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Réclamé en extradition pour des faits politiques : faire constater le délit politique et bloquer la remise à Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réclamé en extradition pour des faits politiques : faire constater le délit politique et bloquer la remise à Paris

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Vous vivez en France depuis plusieurs années, parfois sous protection internationale, et un matin la police vous interpelle à Paris en exécution d’une demande d’extradition venue de votre pays d’origine. Les faits visés sont présentés comme du droit commun — escroquerie, violence, trafic, atteinte à la sûreté de l’État — mais vous savez que le véritable motif tient à vos opinions, à votre engagement ou à votre passé d’opposant, de journaliste ou de militant. Cette situation, loin d’être exceptionnelle devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, ouvre une ligne de défense précise : le délit politique fait obstacle à la remise, et la demande motivée par un but politique doit être écartée. Encore faut-il le démontrer pièces en main, au bon stade et avec les bons textes, car les juges français examinent chaque dossier au cas par cas et rejettent les allégations non étayées. Cet article expose la méthode complète : quand l’infraction est jugée politique, comment prouver la poursuite déguisée, comment obtenir l’avis défavorable de la chambre de l’instruction et comment contester le décret d’extradition devant le Conseil d’État dans le délai d’un mois.

I. Faire reconnaître le caractère politique des faits et le but politique de la demande d’extradition

A. Extradition et délit politique : les deux verrous du 2° de l’article 696-4 du code de procédure pénale

Le droit français pose une interdiction claire : l’article 696-4 du code de procédure pénale dispose que « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ». Ce deuxième cas de refus comporte deux verrous distincts, et votre défense doit les actionner ensemble. Le premier verrou tient à la nature des faits : le crime ou le délit présente en lui-même un caractère politique, parce qu’il porte atteinte à l’ordre politique ou parce qu’il est indissociable d’un affrontement politique. Le second verrou tient aux circonstances de la demande : même habillée en infraction de droit commun, l’extradition est refusée lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est demandée dans un but politique, c’est-à-dire pour poursuivre ou punir un individu en raison de ses opinions.

La doctrine classique, notamment dans une étude de référence publiée par le Village de la Justice sous le titre « L’extradition et l’infraction politique », distingue à cet égard une approche dite objective — on regarde la valeur sociale protégée par l’incrimination et l’atteinte portée à l’ordre politique — et une approche dite subjective — on regarde le mobile de l’auteur et le contexte dans lequel les faits ont été commis. Les juges français combinent en pratique ces deux regards : ils examinent la qualification retenue par l’État requérant, puis ils se demandent si les circonstances révèlent une instrumentalisation politique de la procédure. C’est ce second examen qui protège l’opposant poursuivi pour une escroquerie imaginaire, le journaliste accusé de diffusion de fausses nouvelles ou le militant visé par une inculpation de droit commun montée après son exil. L’angle d’attaque consiste donc à décortiquer la chronologie : à quel moment les poursuites ont-elles été lancées, juste après une prise de position publique, une candidature, une manifestation ou une demande d’asile en France ? Un décalage révélateur entre l’engagement et la soudaine découverte d’infractions anciennes constitue un indice puissant du but politique.

Le standard international complète le dispositif français. Dans un arrêt du 31 décembre 2019 rendu sur le recours contre un décret accordant l’extradition d’un ressortissant vers la Turquie, le Conseil d’État, 2ème chambre, 31 décembre 2019, n° 430105 rappelle la clause de non-discrimination de l’article 3 de la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, qui n’autorise pas l’extradition « si la partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons ». Cette formule irrigue toute la défense : il ne suffit pas d’affirmer l’opposition politique, il faut démontrer que l’État requérant a des raisons de vouloir poursuivre précisément pour ces opinions, et que la situation de la personne remise s’en trouverait aggravée. Dans l’affaire turque, le requérant invoquait le caractère politique de l’homicide volontaire avec préméditation qui lui était reproché, mais le Conseil d’État a relevé qu’« aucun des éléments du dossier n’est de nature à accréditer les allégations du requérant dont, au demeurant, la demande de statut de réfugié et les demandes de réexamen, à l’exception de la dernière encore pendante, ont été rejetées », avant de rejeter la requête : « La requête de M. B… est rejetée. » La leçon est directe et doit être dite sans détour : l’argument politique sans pièces se perd, tandis que l’argument politique documenté bloque la remise. Tout le travail de l’avocat consiste donc à transformer une conviction légitime en dossier probant, avec des pièces datées, vérifiables et cohérentes entre elles.

Un point de méthode mérite d’être souligné d’emblée : la défense du caractère politique ne se plaide pas seulement devant la chambre de l’instruction. Elle se prépare dès l’interpellation, car l’article 696-8 du code de procédure pénale exige que « toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait ». Chaque pièce transmise par l’État requérant — mandat, exposé des faits, textes de loi applicables — doit être lue comme un indice : une qualification fluctuante d’un document à l’autre, des dates qui se déplacent, un exposé des faits qui insiste sur l’appartenance politique du réclamé plutôt que sur les actes matériels reprochés, tout cela nourrit la démonstration du but politique. Demandez systématiquement communication intégrale du dossier extraditionnel et faites traduire chaque pièce : c’est dans ces documents que se nichent les contradictions qui feront douter la chambre de l’instruction.

B. Opposant, journaliste ou demandeur d’asile : comment prouver la poursuite politique déguisée en droit commun

Trois profils reviennent constamment devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, et chacun appelle une stratégie probatoire propre. Le premier profil est l’opposant identifié : ancien candidat, membre d’un parti interdit, manifestant fiché, lanceur d’alerte. Pour lui, la preuve passe par la traçabilité publique de l’engagement — articles de presse datés, mandats électifs, plaintes déposées contre le régime, attestations d’organisations de défense des droits humains — croisée avec la chronologie des poursuites : quand une inculpation pour détournement de fonds surgit six mois après une élection contestée ou juste après l’obtention d’un titre de séjour en France, la concomitance parle d’elle-même. Le deuxième profil est le journaliste ou le cyber-militant poursuivi pour des infractions de droit commun à coloration numérique — piratage, diffamation aggravée, atteinte à la sûreté de l’État déguisée en escroquerie. Pour lui, il faut verser au dossier ses publications, les menaces reçues, les décisions de fermeture de son média et, lorsque c’est le cas, la protection accordée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile. Le troisième profil est le demandeur d’asile ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire : son statut constitue en lui-même un faisceau d’indices, puisque la France a déjà reconnu qu’il risquait des persécutions ou des traitements inhumains dans son pays d’origine.

Ce troisième profil bénéficie d’une jurisprudence particulièrement protectrice qu’il faut connaître par cœur. Par un arrêt du 13 janvier 2021, n° 20-81.359, publié au Bulletin (ECLI:FR:CCASS:2021:CR00101), la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré un avis favorable à l’extradition vers l’Albanie d’un homme pourtant sous protection subsidiaire. La Cour vise « Vu les articles 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, 696-15 du code de procédure pénale et L 712-1 du CESEDA » puis énonce que « Il résulte de ces textes que la chambre de l’instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas d’extradition vers son pays d’origine, le risque d’être soumise à un traitement inhumain et dégradant, doit donner un avis défavorable », et elle ajoute : « Un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin. » La Cour casse sans renvoi et tranche elle-même : « EMET un avis défavorable à la demande d’extradition formulée par les autorités albanaises à l’encontre de M. M… » tout en constatant « qu’il est mis fin au contrôle judiciaire ». Concrètement, si vous bénéficiez de la protection subsidiaire et qu’il n’y a pas été mis fin, la chambre de l’instruction saisie à Paris doit émettre un avis défavorable à votre remise vers votre pays d’origine. Votre avocat doit donc produire dès la première audience la décision de protection, sa notification et la preuve de son actualité, et exiger que la chambre en tire la conséquence qui s’impose au lieu de se borner à constater que ce statut provisoire « n’affecte pas la régularité de la demande », raisonnement précisément censuré par la Cour de cassation.

L’articulation avec la procédure d’asile mérite une vigilance redoublée. Dans une affaire d’extradition vers la Russie, la chambre de l’instruction avait pris soin de surseoir à statuer « d’abord dans l’attente de la décision de la Cour nationale du droit d’asile sur le recours de M. [N], puis aux fins de complément d’information sur les conditions de détention », comme le relève l’arrêt de la chambre criminelle du 13 décembre 2022, n° 22-80.610 (ECLI:FR:CCASS:2022:CR01558). Moralité pratique : si votre recours devant la Cour nationale du droit d’asile est pendant, demandez à la chambre de l’instruction de surseoir à statuer dans l’attente de cette décision, et versez systématiquement vos récépissés, convocations et décisions OFPRA et CNDA au dossier extraditionnel. À l’inverse, un dossier d’asile définitivement rejeté fragilise la défense politique, comme le montre l’affaire turque jugée par le Conseil d’État où les demandes de réexamen rejetées ont pesé dans l’appréciation. Entre ces deux extrêmes, chaque pièce compte : rapports d’Amnesty International, de Human Rights Watch ou du Haut-Commissariat aux droits de l’homme visant votre profil, résolutions du Parlement européen, avis du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire, coupures de presse du pays requérant vous désignant comme ennemi du régime, expertises sur la justice pénale de l’État requérant. N’envoyez jamais à la chambre un simple récit : envoyez un dossier coté, paginé, traduit par un traducteur assermenté, avec un bordereau qui relie chaque pièce à l’un des deux verrous — caractère politique des faits ou but politique de la demande.

Enfin, ne négligez pas la dimension parisienne et francilienne de la preuve. Si vous résidez à Paris ou en Île-de-France, votre ancrage local renforce la crédibilité du parcours : attestations d’associations parisiennes d’aide aux exilés, preuves de votre activité publique en France — conférences, publications, manifestations déclarées en préfecture de police —, suivi médical ou psychologique documentant les séquelles des persécutions, scolarisation des enfants, vie familiale stable. Ces éléments ne relèvent pas du folklore : ils établissent que votre engagement est constant et public, ce qui rend d’autant moins crédible la thèse d’une délinquance de droit commun ordinaire soudainement découverte par votre pays d’origine. Ils serviront aussi, le cas échéant, à solliciter la mise en liberté sous contrôle judiciaire plutôt que le maintien sous écrou extraditionnel, en démontrant que votre représentation à tous les actes de la procédure est garantie par des attaches solides.

II. Bloquer la remise : avis de la chambre de l’instruction et recours contre le décret d’extradition

A. Obtenir un avis défavorable de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris

La procédure d’extradition classique devant les juridictions françaises suit un chemin balisé qu’il faut maîtriser pour placer l’argument politique au bon moment. Après l’interpellation, l’article 696-11 du code de procédure pénale prévoit que, « A la suite de la notification de la demande d’extradition, s’il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le procureur général la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat du siège désigné par lui », et que ce magistrat « ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel », sauf à la soumettre à des mesures de contrôle lorsque sa représentation est suffisamment garantie. Pour une personne interpellée à Paris ou en Île-de-France, c’est donc le premier président de la cour d’appel de Paris qui statue sur l’écrou, et c’est devant lui que doit être plaidée d’emblée la mise en liberté : passeport remis, adresse stable à Paris, emploi, garanties de représentation, état de santé. L’article 696-19 du même code ajoute que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 », ce qui signifie que la détention extraditionnelle n’est jamais une fatalité et que chaque audience devant la chambre de l’instruction de Paris est l’occasion d’en demander la mainlevée, avec contrôle judiciaire et obligations adaptées.

Le cœur du combat se joue devant la chambre de l’instruction, qui rend un avis motivé sur la demande. L’article 696-15 du code de procédure pénale dispose que « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition », et précise : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Le caractère politique des faits et le but politique de la demande relèvent directement des « conditions légales » : lorsqu’ils sont établis, la chambre doit émettre un avis défavorable, et cet avis lie en pratique le Gouvernement, qui n’autorise pas l’extradition contre un avis défavorable. Votre mémoire devant la chambre de Paris doit donc être construit comme une démonstration en trois temps : d’abord l’exposé précis des faits reprochés tels qu’ils résultent des pièces diplomatiques, ensuite la démonstration du caractère politique ou du but politique avec renvoi pièce par pièce au bordereau, enfin la conclusion juridique sollicitant l’avis défavorable au visa du 2° de l’article 696-4 et de l’article 3 de la convention européenne d’extradition. Exigez que l’arrêt réponde à chacun de vos moyens : un avis favorable qui esquive l’argument politique ouvre la voie du pourvoi en cassation pour violation des conditions essentielles de l’existence légale de la décision.

La jurisprudence récente montre que la chambre de l’instruction de Paris examine réellement ces moyens, y compris dans des dossiers lourds. Dans un arrêt du 27 mai 2026, n° 25-84.904 (ECLI:FR:CCASS:2026:CR00687), la chambre criminelle a eu à connaître d’une demande d’extradition des autorités algériennes aux fins d’exécution d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée par contumace pour des faits de stupéfiants en bande organisée et de blanchiment. La Cour relève que la chambre de l’instruction « a, dans les arrêts rendus avant l’arrêt attaqué, statué sur la détermination de la convention d’extradition applicable, l’absence de caractère politique des faits reprochés, la complétude des pièces fournies à l’appui de la demande d’extradition, l’examen des conditions d’extradition relatives au quantum de la peine prononcée, à la non-acquisition de la prescription et à la double incrimination des faits », et qu’elle a rejeté les moyens tirés « des risques de détention arbitraire et de traitement inhumain ou dégradant concernant la réclusion criminelle prononcée ». Cet arrêt, qui rejette le pourvoi sur un moyen de procédure relatif à la composition de la chambre, enseigne deux choses aux praticiens parisiens : d’une part, la chambre de l’instruction instruit au fond et par arrêts successifs chaque condition de l’extradition, y compris l’absence de caractère politique, avec suppléments d’information ordonnés en cours de route ; d’autre part, la défense doit soulever chaque moyen devant elle, dans les formes et les délais, car la Cour de cassation ne contrôle ensuite que les vices de forme de nature à priver l’avis des conditions essentielles de son existence légale. Autrement dit, l’exception politique qui n’a pas été plaidée avec ses pièces devant la chambre de Paris est perdue pour la suite.

Reste l’hypothèse où, malgré vos pièces, l’avis serait favorable : tout n’est pas perdu, mais le temps devient compté. Le pourvoi en cassation contre l’avis doit être formé sans attendre, en visant précisément les réponses manquantes ou erronées sur le caractère politique, et en parallèle doit être préparée la contestation du décret d’extradition, car le Gouvernement peut signer le décret même après un débat âpre devant la chambre. C’est à ce stade que la défense change de nature : il ne s’agit plus de convaincre des magistrats du siège, mais de contraindre l’administration à respecter la légalité, sous le contrôle du Conseil d’État. La continuité du dossier est décisive : les pièces versées devant la chambre de Paris — décisions OFPRA et CNDA, rapports internationaux, chronologie démontrant le but politique — constitueront le socle du recours contre le décret, et toute pièce nouvelle, comme une décision de protection obtenue entre-temps, devra être produite sans délai. Gardez à l’esprit qu’un avis défavorable obtenu sur le fondement du délit politique ou de la protection subsidiaire met en pratique fin à la procédure, puisque le décret ne peut alors intervenir : l’audience devant la chambre de l’instruction est donc le moment où se gagne l’essentiel, et c’est là que doivent être concentrés les meilleurs efforts et les meilleures pièces.

B. Contester le décret d’extradition devant le Conseil d’État dans le délai d’un mois et faire échec à la remise

Lorsque la chambre de l’instruction a émis un avis favorable, l’extradition est autorisée par le pouvoir exécutif. L’article 696-18 du code de procédure pénale dispose que, Dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17, « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice ». Ce décret est notifié à la personne réclamée et peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, mais attention au couperet : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. » Ce délai d’un mois court à compter de la notification du décret à l’intéressé, et la forclusion est impitoyable : un recours déposé le trente-deuxième jour est irrecevable, quelle que soit la force de l’argument politique. Dès la notification, faites dater précisément l’acte, conservez l’enveloppe et l’accusé de réception, et saisissez un avocat au Conseil d’État sans perdre une semaine, car la requête doit articuler l’exception d’illégalité tirée du caractère politique avec les autres moyens — risque de traitements inhumains, erreur manifeste sur les conséquences d’une gravité exceptionnelle, motivation insuffisante — et chacun de ces moyens exige des pièces actualisées.

Le contrôle exercé par le Conseil d’État sur le moyen politique est un contrôle de la qualification et des pièces, comme l’illustre l’affaire turque déjà citée : le juge administratif vérifie si les éléments du dossier accréditent le caractère politique allégué, examine la cohérence avec le parcours d’asile du requérant et apprécie les risques personnels invoqués au regard de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Pour maximiser vos chances, la requête doit reprendre l’argumentaire développé devant la chambre de l’instruction en l’actualisant : toute mesure de persécution intervenue depuis l’avis — arrestation d’un proche, condamnation d’un coaccusé, nouvelle loi répressive dans l’État requérant — doit être versée au dossier du recours. Soldez aussi le contentieux des pièces diplomatiques : si l’État requérant a fourni des garanties — engagement à ne pas appliquer la peine de mort, à respecter les droits de la défense, à autoriser le suivi consulaire — discutez leur portée réelle, car la Cour de cassation a déjà jugé que de tels engagements peuvent devenir caducs lorsque l’État requis cesse d’offrir les garanties institutionnelles sur lesquelles ils reposaient, comme dans l’affaire russe où les engagements des autorités sont devenus caducs après l’exclusion de la Russie du Conseil de l’Europe. Chaque garantie doit donc être testée : qui l’a signée, à quoi engage-t-elle précisément, quel mécanisme de contrôle permet d’en vérifier le respect après la remise ?

Parallèlement au recours, deux garde-fous protègent la personne réclamée contre une remise précipitée. D’une part, le recours pour excès de pouvoir n’est pas suspensif par lui-même, de sorte qu’il faut assortir la requête d’une demande de suspension — référé-suspension devant le juge des référés du Conseil d’État — en démontrant l’urgence et l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité du décret, doute que l’argument politique documenté et la protection internationale en cours sont de nature à établir. D’autre part, l’article 696-18 organise lui-même une sanction de l’inexécution : « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. » Cette mise en liberté d’office avec interdiction de nouvelle réclamation pour la même cause constitue une porte de sortie trop souvent ignorée : vérifiez les dates de notification du décret à l’État requérant, exigez la preuve de la diligence des autorités et, passé le délai sans remise ni force majeure établie, saisissez la chambre de l’instruction d’une demande de constatation de la mise en liberté. Notre cabinet a déjà fait annuler une détention dans une configuration voisine, et la méthode détaillée du contrôle du décret, des délais et des voies de recours est exposée dans notre décryptage consacré à la contestation du décret d’extradition devant le Conseil d’État, qui complète utilement le présent article sur l’angle politique.

Le dernier rempart, transversal à toute la procédure, tient au risque de traitements inhumains ou dégradants dans l’État requérant, que la défense politique recoupe souvent : un opposant remis à un régime qui torture ses adversaires encourt par définition un tel risque. La chambre criminelle a fixé le cadre dans l’affaire russe du 13 décembre 2022, n° 22-80.610 : « La décision d’un Etat partie à la Convention européenne des droits de l’homme d’extrader une personne peut engager la responsabilité de cet Etat au regard des articles 2 et 3 de la Convention lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la personne, si elle est livrée à l’Etat requérant, y courra un risque réel d’être soumise à la peine de mort », l’arrêt visant ensuite le risque « ou à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants », en visant la jurisprudence Soering de la Cour européenne des droits de l’homme. Pour un dossier politique, cela signifie verser les rapports établissant la pratique systématique de la torture contre les opposants dans l’État requérant, les condamnations antérieures de cet État par la Cour européenne, et les éléments personnels — menaces nominatives, sévices déjà subis, avis médicaux — qui transforment le risque général en risque réel et personnel. À Paris comme devant le Conseil d’État, ce moyen se plaide en chiffres et en noms : rapports datés, paragraphes cités, certificats médicaux circonstanciés. Un dossier politique sans volet « article 3 » est un dossier incomplet, et un dossier « article 3 » sans pièces personnelles est un dossier qui se perd.

Conclusion

Réclamé en extradition pour des faits que votre pays présente comme du droit commun alors qu’ils sanctionnent votre engagement, vous disposez d’une défense structurée autour de deux questions que les juges français prennent au sérieux : les faits ont-ils un caractère politique, et la demande est-elle formée dans un but politique. L’article 696-4 du code de procédure pénale vous donne le fondement, l’article 3 de la convention européenne d’extradition vous donne le standard, et la jurisprudence récente vous donne la méthode : avis défavorable obligatoire lorsque la protection subsidiaire est en cours, examen pièce par pièce de la chambre de l’instruction de Paris, contrôle du décret par le Conseil d’État dans le délai d’un mois à peine de forclusion. La différence entre l’échec et la remise bloquée tient rarement au talent oratoire et presque toujours au dossier : chronologie démontrant l’instrumentalisation, décisions OFPRA et CNDA, rapports internationaux, traductions assermentées, garanties de représentation à Paris. Constituez ce dossier dès l’interpellation, plaidez-le à fond devant la chambre de l’instruction — car l’exception non soulevée devant elle est perdue — et préparez en parallèle le recours contre le décret avec une demande de suspension. Face à une machine extraditionnelle qui avance vite, l’avance se prend dans les premières heures : un avocat saisi immédiatement vérifie les pièces diplomatiques, sollicite la mise en liberté, ordonne les traductions et verrouille les délais.

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