Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Argent liquide retenu par la douane : le seul défaut de déclaration suffit, confirme la Cour de cassation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Argent liquide retenu par la douane : le seul défaut de déclaration suffit, confirme la Cour de cassation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 1er octobre 2024, un automobiliste venant d’Espagne est contrôlé par les douanes près de la frontière. Les agents découvrent 29 850 euros. L’intéressé reconnaît ne pas les avoir déclarés. La somme est retenue, puis consignée. Saisi du recours ouvert par l’article L. 152-5 du code monétaire et financier, le président de la chambre de l’instruction de Montpellier ordonne la mainlevée : selon lui, la douane ne pouvait se contenter d’invoquer le défaut de déclaration, elle devait produire des indices reliant l’argent à une activité criminelle. Le 16 septembre 2026, la chambre criminelle casse cette ordonnance en toutes ses dispositions, par un arrêt publié au Bulletin (Cass. crim., 16 septembre 2026, n° 25-84.752, disponible ici : courdecassation.fr).

Certains commentaires parus y ont vu un rappel de procédure. C’est en réalité une décision de fond, et son effet pratique mérite d’être dit sans détour : celui qui ne déclare pas son argent subit une retenue que la douane n’a presque rien à justifier, quand celui qui déclare, ou qui transporte moins que le seuil, ne peut voir son argent retenu que sur des indices précis d’activité criminelle. La ligne de partage passe entre deux articles voisins du code monétaire et financier, et la Cour vient de la tracer nettement.

L’arrêt comporte un second enseignement, dont les conséquences se retourneront contre certains requérants. La chambre criminelle juge que le président de la chambre de l’instruction ne peut statuer sur le recours si l’administration des douanes n’a pas comparu ou été citée. Autrement dit, le justiciable qui obtient la restitution de son argent devant un juge qui a omis de convoquer son adversaire n’a rien gagné de définitif. Il perdra tout au pourvoi.

Cette analyse expose le régime applicable, ce que l’arrêt change dans la conduite d’un recours, et ce qui reste ouvert à la contestation. Elle s’appuie sur dix-huit décisions de la chambre criminelle, toutes vérifiées sur la base Judilibre, et sur les textes dans leur version en vigueur.

I. Ce que la chambre criminelle a jugé le 16 septembre 2026

A. Le manquement déclaratif se suffit à lui-même

Le régime repose sur une obligation simple. Aux termes de l’article L. 152-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 3 juin 2021, « les porteurs transportant de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant égal ou supérieur à 10 000 €, vers un Etat membre de l’Union européenne ou en provenance d’un tel Etat doivent en faire la déclaration auprès de l’administration des douanes » (article L. 152-1 du code monétaire et financier, disponible ici : legifrance.gouv.fr). Le même texte précise qu’est porteur « toute personne physique qui, pour elle-même ou pour le compte d’un tiers, transporte de l’argent liquide sur elle, dans ses bagages ou dans ses moyens de transport ».

La sanction est double. L’article L. 152-4 punit la méconnaissance de cette obligation « d’une amende égale à 50 % du montant de l’argent liquide sur lequel a porté l’infraction ou la tentative d’infraction », et autorise les agents des douanes à « prononcer la retenue temporaire de la totalité de l’argent liquide sur lequel a porté l’infraction ou la tentative d’infraction, pendant une durée ne pouvant être supérieure à trente jours, renouvelable jusqu’à un maximum de quatre-vingt-dix jours ». Au terme de ces quatre-vingt-dix jours, la consignation est possible, sur autorisation du procureur de la République, « dans la limite de douze mois décomptés à partir du premier jour de la retenue temporaire » (article L. 152-4 du code monétaire et financier, disponible ici : legifrance.gouv.fr).

À côté, l’article L. 152-4-1 vise une autre hypothèse. Il permet la retenue lorsqu’il existe des indices que de l’argent liquide « d’un montant inférieur à 10 000 € » est lié à l’une des activités énumérées par la directive du 20 mai 2015 sur le blanchiment de capitaux, et son II étend cette faculté « dans le cas où cet argent liquide fait l’objet d’une déclaration » (article L. 152-4-1 du code monétaire et financier, disponible ici : legifrance.gouv.fr). Deux situations, donc : l’argent non déclaré au-delà du seuil, et l’argent déclaré ou inférieur au seuil.

Le président de la chambre de l’instruction avait mélangé les deux. La Cour le lui dit en une phrase qui vaut d’être citée intégralement : « le seul constat d’un manquement à l’obligation déclarative suffit à justifier la mise en oeuvre de la retenue temporaire en application de l’article L. 152-4 du code monétaire et financier, la caractérisation d’indices d’une activité criminelle n’étant nécessaire que s’il est fait application de l’article L. 152-4-1 de ce même code, s’agissant de sommes dont le montant est inférieur au seuil imposant une déclaration ou ayant fait l’objet d’une déclaration » (Cass. crim., 16 septembre 2026, n° 25-84.752, disponible ici : courdecassation.fr).

Cette solution n’arrive pas sans préparation. En 2023, la chambre criminelle avait déjà censuré une ordonnance rendue sur le terrain de l’article L. 152-4-1, en posant que « la décision de retenue temporaire des douanes ne peut être motivée uniquement sur le montant de la somme transportée » et que « la juridiction saisie d’un recours contre la décision de retenue temporaire ne peut, pour justifier la mise en oeuvre de cette prérogative par les agents des douanes, se fonder sur des éléments ne résultant pas des énonciations du procès-verbal de constat » (Cass. crim., 22 mars 2023, n° 22-82.759, disponible ici : courdecassation.fr). L’affaire concernait un transfert déclaré de 500 000 euros ; le juge avait tenté de justifier la retenue par le contexte géopolitique, absent du procès-verbal. Cassation.

Ces deux arrêts se complètent au lieu de se contredire. Là où l’argent a été déclaré, la douane doit écrire ses indices dans le procès-verbal et ne peut se retrancher derrière l’importance de la somme. Là où l’argent n’a pas été déclaré, la mention du manquement suffit. Le paradoxe est réel : la transparence déclenche une exigence de motivation dont l’opacité dispense l’administration.

Un point de calendrier mérite au passage l’attention des praticiens. Les faits rapportent que les agents ont notifié à l’intéressé « l’infraction de manquement à l’obligation déclarative prévue aux articles 464 et 465 du code des douanes et L. 152-1 du code monétaire et financier ». Ce visa était exact au 1er octobre 2024, la rédaction alors applicable de l’article 465 renvoyant elle-même aux articles L. 152-4 et L. 152-5 du code monétaire et financier. Mais cet article a depuis été abrogé, sa dernière version portant une période de validité close au 1er mai 2026 (article 465 du code des douanes, version abrogée, disponible ici : legifrance.gouv.fr). Les procès-verbaux dressés depuis cette date ne peuvent donc plus s’y référer, et le fondement se trouve désormais dans le seul code monétaire et financier. Vérifier les textes visés par les agents, et leur version applicable à la date du contrôle, reste le premier geste de lecture d’un procès-verbal de manquement déclaratif.

B. Le recours ne se juge pas sans la douane

Le second apport de l’arrêt tient au déroulement de l’audience. Saisi du recours, le président de la chambre de l’instruction avait statué en présence du ministère public et de l’avocat du requérant, sans que l’administration des douanes ait été convoquée. La Cour casse au visa de l’alinéa premier de l’article préliminaire du code de procédure pénale, aux termes duquel « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties » (article préliminaire du code de procédure pénale, disponible ici : legifrance.gouv.fr).

Elle en déduit que « le président de la chambre de l’instruction, saisi du recours contre une décision de retenue d’argent liquide prise par l’administration des douanes, partie poursuivante, ne peut statuer sur la voie de recours exercée que si l’administration des douanes a comparu ou a été citée à comparaître, à la requête du procureur général » (Cass. crim., 16 septembre 2026, n° 25-84.752, disponible ici : courdecassation.fr).

La formule est la transposition exacte d’une solution posée seize mois plus tôt pour l’instance d’appel. La chambre criminelle avait alors jugé, au même visa, que « la cour d’appel, saisie de l’appel de l’administration des douanes, partie poursuivante, ne peut statuer sur la voie de recours exercée que si l’administration des douanes a comparu ou a été citée à comparaître, à la requête du procureur général », et cassé un arrêt de relaxe rendu sans que le parquet général ait fait citer l’administration (Cass. crim., 30 avril 2025, n° 24-81.288, disponible ici : courdecassation.fr). Le même jour, la Cour rappelait que le juge ne peut écarter les conclusions de l’administration en invoquant le défaut de communication aux prévenus, « il appartenait aux juges d’assurer la contradiction, sans qu’ils ne puissent refuser de répondre à la demande formée par l’administration des douanes dans ses conclusions » (Cass. crim., 30 avril 2025, n° 24-82.094, disponible ici : courdecassation.fr).

La qualité de partie poursuivante de l’administration est le pivot de ce raisonnement. Elle avait déjà conduit la Cour à écarter, comme inopérant, le grief tiré de sa partialité supposée : « dès lors que l’administration des douanes est partie poursuivante, le moyen pris de sa partialité supposée est inopérant » (Cass. crim., 17 février 2021, n° 19-83.707, disponible ici : courdecassation.fr). La douane n’est pas un auxiliaire du juge ; elle est un adversaire, et un adversaire a le droit d’être entendu.

La conséquence pratique heurte l’intuition. Le requérant qui obtient la mainlevée devant un président ayant omis de convoquer la douane tient une victoire fragile. L’administration forme un pourvoi, obtient la cassation de ce seul chef, et l’affaire repart devant la même juridiction autrement composée, l’argent demeurant indisponible pendant ce temps. Il appartient donc au conseil du porteur de s’assurer lui-même, avant l’audience, que son adversaire a bien été cité à la requête du procureur général, et de le faire acter. C’est un réflexe contre-nature, mais c’est la seule manière de sécuriser une décision favorable.

Le même souci de régularité formelle vaut pour la composition de la juridiction. Dans un contentieux voisin, celui des saisies de sommes versées sur un compte bancaire, la Cour a annulé un arrêt rendu par le seul président, en rappelant que les dispositions permettant à celui-ci de statuer seul « ne concernent pas le recours formé contre l’ordonnance prévue par l’article 154 706-du même code » (Cass. crim., 2 juin 2021, n° 20-81.100, disponible ici : courdecassation.fr). Les irrégularités de forme sont, dans ces procédures rapides, la première ressource de la défense comme de l’administration.

II. Ce que l’arrêt déplace pour celui dont l’argent est retenu

A. Le terrain réel de la contestation

Si le manquement déclaratif suffit à fonder la retenue, contester la mesure en exigeant des indices de blanchiment devient sans objet. Le débat se déplace vers deux terrains, que la chambre criminelle a balisés.

Le premier est la preuve de l’origine des fonds, et elle pèse sur le requérant. La Cour l’a dit sans ambiguïté en 2024 : « il appartient au requérant dans le cadre de la procédure prévue à l’article précité d’établir la licéité de l’origine des sommes transportées pour justifier du bien-fondé de son recours exercé en application de l’article L. 152-5 du code monétaire et financier » (Cass. crim., 18 décembre 2024, n° 23-82.527, disponible ici : courdecassation.fr). Le recours de l’article L. 152-5, qui doit être formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification et qui n’est pas suspensif, ne se gagne donc pas en critiquant la douane, mais en documentant l’argent (article L. 152-5 du code monétaire et financier, disponible ici : legifrance.gouv.fr).

Documenter ne suffit pas toujours, et c’est le second terrain : la motivation du juge. Dans la même affaire de 2024, la présidente de la chambre de l’instruction avait ordonné la restitution de 82 800 euros en énonçant seulement qu’au vu des justificatifs produits, il y avait lieu de faire droit au recours. La Cour casse : « en prononçant par ces seuls motifs, la présidente de la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision » (Cass. crim., 18 décembre 2024, n° 23-82.527, disponible ici : courdecassation.fr). Un dossier de pièces livré sans démonstration expose le requérant à une cassation, même quand il a convaincu le juge. Le mémoire doit exposer pièce par pièce le circuit de l’argent, de sa source à sa présence dans le véhicule, de sorte que l’ordonnance puisse s’en approprier les termes.

La question du titulaire du recours a également été tranchée. Le propriétaire de l’argent qui n’était pas présent lors de la notification est recevable à agir : il se déduit des articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et 1er du premier Protocole additionnel « qu’est recevable à exercer le recours prévu par l’article L.152-5 du code monétaire et financier, le propriétaire d’argent liquide dont la retenue temporaire a été décidée par les services des douanes » (Cass. crim., 22 mars 2023, n° 22-82.759, disponible ici : courdecassation.fr). L’entreprise dont un salarié transportait des fonds, la famille dont l’un des membres portait l’épargne commune, ne sont pas cantonnées au rôle de spectateurs.

Ce droit d’accès s’accompagne d’un droit à l’information. Dans le contentieux voisin des restitutions, la Cour juge que la chambre de l’instruction saisie par un tiers doit s’assurer que lui ont été communiqués « outre les procès-verbaux de saisie ou, en cas de saisie spéciale, les réquisitions aux fins de saisie et l’ordonnance de saisie, les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle se fonde dans ses motifs décisoires » (Cass. crim., 5 avril 2023, n° 22-80.770, disponible ici : courdecassation.fr). Demander communication des pièces sur lesquelles le juge entend se fonder est le premier acte utile d’un recours.

Reste enfin le contrôle des conditions du contrôle lui-même. Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des personnes, mais la Cour a censuré une chambre de l’instruction qui avait validé une fouille à corps hors retenue douanière, en rappelant que cette visite « qui peut consister en la palpation ou la fouille de leurs vêtements et de leurs bagages, ne saurait inclure une fouille à corps, impliquant le retrait des vêtements, qui ne peut être mise en oeuvre, aux termes du second, qu’en cas de retenue douanière » (Cass. crim., 26 janvier 2022, n° 21-84.228, disponible ici : courdecassation.fr). À l’inverse, la Cour valide la retenue douanière précédée d’un maintien à disposition pour la fouille d’un véhicule, dès lors que des indices de délit douanier existaient avant le placement (Cass. crim., 20 mai 2026, n° 25-86.924, disponible ici : courdecassation.fr). L’examen chronologique du procès-verbal, minute par minute, reste donc payant.

B. Ce qui demeure ouvert après la retenue

La retenue n’est qu’une étape. Trois enjeux la suivent, et ils se défendent séparément.

L’amende d’abord. Elle est égale à la moitié des sommes, mais elle n’est pas automatique dans son quantum. La chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait condamné un prévenu à 17 145 euros en se bornant à relever que cette somme correspondait à la moitié des sommes saisies. Elle juge que « le juge qui prononce une amende en application de l’article L. 152-4, I, du code monétaire et financier en répression du délit de transfert non déclaré de capitaux, en fonction du montant de l’argent liquide sur lequel a porté l’infraction, doit également motiver sa décision au regard de l’ampleur et de la gravité de l’infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur, quel que soit le montant de l’amende qu’il retient » (Cass. crim., 2 avril 2025, n° 23-86.683, disponible ici : courdecassation.fr). Le juge peut réduire l’amende en deçà de son minimum ; encore faut-il lui donner la matière de cette modération, ce qui suppose de verser aux débats la situation personnelle et patrimoniale du prévenu.

La confiscation ensuite. Elle n’est pas la suite mécanique de la retenue. Le même arrêt censure la cour d’appel qui l’avait ordonnée sans établir que le prévenu était en possession d’objets laissant présumer sa participation à une autre infraction douanière. À l’inverse, la Cour a jugé que « le prononcé de la peine de confiscation n’impose pas que l’auteur du transfert de capitaux sans déclaration soit poursuivi du chef de cette autre infraction douanière », et qu’« il importe peu que le prévenu ait été relaxé du chef de cette autre infraction douanière » (Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-82.263, disponible ici : courdecassation.fr). L’équilibre est étroit : la relaxe du chef de blanchiment n’interdit pas la confiscation, mais le juge doit caractériser des raisons plausibles, pièces à l’appui, et la défense peut les discuter.

Le blanchiment douanier enfin, qui est la véritable menace. La chambre criminelle en a resserré les contours à deux reprises. Le transfert non déclaré ne peut servir d’infraction d’origine : « les fonds transportés sans déclaration en méconnaissance de l’article L. 152-1 du code monétaire et financier n’étant pas le produit de cette infraction, celle-ci ne peut, en l’espèce, constituer le délit d’origine de l’infraction de blanchiment douanier » (Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-85.721, disponible ici : courdecassation.fr). Et l’opération visée par l’article 415 du code des douanes « doit porter sur des fonds et non sur un bien », la Cour ayant cassé une condamnation fondée sur l’achat d’une montre (Cass. crim., 29 octobre 2025, n° 24-84.234, disponible ici : courdecassation.fr). La présomption de l’article 415-1 n’est d’ailleurs pas une présomption de culpabilité : elle n’a institué qu’« un renversement partiel de la charge de la preuve de l’infraction concernant l’origine illicite des fonds » (Cass. crim., 26 janvier 2022, n° 21-84.228, disponible ici : courdecassation.fr).

Le blanchiment de droit commun n’offre pas davantage de facilité à la poursuite. La Cour a jugé que le transfert de fonds opéré sans respecter l’obligation déclarative « doit être considéré comme une opération de dissimulation au sens de l’article 324-1 du code pénal », mais elle a cassé dans le même arrêt la condamnation prononcée sans caractériser le délit de fraude fiscale qui aurait procuré les sommes, autrement qu’en se référant au défaut de déclaration lui-même (Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-86.491, disponible ici : courdecassation.fr). L’absence de déclaration ne peut être à la fois l’infraction et son produit. En revanche, lorsque les juges caractérisent souverainement la dissimulation de revenus et l’origine frauduleuse des fonds, le pourvoi est rejeté (Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 25-80.359, disponible ici : courdecassation.fr).

Une relaxe reste possible sur le manquement déclaratif lui-même, quand la matérialité du transfert vers l’étranger n’est pas établie. La Cour a ainsi approuvé les juges qui avaient relaxé un voyageur contrôlé dans un train à destination d’une ville française, malgré ses déclarations spontanées sur un voyage en Allemagne, en retenant qu’ils avaient « souverainement apprécié que les déclarations effectuées par l’intéressé, contredites par d’autres éléments de la procédure, étaient insuffisantes pour établir la matérialité de l’infraction » (Cass. crim., 15 janvier 2025, n° 23-87.192, disponible ici : courdecassation.fr). Ce type de défense se prépare dès le contrôle, par la vérification du titre de transport et de la destination réelle. Le contentieux n’est pas à sens unique : le même jour, la Cour cassait à la demande de l’administration un arrêt qui avait renvoyé un prévenu des fins de la poursuite pour des transferts supérieurs à 10 000 euros et infirmé une amende de 184 234,25 euros (Cass. crim., 15 janvier 2025, n° 24-80.465, disponible ici : courdecassation.fr).

Ceux qui accompagnent ces dossiers connaissent la mécanique d’ensemble, exposée dans notre analyse du délit de blanchiment douanier et, pour la récupération des sommes, dans celle consacrée à la restitution des biens saisis en procédure pénale. La matière relève de notre pratique du droit douanier et, plus largement, de la défense pénale. Lorsque la retenue frappe des fonds d’entreprise, le dossier croise le droit pénal des affaires, et les mesures de gel qui suivent parfois relèvent de la contestation des saisies pénales.

Conclusion

L’arrêt du 16 septembre 2026 simplifie la tâche de l’administration et complique celle du porteur. Il n’ouvre aucun pouvoir nouveau : il confirme que le législateur a construit deux régimes, l’un pour l’argent non déclaré au-delà du seuil, l’autre pour l’argent déclaré ou inférieur au seuil, et que le juge ne peut importer dans le premier les exigences du second. La retenue devient, pour le manquement déclaratif, une mesure quasi automatique dans son principe, ce qui déplace tout le débat sur l’origine des fonds et sur la motivation des décisions.

Trois réflexes en découlent pour qui subit une telle mesure. Former le recours dans les quinze jours de la notification, sans attendre l’issue de l’enquête, puisqu’il n’est pas suspensif. Construire le mémoire comme une démonstration de la licéité de l’argent, pièce par pièce, et non comme une critique du procès-verbal, la charge de cette preuve pesant sur le requérant. Vérifier enfin que l’administration des douanes a été citée à comparaître, faute de quoi une décision favorable sera anéantie au pourvoi.

Trois réflexes s’y ajoutent pour la suite du dossier. Contester séparément l’amende, dont le quantum doit être motivé au regard de la gravité des faits et de la personnalité de l’auteur. Contester la confiscation, qui suppose des raisons plausibles de penser qu’une autre infraction douanière a été commise. Contester surtout la qualification de blanchiment, qui ne peut prendre appui sur le seul défaut de déclaration ni sur une opération portant sur un bien plutôt que sur des fonds. À chaque étape, la jurisprudence de la chambre criminelle offre des points d’appui précis, à condition de les invoquer au bon moment.

Vous avez subi une retenue ou une consignation d’argent liquide par l’administration des douanes, et le délai de recours court. Le cabinet Kohen Avocats intervient en défense des personnes dont l’argent a été retenu ou consigné par l’administration des douanes, à Paris et sur l’ensemble du territoire, au stade du recours devant le président de la chambre de l’instruction comme devant le tribunal correctionnel. Les délais sont courts : quinze jours pour former le recours à compter de la notification de la décision de retenue.

📄 Circulaire officielle