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Article 1736 IV CGI : amende 1 500 € ou 10 000 € par compte bancaire étranger non déclaré, défense

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 1736 IV CGI : amende 1 500 € ou 10 000 € par compte bancaire étranger non déclaré, défense

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Défense fiscale | Cabinet Kohen Avocats

Article 1736 IV CGI : amende 1 500 € ou 10 000 € par compte bancaire étranger non déclaré, défense.

L’article 1736 IV du code général des impôts sanctionne le défaut de déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger : 1 500 euros par compte et par année non prescrite, 10 000 euros lorsque le compte est tenu dans un État sans convention d’assistance administrative. Sur dix ans de prescription élargie, l’addition est lourde. La défense se construit sur quatre leviers : la notion de compte utilisé, la prescription, l’exonération d’inactivité et la régularisation L. 62 LPF.

1 500 € par compte et par an
10 000 € si ETNC
Prescription 10 ans L. 169 LPF

Héritier découvrant un compte étranger ancien
Un contribuable hérite et apprend l’existence d’un compte bancaire en Suisse ou au Luxembourg ouvert par un parent.
L’administration adresse une proposition de rectification combinant rappels d’impôt sur le revenu, droits de mutation à 60 % au titre de l’article 755 CGI et amende 1736 IV pour chaque année non prescrite. Sur huit à dix ans, l’amende seule peut atteindre 12 000 à 80 000 euros. La défense vérifie la date d’ouverture, les opérations de débit ou de crédit année par année et le statut conventionnel de l’État du dépositaire.

Comprendre la mécanique →

Cadre expatrié rentré en France
Un cadre revient en France après plusieurs années d’expatriation et conserve ses anciens comptes au Royaume-Uni ou à Singapour.
Devenu résident fiscal français, il oublie de déclarer ces comptes sur sa déclaration de revenus annuelle. Trois ou quatre ans plus tard, l’administration reçoit les fichiers d’échange automatique d’informations (norme commune de déclaration). L’amende 1736 IV s’applique pour chaque année postérieure à l’établissement en France et pour chaque compte non déclaré, même inactif si une seule opération a été enregistrée. La défense isole les années de simple détention, sans opération, pour solliciter l’exonération d’inactivité.

Préparer la défense →

Dirigeant titulaire ou bénéficiaire effectif d’un compte étranger
Un dirigeant détient un compte en nom propre ou agit par procuration sur un compte d’une société non résidente.
L’administration considère que la procuration suffit à constituer un compte « utilisé » au sens du deuxième alinéa de l’article 1649 A CGI. L’amende 1736 IV se cumule, le cas échéant, avec un rappel d’impôt sur les sommes considérées comme revenus imposables transférés via le compte non déclaré et avec la majoration 80 % de l’article 1729-0 A. La défense analyse la nature exacte du pouvoir bancaire et les opérations réellement effectuées pendant la période contrôlée.

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Comment agir vite face à l’amende.

Étape 1 — Recensez tous les comptes potentiellement concernés et toutes les années susceptibles d’amende. La prescription est étendue à dix ans par le quatrième alinéa de l’article L. 169 LPF lorsque l’obligation déclarative de l’article 1649 A n’a pas été respectée. Pour chaque compte, identifiez la date d’ouverture, la date de clôture éventuelle, le pays du teneur de compte, l’existence d’opérations de débit ou de crédit chaque année.

Étape 2 — Vérifiez les conditions d’application. L’amende suppose un compte « ouvert, détenu, utilisé ou clos » au sens du deuxième alinéa de l’article 1649 A. La tolérance d’inactivité a longtemps été admise par la doctrine administrative pour les comptes sans aucune opération. Vérifiez aussi le statut conventionnel de l’État du dépositaire : la hausse à 10 000 euros n’est due que si l’État n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires.

Étape 3 — Construisez la réponse dans le délai de trente jours suivant la proposition de rectification. La défense articule la contestation de l’amende elle-même, la prescription d’une partie des années visées, la requalification éventuelle du compte comme non utilisé, et la régularisation au titre de l’article L. 62 LPF ou de la transaction L. 247 LPF pour la partie restant due.

Partie I

Cadre légal de l’amende 1736 IV CGI.

01 Obligation déclarative de l’article 1649 A CGI.

Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI impose aux personnes physiques, aux associations et aux sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, de déclarer en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. L’obligation pèse sur le titulaire, le co-titulaire, le bénéficiaire effectif et le mandataire agissant par procuration.

L’article 344 A de l’annexe III au CGI précise les modalités. Sont visés les comptes ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, des titres ou des espèces. Chaque compte à usage privé, professionnel ou mixte doit être mentionné distinctement. La déclaration est effectuée via le formulaire n° 3916, joint à la déclaration annuelle de revenus ou de résultats.

La décision CE 14 octobre 2024, n° 489580, 8e et 3e ch. réunies, rappelle, en s’appuyant sur les travaux préparatoires de la loi de finances pour 1990, que le législateur a institué cette obligation pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, s’agissant de contribuables qui ne sont pas astreints à la tenue d’une comptabilité. La doctrine BOFiP est consolidée dans le BOI-CF-CPF-30-20.

Un compte est réputé avoir été utilisé par l’une des personnes visées dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration. Cette qualification est centrale : un compte simplement détenu sans aucune opération pendant l’année peut, dans certaines hypothèses, échapper à l’obligation déclarative. La défense doit prouver cette absence d’opération, souvent par production des relevés bancaires complets.

02 Amende forfaitaire de 1 500 euros par compte et par année.

Le 2 du IV de l’article 1736 CGI dispose que les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A et de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 euros par compte ou avance non déclaré. L’amende est forfaitaire, due par compte, et appliquée chaque année où l’obligation déclarative n’a pas été respectée.

Le cumul peut être considérable. Deux comptes étrangers non déclarés pendant cinq ans représentent une amende de 15 000 euros (2 comptes × 5 années × 1 500 €), avant toute imposition complémentaire. Sur dix ans de prescription élargie, le cumul atteint 30 000 euros pour deux comptes. La CAA de Nancy, 19 mars 2025, n° 22NC00179, illustre l’application concrète de cette amende sur plusieurs années consécutives.

Le BOFiP consolide le régime dans le BOI-CF-INF-20-10-50, en particulier au I-A § 10, qui décrit l’amende de 1 500 euros par compte non déclaré. Le commentaire administratif rappelle que l’amende s’applique indépendamment de tout impôt rappelé : elle sanctionne le manquement formel à l’obligation déclarative, peu important que les sommes inscrites sur le compte aient ou non été imposées en France.

L’amende est notifiée par l’administration dans le cadre des dispositions relatives à la motivation des sanctions (article L. 80 D LPF). Le contribuable dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations. Cette phase est stratégique : c’est le moment d’identifier les années prescrites, les comptes non « utilisés » au sens de la loi et les éventuelles régularisations susceptibles d’être proposées.

03 Hausse à 10 000 euros pour les États non coopératifs.

Le 2 du IV de l’article 1736 CGI prévoit que le montant de l’amende est porté à 10 000 euros par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.

La liste des États non coopératifs est fixée par arrêté annuel. À la date des faits visés par chaque amende, le statut de l’État du dépositaire doit être vérifié. L’administration vise généralement la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC), mais la définition légale est plus large : tout État sans convention d’assistance administrative effective justifie la hausse à 10 000 euros.

La défense doit vérifier précisément le statut conventionnel à la date considérée. Une convention signée mais non encore entrée en vigueur ne suffit pas. À l’inverse, une convention en vigueur mais peu opérante en pratique reste néanmoins une convention. La décision CE 4 mars 2019, n° 410492, 10e et 9e ch. réunies, a précisé les conditions d’application de cette hausse, en exigeant une analyse au cas par cas de la portée effective de la convention.

Une erreur fréquente de l’administration consiste à appliquer la hausse à 10 000 euros pour des États ayant pourtant signé une convention d’assistance administrative. Cette erreur de qualification est susceptible de fonder la décharge partielle de l’amende, à hauteur de la différence entre 10 000 euros et 1 500 euros, soit 8 500 euros par compte et par année concernée. Le contentieux porte alors sur l’analyse conventionnelle.

04 Notion de compte « utilisé » et exonération d’inactivité.

Un compte est réputé avoir été utilisé dès lors qu’une opération de crédit ou de débit a été effectuée pendant la période visée par la déclaration. Cette définition, posée par l’article 344 A annexe III CGI et confirmée par la doctrine BOFiP, ouvre une voie de défense lorsque le compte est resté strictement inactif pendant une ou plusieurs années.

Un compte qui n’enregistre aucune opération de débit ou de crédit pendant l’année, et qui ne fonctionne pas par procuration au profit d’un résident, échappe à l’obligation déclarative au titre de cette année. Les seules opérations de capitalisation automatique des intérêts ou de prélèvement de frais bancaires peuvent, selon les analyses, être considérées comme des opérations effectives ou non. Cette nuance fait l’objet d’un contentieux constant.

La CAA de Paris, 27 juin 2024, n° 22PA02511, et la CAA de Paris, 22 septembre 2023, n° 22PA02243, ont précisé l’interprétation de la notion de compte « utilisé », en s’appuyant sur les travaux préparatoires de la loi de finances pour 1990 et sur la finalité anti-fraude de l’obligation. La défense doit produire les relevés bancaires complets de chaque année pour démontrer l’absence d’opération.

L’exonération d’inactivité est puissante lorsqu’elle est prouvée. Elle permet d’écarter l’amende année par année, sans toucher aux années où une opération a effectivement eu lieu. La méthode consiste à isoler les années strictement inactives, à produire les relevés, et à demander la décharge partielle de l’amende pour ces seules années. Le résultat peut diviser l’addition par deux ou trois.

05 Prescription L. 169 LPF : délai de reprise étendu à dix ans.

Le quatrième alinéa de l’article L. 169 du LPF dispose que le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA n’ont pas été respectées. La prescription habituelle de trois ans est donc étendue à dix ans pour les rappels et amendes liés aux comptes étrangers non déclarés.

Cette extension a un effet considérable sur le quantum. Un défaut de déclaration sur deux comptes pendant huit années porte l’amende totale à 24 000 euros (8 années × 2 comptes × 1 500 €), avant toute autre imposition. La CAA de Paris, 2 décembre 2020, n° 20PA00247, illustre l’application du délai de dix ans aux rappels d’impôt fondés sur les comptes étrangers non déclarés.

Le délai de dix ans n’est pas absolu. Il ne s’applique qu’aux infractions à l’obligation déclarative énumérées. Pour les seules amendes 1736 IV qui ne sont pas accompagnées de rappels d’impôt, la prescription applicable est celle de l’article L. 188 LPF, soit le 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l’infraction a été commise. La défense doit donc distinguer les deux régimes selon le contenu de la proposition de rectification.

L’identification précise des années prescrites est un levier majeur. La défense vérifie la date exacte de notification de la proposition de rectification et la date des infractions visées. Une année prescrite à la date de la notification ne peut plus fonder l’amende. Le recalcul du quantum peut faire tomber plusieurs milliers d’euros, sans même contester le principe de l’amende.

06 Majoration 80 % article 1729-0 A et substitution à l’amende.

L’article 1729-0 A du CGI prévoit une majoration de 80 % des droits dus à raison des sommes figurant sur des comptes étrangers non déclarés. Cette majoration s’applique sur les rappels d’impôt sur le revenu lorsque les sommes ont été regardées comme revenus imposables transférés via le compte non déclaré (troisième alinéa de l’article 1649 A).

Le BOFiP BOI-CF-INF-20-10-50, au II § 110, précise que cette majoration ne peut être inférieure aux amendes de 1 500 euros, 10 000 euros ou 20 000 euros prévues aux IV et IV bis de l’article 1736 CGI, auxquelles elle se substitue. Autrement dit, lorsque l’administration applique la majoration 80 % sur les droits éludés, l’amende forfaitaire 1736 IV n’est pas cumulée. Elle est absorbée par la majoration.

La défense doit donc vérifier la cohérence du dispositif. Une proposition de rectification qui cumule la majoration 80 % et l’amende 1736 IV est entachée d’une erreur de droit. La CAA de Marseille, 20 novembre 2024, n° 22MA03054, illustre l’articulation entre ces sanctions et la qualification des situations.

L’enjeu pratique est important. Si les droits éludés sont faibles et que la majoration 80 % calculée sur ces droits reste inférieure à l’amende forfaitaire 1 500 ou 10 000 euros, le contribuable supporte l’amende forfaitaire. Si les droits sont élevés et la majoration 80 % dépasse l’amende, c’est la majoration qui s’applique. La stratégie consiste à arbitrer entre contester la base imposable (et donc la majoration) ou contester l’amende elle-même selon le scénario le plus favorable.

L’amende 1736 IV se réduit par la méthode, pas par la confession.

Quatre leviers coexistent : l’exonération d’inactivité pour les années sans opération, la prescription du délai de reprise, la régularisation L. 62 LPF en cours de contrôle et la transaction L. 247 LPF pour la partie restant due. La défense identifie chaque compte, chaque année, chaque opération, puis articule ces leviers année par année. Une approche purement gracieuse, fondée sur la bonne foi, ne suffit pas.

Partie II

Stratégie contentieuse face à l’amende.

01 QPC 2015-481 : validation de l’amende forfaitaire.

Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015, a validé l’amende forfaitaire de 1 500 et 10 000 euros prévue par le 2 du IV de l’article 1736 CGI. Il a jugé que cette amende, qui sanctionne un manquement formel à une obligation déclarative, n’est pas contraire au principe de proportionnalité des peines, dès lors que son quantum est forfaitaire et plafonné.

La validation constitutionnelle ferme l’argument tiré du caractère excessif du montant forfaitaire. Elle ne ferme pas, en revanche, le débat sur l’application concrète : l’erreur de qualification (compte non utilisé, État coopératif considéré à tort comme ETNC), l’erreur de prescription, l’erreur sur le titulaire du compte sont autant de moyens recevables devant le juge.

La défense ne cherche donc pas à attaquer le principe de l’amende, mais à contester son application aux faits du dossier. Une lecture rigoureuse des relevés bancaires, des conventions internationales et de la prescription permet souvent de réduire significativement le quantum. La CAA de Versailles, 19 octobre 2021, n° 20VE01363, publiée C, est un exemple d’analyse précise du dispositif.

Le caractère forfaitaire rend l’amende inélastique. Aucune circonstance atténuante tirée du montant des sommes en jeu, de la bonne foi alléguée ou de la régularisation tardive ne permet d’en réduire la base. Seules les voies évoquées dans cette partie (régularisation L. 62 LPF, transaction L. 247 LPF, substitution par la majoration 1729-0 A) permettent une atténuation du quantum.

02 Censure des amendes proportionnelles antérieures.

Le Conseil constitutionnel a censuré, par sa décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, l’amende proportionnelle de 5 % prévue par l’ancien IV bis de l’article 1736 CGI, jugée contraire au principe de proportionnalité des peines lorsqu’elle s’ajoutait à l’amende forfaitaire et aux rappels d’impôt. Cette censure a profondément modifié le contentieux des comptes étrangers pour les années antérieures à 2016.

Les contribuables auxquels une amende proportionnelle de 5 % avait été notifiée avant cette date et qui n’avaient pas vu leur quantum devenir définitif peuvent solliciter la décharge. La doctrine fiscale a largement commenté la portée de cette décision et de la jurisprudence subséquente.

La défense doit donc, pour les contrôles portant sur des années anciennes, identifier les bases légales successives de l’amende. Les rectifications fondées sur des dispositions censurées sont susceptibles de décharge, à condition que le jugement ne soit pas devenu définitif. La technique consiste à articuler le moyen tiré de la censure constitutionnelle avec le moyen d’effet utile devant le juge administratif.

Cette logique ne s’applique pas à l’amende forfaitaire actuelle, validée par la décision n° 2015-481 QPC. Mais elle illustre que le dispositif a été contesté avec succès dans ses composantes proportionnelles, et que le débat sur la proportionnalité reste ouvert pour les majorations associées, notamment la majoration 80 % de l’article 1729-0 A.

03 Articulation avec L. 23 C LPF et taxation 60 % de l’article 755 CGI.

Lorsqu’un compte étranger n’est pas déclaré, l’administration peut, indépendamment de l’amende 1736 IV, mettre en œuvre la procédure de l’article L. 23 C du LPF. Elle demande au contribuable de justifier de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs détenus sur ce compte. À défaut de réponse satisfaisante dans le délai imparti, les avoirs sont taxés d’office aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %, sur le fondement de l’article 755 CGI.

L’articulation des deux dispositifs est traitée dans la page dédiée du cabinet sur L. 23 C LPF et 755 CGI. La taxation 60 % et l’amende 1736 IV ont des objets distincts : la première sanctionne le défaut de justification de l’origine des avoirs, la seconde sanctionne le défaut de déclaration formelle du compte. Elles peuvent se cumuler.

Le cumul mérite cependant une analyse fine. La taxation 60 % porte sur la valeur la plus élevée des avoirs sur dix ans. L’amende 1736 IV porte sur le simple fait de ne pas avoir déclaré le compte chaque année. Une défense efficace traite séparément chaque chef de redressement, identifie les moyens propres à chaque branche, et arbitre la stratégie de réponse (justification d’origine pour 755 CGI, exonération d’inactivité pour 1736 IV).

La défense peut, en pratique, accepter la majoration 80 % de l’article 1729-0 A (qui se substitue à l’amende 1736 IV) et contester la taxation 60 % en démontrant l’origine fiscalement régulière des avoirs. Ou inversement, contester la majoration et accepter la taxation 60 % avec demande de remise gracieuse. Le choix dépend du quantum relatif de chaque chef et de la solidité des preuves disponibles.

04 Régularisation L. 62 LPF et transaction L. 247 LPF.

La régularisation L. 62 LPF permet, en cours de contrôle et dans les trente jours d’une demande, de bénéficier d’une réduction de l’intérêt de retard à 70 % de son montant et, en pratique, d’un traitement plus favorable des sanctions. Pour l’amende 1736 IV elle-même, la régularisation ne supprime pas l’amende, mais elle permet d’éviter ou de réduire les majorations 80 % associées sur les rappels d’impôt.

L’arbitrage est complexe. Régulariser au titre du L. 62 LPF suppose de reconnaître l’existence du compte non déclaré, de produire les relevés, d’accepter le rappel d’impôt sur le revenu correspondant. Cette reconnaissance peut être stratégique lorsque l’administration dispose déjà des informations par le canal de l’échange automatique. Elle est plus discutable lorsque l’administration ne fait que soupçonner l’existence du compte.

La transaction L. 247 LPF ouvre une autre voie. Elle permet de négocier une remise des intérêts de retard et des pénalités contre un engagement de paiement et un désistement du contentieux. La transaction porte rarement sur le principal de l’impôt, mais elle peut porter sur les amendes 1736 IV lorsque l’administration accepte d’en abandonner une partie en échange d’un règlement rapide.

Une attention particulière doit être portée à la chronologie. La CAA de Marseille, 26 janvier 2023, n° 20MA02820, illustre les conséquences d’un refus de prise en compte de la régularisation spontanée hors circulaire ministérielle. La décision rappelle que l’administration n’est pas tenue de proposer un régime de faveur en dehors d’un cadre normatif explicite.

05 Décharge par voie de conséquence et erreurs de procédure.

L’amende 1736 IV est une sanction administrative qui doit être motivée en application de l’article L. 80 D LPF. La proposition de rectification doit identifier les comptes visés, les années concernées, la base légale (2 du IV de l’article 1736 CGI), et le montant par compte et par année.

Une motivation lacunaire peut fonder la décharge. La CAA de Paris, 15 décembre 2022, n° 21PA03929, et la CAA de Paris, 15 décembre 2022, n° 21PA06582, illustrent les contrôles opérés sur la motivation et l’identification précise de chaque compte visé. Une amende notifiée globalement, sans détail par compte et par année, est attaquable.

La décharge par voie de conséquence intervient également lorsque l’administration ne démontre pas que le contribuable était bien tenu à l’obligation déclarative au titre de l’année considérée. Pour les années où la résidence fiscale française n’est pas établie, l’amende n’est pas due. Pour les comptes dont l’existence ou l’utilisation n’est pas prouvée par l’administration, l’amende ne peut être maintenue.

La charge de la preuve pèse, sur ces points, à la fois sur l’administration et sur le contribuable. L’administration doit prouver l’existence du compte et son utilisation. Le contribuable doit, pour bénéficier de l’exonération d’inactivité, prouver l’absence d’opération. Cette répartition probatoire crée des marges de défense, notamment pour les comptes anciens dont les relevés ne sont pas toujours disponibles.

06 Tableau comparatif : quelle voie pour quelle situation.

L’exonération d’inactivité fonctionne lorsque le compte n’a enregistré aucune opération de débit ou de crédit pendant l’année. Elle exige la production des relevés bancaires complets. Elle écarte l’amende année par année, sans toucher au principe.

La prescription L. 188 LPF (quatre ans) ou L. 169 LPF (dix ans) écarte les amendes au-delà du délai de reprise applicable. La défense vérifie la date exacte de la première notification et calcule année par année les bornes de prescription.

La régularisation L. 62 LPF, à 70 % de l’intérêt, convient lorsque l’administration dispose déjà des informations. Elle évite ou modère les majorations 80 % de l’article 1729-0 A et permet une sortie négociée. Elle suppose la production rapide des déclarations rectificatives et le paiement des droits simples.

La transaction L. 247 LPF négocie la remise partielle des amendes et pénalités contre engagement de paiement. Elle convient pour la part résiduelle après contentieux. La substitution par la majoration 80 % de l’article 1729-0 A reste possible lorsque les droits éludés sont significatifs : elle peut, mathématiquement, être plus favorable que l’amende forfaitaire selon les montants en jeu.

FAQ

Questions fréquentes sur l’amende 1736 IV CGI.

Sur combien d’années l’amende 1736 IV peut-elle remonter ?

Lorsqu’elle est notifiée seule, sans rappel d’impôt associé, l’amende suit la prescription de l’article L. 188 LPF : elle peut être mise en recouvrement jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l’infraction a été commise. Lorsqu’elle est notifiée avec des rappels d’impôt fondés sur le défaut de déclaration du compte (article 1649 A), la prescription est étendue à dix ans par le quatrième alinéa de l’article L. 169 LPF. La défense doit vérifier précisément la nature de la proposition de rectification pour identifier le délai applicable.

Que faire si j’ai oublié de déclarer un compte hérité ?

La régularisation spontanée reste possible tant que l’administration n’a pas adressé d’avis de vérification ou de demande de renseignements. Elle évite l’application de la majoration 80 % de l’article 1729-0 A, mais ne supprime pas l’amende forfaitaire 1736 IV. Pour les comptes hérités à l’étranger, la déclaration de succession doit également être vérifiée. Si le compte n’a jamais fait l’objet d’opérations actives par l’héritier, l’exonération d’inactivité peut s’appliquer aux années postérieures à la succession. Un examen du dossier complet permet d’arbitrer entre régularisation spontanée, régularisation L. 62 LPF en cas de contrôle, ou contentieux sur l’exonération d’inactivité.

L’amende peut-elle se cumuler avec la taxation 60 % de l’article 755 CGI ?

Oui. La taxation 60 % de l’article 755 CGI sanctionne le défaut de justification de l’origine des avoirs sur dix ans, dans le cadre de la procédure L. 23 C LPF. L’amende 1736 IV sanctionne le défaut de déclaration formelle du compte chaque année. Les deux mécanismes ont des objets distincts et peuvent se cumuler. En revanche, l’amende forfaitaire 1736 IV est absorbée par la majoration 80 % de l’article 1729-0 A lorsque celle-ci est appliquée sur les rappels d’impôt sur le revenu fondés sur les sommes transférées via le compte non déclaré. La page du cabinet sur L. 23 C LPF et 755 CGI détaille l’articulation des deux dispositifs.

Un compte resté inactif est-il vraiment exonéré ?

L’obligation déclarative de l’article 1649 A CGI ne concerne que les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Le compte est réputé utilisé dès lors qu’une opération de crédit ou de débit a été effectuée pendant l’année. Un compte resté strictement inactif, sans aucune opération autre que la capitalisation automatique d’intérêts ou des frais bancaires automatiques, peut échapper à l’obligation déclarative. La CAA de Paris, 22 septembre 2023, n° 22PA02243, et la CAA de Paris, 27 juin 2024, n° 22PA02511, ont précisé l’interprétation de cette notion. La défense doit produire les relevés bancaires complets pour démontrer l’absence d’opération.

Comment éviter la hausse à 10 000 euros par compte ?

La hausse à 10 000 euros ne s’applique que si l’État du dépositaire n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires. La défense doit vérifier précisément le statut conventionnel à la date des faits visés. Une convention signée mais non entrée en vigueur ne suffit pas. À l’inverse, une convention en vigueur, même peu opérante en pratique, écarte la hausse. La décision CE 4 mars 2019, n° 410492, a précisé l’analyse au cas par cas. Une erreur de qualification de l’État peut fonder la décharge partielle de l’amende à hauteur de 8 500 euros par compte et par année.

Que peut faire un avocat fiscaliste face à l’amende 1736 IV ?

L’avocat analyse la proposition de rectification compte par compte et année par année. Il identifie la prescription applicable (quatre ou dix ans), les années exonérées au titre de l’inactivité, les comptes mal qualifiés, les États conventionnés à tort considérés comme ETNC. Il construit la réponse dans le délai de trente jours, articule la défense au fond avec les recours hiérarchiques, et négocie en parallèle une régularisation L. 62 LPF ou une transaction L. 247 LPF pour la part restant due. Sur des dossiers cumulant amende et rappel d’impôt, le gain net obtenu par une défense organisée représente fréquemment plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat fiscaliste pour particuliers. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit fiscal.

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