L’admission au séjour des ressortissants algériens sur le territoire français est régie par un statut dérogatoire et autonome qui puise sa source exclusive dans l’accord bilatéral franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Cet instrument international prévaut sur les règles générales du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), en vertu du principe de primauté des traités. Parmi les stipulations de cet accord, l’article 6, point 1, introduit par le troisième avenant issu du décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002, occupe une place déterminante dans le contentieux de la régularisation. Ce texte dispose que le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit « au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant ».
Cette stipulation conventionnelle ouvre une voie directe vers la régularisation en neutralisant les conditions d’entrée régulière et la détention préalable d’un visa de long séjour. Contrairement aux procédures d’admission exceptionnelle au séjour régies par le droit commun de l’immigration, la délivrance du titre au titre de l’article 6, point 1 ne dépend nullement du pouvoir discrétionnaire de l’administration préfectorale : elle lie strictement sa compétence dès lors que la réalité de la présence décennale est juridiquement établie. Toutefois, les préfectures opposent fréquemment des refus de séjour systématiques, assortis d’obligations de quitter le territoire français fondées sur l’article L. 611-1 du CESEDA, en contestant la force probante des pièces produites ou en invoquant des discontinuités temporelles.
L’exercice effectif de ce droit commande dès lors une parfaite maîtrise des règles probatoires forgées par les cours administratives d’appel et le Conseil d’État. L’analyse de ce dispositif exige d’examiner le droit au séjour de plein droit fondé sur dix ans de présence habituelle à travers son champ conventionnel et la neutralisation des exigences du droit commun (I), puis les modalités de l’administration de la preuve décennale ainsi que les voies de recours contentieuses ouvertes devant le juge administratif (II).
I. Le droit au séjour de plein droit fondé sur dix ans de présence habituelle : champ d’application conventionnel et neutralisation des exigences du droit commun
Le régime juridique de l’article 6, point 1 de l’accord franco-algérien confère au demandeur une situation statutaire protectrice en soustrayant son examen aux critères discrétionnaires du droit commun et en liant la décision préfectorale (A), tout en obéissant à des règles temporelles strictes modulées par le statut d’étudiant ou les mesures administratives d’éloignement (B).
A. L’économie juridique de l’article 6, point 1 de l’accord franco-algérien : compétence liée de l’autorité préfectorale et inopposabilité du visa de long séjour
Le premier caractère fondamental de l’article 6, point 1 de l’accord franco-algérien tient à son automatisme. La formule conventionnelle consacrée par le décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002 énonce clairement que le certificat de résidence d’un an « est délivré de plein droit ». Il en résulte que, lorsque le ressortissant algérien apporte la preuve d’une résidence habituelle continue en France depuis dix années au moins, le préfet ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire pour refuser la régularisation. Dès lors que la condition matérielle d’ancienneté est remplie, l’administration est tenue de délivrer le titre sollicité, sans pouvoir exiger d’insertion économique, de contrat de travail ou de ressources financières.
Cette compétence liée tranche avec les régimes d’admission exceptionnelle au séjour du droit commun. Alors que l’article L. 435-1 du CESEDA confère au préfet une large liberté d’appréciation quant aux motifs exceptionnels ou humanitaires, l’accord franco-algérien exclut toute appréciation discrétionnaire. La cour administrative d’appel de Paris a réaffirmé ce principe (CAA Paris, 25 juin 2026, n° 25PA03089) en jugeant que « les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. Les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance, ne sont donc pas applicables aux ressortissants algériens, lesquels relèvent à cet égard des règles fixées par l’accord précité ».
En vertu de cette stricte étanchéité des régimes juridiques, le préfet ne peut substituer les critères du droit interne à ceux de l’accord bilatéral. Les demandeurs algériens ne peuvent se voir opposer utilement l’article L. 433-1 du CESEDA. De même, l’autorité préfectorale ne peut fonder son refus sur des directives ministérielles dénuées de valeur réglementaire. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé (CAA Nantes, 19 mars 2024, n° 23NT00840) que « la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l’intérieur relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne comporte que des orientations générales que le ministre de l’intérieur a adressées aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation et qui ne sont pas utilement invocables à l’appui d’un recours dirigé contre une décision portant refus de titre de séjour ».
Un autre atout déterminant de l’article 6, point 1 réside dans l’inopposabilité de l’entrée irrégulière et du défaut de visa de long séjour. Alors que le droit commun subordonne en principe la délivrance d’un premier titre de séjour à la possession d’un visa de long séjour, l’ancienneté de la présence décennale purge l’irrégularité initiale du séjour. L’étranger entré avec un visa de court séjour ou dépourvu de titre de voyage régulier est recevable à solliciter son certificat dès lors qu’il prouve sa résidence continue. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi accordé le titre à un requérant (CAA Marseille, 16 mars 2026, n° 25MA01090) « sans qu’importe à cet égard, pour la mise en œuvre des stipulations précitées de l’accord franco-algérien, la régularité de cette activité salariée » ni la régularité de son installation initiale.
L’unique réserve légale opposable à la délivrance de plein droit réside dans la préservation de l’ordre public. L’article L. 432-1 du CESEDA dispose que « la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ». Le préfet ne peut donc refuser le titre à un ressortissant algérien justifiant de dix ans de présence que s’il établit, par des éléments concrets, récents et circonstanciés, que son comportement individuel constitue une menace réelle et actuelle pour la sécurité publique.
B. La computation temporelle des dix années de séjour habituel et les régimes dérogatoires : statut étudiant, séjours à l’étranger et neutralisation des interdictions de retour
La mise en œuvre du dispositif repose sur une computation temporelle rigoureuse des années de présence. La période décennale s’apprécie à rebours à compter de la date de la décision préfectorale attaquée. L’autorité administrative ne peut légalement allonger la durée requise au-delà de dix ans sous prétexte d’examiner l’ensemble du parcours depuis l’entrée en France. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi censuré un préfet (CAA Paris, 15 juin 2020, n° 19PA02158) : « en exigeant de justifier d’une présence en France depuis plus de seize ans, alors qu’il n’est ni allégué ni établi que l’intéressé aurait séjourné en qualité d’étudiant, le préfet du Val-de-Marne, lequel n’a au demeurant défendu ni en première instance ni en appel, doit être regardé comme ayant ajouté une condition supplémentaire à celles qui sont prévues par les stipulations du 1 de l’article 6 de l’accord franco-algérien. Par suite, M. B… A… est fondé à soutenir que le préfet du Val-de-Marne a entaché sa décision d’une erreur de droit ».
L’article 6, point 1 prévoit expressément une dérogation pour les étrangers ayant bénéficié du statut d’étudiant. La durée requise est alors portée à quinze années ininterrompues. Si le demandeur a séjourné sous couvert d’un titre « étudiant », il ne peut se prévaloir du seuil de dix ans. Cependant, si le séjour d’étudiant n’est pas caractérisé sur la période pertinente, le seuil demeure fixé à dix ans. La cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 14 juin 2018, n° 17VE03127) a jugé qu’un ressortissant entré en 2003 sans avoir conservé le statut étudiant était pleinement fondé à revendiquer le seuil décennal de droit commun.
La notion de résidence habituelle implique une présence effective, continue et stable sur le sol français. Des absences prolongées ou des déplacements répétés à l’étranger rompent la continuité du séjour. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé (CAA Lyon, 3 juillet 2025, n° 24LY02875) qu’un ressortissant algérien ayant vécu plusieurs mois en Hongrie et en Italie « a ainsi séjourné plus de cinq mois hors de France durant l’année 2016. S’il invoque une entrée en France dès 2013, les pièces qu’il produit à l’appui, constituées de huit factures, de trois ordonnances et d’une attestation rédigée le 13 décembre 2013 par un travailleur social de l’Armée du Salut, selon laquelle il a » fréquenté notre établissement au cours de l’année 2013 « , ne permettent pas d’établir sa résidence habituelle sur l’ensemble des années 2013 à 2015. Il s’ensuit qu’au 23 novembre 2023, date de dépôt de sa demande de certificat de résidence, comme au 20 mars 2024, date de la décision de refus de séjour en litige, M. A… ne résidait pas en France habituellement depuis plus de dix ans ».
De même, des allers-retours fréquents empêchent de regarder la résidence comme fixée habituellement en France. Dans un arrêt récent (CAA Lyon, 2 juillet 2026, n° 25LY03194), la juridiction d’appel a rejeté la demande en constatant qu’« en outre, le préfet a relevé dans l’arrêté en litige que M. C… effectue, depuis plusieurs années, de très nombreux allers-retours entre la France et l’Algérie, ce que le requérant ne dément pas. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 6, 1) de l’accord franco-algérien doit être écarté ».
Par ailleurs, l’existence d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) édictée sur le fondement de l’article L. 612-8 du CESEDA fait obstacle au décompte des années concernées. La cour administrative d’appel de Toulouse a posé (CAA Toulouse, 16 septembre 2025, n° 23TL02794) que « les périodes durant lesquelles l’intéressé faisait l’objet d’une interdiction de retour en France, alors même qu’il aurait continué à séjourner sur le territoire national sans respecter cette interdiction, ne peuvent être prises en compte pour l’appréciation de la durée de résidence mentionnée au 1° de l’article 6 de l’accord franco-algérien ». Le maintien illégal sous IRTF ne peut donc générer de droit acquis au séjour.
Enfin, le respect du seuil décennal s’apprécie à la date de l’arrêté préfectoral. Une demande prématurée conduit inévitablement au rejet. La cour administrative d’appel de Paris a validé un refus (CAA Paris, 30 juin 2026, n° 25PA05781) en relevant que « s’il ressort des pièces du dossier qu’ainsi qu’il le soutient, il est entré en France le 17 septembre 2015. Dès lors, à la date de la décision attaquée, le 18 mars 2025, il ne totalisait pas encore dix ans de présence en France. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant la délivrance d’un certificat de résidence méconnaîtrait les stipulations du 1) de l’article 6 de l’accord franco-algérien précité ».
II. L’administration de la preuve décennale et le contentieux de l’annulation devant le juge administratif
Bien que l’accord prévoie que la preuve se rapporte « par tout moyen », le juge administratif applique une exigence rigoureuse quant à la régularité et la densité des justificatifs (A), conditionnant l’efficacité des recours en annulation et les injonctions de délivrance (B).
A. La hiérarchie et la densité du faisceau probatoire : pièces certaines, documents de complaisance et continuité annuelle
La charge de la preuve pèse intégralement sur le demandeur. Pour emporter la conviction du préfet puis celle du tribunal administratif, l’étranger doit verser un dossier documentaire continu, cohérent et diversifié pour chacune des dix années précédant l’arrêté. Les cours administratives d’appel exigent un faisceau d’indices concordants attestant d’une présence matérielle effective au fil des mois.
Les documents émanant d’administrations publiques ou d’organismes officiels présentent la force probante la plus élevée. Les avis d’imposition justifiant de revenus réels, les bulletins de paie, les contrats de travail, les relevés de sécurité sociale mentionnant des soins effectifs et les extraits de comptes bancaires garnis de mouvements constituent le socle probatoire requis. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi accueilli une requête (CAA Marseille, 16 mars 2026, n° 25MA01090) en soulignant que « M. A…, entré en France en 2003, a produit, au titre de la période courant d’octobre 2014 à octobre 2024, correspondant aux dix années précédant la décision portant refus de titre de séjour, de nombreux documents, parmi lesquels figurent notamment, pour chaque année, des ordonnances, des certificats médicaux, des quittances pour l’occupation d’une chambre dans un hôtel rue d’Aubagne, à Marseille, puis à compter de février 2024, pour un studio sis rue des Dominicaines, des cartes d’admission à l’aide médicale d’État, des attestations d’hospitalisation, des relevés de livret A attestant de versements et de retraits. En outre, le requérant, par la production d’un contrat de travail et des bulletins de salaire correspondants, justifie travailler en qualité de vendeur au sein de la SAS Délice Primeur, à Manosque, depuis le 5 septembre 2023, sans qu’importe à cet égard, pour la mise en œuvre des stipulations précitées de l’accord franco-algérien, la régularité de cette activité salariée. Dans ces conditions, eu égard au nombre et à la répartition dans le temps des justificatifs de présence produits par l’intéressé, ceux-ci forment un faisceau d’indices suffisant pour établir que M. A… résidait en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté contesté ».
Cette analyse a été confirmée dans un litige où le demandeur justifiait d’un suivi médical ininterrompu et d’un bail locatif continu (CAA Marseille, 21 novembre 2023, n° 22MA01886) : « Il ressort des pièces du dossier que M. A…, qui déclare être entré en France pour la dernière fois en 1989, produit de nombreux documents, notamment des ordonnances et attestations médicales, ainsi que des prises en charge par l’aide médicale d’Etat pour les années 2010 à 2020 sans interruption, des bulletins d’hospitalisation pour 2014 et 2015, des courriers de médecins sur son état de santé et son suivi depuis 2006, des relevés bancaires, des décomptes de droit de sécurité sociale, mentionnant les consultations médicales correspondantes, des factures d’achat, ainsi que des attestations de relations amicales. L’ensemble de ces pièces, qui indiquent toutes la même adresse de M. A…, hébergé sur toute cette période par la même personne, jusqu’à son élection de domicile pour quelques mois au centre communal d’action sociale de l’agence est de Marseille, et son déménagement dans un appartement qu’il loue lui-même depuis le mois d’octobre 2019, attestent de sa présence sur le territoire français pour chaque année depuis le début de l’année 2010. Ainsi M. A…, qui établit avoir résidé habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté attaqué, est fondé à soutenir que l’arrêté en litige a été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien ».
De surcroît, les démarches administratives réitérées attestent de la présence physique. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé (CAA Marseille, 28 avril 2022, n° 21MA04110) que « Mme A… a formé des demandes de titre de séjour, préalablement à celle du 26 novembre 2019 conduisant à la décision contestée, le 28 septembre 2006, le 8 décembre 2009, le 7 juin 2012, le 6 juin 2014, le 4 décembre 2015 et le 6 mars 2017 (…) Ces pièces prises dans leur ensemble et les démarches de régularisation entreprises impliquant la présence physique de l’intéressée, sont, en l’espèce, de nature à établir sa résidence habituelle en France depuis plus de dix années à la date de la décision attaquée ». Dans le même sens, la juridiction a retenu (CAA Marseille, 14 novembre 2022, n° 22MA01542) que « Mme B… établit, par la production de nombreuses pièces, le caractère habituel de sa résidence en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Elle est donc fondée à soutenir que le préfet a fait une inexacte application des stipulations précitées de l’article 6, 1° de l’accord franco-algérien ».
En revanche, les juridictions administratives écartent les dossiers reposant sur des pièces passives ou de complaisance : avis d’impôt à revenu zéro, attestations de tiers vagues, courriers d’opérateurs ou relevés sans mouvements. La cour administrative d’appel de Paris a rejeté un tel faisceau (CAA Paris, 5 février 2025, n° 24PA02042) au motif que « l’intéressé ne verse toutefois, au titre de la période allant de juin 2021 à avril 2022, qu’un avis d’imposition sur les revenus pour 2020 qui ne fait état d’aucun revenu, un courrier d’information de l’opérateur […] du 21 septembre 2021 relatif à une commande de produit, un courrier de l’assurance maladie du 6 septembre 2021 relatif à une créance non réglée, et un relevé bancaire de janvier 2022 ne faisant état d’aucun mouvement. Dans ces conditions, le requérant ne démontre pas, ainsi qu’il lui incombe, qu’il résidait de manière continue en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté contesté ».
La même cour a sanctionné ces carences probatoires (CAA Paris, 25 juin 2026, n° 25PA03089) en constatant qu’« entre le 10 octobre 2016 et le 7 septembre 2017, soit une période d’environ onze mois, la seule production d’une carte individuelle d’admission à l’aide médicale de l’Etat valable du 31 octobre 2016 au 30 octobre 2017 et d’un feuillet de gestion de consommation électrique d’EDF pour l’année 2016 ne permet pas d’établir la résidence en France de M. B… au titre de cette période. D’autre part, entre le 4 octobre 2017, date d’une demande de renouvellement anticipé d’une carte bancaire auprès de la Banque Postale et le 2 octobre 2018, date d’une lettre de l’Assurance Maladie sollicitant des documents dans le cadre d’une demande d’admission à l’aide médicale de l’Etat, soit une période d’environ un an, le requérant se borne à produire, pour la première fois en appel, deux ordonnances d’un même médecin généraliste, datées des 16 février 2018 et 6 septembre 2018. La résidence de l’intéressé sur le territoire n’est ainsi pas non plus démontrée au titre de cette période, ni davantage au titre de la période couvrant l’essentiel de l’année 2020, pour laquelle le requérant ne produit pas de pièces entre le 8 janvier 2020 et le 9 novembre 2020, date d’un relevé de la Banque Postale ne faisant d’ailleurs état que de frais de tenue de compte ».
Toutefois, une relative souplesse est admise lorsqu’une année présente un volume réduit de pièces, dès lors que celles-ci sont d’une authenticité certaine et insérées dans une continuité globale. La cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 14 juin 2018, n° 17VE03127) a retenu que « s’il ne fournit, au titre de l’année 2007, que quatre pièces nominatives, à savoir une facture d’achat de matériel informatique émise le 15 février 2007, un certificat de radiographie thoracique établi le 15 mars 2007, un décompte de soins externes pour une consultation à l’hôpital Tenon réalisée le 10 août 2007 et, enfin, une lettre de rappel lui ayant été notifiée par le Trésor public le 17 décembre 2007, ces documents, dont l’authenticité n’est pas contestée et dont les mentions, notamment quant à l’adresse du domicile du requérant, sont cohérentes avec celles figurant sur les autres documents versés aux débats au titre des années 2006 et 2008, permettent d’établir que M. B… séjournait déjà habituellement en France en 2007, soit depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté contesté du 20 mars 2017 ».
B. Les garanties procédurales et les recours contentieux : saisine de la commission du titre de séjour, annulation et injonction sous astreinte
Bien que l’accord de 1968 régisse le fond du droit au séjour, les garanties procédurales du CESEDA bénéficient aux ressortissants algériens. Au premier rang de celles-ci figure la consultation préalable de la commission du titre de séjour prévue par l’article L. 432-13 du CESEDA. Cette commission doit être saisie préalablement au refus opposé à l’étranger remplissant les conditions d’un titre de plein droit ou justifiant de plus de dix ans de résidence habituelle au sens de l’article L. 435-1 du CESEDA.
Cependant, le préfet n’est tenu de consulter la commission que si l’étranger remplit effectivement les conditions d’ancienneté, et non au seul motif qu’il les revendique. La cour administrative d’appel de Toulouse a jugé (CAA Toulouse, 20 juillet 2023, n° 22TL20717) que « ces dispositions s’appliquent aux ressortissants algériens lorsqu’ils se trouvent dans une situation entrant à la fois dans les prévisions de l’accord franco-algérien et dans celles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile comme c’est le cas en l’espèce par les dispositions équivalentes de l’article 6 de l’accord franco-algérien et celles de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, le préfet n’est tenu de saisir la commission que du cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par l’accord franco-algérien auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les demandeurs qui s’en prévalent ».
Cette solution est reprise de manière unanime par les juridictions administratives (CAA Lyon, 2 juillet 2026, n° 25LY03194 ; CAA Paris, 30 juin 2026, n° 25PA05781 ; CAA Lyon, 3 juillet 2025, n° 24LY02875). Le moyen tiré du défaut de consultation de la commission n’est donc accueilli que si la réalité de la présence décennale est formellement démontrée devant le juge.
En outre, le demandeur doit impérativement invoquer l’article 6, point 1 lors du dépôt de sa demande en préfecture. S’il n’invoque pas ce fondement et que le préfet ne l’examine pas d’office, il ne peut l’invoquer utilement devant le juge. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé (CAA Paris, 28 janvier 2026, n° 24PA04193) qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la fiche de salle remplie par M. A…, que ce dernier aurait déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des stipulations des articles 6. 1 et 6. 5 de l’accord franco algérien. S’il ressort de la décision litigieuse que le préfet de la Seine-Saint-Denis a examiné d’office son droit au séjour sur le fondement de l’article 6. 5 de cet accord, il ne ressort ni des visas ni des termes de cette décision qu’il aurait examiné la situation de l’intéressé au regard des stipulations de l’article 6. 1 de cet accord. Par suite, M. A… ne saurait se prévaloir utilement de la méconnaissance de l’article 6. 1 de l’accord franco algérien ni soutenir que l’arrêté litigieux serait entaché d’un vice de procédure faute pour le préfet d’avoir saisi la commission du titre de séjour préalablement au refus qui lui a été opposé dès lors qu’il attesterait d’une durée de résidence habituelle en France depuis plus de dix ans ».
Face à un refus préfectoral ou à des blocages procéduraux, le recours à un avocat titre de séjour permet de contester efficacement les décisions devant le tribunal administratif. Le recours en annulation s’attaque au refus de titre, à l’obligation de quitter le territoire français prise en vertu de l’article L. 611-1 du CESEDA, au délai de départ volontaire prévu par l’article L. 612-1 du CESEDA et à l’interdiction de retour fixée selon l’article L. 612-8 du CESEDA.
En cas d’annulation pour méconnaissance de l’article 6, point 1, l’office du juge implique une injonction de plein droit. Sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, l’annulation impose au préfet de délivrer le titre, sans pouvoir réexaminer l’opportunité. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi statué (CAA Marseille, 16 mars 2026, n° 25MA01090) : « Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A… un certificat de résidence algérien portant la mention » vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ».
Cette injonction est fréquemment assortie de la délivrance immédiate d’une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler (CAA Marseille, 21 novembre 2023, n° 22MA01886) et, le cas échéant, d’une astreinte financière en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative. En outre, le tribunal met à la charge de l’État les frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Conclusion : le caractère impératif de la protection conventionnelle
Le certificat de résidence d’un an délivré sur le fondement de l’article 6, point 1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 constitue une protection juridique majeure pour les ressortissants algériens établis durablement en France. En consacrant une délivrance de plein droit subordonnée à la seule preuve de dix années de séjour habituel, sans exiger de visa de long séjour ni d’insertion professionnelle préalable, ce texte offre une voie de régularisation impérative. Toutefois, sa mise en œuvre exige une rigueur probatoire absolue, nécessitant un dossier documentaire complet et annuel.
Devant l’intransigeance fréquente des services préfectoraux, le recours contentieux devant le juge administratif demeure la voie souveraine pour faire sanctionner les refus illégaux et contraindre l’administration à délivrer le certificat de résidence auquel le demandeur a droit.
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