 3,8 % et de 6,6 % pour les retraités les plus modestes selon leur revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année. Un retraité domicilié en France et affilié au régime français supporte donc la CSG et la CRDS sur sa pension allemande au même titre que sur une pension française, sauf rattachement à un autre régime au sein de l’Union européenne. La Cour de cassation veille strictement à l’assiette de ces prélèvements : le 8 octobre 2020, la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi d’un assureur qui contestait l’assujettissement aux prélèvements sociaux d’un capital de retraite supplémentaire versé lors d’un rachat exceptionnel, l’arrêt Civ. 2, 8 octobre 2020, n° 19-16.078 confirmant que l’exonération d’impôt sur le revenu ouverte par l’article 158 du code général des impôts pour certaines prestations en capital ne s’étend pas à la CSG, à la CRDS ni aux autres prélèvements sociaux. Moralité : une pension exonérée d’impôt sur le revenu en France peut parfaitement rester soumise aux prélèvements sociaux, et le calcul complet exige les deux étages.

Deux obligations déclaratives sont systématiquement oubliées et coûtent cher. D’abord, le compte bancaire allemand sur lequel la Rente est versée doit être déclaré chaque année avec la déclaration de revenus : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger », impose l’article 1649 A du code général des impôts, et les sommes transitant par un compte non déclaré sont présumées, sauf preuve contraire, constituer des revenus imposables. Ensuite, le domicile fiscal conditionne tout l’édifice : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », rappelle l’article 4 B du code général des impôts. Un retraité qui partage sa vie entre la France et l’Allemagne doit trancher cette question en premier, car c’est elle qui désigne l’État de résidence au sens de la convention et donc le bénéficiaire du crédit d’impôt.

Enfin, les couples franco-allemands divorcés doivent traiter un dossier voisin mais distinct : la répartition des droits à pension, le Versorgungsausgleich allemand. Le 7 mai 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’exequatur d’un jugement du tribunal d’instance de Schöneberg qui avait décidé que l’ex-mari « sera tenu de verser à Mme [Y] une pension de retraite compensatoire relevant du droit allemand des obligations », dans l’arrêt Civ. 1, 7 mai 2025, n° 23-18.558. La Cour juge que le cumul d’une prestation compensatoire française tenant compte des pensions de retraite et d’une répartition allemande des droits à pension n’est pas en soi une fraude à la loi dès lors qu’il n’en résulte pas une double couverture pour l’ex-épouse, et elle rappelle que « PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ». Pour obtenir l’exécution en France d’un jugement allemand de partage des retraites, la voie reste l’exequatur : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi », dispose l’article 509 du code de procédure civile. Une pension de réversion ou un droit issu du partage allemand ne se recouvre pas en France sans ce passage, et la fiscalité de ces versements suit ensuite les règles exposées plus haut selon leur nature.

Conclusion

La flambée de la « rentenbesteuerung » outre-Rhin n’est pas un débat lointain pour les retraités liés à l’Allemagne : 84 % de part imposable pour les départs de 2026, 12 348 euros de minimum vital, 1 453 euros mensuels de seuil pratique pour un nouveau retraité célibataire, 63 milliards d’euros d’impôt attendus en 2025. Pour un résident de France, la boussole tient en trois phrases : la retraite légale allemande s’impose en Allemagne même quand son titulaire vit en France, la retraite privée allemande s’impose en France où elle ouvre droit à l’abattement de 10 %, et la déclaration française, mondiale par principe, se corrige par le crédit d’impôt de l’article 20 de la convention, sans report ni restitution de l’excédent. Ajoutez la CSG au taux de 8,3 %, la déclaration du compte allemand et, pour les couples mixtes, l’exequatur des décisions de partage des retraites, et le dossier est complet. Reste à chiffrer votre situation année par année, car entre revalorisations, seuils mobiles et crédits plafonnés, l’impôt de 2026 ne se déduit jamais de celui de 2025.

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