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Signalé pour contrefaçon sur Amazon ou une marketplace : débloquer votre compte vendeur et faire retirer l’annonce en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Signalé pour contrefaçon sur Amazon ou une marketplace : débloquer votre compte vendeur et faire retirer l’annonce en 2026

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Votre compte vendeur vient d’être suspendu pour contrefaçon, vos annonces ont disparu d’Amazon, de Cdiscount ou de Vinted, et les fonds de vos dernières ventes restent bloqués. De l’autre côté du miroir, vous êtes titulaire d’une marque et un vendeur tiers utilise votre nom ou vos photos pour capter vos clients. Les deux situations relèvent du même droit et des mêmes réflexes : identifier vite le signalement, réunir les bonnes preuves et frapper juste, sur la plateforme puis devant le juge. Le 11 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Paris a condamné deux sociétés à 10 000 euros de dommages et intérêts pour une annonce postée sur Booking.com qui reprenait une marque et des photographies, avec interdiction sous astreinte de 500 euros par infraction constatée. Ce jugement récent montre que les annonces publiées sur les plateformes sont jugées comme des usages de marque à part entière. Ce guide explique comment débloquer un compte suspendu, comment contester un signalement abusif et comment obtenir le retrait puis la réparation quand votre marque est copiée sur une marketplace.

I. Compte suspendu pour contrefaçon sur Amazon, Cdiscount ou Vinted : débloquer et contester

A. Comprendre le signalement qui a fait suspendre vos annonces ou votre compte

Sur Amazon, une suspension pour contrefaçon démarre presque toujours par le même scénario : le titulaire d’une marque, ou un représentant mandaté via le registre des marques de la plateforme, déclare que vos produits portent atteinte à ses droits. La plateforme retire alors l’annonce, dégrade la santé de votre compte et peut geler les versements en cours. Le premier réflexe consiste à lire la notification reçue mot à mot : référence exacte de l’annonce visée, marque invoquée avec son numéro d’enregistrement, pays de protection, coordonnées du déclarant et motif précis du retrait. Une notification qui cite une marque française, une marque de l’Union européenne ou un droit d’auteur n’appelle pas la même réponse, et un signalement visant le produit lui-même ne se traite pas comme un signalement visant seulement le titre de l’annonce ou ses photographies.

Le droit applicable donne la mesure du danger. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » L’article L. 713-2 du même code précise qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Vendre un produit authentique en réutilisant la marque dans le titre de l’annonce reste en principe licite, tandis que vendre sous la marque un produit qui n’en provient pas constitue une contrefaçon. La frontière passe donc par l’origine réelle des produits et par la présentation de l’annonce, deux points que la plateforme ne vérifie pas avant de suspendre.

Trois causes reviennent dans la majorité des dossiers. La première est l’achat hors circuit : des produits authentiques achetés auprès d’un grossiste qui n’est pas distributeur agréé déclenchent un doute sur l’authenticité, et la plateforme tranche en faveur du déclarant. La deuxième est le test d’achat : la marque achète votre produit, le fait expertiser et joint au signalement un rapport concluant au faux. La troisième est le signalement concurrentiel abusif, déposé pour éliminer un vendeur gênant avant une période de fortes ventes. Dans ce dernier cas, la marque invoquée est parfois proche mais non identique, ou enregistrée pour des produits différents, ou encore inexploitée depuis des années. Chaque hypothèse impose une contre-attaque différente : prouver la chaîne d’approvisionnement, faire contre-expertiser le produit testé, ou démontrer que le signe et les produits ne se recouvrent pas.

La défense tirée des limites du droit des marques mérite une attention particulière quand vous vendez des produits authentiques. L’article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’« I. – Une marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce : 1° De son nom de famille ou de son adresse lorsque ce tiers est une personne physique ; 2° De signes ou d’indications qui sont dépourvus de caractère distinctif ou qui se rapportent à l’espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l’époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d’autres caractéristiques de ceux-ci ; 3° De la marque pour désigner ou mentionner des produits ou des services comme étant ceux du titulaire de cette marque, en particulier lorsque cet usage est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoire ou pièce détachée. » Un vendeur de pièces compatibles, de produits d’occasion ou de lots de déstockage peut donc utiliser la marque pour désigner ce qu’il vend, à condition de ne créer aucune confusion sur l’origine. Vos captures d’annonce, vos factures et la présentation exacte du produit deviennent alors vos meilleures pièces.

La jurisprudence affine le critère de la confusion dans l’environnement des plateformes et des moteurs de recherche. Dans son arrêt du 18 octobre 2023 (pourvoi n° 20-20.055, publié au Bulletin), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le titulaire d’une marque peut interdire une publicité déclenchée par sa marque comme mot-clé « lorsque ladite publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers » (formule reprise de l’arrêt Google France du 23 mars 2010, C-236/08, cité par la Cour). L’arrêt approuve une cour d’appel qui avait écarté la contrefaçon parce que l’annonce affichait clairement le nom du site concurrent et utilisait des termes courants, de sorte que l’internaute moyen restait éclairé sur l’origine. Transposé à votre annonce marketplace, ce critère joue dans les deux sens : un titre qui affiche votre propre nom de vendeur et décrit loyalement un produit authentique éloigne la confusion, tandis qu’un titre qui reprend la marque sans mention claire de votre identité l’aggrave. Corriger la présentation de vos annonces fait donc partie du plan de sortie de crise.

B. Reconstruire un dossier qui rouvre le compte et écarte la contrefaçon

La réouverture d’un compte suspendu se joue sur un dossier écrit, pas sur des appels répétés au support. Les plateformes attendent un plan d’action en trois blocs : la cause identifiée du signalement, les mesures correctives déjà appliquées et les garanties pour l’avenir. Un plan crédible commence par des factures d’achat complètes et traçables : identité du fournisseur, dates, références exactes des produits, quantités et preuve du paiement. Une facture incomplète, un fournisseur qui refuse de confirmer la vente ou une rupture dans la chaîne entre le fabricant et vous suffit à maintenir la suspension. Quand vos produits sont authentiques, demandez à votre fournisseur une attestation d’origine et, s’il est distributeur agréé, la copie de son contrat de distribution expurgée des données confidentielles. Quand vous vendez des produits compatibles ou reconditionnés, reformulez vos annonces avant de les resoumettre : nom de votre boutique visible, mention claire de la compatibilité sans reprise du logo, photographies de vos propres produits et suppression de tout visuel fourni par le titulaire de la marque.

Le test d’achat adverse mérite une contre-expertise méthodique. Si la marque affirme que le produit prélevé chez vous est un faux, faites examiner un exemplaire du même lot par un expert indépendant ou par le fabricant lui-même, avec comparaison des numéros de série, des soudures, des étiquettes et des packagings. Conservez les produits du lot litigieux sous scellés privés chez un commissaire de justice, avec inventaire contradictoire si possible, afin de pouvoir les produire devant le juge des référés ou l’expert judiciaire. Photographiez chaque étape de la réception, du stockage et de l’expédition : les métadonnées de vos photographies et vos bons de livraison prouvent que le produit expédié est celui que vous aviez acheté. Quand la plateforme maintient la suspension malgré un dossier complet, une mise en demeure adressée au déclarant, avec copie à la plateforme, rappelle que le signalement de mauvaise foi engage la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Un concurrent qui multiplie les signalements inexacts pour paralyser vos ventes s’expose à devoir réparer votre manque à gagner.

Quand la suspension menace la survie de votre activité, le juge des référés peut ordonner vite la cessation d’un trouble manifestement illicite. Le 27 juillet 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille (RG 24/05722) a ainsi ordonné à une société « de cesser dans les 30 jours de la signification de cette décision toute utilisation sur n’importe quel support de la marque » litigieuse, avec démontage des enseignes et destruction du matériel commercial, « et passé ce délai sous astreinte provision de 280 euros par jour de retard pendant 6 mois », plus 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision montre deux points utiles aux vendeurs : une interdiction d’usage peut tomber en quelques semaines dès lors que l’atteinte est vraisemblable, et le défendeur qui invoquait la déchéance de la marque pour inexploitation n’a pas obtenu le sursis à statuer qu’il demandait. Si vous êtes assigné, ne comptez donc pas sur une exception de déchéance pour paralyser la procédure : préparez en parallèle la preuve de votre droit d’utiliser le signe et la régularisation de vos annonces.

Quatre pièces doivent figurer dans tout dossier de contestation : la notification de retrait avec la marque et l’annonce visées, vos factures d’achat remontant jusqu’au fabricant ou au distributeur agréé, le constat de commissaire de justice de vos annonces corrigées et de vos stocks, et votre plan d’action daté et signé. Ajoutez les échanges avec le fournisseur, les attestations d’authenticité et, le cas échéant, la contre-expertise du test d’achat. Fixez à la plateforme un calendrier de réponse et conservez chaque accusé de réception : si le compte reste bloqué sans motif précis, ces pièces fondent ensuite l’assignation en référé contre le déclarant abusif ou la demande d’indemnisation de vos ventes perdues. Les vendeurs qui documentent chaque jour de blocage, avec captures du chiffre d’affaires des périodes comparables, obtiennent des chiffrages de préjudice que le juge peut suivre.

II. Marque ou photos reprises sur une marketplace : faire retirer l’annonce et obtenir réparation

A. Faire cesser l’annonce litigieuse sur la plateforme et hors plateforme

Quand votre marque est reprise dans une annonce tierce, la vitesse d’action détermine le montant du préjudice : chaque semaine d’exposition détourne des clients et ancre la confusion. La première étape consiste à faire constater l’annonce par un commissaire de justice, avec relevé de l’URL, captures complètes de la page, enregistrement du chemin d’achat et, quand c’est possible, achat test du produit. Le jugement parisien du 11 septembre 2026 illustre la valeur de ce constat : la société titulaire d’une marque de l’Union européenne dans l’hôtellerie « démontre, par un constat de commissaire de justice (sa pièce 3) que, le 6 janvier 2025, sur le site Internet de réservation d’hébergements temporaires Booking.com, se trouvait une annonce » reprenant son signe pour un service identique à celui de l’enregistrement. Le tribunal en déduit qu’« Il s’agit donc d’un usage du signe « [L] », identique à la marque, dans la vie des affaires, pour un service d’hébergement temporaire, identique à l’un de ceux pour lesquels la marque est enregistrée. » Retenez la méthode : constat daté, identification précise de l’annonce et rapprochement avec les classes de votre dépôt.

La deuxième étape est le signalement à la plateforme avec un dossier juridiquement qualifié. Les grandes marketplaces appliquent des procédures de notification et de retrait : dépôt de la marque avec numéro d’enregistrement, lien exact de chaque annonce, captures du constat et explication de l’atteinte. Un signalement qui cite le bon fondement aboutit plus vite qu’une plainte générique. Pour une marque française, visez l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Pour une marque de l’Union européenne, l’article L. 717-1 du même code prévoit que « Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne. » Quand l’annonce reprend vos photographies, ajoutez le droit d’auteur : l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle énonce que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Dans l’affaire parisienne, les photographies des parties communes reprises dans l’annonce tierce ont été jugées protégeables après investissement démontré, et leur usage a été interdit au même titre que le signe.

La troisième étape vise le vendeur lui-même, parallèlement à la plateforme. Adressez une mise en demeure qui identifie chaque annonce, rappelle les textes visés, exige le retrait sous huit jours, la communication de l’origine des produits et des volumes vendus, et l’engagement de ne pas réitérer. Cette lettre prépare l’assignation et ouvre le délai à partir duquel la mauvaise foi devient difficile à nier. Si le vendeur est établi à l’étranger ou se cache derrière un pseudonyme, demandez à la plateforme l’identification du vendeur et la communication des données de vente : le juge peut ordonner, en référé ou au fond, la production de ces informations. L’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle dispose en effet que « Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon », ce qui vise directement les intermédiaires qui stockent, expédient ou encaissent pour le contrefacteur.

Quand le vendeur persiste, l’assignation en référé devant le tribunal judiciaire permet d’obtenir en quelques semaines l’interdiction de l’usage du signe et le retrait des annonces sous astreinte, comme l’illustre l’ordonnance marseillaise du 27 juillet 2026. Pour les flux physiques, pensez à la retenue douanière : une demande d’intervention auprès des douanes permet de bloquer les lots suspects à l’importation avant leur mise en vente en ligne. L’Institut national de la propriété industrielle rappelle les leviers de la lutte contre la contrefaçon, et sa campagne anti-contrefaçon 2026 conduite avec l’Unifab souligne l’ampleur des ventes de faux sur internet (INPI, lutte contre la contrefaçon). Articulez ces voies sans les confondre : le retrait plateforme stoppe l’hémorragie, le référé fige l’interdiction sous astreinte, et le fond chiffre la réparation.

B. Prouver la contrefaçon et chiffrer la réparation devant le juge

Au fond, la preuve de la contrefaçon de marque reste libre, et c’est un atout décisif contre les vendeurs marketplace qui multiplient les pseudonymes. L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » Concrètement, vous pouvez faire autoriser une saisie-contrefaçon dans les locaux du vendeur, mais aussi la saisie des documents qui révèlent les volumes : factures d’achat, relevés de ventes sur la plateforme, correspondances avec le fournisseur. Ces documents fondent ensuite le chiffrage, car le juge ne se contente pas du nombre d’annonces : il veut des quantités vendues, des prix et des marges.

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 septembre 2026 (RG 25/04978) montre comment le juge évalue et sanctionne une annonce litigieuse sur une plateforme. Après avoir écarté l’argument selon lequel l’usage du nom aurait été nécessaire pour localiser l’appartement, le tribunal retient la contrefaçon de la marque de l’Union européenne et le parasitisme tiré de la reprise des photographies, puis évalue le préjudice à 10 000 euros au regard de la valeur locative de l’appartement et de trois saisons d’exposition de l’annonce. Le dispositif « Condamne in solidum les sociétés [Localité 5]-Blanc investissement et Les portes du soleil à payer à la société [L] group 10 000 euros de dommages et intérêts au titre de la contrefaçon de marque et du parasitisme du fait de l’annonce de location, sur booking.com », et « Enjoint aux sociétés [Localité 5]-Blanc investissement et Les portes du soleil de cesser tout usage du terme « [L] » ou de l’une ou l’autre des 19 photographies de la pièce 5 de la société [L], pour offrir cet appartement à la location, passé un délai de 15 jours suivant la signification du jugement puis sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, qui courra jusqu’à un maximum de 30 000 euros, une infraction étant constituée chaque jour pour chaque site Internet où le signe ou au moins une photographie est utilisé en violation de l’interdiction ». Trois enseignements pour votre dossier : le parasitisme s’ajoute à la contrefaçon quand le vendeur profite de votre image, l’astreinte se calcule par jour et par site pour empêcher la réouverture d’annonces miroirs, et le plafond de l’astreinte donne un levier de négociation avant même sa liquidation.

Le chiffrage de la réparation suit les règles de l’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Présentez ces trois postes séparément : votre manque à gagner à partir de vos ventes antérieures et de la baisse constatée pendant l’exposition de l’annonce, votre préjudice moral lié à la banalisation de la marque et aux avis clients égarés, et les bénéfices du contrefacteur à partir des volumes obtenus par droit d’information. Le tribunal peut aussi allouer une somme forfaitaire sur votre demande, utile quand les volumes exacts restent masqués. Ajoutez les mesures en nature de l’article L. 716-4-11 du même code : « En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. » Le rappel des circuits commerciaux permet d’exiger le retrait des stocks restants chez le vendeur et, via la plateforme, la suppression des annonces dupliquées.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux des marketplaces se plaide devant le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, qui concentre une part majeure des affaires de contrefaçon et statue vite en référé comme au fond, ainsi que l’illustrent les décisions parisiennes de 2026 citées dans ce guide. Les constats de commissaires de justice peuvent être dressés dans tout Paris et la petite couronne le jour même de la découverte de l’annonce, et les saisies-contrefaçon autorisées sur requête s’exécutent dans les entrepôts franciliens des vendeurs et des prestataires logistiques. La juridiction compétente pour les marques de l’Union européenne couvre l’ensemble du territoire national depuis Paris, ce qui évite de multiplier les procédures quand le vendeur est basé en province ou à l’étranger. Préparez un dossier parisien complet : constat avec horodatage, dépôt de marque avec classes visées, historique des signalements à la plateforme et tableau chiffré des ventes perdues semaine par semaine.

Conclusion

Un compte suspendu pour contrefaçon ne se débloque pas avec des messages répétés au support, mais avec un dossier qui prouve l’origine des produits et corrige la présentation des annonces. Une marque copiée sur une marketplace ne se défend pas avec un simple signalement, mais avec un constat de commissaire de justice, une mise en demeure chiffrée et, si nécessaire, une interdiction sous astreinte obtenue en référé. Les décisions rendues à Paris et à Marseille pendant l’été 2026 confirment que les juges traitent les annonces publiées sur les plateformes comme des usages de marque à part entière, indemnisent le manque à gagner et le parasitisme, et assortissent la cessation d’astreintes dissuasives calculées par jour et par site. Agissez dans cet ordre : captures et constat dès le premier jour, signalement qualifié à la plateforme, mise en demeure au vendeur, puis référé et saisie-contrefaçon si l’atteinte persiste. Chaque étape nourrit la suivante, et un dossier tenu dès l’origine vaut toujours mieux qu’une régularisation tentée après des mois de blocage ou d’exposition.

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