Votre frère a été conduit par les forces de l’ordre aux urgences après une crise, votre mère a été retenue à l’hôpital sans qu’aucun membre de la famille n’ait rien signé, et la direction vous répond que la loi autorise l’admission parce qu’il y avait un danger immédiat. Cette situation porte un nom précis en droit français : l’admission en soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent, prévue au 2° du II de l’article L3212-1 du code de la santé publique. Elle permet au directeur de l’établissement de décider seul, sans demande d’un proche, lorsqu’il est impossible de recueillir une demande de tiers et qu’un certificat médical constate un péril imminent pour la santé de la personne. Le dispositif fait débat en 2026 : une proposition de loi sur les soins psychiatriques sans consentement est examinée au Sénat et les associations dénoncent une réforme qui élargirait les admissions sous contrainte, pendant que les juges des libertés et de la détention contrôlent chaque hospitalisation complète dans un délai de douze jours. Si vous êtes la personne hospitalisée ou un membre de sa famille, deux batailles se jouent en même temps : sortir vite quand la mesure est injustifiée, puis faire reconnaître le préjudice quand l’enfermement était illégal. Cet article explique quelles conditions l’hôpital doit réunir, quels documents exiger dès le premier jour, comment saisir le juge pour obtenir la mainlevée, et comment obtenir ensuite l’indemnisation de l’établissement et de l’État, avec les règles spéciales applicables à Paris et en Île-de-France.
I. Mon proche a été hospitalisé sans demande de la famille : quand le péril imminent est-il régulier ?
A. Hospitalisation pour péril imminent sans tiers : quelles conditions l’hôpital doit-il réunir ?
Le principe posé par le code de la santé publique est simple : une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être soignée sans son consentement sur décision du directeur d’établissement que si deux conditions sont réunies, des troubles qui rendent le consentement impossible et un état qui impose des soins immédiats avec une surveillance constante ou régulière. La voie normale est l’admission à la demande d’un tiers, membre de la famille ou personne qui entretenait avec le malade des relations antérieures lui donnant qualité pour agir dans son intérêt, avec deux certificats médicaux circonstanciés de moins de quinze jours, dont le premier établi par un médecin extérieur à l’établissement. La voie d’exception, celle qui vous concerne quand personne n’a rien demandé, est décrite par la loi dans les termes suivants : « lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1° ». Ce certificat, prévu au même article L3212-1 du code de la santé publique, constate l’état mental, décrit les caractéristiques de la maladie et explique la nécessité des soins ; le médecin qui le signe ne peut pas travailler dans l’établissement d’accueil et ne peut être parent ou allié jusqu’au quatrième degré ni du directeur ni du malade. Dans ce cas, le directeur doit informer la famille dans un délai de vingt-quatre heures, sauf difficultés particulières, ainsi que la personne chargée de la protection juridique ou, à défaut, toute personne qui entretenait des relations antérieures avec le malade. Concrètement, trois vices reviennent sans cesse devant les juges : le certificat qui se borne à recopier le motif d’arrivée aux urgences sans décrire l’état mental, le médecin signataire qui exerce en réalité dans l’établissement d’accueil, et l’impossibilité de recueillir une demande de tiers qui n’est jamais démontrée alors qu’un parent attendait dans le couloir. Chacun de ces points peut fonder une mainlevée, à condition de disposer des pièces. Il faut distinguer cette procédure de deux voisines. L’admission en urgence à la demande d’un tiers, prévue à l’article L3212-3 du code de la santé publique, suppose toujours une demande d’un proche mais autorise, quand il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, de ne produire qu’un seul certificat au départ, les deux avis psychiatriques de contrôle étant ensuite établis par deux psychiatres distincts. L’admission sur décision du préfet, prévue à l’article L3213-1 du code de la santé publique, répond à une autre logique, celle de la sûreté des personnes et de l’ordre public, sur arrêté préfectoral motivé qui décrit avec précision les circonstances rendant l’admission nécessaire. Si la décision brandie par l’hôpital vise le préfet alors que personne ne menaçait l’ordre public, ou vise une demande de tiers que personne n’a signée, la base juridique est fausse et la contestation part avec un atout sérieux.
Une fois l’admission prononcée, la loi impose une période d’observation avec des garde-fous datés au jour près. Aux termes de l’article L3211-2-2 du code de la santé publique : « Dans les vingt-quatre heures suivant l’admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l’établissement d’accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques ». Puis, dans les soixante-douze heures, un nouveau certificat est établi, et la prise en charge peut se poursuivre soit en hospitalisation complète, soit sous une autre forme prévue à l’article L3211-2-1 du code de la santé publique, qui énumère les soins ambulatoires, les soins à domicile, les séjours à temps partiel ou de courte durée, c’est-à-dire le programme de soins. Chaque certificat doit être circonstancié, daté, signé, et versé au dossier. En pratique parisienne, les familles constatent souvent que le certificat des vingt-quatre heures reprend mot pour mot le certificat d’admission, sans examen nouveau, ou que le certificat des soixante-douze heures arrive en retard. Ces irrégularités ne sont pas théoriques : elles servent devant le juge des libertés, qui vérifie la chronologie pièce par pièce. Retenez donc la première règle d’or : en matière de péril imminent, l’hôpital doit prouver trois choses, l’impossibilité d’obtenir une demande de tiers, le péril imminent constaté par un médecin extérieur indépendant, et la surveillance médicale des vingt-quatre puis soixante-douze heures. S’il manque un maillon, la mesure vacille.
B. Quels documents exiger dès le premier jour pour préparer la contestation ?
Le dossier que vous constituez dans les quarante-huit premières heures détermine l’issue de l’audience devant le juge. Demandez par écrit, contre récépissé ou par message avec accusé de réception, la copie de la décision d’admission du directeur avec son visa juridique exact, le certificat médical d’admission pour péril imminent avec le nom, la qualité et le lieu d’exercice du signataire, les certificats des vingt-quatre et soixante-douze heures dès qu’ils existent, et la preuve que la famille a été informée dans les vingt-quatre heures. Demandez également le règlement intérieur, la notification écrite des droits avec la date et l’heure de remise, et les coordonnées de l’avocat commis d’office. La personne hospitalisée a le droit de communiquer avec les autorités, de saisir la commission départementale des soins psychiatriques, de prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix, d’émettre et de recevoir du courrier, de voter et de pratiquer sa religion ; toute restriction doit être justifiée par l’état de santé. Si la notification des droits n’a pas été faite dans une langue comprise, ou si elle a été remise plusieurs jours après l’admission, notez-le avec précision, car la Cour européenne des droits de l’homme assimile l’hospitalisation d’office à une privation de liberté soumise à l’obligation d’information rapide. Photographiez chaque document remis, conservez les enveloppes avec les dates, et notez les noms des médecins et des infirmiers rencontrés avec les heures exactes. Quand un proche était présent et disponible pour signer une demande de tiers, faites-le attester par écrit immédiatement : une attestation précisant le jour et l’heure de présence aux urgences et le fait qu’aucune proposition de formuler une demande de tiers n’a été faite, avec copie de la pièce d’identité. Cette attestation simple ruine souvent l’argument de l’impossibilité de recueillir une demande.
Parallèlement, organisez la contre-expertise médicale. Le juge ne tranche pas un débat scientifique, il vérifie si les certificats décrivent un état réel et actuel. Faites établir, dès que possible, un certificat par le médecin traitant ou un psychiatre extérieur qui a examiné la personne, même brièvement au parloir, et rassemblez les ordonnances, les comptes rendus d’hospitalisations antérieures et les attestations de stabilité qui contredisent le tableau dressé à l’admission. Si la personne suivait déjà un traitement en ville et qu’elle allait mieux, apportez les preuves de ce suivi. Saisissez sans attendre la commission départementale des soins psychiatriques par courrier recommandé, et écrivez au directeur d’établissement pour demander la levée de la mesure en visant les pièces manquantes. Pour les familles, un réflexe décisif consiste à demander le dossier médical complet : l’hôpital qui refuse ou tarde plus de huit jours s’expose à un recours devant la commission d’accès aux documents administratifs puis devant le juge, et ce refus pèse dans l’appréciation de la loyauté de la procédure. Les lecteurs qui s’interrogent plus largement sur les recours après un dommage lié aux soins trouveront le cadre général de l’indemnisation dans notre page de référence sur l’erreur médicale, les montants et les recours en 2026, tandis que le panorama des recours ordinaires contre une hospitalisation sans consentement est exposé dans notre dossier sur l’hospitalisation sans consentement et les recours du patient, utile en complément du présent angle consacré au péril imminent sans tiers. Enfin, ne signez jamais, sous la pression du service, une demande de tiers antidatée ni une reconnaissance de la nécessité des soins que vous contestez : un tiers qui n’entretenait aucune relation antérieure avec le malade, un soignant de l’établissement d’accueil ou un parent sous influence peut voir sa demande annulée, mais il est plus simple de ne pas créer cette pièce adverse.
II. Comment obtenir la mainlevée du juge et faire payer l’hospitalisation abusive ?
A. Saisir le juge des libertés : délai de douze jours, audience et moyens qui obtiennent la mainlevée
Deux juges peuvent mettre fin à la mesure, et il faut les saisir sans les confondre. D’abord, le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment d’une demande de mainlevée immédiate. L’article L3211-12 du code de la santé publique dispose que ce magistrat « peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques », quelle qu’en soit la forme, hospitalisation complète ou programme de soins, et même d’une mesure d’isolement ou de contention. La personne hospitalisée, sa famille, son avocat, le procureur ou le directeur peuvent saisir ce juge par simple requête remise au greffe ou adressée au tribunal judiciaire du lieu de l’établissement. Ensuite, et surtout, le contrôle est automatique : l’hospitalisation complète ne peut pas se prolonger sans l’aval du juge. L’article L3211-12-1 du code de la santé publique impose que le magistrat, saisi par le directeur ou par le préfet selon le fondement, statue « Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 du même code », puis avant six mois pour une prolongation. L’audience se tient en général dans une salle aménagée à l’hôpital ou au tribunal, en présence de la personne, de son avocat commis d’office sauf choix d’un conseil personnel, et d’un représentant de l’établissement ; le juge entend les observations, vérifie les certificats et rend sa décision le jour même ou dans un délai très bref. L’appel se porte devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de dix jours, avec un effet suspensif encadré.
Sur le terrain des moyens, la Cour de cassation a fixé une règle de calcul qui fait gagner des dossiers : dans son arrêt du 7 novembre 2019, pourvoi numéro 19-18.262, publié sous le numéro décision 5fca63a93a15d34bf11265d0 de la Cour de cassation, la première chambre civile juge qu’« le délai de douze jours dans lequel le juge des libertés et de la détention doit statuer sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement se décompte depuis la date du prononcé de la décision d’admission ». Dans cette affaire, un homme conduit aux urgences le 12 septembre après une crise, admis sur décision du directeur le 13 septembre à la demande de son père, avait vu le juge statuer le 24 septembre, soit dans le délai, et son pourvoi a été rejeté. Retenez la méthode : comptez douze jours calendaires à partir du jour de la décision d’admission, sans prorogation pour week-end ni jour férié, et vérifiez la date exacte portée sur la décision du directeur, pas celle de l’arrivée aux urgences. Les moyens qui obtiennent le plus souvent la mainlevée sont, dans l’ordre, l’absence ou l’insuffisance du certificat initial pour péril imminent, le signataire qui exerçait dans l’établissement d’accueil, l’impossibilité de recueillir une demande de tiers qui n’est pas établie, les certificats de vingt-quatre ou soixante-douze heures manquants ou stéréotypés, et le dépassement du délai de douze jours. Attention toutefois à la règle de l’article L3216-1 du code de la santé publique, rappelée sans relâche par les juges : « La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire », et surtout « l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet ». Une coquille sans conséquence ne suffit donc pas ; il faut démontrer en quoi l’irrégularité a privé la personne d’une garantie, par exemple un certificat extérieur manquant qui l’a privée du regard indépendant prévu par la loi, ou une information tardive de la famille qui l’a isolée pendant les jours décisifs. Présentez chaque moyen en deux temps, la règle violée puis l’atteinte concrète, et joignez la pièce qui le prouve.
B. Après la mainlevée : obtenir l’indemnisation de l’hôpital et de l’État, mode d’emploi et calendrier parisien
La mainlevée ne répare rien par elle-même : elle constate que la personne peut sortir, sans effacer les jours d’enfermement ni les traitements imposés. La réparation se demande ensuite devant le tribunal judiciaire, seul compétent pour juger les conséquences des décisions illégales d’admission et de maintien. Le tribunal judiciaire de Paris a montré concrètement comment les juges chiffrent ces préjudices dans son jugement du 26 mars 2025, numéro de rôle 23/04193, consultable sous la référence décision 67e454ba04bd026099a0e449 de la base officielle : une patiente hospitalisée sous contrainte à la demande de sa mère dans un établissement public de santé mentale, avec des périodes d’hospitalisation jugées illégales, a obtenu la condamnation de l’établissement à lui payer « 3.450 euros en réparation du préjudice né de la privation de liberté », « 1.150 euros en réparation du préjudice né de l’administration sous la contrainte d’un traitement médical » et 3.362,46 euros de préjudice financier, tandis que l’agent judiciaire de l’État était condamné à 2.700 euros pour la privation de liberté et 900 euros pour le traitement imposé pendant les périodes relevant d’une décision préfectorale. Ces montants donnent une échelle réaliste : quelques milliers d’euros par période illégale, ventilés entre privation de liberté, traitement imposé, préjudice financier et frais de procédure, avec une part mise à la charge de l’hôpital et une part mise à la charge de l’État selon l’auteur de chaque décision. Pour construire votre demande, articulez quatre postes : la privation de liberté jour par jour, avec le nombre exact de jours contestés ; le traitement médicamenteux administré sous la contrainte et ses effets secondaires documentés ; le préjudice financier, perte de salaire, frais de garde d’enfants, frais de déplacement de la famille, honoraires déjà exposés ; le préjudice moral et familial, isolement, stigmatisation au travail, rupture du suivi extérieur. Joignez la décision de mainlevée, l’intégralité des certificats, le registre d’isolement et de contention s’il existe, les bulletins de salaire et les justificatifs bancaires, ainsi qu’un calendrier précis des événements.
À Paris et en Île-de-France, le parcours suit un calendrier resserré qu’il faut anticiper. L’audience du juge des libertés et de la détention pour les établissements parisiens se tient au tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, ou dans les locaux de l’hôpital, avec un barreau où les avocats commis d’office connaissent bien ce contentieux ; exigez un entretien confidentiel avec l’avocat avant l’audience et remettez-lui votre dossier classé par dates. Les établissements concernés sont notamment les services habilités de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris et les établissements spécialisés du ressort, et le représentant de l’État à saisir pour les mesures préfectorales est le préfet de police à Paris ou le préfet du département en petite et grande couronne. Après la sortie, l’action en indemnisation se porte devant le tribunal judiciaire du lieu de l’établissement ou du domicile, avec une assignation qui vise l’article L3216-1 du code de la santé publique et qui joint les décisions d’admission, les certificats et la décision du juge des libertés. Le délai de droit commun pour agir en responsabilité est de dix ans à compter de la consolidation du dommage en matière sanitaire, mais n’attendez pas : les souvenirs s’effacent, les registres se purgent et l’hôpital oppose plus facilement la régularité apparente quand personne n’a contesté tôt. Adressez d’abord une réclamation indemnitaire écrite au directeur de l’établissement et au préfet concerné, chiffrez chaque poste avec justificatifs, puis assignez si la réponse est un refus ou un silence de plus de deux mois. Si la mesure reposait sur un arrêté préfectoral, dirigez une partie de la demande contre l’État pris en la personne de l’agent judiciaire de l’État, comme dans le jugement parisien cité plus haut. Enfin, quand l’hospitalisation a entraîné un signalement à l’employeur, une perte d’emploi ou une mesure de protection juridique injustifiée, faites constater ces conséquences par écrit et intégrez-les au préjudice financier et moral : un dossier médical qui mentionne une dangerosité jamais vérifiée produit des effets bien après la sortie, et sa rectification fait partie de la réparation.
Conclusion
L’admission pour péril imminent sans demande d’un proche n’est pas un pouvoir discrétionnaire de l’hôpital : c’est une procédure d’exception enfermée dans des délais de vingt-quatre heures, soixante-douze heures et douze jours, avec un certificat extérieur indépendant, une information rapide de la famille et un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention. Quand un maillon manque, la mainlevée est possible, à condition de saisir le juge avec les pièces exactes et de démontrer l’atteinte portée aux droits. Quand la mesure était illégale, l’indemnisation se joue ensuite devant le tribunal judiciaire, contre l’hôpital et contre l’État, poste par poste, avec des montants que la jurisprudence parisienne récente situe à plusieurs milliers d’euros selon la durée et les traitements imposés. Pour les familles parisiennes et franciliennes, le réflexe utile tient en trois gestes : exiger les écrits dès le premier jour, rencontrer l’avocat avant l’audience des douze jours, puis chiffrer le préjudice avec des justificatifs au lieu de se contenter de la sortie. La polémique nationale sur la réforme des soins sans consentement rend ces réflexes encore plus actuels : plus les admissions sous contrainte augmentent, plus le contrôle du juge devient la garantie décisive des libertés.