Vous venez de recevoir l’avis du conseil médical : inaptitude à votre poste, refus de congé de longue maladie, aptitude à la reprise alors que votre médecin traitant vous juge toujours malade. Dans les jours qui suivent, votre administration s’apprête à traduire cet avis en arrêté : placement en congé, disponibilité d’office, voire radiation des cadres pour un stagiaire ou licenciement pour inaptitude. Beaucoup d’agents croient alors que tout est joué. C’est faux. L’avis du conseil médical ne lie pas toujours votre administration, et surtout il peut être contesté devant le conseil médical supérieur dans un délai couperet de deux mois. Passé ce délai sans contestation, l’avis devient définitif et l’arrêté qui suit devient très difficile à faire annuler. Manquer ce délai, c’est perdre la seule voie de recours interne prévue par les textes avant le juge administratif.
Ce dossier explique, pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, comment contester un avis défavorable du conseil médical : qui peut saisir le conseil médical supérieur, dans quel délai et par quel circuit, ce que l’administration a le droit de faire pendant l’attente, et comment obtenir ensuite une nouvelle décision puis, si nécessaire, l’annulation de l’arrêté devant le tribunal administratif. Chaque étape s’appuie sur les textes en vigueur au 22 septembre 2026 et sur des décisions rendues entre 2019 et 2026, dont un arrêt du Conseil d’État du 6 mai 2025 et un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 31 décembre 2024 qui annule le licenciement d’une stagiaire. Les agents contractuels ne sont pas soumis à la même procédure : ce dossier concerne les fonctionnaires stagiaires et titulaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers.
I. Porter l’avis défavorable devant le conseil médical supérieur
L’avis du conseil médical est un acte préparatoire : il éclaire la décision, mais ce n’est pas lui qui vous place en congé ou vous radie. Devant le juge, on n’attaque pas l’avis, on attaque l’arrêté pris sur cet avis. Avant d’en arriver là, les textes organisent une contestation médicale interne, devant le conseil médical supérieur, instance nationale placée auprès du ministre chargé de la santé. Cette voie est ouverte à la fois à l’agent et à l’administration, et elle obéit à des délais stricts qu’il faut connaître par coeur.
A. Saisir le supérieur dans les deux mois de la notification
La règle centrale figure à l’article 17 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, dans sa version en vigueur depuis le 1er août 2026 : « L’avis d’un conseil médical rendu en formation restreinte peut être contesté devant le conseil médical supérieur par l’administration ou le fonctionnaire intéressé dans le délai de deux mois à compter de sa notification. » Trois précisions sont déterminantes. D’abord, seuls les avis rendus en formation restreinte sont visés : c’est cette formation, composée de médecins, qui se prononce sur les congés de maladie, l’aptitude et les reclassements. Les avis d’imputabilité au service rendus en formation plénière relèvent d’un autre circuit, décrit dans notre dossier sur l’accident de service : déclaration, imputabilité, CITIS et recours. Ensuite, le délai court à compter de la notification de l’avis, pas de la date de la séance : conservez l’enveloppe, le courrier et toute preuve de la date de réception, car c’est elle qui fait courir les deux mois. Enfin, la contestation se présente au conseil médical qui a rendu l’avis : « La contestation est présentée au conseil médical concerné qui la transmet au conseil médical supérieur et en informe le fonctionnaire et l’administration. » Concrètement, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au secrétariat du conseil médical, en demandant expressément la transmission au conseil médical supérieur et en sollicitant une copie de cette transmission.
Attention à la nouveauté applicable aux congés qui débutent ou sont prolongés à compter du 1er septembre 2026 : « Cette contestation n’est toutefois pas possible dans le cas où l’avis du conseil médical en formation restreinte a été pris conformément aux conclusions rendues par le médecin agréé lorsque le conseil médical en formation restreinte est saisi en application des dispositions du II de l’article 7. » (article 17 du décret n° 86-442) Autrement dit, dans la fonction publique de l’État, quand le conseil médical restreint a été saisi pour trancher la contestation d’un avis de médecin agréé et qu’il suit cet avis, la porte du supérieur est fermée. La fiche officielle de Service-Public.fr, vérifiée le 1er septembre 2026, le confirme : dans ce cas précis, l’avis de la formation restreinte ne peut pas être contesté devant le conseil médical supérieur s’il est conforme à l’avis du médecin agréé. Vérifiez donc, dès réception de l’avis, sur quel fondement le conseil a été saisi : si un médecin agréé s’est déjà prononcé et que le conseil l’a suivi dans ce cadre, il faut basculer immédiatement vers la contestation de l’arrêté lui-même devant le tribunal, sans attendre un supérieur qui ne pourra pas être saisi.
Dans la fonction publique territoriale, vos garanties procédurales devant le conseil sont détaillées à l’article 7 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, en vigueur depuis le 14 mars 2022 : « Lorsque sa situation fait l’objet d’un examen par un conseil médical réuni en formation restreinte, le secrétariat du conseil médical informe le fonctionnaire de la date à laquelle le conseil médical examinera son dossier, de son droit à consulter son dossier et des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur. » Vous devez donc être informé de la date d’examen, pouvoir consulter votre dossier et connaître les voies de contestation. Le même article ajoute : « Dix jours au moins avant la réunion du conseil médical, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant, de son dossier », et : « Le fonctionnaire intéressé et l’autorité territoriale peuvent faire entendre le médecin de leur choix par le conseil médical. » Faites-vous assister, joignez des certificats médicaux circonstanciés et demandez l’audition de votre médecin traitant ou spécialiste : le Conseil d’État a jugé, le 6 mai 2025, qu’une agente informée de cette possibilité, dont le médecin n’était pas disponible à la date de séance et qui s’était vu refuser une audition par téléphone, n’avait subi aucune irrégularité. La garantie, c’est d’être informé et mis en mesure de présenter votre médecin, pas d’obtenir un report à tout prix.
Côté hospitalier, la doctrine de référence confirme la même architecture à deux niveaux : la seule voie pour remettre en cause un avis de formation restreinte passe par le conseil médical supérieur, l’avis lui-même restant un acte préparatoire insusceptible de recours direct. Un agent hospitalier qui reçoit un avis défavorable doit donc suivre le même réflexe : contestation écrite dans les deux mois, adressée au conseil médical concerné, avec demande de transmission.
B. Bloquer toute décision définitive pendant l’examen du supérieur
Une fois votre contestation transmise, le conseil médical supérieur dispose de quatre mois pour se prononcer à compter de la date où il dispose du dossier : « En l’absence d’avis émis par le conseil médical supérieur dans le délai de quatre mois après la date à laquelle il dispose du dossier, l’avis du conseil médical en formation restreinte est réputé confirmé. » (article 17 du décret n° 86-442) Ce délai est suspendu si le supérieur ordonne une expertise médicale complémentaire, et il « se prononce sur la base des pièces figurant au dossier le jour où il l’examine » (article 17 du décret n° 86-442). Alimentez donc votre dossier en continu : nouveaux certificats, comptes rendus d’hospitalisation, expertises. Tout ce qui figure au dossier le jour de l’examen compte.
Pendant ces quatre mois, votre administration n’a pas le droit de régler définitivement votre sort. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé avec netteté le 31 décembre 2024 (n° 24MA01459) : « Dès lors que l’avis rendu par un comité médical est contesté par l’agent devant le comité médical supérieur dans le délai qui lui est imparti, l’autorité administrative ne peut prendre une décision définitive qu’après consultation de cette instance et doit, dans l’attente de son avis ou, à défaut, de l’expiration d’un délai de quatre mois suivant la date à laquelle le comité médical supérieur dispose du dossier, prendre une décision provisoire pour placer l’agent dans l’une des positions prévues par son statut. » Les faits parlaient d’eux-mêmes : une adjoint technique territoriale stagiaire, déclarée en inaptitude absolue et définitive par le conseil médical le 15 novembre 2022, avait contesté cet avis le 23 février 2023, soit dans le délai de deux mois courant depuis la notification du 20 janvier 2023. Le maire avait néanmoins prononcé son licenciement et sa radiation des cadres par un arrêté du 7 avril 2023, avant même que sa contestation ne soit transmise au supérieur le 30 juin 2023. Le supérieur avait ensuite reconnu, le 11 octobre 2023, son aptitude à la reprise sur son poste. La cour a annulé l’arrêté, jugé que ce vice avait privé l’agente d’une garantie, et enjoint au maire de la réintégrer juridiquement à compter du 1er mai 2023, de réexaminer son aptitude au vu de l’avis du supérieur et de prendre une nouvelle décision dans les deux mois. Si votre administration vous licencie, vous radie ou vous place en disponibilité d’office alors que votre contestation est pendante devant le supérieur, l’arrêté est pris au terme d’une procédure irrégulière.
Deux nuances protègent aussi l’administration, et il faut les connaître pour ne pas se faire d’illusions. D’abord, l’administration peut décider dès l’avis de la formation restreinte, sans attendre : le Conseil d’État, le 6 mai 2025 (n° 475665), a jugé qu’« aucune disposition du décret du 30 juillet 1987 n’impartit au fonctionnaire un délai pour saisir le comité médical supérieur, ni n’impose à l’administration de laisser s’écouler un délai entre l’avis du comité médical départemental et sa décision ». Une rédactrice territoriale placée d’office en congé de longue maladie le jour même de la notification de l’avis n’a donc pas obtenu l’annulation sur ce seul motif. Ensuite, si vous ne manifestez pas votre intention de saisir le supérieur, l’administration n’a pas à le saisir pour vous : dans cette même affaire, la cour d’appel avait souverainement constaté que l’agente n’avait pas manifesté cette intention après la notification, et le Conseil d’État a validé. La parade est simple : manifestez votre intention par écrit, vite, et conservez la preuve.
Mais le même arrêt du 6 mai 2025 pose le correctif qui fait toute la valeur de votre contestation : « s’il est loisible à l’administration de prendre, dès le recueil de l’avis du comité médical, la décision de placer d’office le fonctionnaire en congé de longue maladie, il lui appartient, lorsque l’agent fait connaître dans un délai raisonnable son intention de contester l’avis du comité médical devant le comité médical supérieur, de statuer de nouveau sur sa situation, y compris pendant la période couverte par la décision antérieure, au vu de l’avis émis par le comité médical supérieur et de retirer, s’il y a lieu, la décision prise au vu de l’avis du comité médical départemental. » Autrement dit, votre contestation oblige l’administration à reprendre le dossier après l’avis du supérieur et à retirer, si nécessaire, la première décision, y compris pour la période déjà écoulée, avec reconstitution de carrière et régularisation du traitement. C’est ce mécanisme que la cour administrative d’appel de Toulouse a appliqué le 16 juin 2026 (n° 25TL02133) : saisie du supérieur constitue un droit pour l’agent, l’arrêté qui tire les conséquences des avis médicaux régularise la situation sans violer le principe de non-rétroactivité, précisément parce que la rétroactivité reste admise dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière et régulariser la situation de l’agent.
II. Transformer l’avis du supérieur en décision régulière, puis la faire juger
Le supérieur s’est prononcé, ou les quatre mois se sont écoulés sans avis : l’administration doit maintenant rendre une nouvelle décision. C’est cette décision, et elle seule, que vous pourrez porter devant le tribunal administratif. Encore faut-il vérifier qu’elle respecte les conditions de fond du congé ou de la mesure prononcée.
A. Vérifier que la nouvelle décision respecte les conditions du congé et le reclassement
Le texte de l’article 17 du décret n° 86-442 rappelle la mécanique : « L’administration rend une nouvelle décision au vu de l’avis du conseil médical supérieur ou, à défaut, à l’expiration du délai de quatre mois prévu à l’alinéa précédent. » Si le supérieur vous donne raison, l’administration doit en tirer les conséquences : retrait de l’arrêté pris sur l’avis de la formation restreinte, repositionnement, rappel de traitement. Si le supérieur confirme l’avis défavorable, ou si le silence de quatre mois vaut confirmation, l’administration peut reprendre une décision identique, mais cette fois purgée du vice de procédure. Votre combat se déplace alors sur le fond.
Sur le fond, chaque congé a ses conditions, et l’administration doit les établir pièce par pièce. Le congé de longue maladie suppose, selon l’article L. 822-6 du code général de la fonction publique, qu’« il est constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ». Trois critères cumulatifs, que le juge contrôle : impossibilité d’exercer, soins prolongés, gravité confirmée. Sa durée maximale est de trois ans (article L. 822-7 : « La durée maximale des congés de longue maladie dont peut bénéficier le fonctionnaire est de trois ans. »), avec un an à plein traitement puis deux ans à demi-traitement en vertu de l’article L. 822-8 : « Le fonctionnaire en congé de longue maladie perçoit : 1° Pendant un an, la totalité de son traitement ; 2° Pendant les deux années suivantes, la moitié de celui-ci. » Notez que ce même article permet de porter cette part à 60 % par décret en Conseil d’État si un accord collectif le prévoit, et qu’il maintient l’intégralité du supplément familial et de l’indemnité de résidence : vérifiez votre bulletin de paie ligne par ligne pendant un congé de longue maladie, les erreurs de liquidation sont fréquentes. Le congé peut être pris de façon continue ou discontinue (article L. 822-9), et un nouveau congé de même nature exige une reprise effective d’un an (article L. 822-11).
Le congé de longue durée, plus protecteur mais réservé à cinq pathologies, obéit à l’article L. 822-12 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu’il est atteint de : 1° Tuberculose ; 2° Maladie mentale ; 3° Affection cancéreuse ; 4° Poliomyélite ; 5° Déficit immunitaire grave et acquis. » Si votre pathologie figure dans cette liste et que l’administration vous maintient en congé de longue maladie moins bien rémunéré, l’avis du supérieur peut être l’occasion de faire requalifier le congé. L’articulation entre les deux congés est réglée : sur votre demande et après avis du conseil médical, l’administration peut vous maintenir en congé de longue maladie alors même que vous pourriez prétendre au congé de longue durée (article L. 822-13), et hors ce cas le congé de longue durée n’intervient qu’au terme de la période à plein traitement du congé de longue maladie (article L. 822-14). Le congé de longue durée ouvre trois ans à plein traitement puis deux ans à moitié traitement (article L. 822-15) : « Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé de longue durée a droit : 1° Pendant trois ans à l’intégralité de son traitement ; 2° Pendant les deux années suivantes à la moitié de celui-ci. »
Quand l’avis conclut à l’inaptitude, l’administration ne peut pas passer directement au licenciement ou à la radiation. Elle doit d’abord adapter votre poste lorsque c’est possible : « Lorsqu’un fonctionnaire est reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état de santé, son poste de travail fait l’objet d’une adaptation, lorsque cela est possible » (article L. 826-1 du code général de la fonction publique). Puis elle doit rechercher votre reclassement dans un autre emploi compatible avec votre état de santé. La cour administrative d’appel de Nancy a annulé, le 23 juillet 2019 (n° 17NC02298), le licenciement pour inaptitude d’une adjointe technique : le supérieur avait estimé qu’elle n’était pas inapte de façon absolue à toutes fonctions et qu’un reclassement était nécessaire, et la commune ne démontrait pas avoir rempli ses obligations, car « il n’est pas établi que les mesures de reclassement envisagées auraient été effectuées dans les conditions prévues par les dispositions précitées du décret du 30 septembre 1985 et que l’employeur aurait rempli ses obligations de reclassement au regard de ces dispositions ». Deux enseignements : l’avis du supérieur rendu après l’arrêté éclaire le juge sur votre état de santé à la date de la décision, et l’absence de recherche sérieuse de reclassement vicie le licenciement. Notre dossier sur le fonctionnaire déclaré inapte définitivement : reclassement, retraite pour invalidité et recours détaille cette étape. À l’inverse, quand l’employeur établit une recherche complète et loyale, le juge valide : la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté, le 11 juillet 2025 (n° 23BX03182), le recours d’un agent du centre communal d’action sociale d’Anglet placé en disponibilité d’office, en retenant que le centre avait satisfait à ses obligations de recherche de reclassement au vu de l’inaptitude constatée et des restrictions médicales. Ne contestez donc un refus de reclassement que si vous pouvez pointer des pistes inexploitées : emplois vacants compatibles, aménagement refusé sans motif médical, périmètre de recherche trop étroit.
Reste le cas où l’administration, au terme des droits à congé, vous place en disponibilité d’office pour raison de santé dans l’attente d’une réintégration, d’un reclassement ou d’une admission à la retraite pour invalidité. Cette mesure suppose une inaptitude réelle à reprendre, que le juge vérifie sans s’arrêter aux avis concordants du dossier : la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé, le 12 novembre 2025 (n° 24NT02358), l’annulation d’une mise en disponibilité d’office fondée sur une inaptitude totale et définitive, parce que l’expertise judiciaire ordonnée par le tribunal établissait que l’agent restait apte à d’autres fonctions de son cadre d’emploi. Demandez systématiquement au tribunal une expertise médicale judiciaire lorsque les avis administratifs vous déclarent totalement inapte : c’est souvent elle qui fait basculer le dossier.
B. Attaquer l’arrêté devant le tribunal administratif dans les deux mois
Ni l’avis de la formation restreinte ni celui du supérieur ne sont attaquables directement devant le juge : ce sont des actes préparatoires. La cible de votre recours, c’est l’arrêté de l’administration : placement en congé de longue maladie ou de longue durée, mise en disponibilité d’office, refus de titularisation et radiation pour un stagiaire, licenciement pour inaptitude, refus de reclassement. Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de cet arrêté : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Faites précéder ou accompagner votre recours d’un recours gracieux si vous voulez rouvrir la discussion, mais ne laissez jamais passer le délai de deux mois : le recours gracieux ne suspend pas définitivement le compteur contentieux et un arrêté devenu définitif ne s’annule plus.
Devant le tribunal, articulez vos moyens dans l’ordre qui frappe le plus vite. En premier lieu, l’irrégularité de procédure : décision définitive prise pendant l’examen du supérieur sans décision provisoire, contestation transmise tardivement par l’administration, droits de l’article 7 du décret du 30 juillet 1987 méconnus dans la territoriale (défaut d’information sur la date, le dossier ou les voies de contestation), absence de consultation du dossier dix jours avant la séance. Ces vices touchent à des garanties : le juge de Marseille a expressément retenu que le licenciement prématuré avait privé l’agente de la garantie attachée à l’examen du supérieur. En deuxième lieu, l’erreur de droit et l’erreur d’appréciation sur le fond : critères du congé de longue maladie non réunis, pathologie relevant du congé de longue durée, inaptitude partielle traitée comme totale, reclassement non recherché. En troisième lieu, l’erreur manifeste ou l’erreur d’appréciation simple selon l’intensité du contrôle du juge sur la qualification médicale, nourrie par vos certificats, l’avis du supérieur et, si besoin, l’expertise judiciaire que vous solliciterez dès l’introduction de la requête.
Assortissez toujours votre demande d’annulation de conclusions à fin d’injonction, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » Demandez la réintégration juridique à la date d’effet de l’arrêté annulé, la reconstitution de carrière avec rappel de traitement, et le réexamen de votre situation au vu de l’avis du supérieur, sous un délai précis. C’est exactement ce que la cour de Marseille a ordonné : réintégration au 1er mai 2023, réexamen de l’aptitude tenant compte de l’avis du supérieur du 11 octobre 2023, nouvelle décision dans les deux mois. Sans conclusions d’injonction, vous gagnez l’annulation mais l’administration tarde à en tirer les conséquences ; avec elles, le jugement devient exécutoire dans ses effets pratiques. Si l’urgence l’exige, parce qu’un arrêté vous prive de traitement ou vous radie dans quelques jours, doublez le recours au fond d’un référé-suspension pour obtenir la suspension de l’arrêté en attendant le jugement.
Le juge administratif apprécie la légalité de l’arrêté au jour où il a été pris, mais il peut tenir compte de pièces postérieures qui éclairent votre état de santé à cette date, notamment l’avis du supérieur et l’expertise judiciaire. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nancy : « La légalité d’un acte administratif s’apprécie en fonction de la situation de droit et de fait existant au jour de son édiction. » La cour de Nancy a ainsi retenu l’avis du supérieur rendu onze mois après le licenciement et l’expertise réalisée moins de trois mois après, faute pour la commune d’établir une évolution de l’état de santé entre-temps. Conservez donc toutes les pièces médicales postérieures à l’arrêté : elles ne sont pas hors sujet, elles datent votre état de santé au jour qui compte. Enfin, pensez aux frais : dans les affaires gagnées citées ici, les collectivités ont été condamnées à verser 1 500 à 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Demandez cette somme systématiquement dans vos conclusions.
Conclusion
Un avis défavorable du conseil médical n’est jamais une fin en soi : c’est le point de départ d’une procédure en deux temps que vous devez conduire sans délai. Premier temps, médical et couperet : contester l’avis de la formation restreinte devant le conseil médical supérieur dans les deux mois de sa notification, par écrit adressé au conseil concerné, en exigeant la transmission et en alimentant le dossier jusqu’à l’examen. Pendant les quatre mois du supérieur, aucune décision définitive ne peut vous frapper ; si l’administration passe outre, son arrêté tombe pour vice de procédure. Vérifiez au passage que vous n’êtes pas dans le cas nouveau où la contestation est fermée, quand la formation restreinte a simplement confirmé l’avis du médecin agréé dans la fonction publique de l’État. Deuxième temps, administratif et juridictionnel : exiger la nouvelle décision promise par les textes, contrôler les conditions du congé, l’adaptation du poste et la recherche de reclassement, puis attaquer l’arrêté devant le tribunal dans les deux mois avec injonction de réintégration et de reconstitution de carrière. Les décisions rendues de 2019 à 2026 montrent que les agents qui respectent les délais, saisissent le supérieur et documentent leur état de santé obtiennent l’annulation des licenciements et des placements irréguliers, avec rappel de traitement. Ceux qui laissent passer les deux mois ou qui attaquent l’avis au lieu de l’arrêté perdent avant même d’avoir plaidé le fond. Devant un avis défavorable, écrivez donc au conseil médical cette semaine, pas le mois prochain.