Non : rester en franchise de TVA en France ne vous dispense pas de toute TVA dès que vos achats ou vos ventes touchent un autre pays de l’Union européenne. Un auto-entrepreneur qui achète ses publicités à Google en Irlande, son stock en Espagne ou un logiciel aux Pays-Bas peut devoir demander un numéro de TVA intracommunautaire, autoliquider la TVA française sur ses factures et déposer des déclarations, alors même qu’il continue de facturer sans TVA ses clients français. Le budget du foyer s’en ressent directement : la TVA autoliquidée de 20 % sur quelques milliers d’euros d’achats européens se paie sur votre trésorerie, sans TVA collectée en face pour la compenser. Ce qui suit distingue ce qui relève de la franchise française, ce qui bascule dès le premier euro de certaines opérations européennes, et le seuil de 10 000 euros qui change le régime de vos acquisitions de biens. Chaque situation reste particulière : montants, nature des opérations et dates s’apprécient au cas par cas, et les textes cités priment sur tout résumé.
I. La franchise vous couvre en France, pas automatiquement en Europe
A. En France, un régime simple aux conditions chiffrées
La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent, à condition de respecter des seuils de chiffre d’affaires fixés selon l’activité exercée. Concrètement, l’entreprise facture ses prestations ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe. La contrepartie est symétrique : elle est exemptée des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles, mais, comme le prévoit l’article 293 E du code général des impôts, elle ne peut opérer aucune déduction de la TVA sur les biens et les services utilisés pour les besoins de ces opérations. Pour pouvoir déduire la TVA payée sur ses achats, il faut sortir de la franchise, volontairement ou par dépassement.
La facture d’un franchisé n’est pas une facture ordinaire amputée de sa TVA : elle doit comporter la mention “ TVA non applicable, article 293 B du CGI ”, qui doit figurer sur chaque facture ou note d’honoraires. La fiche officielle sur la franchise en base de TVA prévient que si cette mention n’est pas indiquée, l’entreprise s’expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal. Autrement dit, la simplicité du régime se paie en rigueur formelle : un oubli de mention peut coûter plus cher que la TVA elle-même. Et certaines opérations n’entrent jamais dans la franchise, comme le rappelle l’article 293 C du code général des impôts : vérifiez que votre activité y est bien éligible avant de compter sur le régime.
Les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 aux entreprises établies en France au sens de l’article 293-0 B sont restés les seuils actuels : 85 000 euros de chiffre d’affaires annuel pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et l’hébergement, avec un seuil majoré de 93 500 euros en cours d’année, et 37 500 euros pour les prestations de services et les activités libérales courantes, avec un seuil majoré de 41 250 euros. Des seuils spécifiques existent pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes, ainsi que pour d’autres activités particulières. Ces montants figurent dans les tableaux officiels publiés par l’administration.
Le feuilleton du seuil unique à 25 000 euros appartient désormais au passé législatif, et il éclaire la méthode : l’actualité officielle du 5 novembre 2025 rappelle que La loi de finances pour 2025 avait instauré un seuil unique de franchise en base de TVA initialement applicable au 1er mars 2025 , mesure suspendue après consultations puis supprimée. Le même texte précise qu’ Afin de protéger les micro-entreprises, la loi du 3 novembre 2025 supprime définitivement cette mesure et maintient l’application des seuils actuels de franchise en base de TVA . La loi dite Midy, promulguée le 3 novembre 2025, a ainsi entériné le maintien des seuils actuels, dont le détail figure dans les tableaux de l’article 293 B du code général des impôts : 85 000 et 37 500 euros pour l’année civile précédente, 93 500 et 41 250 euros pour l’année en cours. Retenez la leçon de cet épisode : une annonce, même votée, ne devient votre droit applicable qu’une fois promulguée, publiée et commentée par l’administration. C’est exactement le même réflexe qu’il faut appliquer aux opérations européennes, où la rumeur la plus coûteuse consiste à croire que la franchise française suit vos achats à l’étranger.
B. Dès l’Europe, deux bascules que la franchise n’empêche pas
Première bascule : les acquisitions de biens auprès d’un autre État membre. Lorsque le montant total de vos acquisitions intracommunautaires a dépassé le seuil de 10 000 euros hors taxes au cours de l’année précédente ou depuis le début de l’année en cours, le vendeur européen doit établir une facture sans TVA, en hors taxe, et c’est à vous de liquider la TVA en France. La fiche officielle l’énonce sans détour : l’entreprise établie en France qui a réalisé cette acquisition intracommunautaire doit alors liquider elle-même la TVA en France , et cette autoliquidation oblige l’entreprise à demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE . La demande doit être faite dès que l’entreprise a connaissance du dépassement du seuil de 10 000 euros. Pour un foyer qui s’équipe ou stocke pour 12 000 euros de marchandises espagnoles, cela signifie 2 400 euros de TVA française à déclarer et à payer, sans aucune TVA collectée sur vos ventes françaises pour l’absorber.
La doctrine fiscale détaille le mécanisme avec un exemple chiffré qui parle à tous les budgets. Le commentaire officiel sur le régime dérogatoire explique que ce régime s’applique lorsque le montant des acquisitions intracommunautaires n’a pas excédé au cours de l’année précédente, ou n’excède pas, pendant l’année civile en cours au moment de l’acquisition, le seuil de 10 000 € . Et il ajoute : Dès que ce montant est dépassé le régime général est applicable aux acquisitions réalisées ultérieurement au cours de l’année N. L’exemple donné est limpide : une petite entreprise qui a réalisé 8 000 euros d’achats européens au premier trimestre puis envisage un achat de 4 500 euros au deuxième trimestre réalise, avec ce second achat, une acquisition intracommunautaire imposable en France, puisque le cumul dépasse 10 000 euros.
Précision importante pour vos petits achats européens : tant que le seuil de 10 000 euros n’est pas dépassé, le vendeur européen vous facture en toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur dans son État, et vous êtes traité comme un particulier, sans pouvoir déduire cette TVA. Un ordinateur acheté 1 200 euros TTC en Allemagne avec 19 % de TVA allemande vous coûte donc réellement 1 200 euros, dont environ 191 euros de TVA allemande définitivement perdue, sans écriture ni déclaration en France. Ce n’est qu’au-delà du seuil que le circuit bascule vers la facture hors taxe et l’autoliquidation française. D’où un arbitrage concret pour les gros équipements : grouper ou étaler vos achats européens de part et d’autre du seuil change le pays de la TVA et son montant, au taux français de 20 % contre 19, 21 ou 25 % ailleurs. Calculez avant de commander, pas après avoir payé.
Moralité budgétaire : ce n’est pas le montant d’une commande isolée qui compte, c’est le cumul depuis le 1er janvier. Tenez un compteur running de vos achats UE, facture par facture.
Deuxième bascule : les prestations de services reçues d’un prestataire établi hors de France, typiquement les publicités Google ou Meta facturées depuis l’Irlande, un abonnement logiciel américain ou européen, un freelance portugais. Ici, pas de seuil de 10 000 euros : le franchisé est concerné dès le premier euro. Le commentaire officiel sur le lieu des prestations tranche une idée reçue tenace : Un opérateur qui n’est pas redevable de la TVA en raison de l’application de la franchise prévue à l’article 293 B du CGI n’en a pas moins la qualité d’assujetti. Dès lors qu’il acquiert des prestations relevant du principe général pour les services fournis par un prestataire établi hors de France, il se voit attribuer un numéro individuel d’identification et est considéré comme un assujetti pour la détermination du lieu de l’opération. En langage courant : vos 500 euros mensuels de publicités en ligne facturés sans TVA par une société irlandaise vous rendent redevable de 100 euros de TVA française chaque mois, à déclarer et à payer, sans droit à déduction tant que vous restez en franchise. Sur une année, ce sont 1 200 euros sortis de la trésorerie du foyer pour une dépense que beaucoup croyaient neutre fiscalement.
Le commentaire officiel sur les redevables, mis à jour en octobre 2025, confirme le cadre : restent soumises à leurs règles propres les opérations soumises à autoliquidation en application des dispositions du 2 au 2 nonies de l’article 283 du CGI , et sont susceptibles d’être concernés par ce dispositif l’ensemble des clients de ces opérateurs dès lors qu’ils sont des assujettis agissant en tant que tel et sont identifiés à la TVA en France . Le franchisé qui s’identifie entre donc dans le circuit de l’autoliquidation pour ses achats européens, tout en continuant de facturer sans TVA en France. Deux circuits coexistent : franchise pour vos ventes françaises, autoliquidation pour vos achats européens. C’est cette dualité, contre-intuitive, qui piège les budgets.
II. Le mode d’emploi qui évite le rappel et la perte du régime
A. Numéro intracommunautaire : quand le demander, ce qu’il change, ce qu’il ne change pas
Le numéro de TVA intracommunautaire se compose du code FR, d’une clé informatique de deux chiffres et de votre numéro Siren à neuf chiffres. La fiche officielle dédiée rappelle qu’il est obligatoire pour l’entreprise redevable de la TVA , tout en visant expressément votre cas : C’est par exemple le cas d’une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA , car si elle n’est en principe pas obligée d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s’immatriculer à la TVA . Première bonne nouvelle, à lire attentivement : demander le numéro ne vous fait pas sortir de la franchise. La fiche l’affirme : une entreprise en franchise ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire , et si elle n’est pas soumise au paiement de la TVA, l’attribution du numéro n’est pas automatique : il faut en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises.
Seconde règle, symétrique et beaucoup plus dangereuse : l’usage que vous faites de ce numéro. La même fiche officielle avertit que lorsqu’une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire , la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA . Autrement dit, le numéro est un outil à manier avec un mode d’emploi : le détenir ne change rien, mais le communiquer à un fournisseur européen pour une acquisition de biens vous fait perdre la franchise. En pratique, les retraits et remises en cause de franchise naissent souvent d’un réflexe innocent, donner son numéro au fournisseur pour faciliter la commande, dont l’effet juridique est radical. Avant chaque commande européenne, posez-vous la question dans l’ordre : mon cumul d’acquisitions dépasse-t-il 10 000 euros, ai-je besoin de communiquer mon numéro, et quel en sera l’effet sur ma franchise ?
Le vendeur européen, lui, a besoin de votre numéro pour établir sa facture en hors taxe lorsque le seuil est dépassé, et ce numéro peut être vérifié sur la plateforme européenne VIES. Vérifiez-y aussi les numéros de vos propres fournisseurs : un numéro invalide à la date de l’opération prive l’opération d’exonération côté vendeur et complique votre position en cas de contrôle. Côté ventes, si vous vendez vous-même dans d’autres États membres, un régime spécifique existe depuis 2025 : vous pouvez demander à bénéficier de la franchise dans un ou plusieurs États de l’Union par une notification préalable à l’administration française, dans le cadre du régime européen des petites entreprises issu de la directive 2020/284 qui a refondu le régime de la directive TVA 2006/112/CE, qui vous communique un numéro d’identification dédié. Mais attention au plafond : l’entreprise française perd le bénéfice de la franchise en base de TVA pour ses échanges intracommunautaires lorsque son chiffre d’affaires annuel réalisé au sein de l’Union européenne (et non en France) dépasse 100 000 € , et elle dispose alors de quinze jours pour en informer son service des impôts. Au-delà, une déclaration trimestrielle des ventes France et par État membre est exigée. Vendre sur Etsy ou Amazon à des clients allemands ou belges n’est donc pas qu’une question de logistique : c’est un compteur à 100 000 euros à surveiller en parallèle de vos seuils français.
Côté ventes dans l’Union sous le régime PME européen, la discipline est trimestrielle : les montants des ventes en France et dans chaque État membre doivent être transmis à l’administration française dans le délai d’un mois à compter de la fin du trimestre civil, en indiquant zéro là où rien n’a été vendu, et les ventes réalisées dans un État où vous ne bénéficiez pas de la franchise doivent également être indiquées. Si ce délai d’un mois n’est pas respecté, le professionnel doit s’identifier à la TVA en France et y déposer des déclarations de TVA. Autrement dit, un trimestre oublié peut vous faire basculer du régime le plus simple vers le régime déclaratif complet, avec tout ce qu’il suppose de comptabilité et de délais. Programmez ces échéances comme vos échéances sociales : 30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier.
Trois réflexes valent de l’or. D’abord, séparez vos rôles : client européen d’un côté, vendeur français en franchise de l’autre, et ne mélangez jamais les facturations. Ensuite, datez tout : le dépassement du seuil de 10 000 euros s’apprécie en cumul depuis le 1er janvier, et l’acquisition qui fait franchir le seuil est elle-même imposable, pas seulement les suivantes. Enfin, écrivez au service des impôts tôt : en cas de dépassement des plafonds français en cours d’année, la doctrine exige d’en informer le service dès l’opération résultant de ce dépassement par simple lettre sur papier libre , et les entreprises concernées font corrélativement connaître leur nouvelle situation au service des impôts des entreprises . Une lettre simple envoyée à temps coûte un timbre ; un redressement découvert au contrôle coûte la TVA, les intérêts et des pénalités.
B. Chiffrer le coût réel et régulariser sans aggraver la note
Budget d’abord. Prenez un auto-entrepreneur en prestations de services, en franchise, qui dépense 600 euros par mois de publicités facturées depuis l’Irlande et achète 12 000 euros de matériel en Espagne en mars. Sur les publicités, l’autoliquidation au taux français de 20 % représente 120 euros par mois, soit 1 440 euros sur l’année, sans aucune déduction possible en franchise. Sur le matériel, le cumul des acquisitions intracommunautaires dépasse 10 000 euros dès mars : la TVA française de 2 400 euros est due, et le numéro intracommunautaire doit être demandé dès connaissance du dépassement. Total de l’année : 3 840 euros de TVA à payer sur des opérations que l’entrepreneur croyait sans TVA , à financer sur sa marge ou sur le budget du foyer. Si les mêmes dépenses avaient été anticipées avec un numéro demandé à temps et des déclarations déposées, le montant de TVA serait identique, mais sans pénalités ni intérêts de retard, et avec la possibilité d’arbitrer en connaissance de cause, par exemple en optant pour le paiement de la TVA pour récupérer la TVA sur les achats lorsque la clientèle est majoritairement assujettie.
Régulariser ensuite, dans le bon ordre. Pour les acquisitions et les services européens omis, déposez les déclarations de TVA correspondant aux périodes d’exigibilité, payez la TVA française autoliquidée et conservez chaque facture étrangère avec la preuve du cumul qui justifie ou non le dépassement du seuil. Pour un dépassement des plafonds français en cours d’année, la doctrine impose la transparence immédiate : informer le service des impôts dès l’opération de dépassement, puis, pour les opérations effectuées à l’égard de clients assujettis, délivrer des factures rectificatives pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement, y compris pour les acomptes afférents à ces opérations . Notez la limite pratique : envers des clients particuliers facturés en prix fermes, la TVA ne peut pas être répercutée après coup, et c’est votre marge qui absorbe le rappel. D’où l’importance d’une clause de prix et d’un suivi mensuel du chiffre d’affaires, pas annuel.
Anticiper enfin, avec les bons interlocuteurs. L’article 293 F du code général des impôts permet aux assujettis susceptibles de bénéficier de la franchise d’opter pour le paiement de la TVA : « Cette option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée » et « couvre obligatoirement une période de deux années », renouvelable par tacite reconduction. L’option pour le paiement de la TVA, possible pour un franchisé, mérite donc un calcul avant toute décision : elle ouvre le droit à déduction sur vos achats, y compris européens, mais vous oblige à facturer la TVA à vos clients français, particuliers compris, et à déposer des déclarations. Le calcul dépend de votre mix clients, particuliers ou assujettis, et du poids de vos achats. De même, la perte de la franchise après communication du numéro à un fournisseur, ou après dépassement du plafond de 100 000 euros de ventes dans l’Union, emporte des obligations déclaratives nouvelles qu’il faut mettre en place sans délai. Face à un rappel, un projet d’option ou une notification à rédiger, l’accompagnement par un avocat fiscaliste à Paris pour une régularisation de TVA permet de chiffrer les scénarios, de sécuriser les courriers au service des impôts et de préparer le contrôle plutôt que de le subir. Mieux vaut une heure de cadrage avant de dépasser un seuil qu’une année de redressement après l’avoir ignoré.
En résumé : la franchise française ne franchit pas les frontières avec vous. Comptez vos acquisitions européennes en cumul depuis janvier avec le repère de 10 000 euros, traitez chaque facture de services hors de France comme une autoliquidation probable dès le premier euro, demandez votre numéro intracommunautaire au service des impôts sans craindre de perdre la franchise pour ce seul motif, mais ne le communiquez à un fournisseur qu’en mesurant l’effet, et surveillez vos ventes dans l’Union avec le plafond de 100 000 euros. Ces cinq gestes tiennent sur une page et protègent des milliers d’euros.
Un avocat en TVA à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.