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Compte à l’étranger non déclaré : amende, taxation à 60 % et régularisation — comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Compte à l’étranger non déclaré : amende, taxation à 60 % et régularisation — comment contester ?

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Vous venez de recevoir un courrier des impôts qui vous demande de justifier l’origine des sommes figurant sur un compte ouvert en Suisse, au Luxembourg, en Belgique ou aux Émirats. Le courrier vise l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, vous donne soixante jours pour répondre, et annonce une taxation d’office en cas de silence. La panique est compréhensible : entre l’amende de 1 500 euros ou de 10 000 euros par compte non déclaré, la majoration de 80 % des droits et la taxation d’office aux droits de mutation au taux de 60 %, l’addition peut dépasser le solde du compte lui-même. La Cour de cassation vient de verrouiller le dispositif dans deux arrêts du 17 septembre 2025 rendus à propos de comptes détenus en Suisse : le montage contesté par les contribuables a été validé, et les pourvois rejetés. Faut-il pour autant baisser les bras ? Non. Le dispositif est sévère, mais il est procédural : chaque étape — déclaration, demande d’informations, mise en demeure, taxation — obéit à des conditions précises, et chaque erreur de l’administration ouvre une voie de contestation. Cet article décrit d’abord les sanctions encourues, puis la méthode pour régulariser et contester utilement.

I. Compte à l’étranger non déclaré : quelles sanctions risquez-vous vraiment ?

A. L’amende de 1 500 euros ou de 10 000 euros par compte : qui la paie et comment l’éviter ?

L’obligation de déclaration est posée par l’article 1649 A du code général des impôts : «Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.» (article 1649 A du code général des impôts). Toute personne domiciliée en France qui détient un compte hors de France, même inactif, même sans revenus, même ouvert il y a vingt ans, doit donc le mentionner chaque année dans l’annexe 3916 de sa déclaration de revenus. L’oubli d’une seule année suffit à déclencher la machine.

La sanction de l’oubli figure à l’article 1736 du même code : «Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A et de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. Toutefois, pour l’infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.» (article 1736 du code général des impôts). Concrètement, un compte non déclaré en Suisse, en Belgique ou au Luxembourg expose à 1 500 euros d’amende par compte et par année manquante, parce que ces États ont conclu une convention d’assistance avec la France ; un compte situé dans un État sans convention expose à 10 000 euros. Avec trois comptes et quatre années d’oubli, l’amende atteint 18 000 euros dans le premier cas. La fiche officielle de Service-public confirme ces montants : 1 500 euros par compte non déclaré, et 10 000 euros si le compte est situé dans un État qui n’a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Mais l’amende n’est souvent que le début. L’article 1729-0 A du code général des impôts prévoit qu’«majoration de 80 % s’applique aux droits dus en cas de rectification du fait : a) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs comptes qui auraient dû être déclarés en application du deuxième alinéa de l’article 1649 A» (article 1729-0 A du code général des impôts), le texte ajoutant que «Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l’amende prévue au 2 du IV de l’article 1736» (article 1729-0 A du code général des impôts) (article 1729-0 A du code général des impôts). Autrement dit, dès que les sommes du compte génèrent un rappel d’impôt sur le revenu ou de droits de succession, la majoration de 80 % s’ajoute, avec un plancher égal à l’amende. Service-public l’annonce sans détour : la majoration de 80 % des droits dus à raison des sommes figurant sur les comptes non déclarés remplace alors l’amende de 1 500 ou de 10 000 euros. Le même article organise les cumuls : «L’application de la majoration prévue au I exclut celle des majorations prévues aux articles 1728, 1729 et 1758 à raison des mêmes droits, ainsi que l’application des amendes prévues au 2 du IV ou au IV bis de l’article 1736 ou à l’article 1766» (article 1729-0 A du code général des impôts). Le contribuable paie donc soit l’amende seule quand aucun droit n’est rappelé, soit la majoration de 80 % qui absorbe l’amende quand des droits sont redressés. Dernier verrou à connaître : «La majoration prévue au I ne s’applique pas aux droits dus en application de l’article 755» (article 1729-0 A du code général des impôts). La taxation d’office des avoirs non justifiés, que nous décrivons ci-après, suit son propre régime et n’appelle pas cette majoration supplémentaire.

À côté de ces sanctions propres aux comptes étrangers, le droit commun des pénalités continue de s’appliquer aux revenus dissimulés : l’article 1729 du code général des impôts prévoit «40 % en cas de manquement délibéré» (article 1729 du code général des impôts) et «80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat» (article 1729 du code général des impôts) (article 1729 du code général des impôts). L’administration doit établir le caractère délibéré du manquement pour appliquer 40 %, et des manœuvres caractérisées pour 80 %. Un simple oubli de case 3916, sans dissimulation des revenus eux-mêmes, ne suffit pas à caractériser le manquement délibéré : c’est un terrain de contestation systématique des majorations de 40 % notifiées avec les rappels d’impôt sur le revenu. Retenez l’essentiel de cette première partie : l’amende frappe l’oubli déclaratif lui-même, la majoration de 80 % frappe les droits rappelés sur les sommes du compte, et la taxation à 60 % frappe les avoirs dont l’origine reste inexpliquée. Trois sanctions, trois régimes, trois occasions de contrôle et de recours.

B. La taxation d’office à 60 % après la mise en demeure restée sans réponse : comment elle fonctionne ?

Quand l’administration découvre un compte non déclaré — par un échange d’informations entre États, par la transmission d’un dossier pénal sur le fondement de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, par une succession ou par une dénonciation — elle enclenche la procédure de l’article L. 23 C : «l’administration peut demander, indépendamment d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat de capitalisation ou le placement de même nature. Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d’informations ou de justifications, l’administration lui adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu’elle souhaite.» (article L. 23 C du livre des procédures fiscales). Vous disposez donc de soixante jours pour expliquer d’où vient l’argent, puis de trente jours supplémentaires si votre première réponse est jugée insuffisante, à condition que la mise en demeure précise ce qui manque. Cette exigence de précision n’est pas une formalité : une mise en demeure vague qui ne dit pas quels compléments sont attendus peut être contestée.

Si vous ne répondez pas, ou si vos réponses restent insuffisantes à l’expiration des délais, l’article L. 71 du livre des procédures fiscales prévoit que «En l’absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d’informations ou de justifications prévues à l’article L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d’office dans les conditions prévues à l’article 755 du code général des impôts.» (article L. 71 du livre des procédures fiscales). Le même article ajoute une garantie : la décision de taxation d’office doit être prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d’État, qui vise à cet effet la notification prévue à l’article L. 76. Une taxation signée par un agent sans le grade requis est irrégulière. Vient ensuite l’article 755 du code général des impôts : «Les avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger, au sens du deuxième alinéa de l’article 1649 A, sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit à l’étranger, au sens de l’article 1649 AA, ainsi que les crypto-actifs figurant dans un portefeuille de crypto-actifs et les crypto-actifs uniques et non fongibles, au sens de l’article 1649 bis C, et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777» (article 755 du code général des impôts). Les avoirs sont donc présumés reçus par donation, taxés au taux maximal entre non-parents, calculés «sur la valeur la plus élevée connue de l’administration des avoirs ou des crypto-actifs figurant sur le compte» (article 755 du code général des impôts) au cours des dix années précédant la demande. La Cour de cassation précise que «les droits sont calculés au taux de 60 %, correspondant au taux de droit commun applicable entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes» (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.403), par référence au tableau III de l’article 777 du code général des impôts.

La portée pratique de ce mécanisme a été fixée par deux arrêts publiés au Bulletin rendus le 17 septembre 2025 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Dans la première affaire, l’administration avait appris par un procureur de la République que des époux détenaient des comptes dans une banque établie en Suisse, les avait interrogés sur le fondement de l’article L. 23 C pour la période de novembre 2005 à février 2007, puis avait taxé d’office les avoirs aux droits de mutation à titre gratuit en application des articles L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts, avec mise en recouvrement le 8 août 2016 (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.403). Le contribuable soutenait que le fait générateur résidait dans la détention des avoirs et que le montage revenait à créer une imprescriptibilité contraire à la sécurité juridique et à la libre circulation des capitaux. La Cour a rejeté le pourvoi et tranché trois points qui intéressent directement votre dossier. Premier point, le fait générateur : «Le fait générateur de l’imposition prévue à l’article 755 du code général des impôts correspond à la date d’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales et constitue le point de départ de la prescription décennale fixée par l’article L. 181-0 A (Com., 16 décembre 2020, pourvoi n° 18-16.801, publié)» (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.403). Le délai de reprise de dix ans court donc à compter de l’expiration du délai de réponse, pas de l’ouverture du compte. Ce délai de dix ans est celui de l’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales, aux termes duquel «le droit de reprise de l’administration relatif aux impôts et droits qui y sont mentionnés peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur de ces impôts ou droits». Deuxième point, la proportionnalité : «le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, qui poursuit un but légitime, repose sur un régime de prescription qui n’est pas, en tant qu’il fixe le point de départ du délai de prescription à l’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C, disproportionné au regard de ce but» (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.403). Troisième point, la compatibilité européenne : «Les articles L. 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts ne sont, dès lors, pas incompatibles avec le principe de sécurité juridique et le principe de libre circulation des capitaux, garanti à l’article 63 du TFUE» (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.403). Le second arrêt du même jour, rendu dans le dossier pendant de l’épouse, retient exactement la même solution et rejette également le pourvoi (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.404). Ces deux décisions sont publiées au Bulletin : elles fixent l’état du droit positif. Les moyens tirés de l’imprescriptibilité et de la libre circulation des capitaux ne suffisent plus, à eux seuls, à faire échec à la taxation. La contestation doit se déplacer vers le terrain procédural et probatoire : délais respectés, mise en demeure suffisamment précise, décision prise par l’agent compétent, et surtout preuve contraire de l’origine des fonds, puisque la présomption de l’article 755 joue jusqu’à preuve contraire (article 755 du code général des impôts).

II. Compte détenu à l’étranger : comment régulariser et contester ?

A. Régulariser avant le contrôle : déclarer, justifier l’origine des fonds et verrouiller la prescription ?

La régularisation commence par un geste simple : déclarer le compte. L’annexe 3916 souscrite avec la déclaration de revenus annuelle purge l’obligation déclarative pour l’avenir et coupe court à l’amende des années suivantes. Pour les années passées, déposez des déclarations rectificatives année par année, compte par compte, en joignant les références exactes : établissement teneur de compte, pays, numéro, dates d’ouverture et de clôture. Joignez systématiquement les relevés bancaires de la période, car l’administration calcule la taxation éventuelle sur la valeur la plus élevée connue des avoirs au cours des dix années précédant sa demande : des relevés complets et cohérents limitent les évaluations forfaitaires défavorables. Conservez la preuve de chaque envoi, car la date de dépôt conditionne les délais de reprise.

Le cœur de la régularisation est la justification de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs, exactement ce que l’article L. 23 C exige dans son délai de soixante jours. Rassemblez les pièces selon l’histoire du compte. S’il s’agit d’une épargne constituée avec des revenus déjà déclarés en France, produisez les avis d’imposition, les bulletins de salaire et les virements correspondants. S’il s’agit d’une succession, produisez l’acte de notoriété, la déclaration de succession et les justificatifs du lien avec le défunt. S’il s’agit d’une donation, produisez l’acte authentique et sa déclaration. S’il s’agit du produit de la vente d’un bien, produisez l’acte de vente et le décompte du notaire. Chaque euro doit être rattaché à un fait daté et documenté : l’administration n’a pas à deviner, et le juge non plus. La Cour de cassation le rappelle en creux dans son arrêt du 17 septembre 2025 : «le contribuable qui justifie, en réponse à la demande adressée sur le fondement de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, n’est pas soumis à la taxation d’office prévue à l’article 755 du code général des impôts mais demeure soumis au régime de prescription applicable aux impositions initialement dues sur les avoirs en cause, même si le compte n’a pas été initialement déclaré» (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.403). Justifier l’origine fait donc échapper à la taxation à 60 %, mais ne fait pas disparaître l’impôt initialement dû sur les revenus du compte ni l’amende pour défaut de déclaration : ces rappels restent possibles dans leur propre délai de reprise. C’est précisément pour cela qu’une régularisation spontanée, avant toute demande de l’administration, reste la stratégie la moins coûteuse : elle évite la procédure L. 23 C, la taxation d’office et, en pratique, les majorations les plus lourdes, même si l’amende déclarative peut subsister.

Surveillez enfin la prescription comme un paramètre de négociation et de défense. Le droit de reprise décennal de l’article L. 181-0 A donne à l’administration dix ans à compter du fait générateur, et la Cour de cassation fixe ce fait générateur à l’expiration des délais de la procédure L. 23 C pour la taxation de l’article 755. Concrètement, si la demande d’informations date de 2024 et que les délais expirent en 2024, le rappel peut intervenir jusqu’en 2034. Mais ce délai allongé, justifié par la situation des comptes à l’étranger, ne joue que dans les conditions des textes : biens mentionnés aux articles 1649 A, 1649 AA, 1649 AB et 1649 bis C, «sauf si l’exigibilité des impôts ou droits relatifs aux biens ou droits correspondants a été suffisamment révélée dans le document enregistré ou présenté à la formalité» (article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales). Des droits révélés dans un acte enregistré échappent au délai de dix ans. De même, la Cour admet le délai allongé «même en tenant compte de l’existence de mécanismes d’échange d’informations ou d’assistance administrative entre les Etats membres» (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.403), ce qui signifie que l’existence d’échanges automatiques ne raccourcit pas le délai au profit du contribuable : ne comptez pas sur cet argument. En revanche, tout commence par la régularité de la demande : une demande fondée sur l’article L. 23 C ne peut être adressée que si l’obligation déclarative «n’a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes» (article L. 23 C du livre des procédures fiscales). Si vous avez déclaré le compte chaque année depuis plus de dix ans, la procédure ne peut pas être enclenchée sur ce fondement. Vérifiez donc l’historique déclaratif avant de répondre au fond : c’est le premier contrôle que mène un avocat saisi d’un dossier de régularisation.

B. Contester l’amende et la taxation : quels moyens invoquer et devant quel juge ?

La contestation commence devant l’administration elle-même, par la réclamation contentieuse. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose que «Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire.» (article L. 190 du livre des procédures fiscales). Adressez une réclamation motivée, pièce par pièce, contre l’amende, contre la majoration et contre la taxation d’office. Dans l’affaire jugée le 17 septembre 2025, le contribuable avait suivi exactement ce chemin : «Après rejet de sa réclamation contentieuse, M. [H] a assigné l’administration fiscale en décharge des impositions litigieuses» (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.403). Les droits de mutation relèvent du juge judiciaire : c’est le tribunal judiciaire qui statue en matière de droits d’enregistrement et de taxation de l’article 755, tandis que l’impôt sur le revenu et ses pénalités relèvent du tribunal administratif. Quand un dossier cumule les deux, les procédures se mènent en parallèle, chacune avec ses moyens propres.

Contre la taxation d’office de l’article 755, quatre moyens méritent un examen systématique. Premier moyen, la preuve contraire de l’origine des fonds : la présomption de patrimoine acquis à titre gratuit tombe si vous démontrez que les avoirs proviennent de revenus déclarés, d’une succession déjà taxée, d’une donation enregistrée ou d’une épargne constituée avant votre installation en France. Apportez des relevés bancaires continus, des actes authentiques, des déclarations fiscales étrangères : le juge apprécie la cohérence de l’ensemble, pas une pièce isolée. Deuxième moyen, la régularité de la procédure L. 23 C : demande adressée hors des dix années d’omission déclarative, délai de soixante jours non respecté, mise en demeure qui ne précise pas les compléments de réponse attendus par l’administration, décision de taxation prise par un agent sans le grade requis par l’article L. 71. Chacun de ces vices, s’il est établi, prive la taxation de son fondement. Troisième moyen, la prescription : recalculez le point de départ à l’expiration des délais L. 23 C et vérifiez que le rappel intervient dans les dix ans de l’article L. 181-0 A, en tenant compte de la révélation éventuelle des droits dans un acte enregistré qui exclut le délai allongé. Quatrième moyen, le montant de la base : l’administration doit retenir la valeur la plus élevée connue des avoirs au cours des dix années précédant la demande, «diminuée de la valeur des avoirs ou des crypto-actifs dont l’origine et les modalités d’acquisition ont été justifiées» (article 755 du code général des impôts). Contestez les doublons entre comptes, les conversions de devises erronées, les soldes retenus après clôture : chaque correction réduit l’assiette taxée à 60 %.

Contre l’amende de l’article 1736 et la majoration de 80 % de l’article 1729-0 A, les moyens sont distincts. Sur l’amende, vérifiez le nombre de comptes et d’années retenus, la qualité d’État sans convention d’assistance pour le taux de 10 000 euros, et l’imputation des déclarations rectificatives spontanées antérieures à toute demande. Sur la majoration de 80 %, deux lignes de défense : d’une part, elle ne s’applique pas aux droits dus en application de l’article 755, de sorte qu’un rappel qui cumulerait taxation à 60 % et majoration de 80 % sur les mêmes sommes doit être corrigé ; d’autre part, son application exclut les majorations des articles 1728, 1729 et 1758 à raison des mêmes droits, ce qui interdit tout cumul avec le 40 % pour manquement délibéré sur les mêmes droits. Sur le 40 % de l’article 1729 lui-même, exigez la démonstration du caractère délibéré : l’oubli de la case 3916 ne prouve pas, à lui seul, la volonté d’éluder l’impôt, surtout quand les revenus du compte ont été déclarés par ailleurs ou quand le compte était inactif. Enfin, n’invoquez plus comme moyen principal l’incompatibilité de principe du dispositif avec la sécurité juridique ou la libre circulation des capitaux : les arrêts du 17 septembre 2025 ont écarté ces moyens, et un mémoire construit uniquement sur ce terrain sera rejeté. Concentrez le recours sur les faits — l’origine des fonds — et sur la procédure — les délais, la précision de la mise en demeure, la compétence du signataire, la prescription et les cumuls interdits. C’est là que se gagnent les décharges, totales ou partielles, et c’est là que l’assistance d’un avocat dès la réception de la demande L. 23 C change l’issue du dossier : une réponse bien documentée dans les soixante jours évite la taxation d’office, alors qu’une réponse tardive ou approximative la rend pratiquement inéluctable.

Conclusion

Un compte à l’étranger non déclaré expose à trois étages de sanctions : l’amende de 1 500 ou de 10 000 euros par compte de l’article 1736, la majoration de 80 % de l’article 1729-0 A sur les droits rappelés, et la taxation d’office à 60 % de l’article 755 quand l’origine des avoirs reste inexpliquée après la procédure de l’article L. 23 C. Les arrêts de la Cour de cassation du 17 septembre 2025 ont consolidé l’édifice : fait générateur fixé à l’expiration des délais de réponse, prescription décennale, dispositif jugé proportionné et compatible avec la libre circulation des capitaux. Mais un dispositif validé dans son principe reste contestable dans son application : mise en demeure imprécise, délais non respectés, signataire incompétent, prescription acquise, preuve de l’origine des fonds, cumuls de pénalités interdits. La régularisation spontanée — déclarer le compte, reconstituer dix ans de relevés, justifier chaque euro — reste moins coûteuse que la procédure subie. Et dès la réception d’une demande fondée sur l’article L. 23 C, chaque jour compte : soixante jours pour justifier, trente jours pour compléter, puis la taxation d’office. Ne laissez pas ces délais passer sans réponse documentée.

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