Non, vous ne devez pas facturer la TVA dès 25 000 euros de chiffre d’affaires en 2026. Si vous avez lu, à l’hiver 2025, que le seuil de franchise des auto-entrepreneurs allait tomber à 25 000 euros au 1er mars 2025, l’information portait sur une mesure réellement votée dans la loi de finances pour 2025, mais qui n’a jamais été appliquée : suspendue une première fois jusqu’au 1er juin 2025, suspendue à nouveau jusqu’à l’examen du budget 2026, elle a finalement été abandonnée, comme l’indique aujourd’hui la fiche officielle de service-public consacrée à la franchise en base, qui tient la proposition issue de la loi de finances pour 2025 pour abandonnée. En l’état des textes en vigueur, consultés le 22 septembre 2026, les seuils restent donc ceux que les auto-entrepreneurs connaissent depuis des années : 85 000 euros de chiffre d’affaires de l’année précédente pour les ventes et l’hébergement, 37 500 euros pour les prestations de services, avec des seuils de tolérance de 93 500 et 41 250 euros l’année en cours. Concrètement, pour votre budget, cela signifie que vous continuez de facturer sans TVA tant que vous restez sous ces plafonds, mais que tout dépassement a un prix : sortie de la franchise, TVA à facturer ou à absorber, déclarations à déposer et, souvent, sortie du régime micro-entreprise pour vos bénéfices. Deux réserves s’imposent d’emblée. D’abord, cet article traite des seuils nationaux, c’est-à-dire de vos ventes et prestations facturées en France ; dès que vos achats ou vos ventes touchent un autre pays de l’Union européenne, d’autres règles s’ajoutent, avec un numéro intracommunautaire et parfois une autoliquidation dès le premier euro, comme l’explique notre article sur la franchise TVA et les achats en Europe. Ensuite, la version actuelle de l’article 293 B du code général des impôts, celle qui porte ces seuils, est applicable jusqu’au 31 décembre 2026 : avant tout projet qui déborderait sur 2027, il faudra vérifier la version du code en vigueur à cette date. Cet article distingue donc l’annonce, le texte et l’effet réel, puis donne la méthode de surveillance de vos seuils, ligne par ligne.
I. L’annonce : les 25 000 euros ont bien été votés, puis abandonnés
A. À l’hiver 2025, la presse annonce une TVA dès 25 000 euros pour tous
Le fait de départ est exact et il faut le reconnaître nettement : dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement a fait adopter un abaissement et une uniformisation des seuils de franchise en base de TVA. L’amendement A-19, présenté par le Gouvernement et adopté au Sénat le 1er décembre 2024, complétait l’article 10 du projet de loi : il réécrivait le tableau de l’article 293 B du code général des impôts pour ne laisser qu’un seuil unique, avec 25 000 euros de chiffre d’affaires pour l’année civile précédente et 27 500 euros pour l’année en cours. L’objet affiché assumait la rupture : remplacer les quatre seuils nationaux existants par un seuil unique de 25 000 euros, pour simplifier et pour lutter contre les évitements de TVA et les distorsions de concurrence au niveau européen, selon l’exposé de l’amendement A-19. Le même texte rappelait, pour justifier la réforme, les niveaux alors en vigueur : 85 000 euros pour le commerce de biens et 37 500 euros pour les prestations de services. L’argument européen pesait lourd dans l’exposé : la réforme de la franchise issue de la transposition de la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, ouvrait le bénéfice de la franchise aux entreprises établies dans d’autres États membres, et des seuils français jugés très élevés faisaient craindre des distorsions de concurrence et un recours massif à la sous-traitance par de grands acteurs.
La suite parlementaire a donné à la mesure une force juridique réelle, ce qui explique l’ampleur des titres. Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur le texte le 3 février 2025, et la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a été promulguée avec une entrée en vigueur de la réforme fixée au 1er mars 2025. La presse grand public a alors titré, en toute bonne foi, sur une TVA applicable dès 25 000 euros, et le chiffre d’environ 200 000 micro-entrepreneurs concernés a largement circulé. Pour l’auto-entrepreneur qui découvrait ces titres entre deux devis, le message reçu était simple et angoissant : dès mars 2025, il faudrait facturer 20 % de plus, ou rogner sa marge d’autant, ou renoncer à des clients. C’est de ce glissement que naît le malentendu persistant : une mesure votée et promulguée a été lue comme une mesure appliquée, alors que son application allait être suspendue avant même de produire le moindre effet. Les perdants désignés de la réforme en disent long sur l’émotion soulevée : les prestataires de services, dont le seuil serait passé de 37 500 à 25 000 euros, étaient les premiers visés, mais les commerçants, passés de 85 000 à 25 000 euros, auraient subi la chute la plus vertigineuse, avec une division par plus de trois de leur plafond. La presse évoquait environ 200 000 micro-entrepreneurs concernés, un ordre de grandeur du débat public qu’il faut manier avec prudence car il dépend des hypothèses de chiffre d’affaires retenues, mais qui explique la mobilisation : passer sous le seuil unique signifiait, pour un artisan ou un consultant établi, répercuter 20 % de taxe sur des clients parfois non assujettis, donc non récupérateurs, ou absorber la taxe sur une marge déjà fine. La commission des finances du Sénat elle-même s’est opposée fermement à la réforme, et c’est cette conjonction d’une opposition parlementaire et d’une fronde des intéressés qui a conduit le Gouvernement à suspendre l’application avant qu’elle ne commence.
B. Le texte applicable : deux suspensions, puis l’abandon officiel
Face à l’annonce, le réflexe juridique consiste à suivre le texte après le vote, pas seulement le vote. Dès le mois de février 2025, devant la forte opposition des auto-entrepreneurs et de plusieurs groupes parlementaires, la ministre déléguée chargée du Commerce a annoncé que la baisse du seuil à 25 000 euros était suspendue jusqu’au 1er juin 2025. Puis, le 30 avril 2025, le ministre de l’Économie a annoncé la suspension de la réforme jusqu’à l’examen du budget 2026, reportant toute décision à la discussion budgétaire de l’automne. Entre-temps, le Sénat, dans un rapport publié le 9 avril, avait estimé que les conditions n’étaient pas réunies pour mettre en œuvre la réforme et en avait recommandé l’abandon pur et simple. Autrement dit, au printemps 2025, la réforme existait dans la loi mais dormait : aucune entreprise n’avait à en tirer la moindre conséquence sur ses factures.
Le point final est venu de l’administration elle-même, et c’est lui qui tranche pour 2026. La fiche officielle Franchise en base de TVA de service-public pour les entreprises énonce aujourd’hui, sans détour, que cette proposition a été abandonnée. Une phrase administrative de ce type n’est pas un commentaire : elle décrit l’état du droit applicable, celui que les services des impôts appliquent aux dossiers. Pour l’auto-entrepreneur qui avait, par prudence, commencé à mentionner la TVA sur ses devis ou qui avait envisagé de freiner son activité pour rester sous les 25 000 euros, la conclusion est libératrice mais exigeante : libératrice, parce que la menace n’existe plus ; exigeante, parce que les vrais seuils, eux, continuent de s’appliquer et qu’un dépassement reste sanctionné par la sortie de la franchise. C’est à ces seuils réels qu’est consacrée la seconde partie.
II. L’effet réel : les seuils qui s’appliquent à votre budget en 2026
A. Les bons chiffres selon votre activité, et la date exacte de sortie
Ouvrons le code, puisque c’est lui qui remplit l’avis d’impôt. L’article 293 B du code général des impôts, dans sa version applicable du 1er mars 2025 au 31 décembre 2026, dispose : « I. – Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants : » Suivent deux lignes de chiffres qu’il faut connaître par cœur selon son métier. Pour l’année civile précédente : 85 000 euros de chiffre d’affaires national total, et 37 500 euros pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et l’hébergement. Pour l’année en cours, les seuils dits de tolérance : 93 500 euros au total, et 41 250 euros pour les prestations de services. Les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes relèvent d’un tableau distinct, le I bis : 50 000 euros pour leurs opérations réglementées de l’année précédente et 35 000 euros pour leurs autres opérations, avec 55 000 et 38 500 euros en tolérance l’année en cours. Trois remarques de lecture évitent l’essentiel des erreurs. D’abord, le chiffre d’affaires s’apprécie hors taxe, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Douai : « le franchissement du seuil fixé à l’article 293 B de ce code doit être apprécié au regard du chiffre d’affaires hors taxe réalisé par le redevable l’année précédente. » Ensuite, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement suivent le plafond des ventes, à 85 000 euros, et non celui des services : un loueur de chambres ou un traiteur à emporter raisonne donc sur la grande ligne du tableau. Enfin, ces seuils concernent le chiffre d’affaires réalisé en France, évalué selon l’article 293 D ; les opérations européennes obéissent à des compteurs séparés, dont le seuil de 100 000 euros au sein de l’Union pour la perte de la franchise sur les échanges intracommunautaires.
La date de sortie de la franchise dépend du seuil franchi, et c’est là que le budget se joue. Premier cas, le plus fréquent : vous dépassez le seuil de base de l’année précédente sans toucher au seuil de tolérance de l’année en cours. Vous perdez alors la franchise à compter du 1er janvier de l’année suivante. L’exemple donné par l’administration est limpide : si le chiffre d’affaires réalisé en 2026 excède 85 000 euros, le régime cesse au 1er janvier 2027. Vous avez donc toute l’année 2026 pour anticiper, prévenir vos clients et ajuster vos prix. Second cas, plus brutal : vous dépassez en cours d’année le seuil de tolérance, 93 500 euros au total ou 41 250 euros de services. Le II de l’article 293 B est alors sans délai de grâce : « II. – Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement. » Concrètement, la facture qui fait déborder le compteur doit déjà porter la TVA, et toutes les suivantes aussi. Un mot des débuts d’activité, car la question revient à chaque création : en pratique, l’entreprise nouvelle est placée de plein droit sous la franchise dès son démarrage tant qu’elle ne dépasse pas les seuils, et c’est l’option volontaire qui fait sortir du régime, pas une demande d’entrée. La doctrine administrative place, à défaut d’option, l’assujetti de plein droit sous le régime de la franchise dès le début de son activité. Les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes, eux, ne raisonnent pas sur le tableau général : leur franchise propre, au I bis de l’article 293 B, retient 50 000 euros de l’année précédente pour leurs opérations réglementées et 35 000 euros pour leurs autres opérations, avec 55 000 et 38 500 euros de tolérance l’année en cours. Un avocat qui dépasse 50 000 euros d’honoraires réglementés sort donc de la franchise bien avant le commerçant voisin, et doit piloter un compteur distinct de celui de ses activités accessoires. Troisième réflexe, trop souvent oublié : la doctrine administrative demande à l’assujetti d’informer le service des impôts dès l’opération de dépassement, par simple lettre sur papier libre (BOI-TVA-DECLA-40-10-20). Une lettre simple, envoyée dès le dépassement, vaut mieux qu’une régularisation découverte en contrôle. Quatrième outil, l’option volontaire pour la TVA de l’article 293 F : elle prend effet le premier jour du mois de la demande et vous engage jusqu’au 31 décembre de l’année suivante — une entreprise qui opte le 4 juillet 2026 est ainsi soumise à la TVA du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2027 — ce qui permet de récupérer la TVA sur de gros investissements, au prix d’une facturation et de déclarations durablement alourdies.
B. Ce que coûte vraiment un dépassement : TVA, micro et contrôle
Chiffrons l’effet réel, parce qu’un seuil ne parle qu’en euros. Prenez une consultante en prestations de services, en micro-entreprise, qui facture 40 000 euros hors taxe en 2026. Elle dépasse le seuil de base de 37 500 euros de l’année précédente, sans atteindre la tolérance de 41 250 euros : elle perd la franchise au 1er janvier 2027. À partir de cette date, chaque facture de 1 000 euros devra porter 200 euros de TVA à 20 %, soit à répercuter sur des clients qui devront l’accepter, soit à absorber sur sa marge si ses prix sont bloqués par contrat. Sur 40 000 euros de prestations annuelles, l’enjeu représente 8 000 euros de taxe collectée pour l’État, à reverser après déduction de la maigre TVA payée sur ses propres achats, puisqu’en franchise elle n’avait rien déduit, l’article 293 E lui interdisant toute déduction de la TVA sur ses achats professionnels. S’y ajoutent les déclarations de TVA, mensuelles ou trimestrielles, voire la déclaration annuelle CA12 selon le régime, et la comptabilité correspondante. Et l’addition ne s’arrête pas à la TVA : la sortie de la franchise entraîne l’exclusion du régime micro-entreprise pour les bénéfices, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 8 décembre 2020 lu intégralement : « Ce montant excédant les seuils prévus aux a et b du 2 du I de l’article 293 B précité, il s’ensuit que M. A… n’était plus éligible au régime de la franchise en base pour l’année 2011 et était, par conséquent, exclu du bénéfice du régime des micro-entreprises en matière de bénéfices industriels et commerciaux, et ce, à compter du 1er janvier de l’année de son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ». Dans cette affaire, 42 054,75 euros de prestations facturées en 2010 avaient suffi à faire basculer le contribuable vers le régime simplifié d’imposition dès le 1er janvier 2011, avec déclarations CA12 à déposer et, faute de les avoir déposées dans les délais, taxation d’office sur le fondement du 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales. La cour a rejeté la requête : « Article 1er : La requête de M. A… est rejetée. » Retenez la leçon budgétaire : un dépassement modeste, de quelques milliers d’euros, peut changer de régime fiscal pour plusieurs années. Reste l’arbitrage de l’option volontaire, qui mérite un calcul plutôt qu’un réflexe. Si vous prévoyez 15 000 euros hors taxe d’investissements — véhicule utilitaire, matériel informatique, stock de départ —, la TVA à 20 % représente 3 000 euros récupérables une fois opté, contre zéro en franchise. L’option peut donc financer une partie de l’investissement, à condition d’accepter durablement la facturation avec TVA, les déclarations périodiques et l’engagement jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. À l’inverse, pour une activité de services sans achats, à clientèle de particuliers non assujettis, l’option fait perdre 20 % de compétitivité prix sans rien rapporter : mieux vaut alors piloter finement le compteur et, si le dépassement devient structurel, augmenter les tarifs avant la sortie plutôt qu’après. Dans les deux cas, la décision se prend avant le dépassement, jamais pendant le contrôle.
Les contrôles récents confirment que l’administration applique ces règles à la lettre, sans tolérance prétorienne. Le 28 août 2025, la cour administrative d’appel de Douai a jugé le cas d’un apporteur d’affaires dont le chiffre d’affaires hors taxe s’était élevé à 33 442 euros en 2017, 42 347 euros en 2018, 54 740 euros en 2019 et 36 623 euros en 2020. Le contribuable soutenait que la franchise aurait dû être maintenue durant deux ans en cas de dépassement ; la cour a écarté l’argument année par année, en appliquant strictement les seuils de l’article 293 B à chaque exercice, et a confirmé les rappels de TVA établis par taxation d’office ainsi que les majorations, comme le tranche l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 28 août 2025 : « Article 1er : La requête de M. C… est rejetée. » L’arrêt rappelle au passage que les rappels établis d’office inversent la charge de la preuve : c’est au contribuable de démontrer l’exagération des bases retenues. La méthode qui protège votre budget tient donc en quatre gestes. Suivez votre chiffre d’affaires hors taxe mois par mois, en distinguant ventes et prestations, et projetez-le sur l’année : c’est le compteur qui commande. Dès que le dépassement du seuil de tolérance devient certain, informez le service des impôts par lettre simple et faites apparaître la TVA sur vos factures à compter de l’opération de dépassement, car, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Versailles : « Les assujettis visés au 1 deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d’affaires sont dépassés. » La formule date de la rédaction applicable à l’époque, aujourd’hui remplacée par la date exacte du dépassement. Conservez factures, relevés bancaires et justificatifs de recettes : les irrégularités comptables privent votre comptabilité de valeur probante et allongent la vérification. Et si vous hésitez entre subir la sortie, anticiper l’option pour la TVA ou restructurer votre facturation, faites vérifier votre compteur et vos déclarations par un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser votre sortie de franchise TVA avant de modifier vos prix : une erreur de seuil se paie en rappels, majorations et intérêts, là où un diagnostic posé à temps ne coûte qu’une consultation.
Conclusion
Les 25 000 euros ont bien été votés à l’hiver 2025, dans l’article 10 du projet de loi de finances complété par l’amendement A-19 du Sénat, avec un seuil unique de 25 000 euros l’année précédente et 27 500 euros l’année en cours, applicables au 1er mars 2025. Mais ce texte n’a jamais produit d’effet : suspendu jusqu’au 1er juin 2025, puis jusqu’à l’examen du budget 2026, il a été officiellement abandonné, et le droit applicable en 2026 reste l’article 293 B avec ses 85 000 et 37 500 euros, ses tolérances de 93 500 et 41 250 euros, sa sortie au 1er janvier suivant ou dès la date du dépassement. Pour votre budget, la méthode tient en une phrase : surveillez votre chiffre d’affaires hors taxe chaque mois, informez les impôts dès le dépassement, et n’ajustez vos prix qu’après avoir ouvert le code. Et gardez un dernier réflexe pour la fin d’année : la version actuelle de l’article 293 B s’applique jusqu’au 31 décembre 2026, de sorte que tout projet qui déborderait sur 2027 devra être vérifié sur la version du code en vigueur à cette date. La prochaine fois qu’un titre annoncera la fin de votre franchise, comparez-le à Legifrance et à la fiche service-public avant de toucher à vos factures : entre l’hémicycle et votre trésorerie, il y a la promulgation, la suspension éventuelle et, toujours, le code.