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Titre de séjour « étranger malade » refusé à Paris : contester l’avis de l’OFII, le refus et l’OQTF en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Titre de séjour « étranger malade » refusé à Paris : contester l’avis de l’OFII, le refus et l’OQTF en 2026

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Votre traitement est suivi en France, votre dossier de titre de séjour pour soins était déposé sur l’ANEF, l’attestation de prolongation d’instruction vous permettait de rester en règle pendant l’examen médical, puis l’arrêté de la préfecture tombe : refus de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, parfois interdiction de retour. Pour une personne gravement malade, ce courrier ne menace pas seulement un statut administratif, il menace la continuité des soins, l’accès à l’hôpital qui vous suit, au traitement qui vous stabilise. Ce réflexe de panique est compréhensible, mais il ne doit pas paralyser : ce type d’arrêté se conteste devant le juge administratif, et les cours administratives d’appel annulent réellement ces décisions quand la préfecture a mal appliqué la procédure de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ou quand elle a mal apprécié votre accès effectif aux soins dans votre pays d’origine. Deux arrêts récents l’illustrent avec netteté : le 11 avril 2019, la cour administrative d’appel de Nancy annule un refus pris au mépris des règles de composition du collège des médecins de l’OFII ; le 3 mars 2023, la cour administrative d’appel de Paris annule un refus de renouvellement opposé par le préfet de police et lui enjoint de délivrer le titre dans un délai de deux mois, parce que l’accès effectif du requérant aux soins psychiatriques au Bénin n’était pas démontré. Cet article explique, pas à pas, les conditions exactes du titre de séjour pour soins de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la procédure du certificat médical et de l’avis du collège des médecins, les erreurs de dossier qui conduisent au refus, puis les recours contre le refus et contre l’obligation de quitter le territoire, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France : préfet de police, tribunal administratif de Paris, pièces à réunir et délais à ne jamais laisser passer.

I. Le titre de séjour pour soins refusé : les conditions exactes que la préfecture doit appliquer

A. Gravité, résidence habituelle et accès effectif aux soins : les trois verrous de l’article L. 425-9

Le fondement du titre de séjour pour soins figure à l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont les termes doivent être lus au mot près : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an. » (texte en vigueur de l’article L. 425-9 sur Légifrance). Trois conditions cumulatives se dégagent donc du texte. D’abord, la résidence habituelle en France : il faut vivre ici de façon stable, ce que prouvent les justificatifs de domicile, les avis d’imposition, les attestations d’hébergement, les relevés de suivi médical régulier, les attestations d’associations ou de travailleurs sociaux. Ensuite, la gravité : l’état de santé doit nécessiter une prise en charge dont le défaut exposerait à des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Le mot « exceptionnelle » est exigeant, mais il ne signifie pas que la mort doit être immédiate : une décompensation psychiatrique grave avec risque suicidaire, une maladie chronique dont l’interruption du traitement provoque des lésions irréversibles, un cancer en cours de protocole, une insuffisance d’organe sous traitement substitutif entrent dans ce cadre dès lors que le dossier médical le démontre avec précision. Enfin, et c’est le point le plus souvent décisif devant le juge, l’impossibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine, appréciée au regard de l’offre de soins et des caractéristiques du système de santé de ce pays. Le législateur n’a pas écrit « l’absence de traitement dans le pays », il a écrit l’impossibilité d’en bénéficier effectivement : la nuance change tout, car un traitement théoriquement disponible dans la capitale du pays d’origine, mais inaccessible en pratique au requérant par son coût, par son éloignement, par l’absence de structures adaptées à sa pathologie ou par la rupture du suivi dont il a besoin, ne satisfait pas à l’exigence d’effectivité. C’est exactement le raisonnement tenu par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 3 mars 2023 : alors même que des structures psychiatriques existaient au Bénin, la cour a jugé qu’« il n’est pas démontré que le requérant pourrait bénéficier, en réalité et immédiatement, d’un accès effectif aux traitements que requiert son état de santé s’il devait retourner dans son pays d’origine » (arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 3 mars 2023 sur Légifrance), et que la suppression des soins entraînerait une décompensation grave avec risque suicidaire. La décision du préfet de police a donc été annulée pour erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 425-9. Deux précisions du même article méritent d’être connues. D’une part, « La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable » (article L. 425-9 sur Légifrance), ce qui écarte expressément une condition d’entrée que les préfectures opposent fréquemment dans d’autres procédures : le titre pour soins ne se refuse pas sur ce terrain. D’autre part, la carte délivrée est une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention vie privée et familiale, donc renouvelable chaque année tant que les conditions médicales demeurent réunies, et son renouvellement suit la même procédure d’avis médical que la première demande. Pour les parents d’un enfant mineur gravement malade, l’article L. 425-10 du même code ouvre un droit propre : « Les parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l’article L. 425-9 » se voient délivrer, sous conditions de résidence commune et de prise en charge de l’enfant, « une autorisation provisoire de séjour d’une durée maximale de six mois », et le texte ajoute que « Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle » et qu’« Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l’étranger mineur » (article L. 425-10 sur Légifrance). Un refus opposé aux parents doit donc être contrôlé à l’aune de ce régime spécifique, plus favorable, et non à l’aune du seul article L. 425-9.

B. Certificat médical ANEF, délais d’un mois et de quinze jours, attestation de prolongation : le dossier qui tient face au collège des médecins de l’OFII

La procédure médicale est entièrement dématérialisée et enfermée dans des délais stricts, décrits par la fiche officielle Titre de séjour pour étranger malade du site service-public.gouv.fr : le demandeur télécharge son certificat médical dans son espace personnel ANEF, le fait remplir par son médecin traitant ou un praticien hospitalier, puis le transmet à l’OFII. Le délai de transmission est d’un mois à compter de la mise à disposition du certificat dans l’espace personnel, et de trois mois à compter de l’enregistrement de la demande d’asile pour les demandeurs d’asile. Ce premier délai est un couperet : un certificat transmis hors délai expose à un refus pour dossier incomplet, alors même que la pathologie justifierait le titre. Ensuite, le médecin de l’OFII peut demander des informations complémentaires au médecin qui a établi le certificat, et ces compléments doivent lui parvenir dans un délai de quinze jours à compter de sa demande ; à défaut, le demandeur doit au moins attester dans le même délai avoir entrepris les démarches nécessaires pour les obtenir. Le même délai de quinze jours vaut pour les résultats d’examens complémentaires éventuellement prescrits. Le médecin de l’OFII rédige alors un rapport, transmis à un collège de médecins de l’OFII, et c’est ce collège qui rend l’avis médical adressé à la préfecture. Pendant cette instruction, la préfecture émet une attestation de prolongation d’instruction, à télécharger dans l’espace ANEF : ce document est précieux, car il maintient le demandeur en séjour régulier et, selon les mentions, autorise le travail pendant l’examen du dossier. Il faut donc vérifier à chaque connexion ANEF que cette attestation est bien disponible et la conserver avec le récépissé. L’avis du collège, une fois rendu, est un avis simple : il ne lie pas le préfet, qui peut en principe s’en écarter. Mais l’article L. 425-9 encadre strictement ce pouvoir : « Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. » (article L. 425-9 sur Légifrance). Autrement dit, face à un avis favorable, le refus doit expliquer de façon circonstanciée pourquoi, malgré l’avis médical, le titre n’est pas délivré ; une motivation stéréotypée ou recopiée d’un dossier à l’autre ne suffit pas et ouvre la voie à l’annulation pour défaut de motivation spéciale. Le contenu attendu de l’avis est fixé par l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis, dont l’article 6 prévoit que le collège émet un avis « précisant : a) si l’état de santé de l’étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement » (motifs de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy reprenant cet arrêté sur Légifrance), avec, lorsque l’accès aux soins existe en théorie dans le pays, l’indication de savoir si l’état de santé permet de voyager sans risque vers ce pays. L’exercice des médecins de l’OFII obéit en outre aux orientations générales fixées par l’arrêté du 5 janvier 2017 du ministre chargé de la santé. En pratique, les refus qui résistent le moins bien au contrôle du juge sont ceux où le dossier médical initial était pauvre : certificat descriptif sans diagnostic précis, sans protocole de soins, sans pronostic en cas d’interruption, sans pièces hospitalières, ou certificats multiples et contradictoires. À l’inverse, un dossier solide comporte le certificat détaillé, les comptes rendus d’hospitalisation, les ordonnances au long cours, l’attestation du médecin traitant sur la durée prévisible du traitement et sur les conséquences d’une rupture, ainsi que des éléments concrets sur le pays d’origine : coût des médicaments, absence de la spécialité requise hors de la capitale, attestations d’ONG sanitaires, rapports d’organisations internationales sur le système de santé local. Quand le dossier ANEF se bloque sans attestation ni récépissé, comme cela arrive dans les périodes de saturation des préfectures, il faut agir vite : captures d’écran datées de l’espace personnel, signalements écrits, demande d’attestation de prolongation d’instruction, et conservation de toutes les preuves de démarches. Face à un dossier ANEF bloqué, que faire : ne jamais rester sans preuve de séjour régulier, car c’est cette preuve qui conditionne ensuite le droit au travail et la recevabilité de certains recours. Et si le refus porte sur le renouvellement alors que le traitement est toujours en cours, le raisonnement à tenir devant le juge est celui de la continuité : le même traitement, la même équipe soignante, le même risque de rupture, donc les mêmes conditions qu’à la délivrance initiale, sauf changement médical documenté que la préfecture doit établir.

II. Faire annuler le refus et l’obligation de quitter le territoire : les recours qui aboutissent vraiment

A. Vice de procédure, défaut de motivation spéciale et erreur manifeste : les trois moyens que les cours administratives d’appel consacrent

Un arrêté préfectoral qui refuse le titre pour soins s’accompagne presque toujours d’une obligation de quitter le territoire français, le plus souvent avec un délai de départ volontaire de trente jours et la fixation du pays de renvoi, parfois avec une interdiction de retour. Chaque décision doit être attaquée pour ce qu’elle est, car l’annulation du refus entraîne en général la chute de l’obligation de quitter le territoire qui l’accompagne, l’éloignement étant privé de base légale. Le premier moyen, redoutable, est le vice de procédure tiré de l’irrégularité de l’avis du collège des médecins. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 11 avril 2019, numéro 18NC02721, consultable sur Légifrance au recueil des cours administratives d’appel, en donne le mode d’emploi : le tribunal administratif de Strasbourg avait annulé l’arrêté du préfet de la Moselle du 30 mai 2018, qui refusait le titre, obligeait l’intéressé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixait le pays de destination, parce que le préfet n’apportait aucun élément permettant de vérifier la régularité de la composition du collège des médecins de l’OFII ayant émis l’avis du 23 mars 2018. La cour confirme : le préfet, qui pouvait obtenir dans le respect du secret médical le nom du médecin auteur du rapport, « n’apporte pas plus en appel d’élément permettant d’identifier ce médecin et, par suite, d’établir que celui-ci n’a pas siégé au sein du collège des médecins qui a rendu l’avis précité », de sorte que « la décision de refus de titre de séjour doit être regardée comme intervenue en méconnaissance des dispositions des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », dans leur rédaction alors applicable. La cour ajoute la formule décisive : « Ce vice de procédure ayant privé l’intéressé d’une garantie, le préfet de la Moselle n’est, par suite, pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 30 mai 2018. » La requête du préfet est rejetée et le préfet est enjoint de réexaminer la demande dans un délai de trois mois. L’enseignement est direct : le médecin qui établit le rapport ne doit pas siéger dans le collège qui rend l’avis, et c’est à l’administration de prouver la régularité de la composition du collège, dans le respect du secret médical. Tout refus fondé sur un avis dont la régularité n’est pas établie est donc fragile. Sur l’étendue du contrôle exercé par le juge administratif sur cet avis, lire aussi notre analyse dédiée : l’étranger malade face au refus de titre de séjour et l’office du juge dans le contrôle de l’avis du collège des médecins de l’OFII. Le deuxième moyen est le défaut de motivation spéciale face à un avis favorable du collège : quand les médecins estiment les conditions réunies, le préfet ne peut refuser que par une décision spécialement motivée, et le juge sanctionne les motivations de façade. Le troisième moyen, le plus fréquemment victorieux au fond, est l’erreur manifeste d’appréciation sur l’accès effectif aux soins, consacrée par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 3 mars 2023, numéro 22PA02643, lisible sur Légifrance : le requérant, suivi en France depuis des années pour des troubles psychiatriques sévères avec risque suicidaire, s’était vu refuser le renouvellement de son titre par le préfet de police le 14 septembre 2021, avec obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours. La cour relève que le suivi pluridisciplinaire français, la psychothérapie hebdomadaire et le traitement de fond parvenaient par périodes à le maintenir dans une activité compatible avec la vie sociale, que sa pathologie était liée aux événements vécus au Bénin, et surtout qu’« il n’est pas démontré que le requérant pourrait bénéficier, en réalité et immédiatement, d’un accès effectif aux traitements que requiert son état de santé ». Elle en déduit que le préfet « a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision au regard des dispositions précitées de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la situation personnelle du requérant », annule le jugement du tribunal administratif de Paris et l’arrêté litigieux, puis enjoint au préfet de police de délivrer le titre de séjour vie privée et familiale dans un délai de deux mois, en mettant à la charge de l’État 1 500 euros au titre des frais de justice. Cette décision montre que le juge ne se contente pas d’affirmations générales sur l’offre de soins du pays d’origine : il exige la preuve d’un accès réel, immédiat et adapté à la pathologie précise du requérant, compte tenu de son histoire personnelle. Sur les délais de recours, la règle de base figure à l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » C’est le délai du recours contre un refus de titre isolé. Mais quand une obligation de quitter le territoire accompagne le refus, des procédures spécifiques s’appliquent : l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Et lorsque l’étranger est assigné à résidence ou placé en rétention, l’article L. 614-2 du même code renvoie aux procédures accélérées, notamment celle de l’article L. 921-1, aux termes duquel « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision » et « statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours ». Concrètement, le délai inscrit au bas de l’arrêté doit être lu le jour même de la notification, et le recours doit être préparé sans attendre : en matière d’éloignement, les délais se comptent en jours et non en mois, et un recours tardif est irrecevable quel que soit le bien-fondé médical du dossier. Il faut demander au juge l’annulation du refus, l’annulation de l’obligation de quitter le territoire et, le cas échéant, de l’interdiction de retour et de la fixation du pays de renvoi, en soulevant l’illégalité du refus comme moyen d’illégalité de l’éloignement, puis solliciter une injonction : réexamen avec autorisation provisoire de séjour dans l’attente, ou délivrance directe du titre quand le motif d’annulation l’implique nécessairement, comme dans l’arrêt parisien du 3 mars 2023. Le référé-suspension peut compléter le recours au fond lorsque l’exécution de l’éloignement est imminente et qu’une rupture de soins est en jeu, car l’urgence médicale est alors caractérisée par les attestations des médecins traitants.

B. Paris et Île-de-France : préfet de police, tribunal administratif et conduite pratique du dossier médical et contentieux

À Paris, l’autorité compétente est le préfet de police, comme dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 3 mars 2023, et le contentieux relève du tribunal administratif de Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Dans les autres départements d’Île-de-France, le préfet du département décide et le tribunal administratif territorialement compétent connaît du recours, avec la même cour d’appel. Cette géographie juridictionnelle a des conséquences pratiques immédiates. D’abord, le dossier médical doit être constitué avec les praticiens qui suivent réellement le patient : à Paris, les services hospitaliers de l’AP-HP, les centres médico-psychologiques, les associations de suivi des pathologies chroniques et les médecins traitants produisent les pièces que le collège des médecins de l’OFII et, ensuite, le juge examinent en premier. Un certificat rédigé à la hâte, sans diagnostic codé, sans historique du traitement, sans durée prévisible et sans description des conséquences d’une interruption, pèse peu face à un avis défavorable ; un dossier étayé par des comptes rendus d’hospitalisation, des bilans d’imagerie ou de biologie, des ordonnances renouvelées sur plusieurs mois et une attestation circonstanciée du médecin qui vous suit permet au contraire de renverser l’appréciation préfectorale, comme le montre l’arrêt parisien où les rapports médicaux et éducatifs détaillés ont emporté la conviction de la cour. Ensuite, la preuve de l’accès effectif aux soins dans le pays d’origine doit être territorialisée et personnalisée : pour un patient suivi à Paris pour une pathologie nécessitant un plateau technique ou un suivi rapproché, il faut documenter le coût réel des médicaments dans le pays, la disponibilité effective de la molécule prescrite et non d’une molécule voisine, la distance entre le lieu de vie envisageable et les structures réellement capables de dispenser le traitement, les délais d’accès, et l’impossibilité de reconstituer en quelques semaines un suivi pluridisciplinaire construit pendant des années. Les rapports d’organisations sanitaires internationales, les attestations d’ONG présentes sur place et les données chiffrées sur le reste à charge des patients valent mieux que des généralités sur le système de santé du pays. Enfin, la conduite du calendrier est vitale : dès la notification du refus et de l’obligation de quitter le territoire, faire dater précisément la réception, relever le délai de recours mentionné dans l’arrêté, saisir le tribunal compétent dans ce délai avec un mémoire qui soulève dans l’ordre le vice de procédure tiré de l’avis OFII, le défaut de motivation spéciale si l’avis était favorable, l’erreur manifeste sur l’accès effectif aux soins et, en tant que de besoin, l’atteinte à la vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur des enfants. Pour les familles dont l’enfant est malade, invoquer d’emblée le régime de l’article L. 425-10 et joindre les preuves de la vie commune, de l’entretien et de l’éducation de l’enfant, car un refus qui ignore ce fondement est exposé à l’erreur de droit. À chaque étape, conserver les preuves de séjour régulier : récépissés, attestations de prolongation d’instruction téléchargées sur l’ANEF, certificats de dépôt, car la continuité du séjour conditionne le quotidien, l’accès aux soins et parfois le droit au travail. Les habitants de Paris et de l’Île-de-France confrontés à ces arrêtés peuvent utilement faire examiner leur dossier médical et leur arrêté par un avocat pratiquant le contentieux des étrangers devant le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel de Paris, avant l’expiration du délai de recours, car c’est dans les premiers jours que se joue la qualité du mémoire en annulation et de la demande d’injonction.

Conclusion

Le refus d’un titre de séjour pour soins n’est jamais une simple formalité administrative : il repose sur trois conditions cumulatives strictes, sur une procédure médicale encadrée par des délais couperets et sur un avis du collège des médecins dont la régularité conditionne la légalité de la décision. Quand la préfecture refuse malgré un avis favorable sans motivation spéciale, quand l’avis a été rendu par un collège irrégulièrement composé, ou quand l’accès effectif aux soins dans le pays d’origine n’est pas réellement démontré, le juge administratif annule, enjoint le réexamen ou la délivrance du titre, et fait échec à l’obligation de quitter le territoire qui accompagnait le refus. Les arrêts de Nancy du 11 avril 2019 et de Paris du 3 mars 2023 en apportent la démonstration chiffrée et datée : réexamen dans un délai de trois mois dans un cas, délivrance du titre vie privée et familiale dans un délai de deux mois dans l’autre. Pour le patient gravement malade, la méthode gagnante tient en quatre réflexes : un dossier médical complet et transmis dans les délais ANEF, une attestation de prolongation d’instruction conservée, une preuve personnalisée de l’impossibilité d’un accès effectif aux soins au pays, et un recours déposé dans le délai de l’arrêté avec demande d’injonction. À Paris et en Île-de-France, où le préfet de police et les préfets prononcent chaque semaine de tels arrêtés, ces réflexes décident de la continuité des soins et du maintien en France.

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