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Conseil médical dans la fonction publique : avis, contestation et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Conseil médical dans la fonction publique : avis, contestation et recours

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Vous venez de recevoir l’avis du conseil médical : refus de congé de longue maladie, refus d’imputabilité de votre accident, aptitude contestée ou proposition de mise en disponibilité d’office. Ce document de quelques lignes conditionne pourtant votre traitement, votre reclassement et parfois le maintien dans vos fonctions. Beaucoup d’agents le lisent comme une décision définitive et renoncent à agir, ou attaquent directement l’avis devant le tribunal et perdent un temps précieux. Les deux réflexes sont mauvais.

Le conseil médical n’est ni un simple médecin consultant ni le véritable décideur. C’est une instance consultative dont l’avis éclaire l’administration, avec des règles de composition, de procédure et de contestation qui varient selon qu’il siège en formation restreinte ou en formation plénière. Dans plusieurs situations, son avis ne peut pas être contesté devant le juge, mais l’irrégularité de sa consultation peut faire annuler la décision prise sur son fondement. Dans d’autres, une contestation devant le conseil médical supérieur suspend la décision définitive de l’administration.

Cet article explique, pour les trois versants de la fonction publique, quand le conseil médical intervient, quels sont vos droits pendant son examen, comment contester son avis devant le conseil médical supérieur et comment porter le litige devant le tribunal administratif. L’objectif est pratique : identifier la bonne voie de recours, respecter les délais et constituer un dossier médical et administratif qui tient devant l’instance d’appel puis devant le juge.

I. Quand le conseil médical intervient et comment il se prononce

A. Les cas de saisine et la formation compétente

Le point de départ figure dans le Code général de la fonction publique : « Un conseil médical est saisi pour avis à l’occasion de l’octroi d’un congé mentionné au chapitre II dans les cas déterminés par un décret en Conseil d’Etat. » Ce texte, l’article L. 821-1, confie au pouvoir réglementaire le soin de fixer les cas de saisine ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil médical. Pour la fonction publique de l’État, c’est le décret du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux, dont la légalité a été confirmée par le Conseil d’État le 9 juin 2023 dans sa décision n° 467289 rejetant le recours de la Fédération syndicale unitaire contre deux de ses articles. Des textes propres organisent les conseils médicaux des versants territorial et hospitalier, avec une architecture commune : une formation restreinte et une formation plénière, puis un conseil médical supérieur national placé auprès du ministre chargé de la santé.

La formation restreinte, composée de médecins agréés, examine les projets de décision liés aux congés de maladie. La fiche officielle de Service-public précise qu’elle se réunit notamment pour la première mise en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie, pour la réintégration à la fin des droits à congé de maladie, pour la mise en disponibilité d’office pour raison de santé et pour le renouvellement de cette disponibilité. Elle est également saisie en cas de contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé. Concrètement, si le médecin agréé conclut à l’aptitude à la reprise et que vous produisez un certificat contraire de votre médecin traitant, l’administration saisit le conseil médical en formation restreinte pour trancher entre les deux appréciations médicales.

La formation plénière réunit, outre les médecins, des représentants de l’administration et des représentants du personnel. Elle se prononce sur les questions où l’appréciation médicale se mêle à l’analyse des circonstances de service : imputabilité d’un accident ou d’une maladie lorsque les faits ne permettent pas à l’administration d’établir elle-même le lien avec le service, détermination du taux d’incapacité permanente après une maladie professionnelle, attribution de l’allocation temporaire d’invalidité, mise à la retraite pour invalidité. Cette répartition a une conséquence directe sur vos recours : seule une partie des avis, ceux rendus en formation restreinte, peut être contestée devant le conseil médical supérieur. Les avis de la formation plénière, rendus en qualité d’instance d’appel, ne peuvent pas faire l’objet d’un second avis.

Le champ des congés concernés mérite d’être rappelé parce qu’il détermine l’enjeu financier du litige. Le fonctionnaire en congé de maladie ordinaire perçoit, au cours d’une période de douze mois, 90 % de son traitement pendant trois mois puis la moitié pendant neuf mois, avec maintien du supplément familial et de l’indemnité de résidence. Le congé de longue maladie suppose une maladie qui « met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ». Sa durée maximale est de trois ans, avec « Pendant un an, la totalité de son traitement » puis la moitié pendant deux ans. Le congé de longue durée, réservé à cinq affections — « 1° Tuberculose ; 2° Maladie mentale ; 3° Affection cancéreuse ; 4° Poliomyélite ; 5° Déficit immunitaire grave et acquis » — ouvre droit à trois ans à plein traitement puis deux ans à demi-traitement. Pour les accidents et maladies liés au service, le fonctionnaire dispose du congé pour invalidité temporaire imputable au service, ouvert lorsque l’incapacité résulte d’un accident reconnu imputable, d’un accident de trajet ou d’une maladie contractée en service. La présomption d’imputabilité couvre « tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions », sauf faute personnelle ou circonstance particulière détachant l’accident du service. Chacune de ces décisions — octroi, renouvellement, refus, fin de droits, réintégration — passe par l’avis du conseil médical dans les cas prévus par les textes. Vérifier la formation saisie et la régularité de sa consultation constitue donc le premier réflexe de tout contentieux.

Pour les questions de rémunération et de prolongation de ces congés, notre analyse du congé de longue maladie et du congé de longue durée, de leur refus et des recours contre la décision de l’administration détaille les montants, les durées et les pièces à produire. Le présent article se concentre sur l’instance elle-même : comment son avis se forme et comment le contester.

B. Vos droits pendant l’examen et la portée réelle de l’avis

La procédure devant le conseil médical est écrite et contradictoire, avec des garanties que l’administration doit respecter sous peine d’annulation de sa décision. Vous êtes informé au moins dix jours ouvrés à l’avance de la date de la réunion. Vous avez le droit de consulter votre dossier, de présenter des observations écrites, de fournir des certificats médicaux et d’être accompagné ou représenté par la personne de votre choix à toutes les étapes. Ces droits ne sont pas formels : un dossier qui ne contient que l’avis du médecin agréé, sans vos pièces, expose l’avis à la critique devant l’instance d’appel. Adressez au secrétariat du conseil, avant la séance, un mémoire organisé — chronologie des arrêts, certificats du traitant et du spécialiste, compte rendu d’hospitalisation, expertises — avec un bordereau de pièces. Conservez la preuve de cet envoi.

L’avis rendu est motivé, dans le respect du secret médical, et vous est notifié ainsi qu’à votre administration. Le secrétariat vous informe des moyens de contestation : devant le conseil médical supérieur lorsque l’avis a été rendu en formation restreinte, droit d’être entendu lorsque la formation plénière se réunit. Lisez cette notification avec attention, car elle fait courir les délais. Si l’avis vous est défavorable, ne laissez pas passer le délai de deux mois sans agir, même si vous préparez en parallèle un recours gracieux.

La portée de l’avis doit être comprise exactement. En principe, l’avis du conseil médical ne lie pas l’administration : elle peut s’en écarter en motivant sa décision, et c’est cette décision qui fera l’objet du recours juridictionnel, pas l’avis lui-même. La fiche officielle l’énonce clairement : l’avis du conseil médical ne peut pas faire l’objet d’un recours direct devant le juge administratif. En revanche, l’irrégularité de la procédure — absence de consultation alors qu’elle était obligatoire, composition irrégulière, défaut d’information sur la date de séance, impossibilité de consulter le dossier ou de présenter des observations — peut être invoquée devant le tribunal à l’appui d’une demande d’annulation de la décision. C’est là que se gagnent beaucoup de contentieux : non pas en démontrant que le médecin s’est trompé sur le diagnostic, ce que le juge administratif ne tranche pas, mais en établissant que la garantie procédurale a été méconnue.

Deux situations font exception au caractère non contraignant de l’avis. À la fin d’un congé de maladie de douze mois consécutifs, d’un congé de longue maladie de trois ans ou d’un congé de longue durée de cinq ans, le fonctionnaire ne peut reprendre son service sans l’avis favorable du conseil médical. De même, lorsque le conseil est saisi de l’aptitude à la reprise, l’agent ne peut être déclaré apte sans son avis favorable. Dans ces hypothèses, un avis défavorable interdit à l’administration d’autoriser la reprise, et l’agent doit contester l’avis lui-même par les voies prévues plutôt qu’exiger une reprise que l’administration ne peut pas prononcer. Cette distinction entre avis simple et avis conforme conditionne toute la stratégie : face à un avis simple défavorable, il faut obtenir de l’administration une décision contraire ou contester cette décision ; face à un avis conforme défavorable, il faut faire réexaminer l’avis.

L’articulation avec l’inaptitude et le reclassement doit également être anticipée. Lorsqu’un fonctionnaire est reconnu inapte, « son poste de travail fait l’objet d’une adaptation, lorsque cela est possible ». S’il est reconnu inapte à ses fonctions, il a droit à une période de préparation au reclassement, avec maintien du traitement, pendant une durée maximale d’un an, puis il « peut être reclassé dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois en priorité dans son administration d’origine » s’il a été déclaré apte à d’autres fonctions. L’avis du conseil médical sur l’aptitude et sur l’imputabilité irrigue donc toute la suite : reclassement, disponibilité d’office, retraite pour invalidité, allocation temporaire d’invalidité pour l’agent atteint d’une invalidité d’au moins 10 % résultant d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. Pour ces prolongements financiers et statutaires, notre étude de l’inaptitude définitive du fonctionnaire, du reclassement et de la retraite pour invalidité expose les montants et les étapes. Contester tôt et bien l’avis initial évite de subir une cascade de décisions défavorables.

II. Contester utilement et préserver vos droits

A. La contestation devant le conseil médical supérieur

Lorsque votre situation a été examinée par le conseil médical en formation restreinte, vous et votre administration pouvez contester l’avis devant le conseil médical supérieur, instance nationale placée auprès du ministère chargé de la santé. Le recours doit être formé dans les deux mois suivant la notification de l’avis, en présentant la contestation au conseil médical qui la transmet au supérieur et en informe l’autre partie. Ce délai de deux mois est strict : la cour administrative d’appel de Marseille a jugé recevable la contestation d’une agente formée par courrier reçu le 24 février 2023 contre un avis notifié le 20 janvier 2023, soit dans le délai, et a annulé la radiation des cadres prononcée avant l’avis du supérieur. À l’inverse, une contestation tardive laisse la décision de l’administration reposer sur un avis devenu définitif.

Attention à l’exception propre à la fonction publique d’État : lorsque le conseil médical en formation restreinte a été saisi d’une contestation contre l’avis d’un médecin agréé et qu’il rend un avis conforme à celui du médecin agréé, cet avis ne peut pas être contesté devant le conseil médical supérieur. Vérifiez donc, avant de saisir le supérieur, dans quelle configuration vous vous trouvez. Si votre cas relève de cette exception, la voie utile consiste à demander à l’administration une contre-expertise auprès d’un médecin spécialiste agréé qui n’a pas encore été consulté, puis, si son opinion diffère, à solliciter une nouvelle délibération de l’instance. Cette démarche relève de l’initiative de l’administration : motivez-la par écrit avec des pièces médicales nouvelles, plutôt que par de simples affirmations.

Le conseil médical supérieur se prononce uniquement sur dossier, selon une procédure exclusivement écrite, et il peut ordonner une expertise médicale complémentaire. Il statue sur la base des pièces figurant au dossier le jour de son examen : tout élément transmis après la clôture de l’instruction ne sera pas pris en compte. Constituez donc dès la contestation un dossier complet et ordonné — avis contesté, décision de l’administration, arrêts de travail, certificats du traitant et des spécialistes, comptes rendus d’hospitalisation et d’imagerie, rapports d’expertise, observations écrites répondant point par point aux motifs de l’avis. Si le supérieur ordonne une expertise complémentaire, présentez-vous à la convocation et transmettez à l’expert l’ensemble des pièces : un rapport d’expertise rendu sur un dossier incomplet pèsera contre vous.

Le silence du supérieur produit un effet juridique précis : en l’absence d’avis dans les quatre mois suivant la date à laquelle il dispose de votre dossier, l’avis du conseil médical en formation restreinte est considéré comme confirmé. Ce délai est suspendu pendant l’expertise complémentaire. À l’expiration du délai, l’administration rend une nouvelle décision au vu de l’avis du supérieur ou, à défaut d’avis, au terme des quatre mois. Suivez le calendrier : notez la date à laquelle le supérieur a reçu le dossier complet, relancez le secrétariat par écrit et demandez à votre administration de ne prendre aucune décision définitive avant l’issue de la procédure.

Car la saisine du supérieur a un effet suspensif : l’administration ne peut pas prendre de décision définitive avant que le supérieur ait rendu son avis. Elle doit se borner à des mesures conservatoires conformes au statut — par exemple un maintien en congé ou une disponibilité d’office dans l’attente de l’avis — et prendre ensuite une nouvelle décision. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé avec netteté dans son arrêt du 31 décembre 2024 (n° 24MA01459) : le maire avait radié des cadres une stagiaire pour inaptitude définitive le 7 avril 2023 alors que sa contestation n’avait été transmise au supérieur que le 30 juin 2023 ; le supérieur avait ensuite rendu un avis d’aptitude à la reprise le 11 octobre 2023. La cour a annulé l’arrêté, enjoint à la commune de procéder à la réintégration juridique de l’intéressée et de réexaminer son aptitude dans un délai de deux mois, et a condamné la commune à 2 000 euros au titre des frais de litige. La leçon est directe : si l’administration prend une décision définitive pendant la contestation — radiation, licenciement pour inaptitude, refus définitif de congé — cette précipitation constitue un moyen d’annulation de premier ordre.

En pratique, dès la notification de l’avis défavorable, envoyez dans le même temps votre contestation au secrétariat du conseil médical et une copie à votre direction des ressources humaines en demandant expressément qu’aucune décision définitive ne soit prise avant l’avis du supérieur. Si une décision définitive intervient malgré tout, contestez-la immédiatement tout en poursuivant la procédure devant le supérieur : les deux voies se complètent.

B. Le recours devant le tribunal administratif

La décision de l’administration prise après l’avis — refus de congé de longue maladie, refus d’imputabilité, placement en disponibilité d’office, radiation pour inaptitude, refus de temps partiel thérapeutique — est l’acte à attaquer devant le tribunal administratif. Le délai de principe est de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce délai s’applique à la décision, pas à l’avis : une requête dirigée contre le seul avis du conseil médical est irrecevable. Dirigez vos conclusions contre l’arrêté ou la décision de l’autorité, en invoquant l’irrégularité de la procédure consultative comme moyen d’annulation.

Les moyens utiles se répartissent en trois familles. Premièrement, les vices de procédure liés au conseil médical : défaut de saisine alors qu’elle était obligatoire, formation incompétente — restreinte au lieu de plénière ou l’inverse —, composition irrégulière, défaut d’information dans le délai de dix jours ouvrés, impossibilité de consulter le dossier ou de présenter des observations, motivation insuffisante au regard du secret médical, décision définitive prise avant l’avis du supérieur en cas de contestation. La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 22 avril 2025 (n° 23BX01851) illustre ce contentieux : une agente contestait le refus de congé de longue maladie et son placement en disponibilité d’office dans l’attente de l’avis du supérieur, ainsi que la décision confirmant ce refus après l’avis. Chaque étape — refus initial, mesure conservatoire, décision après avis — doit être examinée séparément, et l’administration doit justifier de la régularité de chacune.

Deuxièmement, l’erreur d’appréciation sur le droit au congé ou sur l’imputabilité. Le juge exerce un contrôle sur la qualification : la maladie présente-t-elle le caractère invalidant et de gravité confirmée exigé pour la longue maladie ; l’affection relève-t-elle de l’une des cinq pathologies ouvrant le congé de longue durée ; l’accident est-il survenu dans le temps et le lieu du service sans faute personnelle ; la maladie professionnelle remplit-elle les conditions des tableaux. Sur ce terrain, le juge ne substitue pas son diagnostic à celui des médecins, mais il vérifie que la décision repose sur des pièces médicales probantes et une motivation cohérente. Un refus fondé sur un avis non motivé, sur un dossier incomplet ou sur des pièces anciennes, alors que vous produisez des certificats récents et concordants, encourt l’annulation.

Troisièmement, les conséquences indemnitaires et statutaires. Une annulation du refus de congé entraîne le réexamen de vos droits à traitement : rappel de la différence entre le demi-traitement versé et le plein traitement dû, droits à avancement et à retraite, régularisation de la situation administrative. Une annulation d’une radiation pour inaptitude entraîne la réintégration juridique et le réexamen de l’aptitude, comme dans l’affaire marseillaise. Si l’invalidité résulte d’un accident de service avec une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle, l’allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec le traitement, doit être réexaminée. Pour ces aspects financiers, notre analyse de l’accident de service, de la déclaration au CITIS et des recours contre le refus d’imputabilité détaille la procédure de déclaration et les preuves à réunir.

En cas d’urgence — radiation imminente, suppression du traitement, reprise forcée sur un poste incompatible avec votre état — le référé-suspension permet de demander au juge des référés la suspension de la décision attaquée « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». La requête en référé suppose une requête au fond en annulation préalablement ou simultanément déposée. L’urgence s’apprécie concrètement : perte de la moitié du traitement, radiation des cadres, obligation de reprendre un poste contre l’avis du médecin traitant. Le doute sérieux peut résulter d’une décision définitive prise pendant la contestation devant le supérieur, d’une absence de consultation obligatoire ou d’une motivation médicale inexistante. Le référé ne juge pas le fond, mais une suspension obtenue préserve votre traitement et votre position pendant l’instance.

Quelques règles de méthode valent pour tous les versants. Écrivez à l’administration par courrier recommandé ou par la voie dématérialisée officielle en conservant les accusés. Respectez le délai de deux mois pour chaque décision, y compris pour la décision prise après l’avis du supérieur : une nouvelle décision fait courir un nouveau délai. Si un recours administratif préalable est exigé dans votre situation, formez-le sans tarder, car il interrompt le délai contentieux. Devant le tribunal, articulez chaque moyen avec la pièce qui le soutient et numérotez vos pièces avec un bordereau. Demandez l’annulation, l’injonction de réexamen avec un délai et, le cas échéant, la condamnation de l’administration au titre des frais irrépétibles. Et ne saisissez jamais le juge contre le seul avis du conseil médical : visez la décision, en vous appuyant sur l’avis et sur sa procédure.

Conclusion

Le conseil médical n’est pas une fatalité administrative. Retenez quatre repères. D’abord, identifiez la formation saisie et vérifiez qu’elle correspond à votre situation : la formation restreinte pour les congés et la contestation des avis de médecins agréés, la formation plénière pour l’imputabilité, l’incapacité permanente et la retraite pour invalidité. Ensuite, exercez vos droits pendant l’examen : information dix jours ouvrés à l’avance, consultation du dossier, observations écrites, pièces médicales récentes, accompagnement. Puis, en cas d’avis défavorable rendu en formation restreinte, contestez devant le conseil médical supérieur dans les deux mois et exigez qu’aucune décision définitive ne soit prise avant son avis : la précipitation de l’administration constitue un vice qui fait annuler la décision. Enfin, portez le litige devant le tribunal administratif dans les deux mois de la notification de la décision, en visant l’acte de l’administration et en invoquant précisément l’irrégularité de la procédure, avec un référé-suspension si l’urgence l’exige.

Un dossier médical cohérent, des délais respectés et une contestation adressée à la bonne instance transforment un avis défavorable en étape procédurale plutôt qu’en point final. Les décisions rendues en 2024 et 2025 par les cours administratives d’appel montrent que le juge sanctionne les décisions définitives prises avant l’avis du supérieur et ordonne la réintégration avec réexamen. C’est sur ce terrain procédural, plus que sur la discussion du diagnostic, que se gagnent les recours.

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