Le conteneur arrive scellé, le plomb paraît intact, puis l’ouverture révèle des cartons éventrés, des palettes absentes ou des fruits impropres à la vente. Le destinataire signe le bon de sortie sans rien écrire, range la marchandise, et ne découvre l’ampleur des dégâts que deux semaines plus tard. Quand il se tourne vers la compagnie maritime, celle-ci lui oppose une fin de non-recevoir : aucune réserve n’a été formulée à la livraison, la marchandise est présumée avoir été livrée conforme, et c’est au réclamant de prouver que le dommage est né pendant le transport. Ce scénario, qui se répète dans les ports du Havre, de Marseille, de Dunkerque et d’Antilles, se joue presque toujours sur trois terrains : la rapidité des réserves, la qualité du constat et le respect du délai d’un an pour agir. Cet article expose la méthode complète, à partir du droit français du transport maritime de marchandises tel que la Cour de cassation l’applique, en lien avec le contentieux du transport maritime de marchandises traité par le cabinet.
Première balise : en transport maritime, la livraison conforme se présume dès lors que le destinataire a pris la marchandise sans réserve écrite ni constat contradictoire, et cette présomption fait basculer toute la charge de la preuve sur celui qui réclame. Deuxième balise : la responsabilité du transporteur reste présumée pendant toute la période où la marchandise demeure sous sa garde, la remise au terminal ne valant pas à elle seule livraison, mais l’action en réparation s’enferme dans un délai d’un an et dans des plafonds calculés par colis et au kilo. Ces deux balises structurent la méthode : d’abord verrouiller la preuve dans les premiers jours, ensuite poursuivre le bon débiteur, dans le bon délai, pour le bon montant.
I. Verrouiller la preuve dès la livraison : réserves écrites, constat contradictoire et date exacte de la livraison
A. Formuler des réserves écrites dans les trois jours et exiger un constat contradictoire
Le réflexe décisif se situe dans les heures qui suivent la mise à disposition de la marchandise. Pour les dommages apparents, les réserves doivent être portées sur le document de sortie, devant le représentant du transporteur ou du terminal, avec une description précise : nombre de colis manquants par référence au connaissement, nature visible des avaries, état des scellés et du plomb, numéros des palettes concernées. Pour les dommages non apparents, découverts après l’enlèvement, l’avis écrit des pertes ou dommages doit être adressé au transporteur dans les trois jours de la délivrance. Ce délai résulte de l’article 3, paragraphe 6, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, modifiée, dont la Cour de cassation fait une application constante : dans un litige portant sur des fruits transportés en conteneurs sous température dirigée, la chambre commerciale relève que « l’avis écrit des pertes ou dommages prévu par l’article 3 § 6 de la Convention internationale précitée n’avait pas été donné dans les trois jours de la délivrance de la marchandise, comme l’impose ce texte pour les dommages non apparents » (Cass. com., 14 oct. 2014, n° 13-19.072). L’envoi doit donc partir au plus tard le troisième jour, par un canal traçable, courriel avec accusé de réception, lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge, et décrire chaque anomalie au lieu de se contenter d’une formule générale.
L’absence de réserves régulières n’éteint pas toute action, mais elle installe une présomption redoutable. La même Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir « exactement déduit de l’absence de réserves régulières ou de constat contradictoire de l’état de la marchandise l’existence d’une présomption de livraison conforme de celle-ci, de sorte qu’il appartenait » au réclamant « de rapporter la preuve que les marchandises présentaient, à l’arrivée des navires, des avaries survenues pendant le temps du transport » (Cass. com., 14 oct. 2014, n° 13-19.072). Concrètement, le destinataire qui n’a rien écrit doit ensuite démontrer, par des pièces techniques, que le dommage existait déjà à l’arrivée et qu’il est imputable au transport : relevés de température du conteneur, enregistrements des sondes, certificats sanitaires, photographies datées, témoignages des dockers ou du transitaire. La preuve devient lourde, coûteuse, parfois impossible quand la marchandise périssable a été détruite. Les réserves écrites dans les trois jours inversent cette logique : elles conservent le bénéfice de la présomption de responsabilité qui pèse sur le transporteur pour tout dommage constaté pendant sa garde.
Le constat contradictoire constitue l’équivalent, et souvent le complément indispensable, des réserves. La Cour de cassation exige un constat dressé en présence du transporteur ou après sa convocation régulière : « eût-il été versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties, un rapport d’expertise non contradictoire n’équivaut pas au constat contradictoire de l’état de la marchandise au moment de sa réception, qu’exige, en lieu et place de réserves, l’article 3 § 6, alinéa 3, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement pour inverser la présomption de livraison conforme bénéficiant au transporteur maritime » (Cass. com., 14 oct. 2014, n° 13-19.072). Une expertise amiable commandée seul par le destinataire, même sérieuse, même soumise ensuite à la discussion, ne remplace donc pas le constat contradictoire. En pratique, le destinataire qui découvre une avarie convoque par écrit le transporteur et son assureur à une expertise conjointe, fait dresser le constat par un expert maritime ou un commissaire de justice, relève les numéros de conteneur et de scellés, photographie chaque palette, et annexe les enregistrements de température. Pour les marchandises en conteneur frigorifique, dont le contentieux a déjà donné lieu à des décisions détaillées sur la rupture de la chaîne du froid, ce constat contradictoire précoce conditionne toute la suite du dossier.
B. Dater la livraison au sens juridique : la remise au terminal ne suffit pas
Beaucoup de destinataires croient que le transport s’achève au déchargement du navire ou au dépôt du conteneur sur le terminal. Le droit maritime retient une autre date, et tout le dossier en dépend : garde du transporteur, point de départ des délais, calcul des surestaries. La Cour de cassation définit la livraison comme un acte matériel centré sur l’ayant droit : « La livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état » (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-15.151). Deux conditions cumulatives en résultent : une remise effective par le transporteur, et un destinataire mis en mesure de prendre possession et de contrôler l’état. Tant que la seconde fait défaut, la marchandise demeure sous la garde du transporteur, et celui-ci reste présumé responsable des pertes et des manquants.
Cette définition écarte l’argument le plus souvent opposé par les compagnies : le dépôt sur le terminal vaudrait livraison. La Cour répond que, « sauf clause contraire, la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison » (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-15.151). Dans l’affaire jugée, un conteneur de parfums avait été déchargé dans un port, transféré en entrepôt sous douane, puis ouvert en présence du transporteur alors qu’il portait encore son plomb d’origine ; vingt-trois palettes manquaient sur les quarante-quatre mentionnées au connaissement. La Cour a situé la livraison à la date de cette ouverture contradictoire, conformément à la clause convenue prévoyant une livraison à l’ouverture du conteneur, et a maintenu la présomption de responsabilité du transporteur pour les manquants. Le destinataire d’un conteneur doit donc vérifier la clause de livraison de son connaissement, clause dite de prise sous palan, de sortie du terminal ou d’ouverture du conteneur, et faire constater l’état des scellés avant toute rupture du plomb.
Le connaissement joue ici un rôle probatoire central. L’article L. 5422-3 du Code des transports dispose : « Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. » Les mentions du connaissement, nombre de colis, poids, état apparent, font donc foi contre le transporteur jusqu’à preuve contraire, et cette preuve contraire n’est plus admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi. Le destinataire compare méthodiquement le connaissement, le manifeste, le bon de sortie et le constat d’ouverture : tout écart chiffré, colis manquants, poids déficitaire, avaries visibles, doit figurer dans les réserves. En sens inverse, l’article L. 5422-4 du Code des transports dispose : « Le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations. » Le chargeur qui a déclaré un poids ou un conditionnement inexacts engage sa propre responsabilité envers le transporteur, qui ne peut toutefois s’en prévaloir qu’à son égard. Quant aux lettres par lesquelles un chargeur demande au transporteur de délivrer un connaissement sans réserve en échange d’une garantie, l’article L. 5422-5 du Code des transports les déclare « nulles et sans effet à l’égard des tiers », ce qui protège le destinataire porteur de bonne foi contre un connaissement nettoyé de complaisance.
II. Poursuivre le bon débiteur, dans le délai d’un an, pour un montant plafonné mais négociable
A. Une responsabilité présumée que le transporteur ne renverse que par les cas exceptés légaux
Pendant toute la période comprise entre la prise en charge et la livraison ainsi datée, le transporteur répond des pertes et des dommages de plein droit, sauf à démontrer une cause légale d’exonération. L’article L. 5422-12 du Code des transports dispose : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » de l’un des cas qu’il énumère. Ces cas tiennent à l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, à l’incendie, à un événement non imputable au transporteur, aux grèves et entraves au travail, au vice propre de la marchandise ou aux freintes de route dans les tolérances d’usage, aux fautes du chargeur notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage, aux vices cachés du navire échappant à un examen vigilant, aux actes de sauvetage ou de déroutement à cette fin, et aux fautes nautiques du capitaine, du pilote ou des autres préposés. La liste est limitative dans son principe, et le texte réserve au chargeur ou à son ayant droit « Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9° ». Le transporteur qui invoque la tempête, le vice propre ou la faute d’emballage doit donc établir positivement le fait exonératoire et son lien exclusif avec le dommage, tandis que le réclamant peut toujours démontrer une faute concurrente du transporteur, défaut de diligence dans la mise en état de navigabilité, mauvais arrimage, non-respect de la température convenue, retard fautif.
Avant même de discuter des faits, le réclamant doit purger le débat des clauses de décharge insérées dans le connaissement ou les conditions générales. L’article L. 5422-15 du Code des transports dispose : « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet » de soustraire le transporteur à la responsabilité définie par l’article L. 5422-12, d’en renverser la charge de la preuve, de limiter sa responsabilité au-dessous du plafond légal, ou de lui céder le bénéfice de l’assurance de la marchandise. Toute clause qui exonère par avance le transporteur des avaries de route, qui impose au destinataire la preuve d’une faute personnelle du capitaine, ou qui plafonne l’indemnité à une somme symbolique est donc privée d’effet, sans qu’il soit nécessaire d’en démontrer le caractère abusif. Seules les dérogations prévues pour les animaux vivants et les marchandises chargées en pontée, à l’exception des conteneurs sur navires aménagés, restent autorisées. Le transporteur conserve en revanche le droit de discuter la réalité du dommage, son montant et le nombre d’unités de calcul, ce qui reporte le combat sur le chiffrage et les plafonds.
La qualité pour agir, souvent contestée par les compagnies, reçoit une réponse libérale de la jurisprudence. Dans un litige opposant un chargeur mexicain d’avocats frais à une compagnie maritime, la Cour de cassation juge que « le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime, en invoquant le préjudice qu’il subit du fait d’une avarie de transport, la preuve de l’existence de ce préjudice n’étant que la condition du succès de son action en réparation » (Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-16.466). Elle ajoute qu’« il n’y a pas lieu, pour apprécier l’ouverture de ce droit, de distinguer selon que le transport a donné lieu à l’émission d’un connaissement ou d’une lettre de transport maritime » (Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-16.466). Le chargeur agit donc même sans connaissement, même sans démontrer d’emblée son préjudice, et le destinataire porteur du connaissement agit sur le même fondement contractuel. L’assureur facultés qui a indemnisé son assuré agit ensuite par subrogation dans les mêmes limites, ce qui impose de lui transmettre sans délai les réserves, le constat et le connaissement pour préserver son recours. Quand le dommage provient de la manutention portuaire plutôt que du transport lui-même, le débiteur change : l’article L. 5422-20 du Code des transports dispose : « L’entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et sa responsabilité n’est engagée qu’envers cette personne qui seule peut agir contre lui. » Le destinataire qui impute l’avarie au déchargement doit donc vérifier qui a commandé la manutention et sur quel fondement il peut agir, action contractuelle du donneur d’ordre ou action délictuelle du tiers selon la nature du préjudice.
B. Chiffrer dans les plafonds par colis et au kilo, puis agir dans l’année contre le transporteur
Même établie, la responsabilité du transporteur maritime n’ouvre pas une réparation intégrale sans limite. L’article L. 5422-13 du Code des transports dispose : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » Les plafonds applicables, rappelés par la Cour de cassation, sont les suivants : « le transporteur, comme le navire, ne seront en aucun cas responsables des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celles-ci pour une somme supérieure à 666.67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable » (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-19.835). Le calcul retient donc, pour chaque envoi, le plus favorable des deux plafonds, et le réclamant a intérêt à documenter à la fois le nombre d’unités et le poids brut perdu. La parade la plus efficace consiste à faire détailler le contenu du conteneur dans le connaissement : « lorsqu’un cadre, une palette ou tout engin similaire est utilisé pour grouper des marchandises, tout colis ou unité énuméré au connaissement comme étant inclus dans cet engin sera considéré comme un colis ou unité au sens de ce paragraphe » (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-19.835). Dans l’affaire jugée, un connaissement mentionnant trois cent quatre-vingt-sept caisses regroupées sur dix palettes, sans énumération des caisses, a vu la limitation calculée sur onze colis seulement, dix palettes et un conteneur, pour environ sept mille trois cents unités de compte. Le chargeur qui fait inscrire chaque caisse comme unité multiplie d’autant son plafond, et le destinataire qui reçoit sous un connaissement global doit mesurer cette contrainte avant de transiger.
Deux correctifs encadrent ces plafonds. D’une part, le transporteur perd le bénéfice de la limitation en cas de faute intentionnelle ou téméraire : l’article L. 5422-14 du Code des transports vise le cas où « il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». La preuve porte sur le comportement personnel du transporteur lui-même, non de ses préposés, et suppose la démonstration de l’intention ou de la témérité consciente, par exemple le départ en connaissance d’une défaillance du groupe frigorifique ou la poursuite d’un voyage malgré une innavigabilité connue. D’autre part, la déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur fait foi à son égard et écarte le plafond, sauf preuve contraire. Le chargeur de marchandises de valeur a donc intérêt à déclarer cette valeur et à faire accepter la mention, moyennant le fret ad valorem correspondant. Enfin, le même article L. 5422-13 dispose : « La somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, conformément au contrat, ou au lieu et au jour où elles auraient dû être déchargées. » Le préjudice se chiffre à la valeur au port de déchargement, d’après le cours en bourse, le prix courant sur le marché ou la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité, à laquelle s’ajoutent les frais démontrés, expertise, destruction des denrées avariées, magasinage exposé en pure perte.
Le délai pour agir constitue le couperet final du dossier. L’article L. 5422-18 du Code des transports dispose : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Ce délai annale court à compter de la livraison ou de la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu, il peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement, et les actions récursoires bénéficient d’un répit : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » Le commissionnaire assigné par son client au onzième mois conserve donc trois mois pour appeler le transporteur en garantie. Le même délai d’un an gouverne, quel qu’en soit le fondement, l’action contre l’entrepreneur de manutention pour pertes et dommages aux marchandises : « Il résulte de la combinaison des articles L. 5422-12 et L. 5422-18 du code des transports, applicables au manutentionnaire de transport en vertu de l’article L. 5422-25 de ce code, que, quel qu’en soit le fondement, toute action principale en responsabilité pour pertes et dommages aux marchandises exercée à l’encontre d’un entrepreneur de manutention se prescrit dans le délai d’un an » (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-22.184). En revanche, le tiers resté hors de la chaîne du transport et du débarquement, dont le préjudice ne porte pas sur les marchandises transportées, agit sur le fondement délictuel de droit commun dans le délai de cinq ans. Symétriquement, l’article L. 5422-11 du Code des transports dispose : « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. » Le transporteur qui veut réclamer son fret impayé au chargeur doit donc agir dans l’année sur ce fondement spécial, tandis que ses actions commerciales de droit commun relèvent du délai de cinq ans. Pour présenter votre dossier au cabinet, utilisez la page de présentation de votre dossier maritime.
Conclusion : cinq réflexes quand la marchandise arrive avariée ou incomplète
La marchandise avariée ou manquante obéit à une méthode, pas au rapport de force. Premier réflexe : écrire les réserves immédiatement, décrire chaque anomalie par référence au connaissement, et adresser l’avis écrit au transporteur au plus tard dans les trois jours de la délivrance pour les dommages non apparents. Deuxième réflexe : convoquer le transporteur à un constat contradictoire avec relevés, photographies et numéros de scellés, car une expertise unilatérale ne renverse pas la présomption de livraison conforme. Troisième réflexe : dater la livraison au sens juridique, remise effective et possibilité de vérifier l’état, sans assimiler le dépôt sur le terminal à une livraison. Quatrième réflexe : chiffrer le préjudice à la valeur au port de déchargement en détaillant colis et poids, pour optimiser le plafond le plus favorable entre les unités de compte par colis et celles par kilo. Cinquième réflexe : assigner dans l’année de la livraison, en visant le bon débiteur, transporteur, manutentionnaire donneur d’ordre identifié ou assureur adverse, et en sollicitant une prolongation conventionnelle du délai quand la négociation est engagée. Conduit avec ces cinq réflexes et les pièces en ordre, le dossier d’avarie cesse d’être une perte subie pour devenir une créance plaidable. Notre analyse de la livraison sous connaissement et des blocages à la délivrance complète ces recours quand la difficulté porte sur la présentation du titre et la délivrance elle-même.
Un avocat spécialisé en droit maritime peut vous assister dans ces démarches.