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Décès d’un parent : autorité parentale du survivant, confiance à un tiers et droits des grands-parents (Civ. 1re, 2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décès d’un parent : autorité parentale du survivant, confiance à un tiers et droits des grands-parents (Civ. 1re, 2020-2026)

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Décès d’un parent : qui exerce l’autorité parentale sur l’enfant et qui peut le voir ?

Lorsqu’un parent décède pendant la minorité de son enfant, le survivant des père et mère exerce seul l’autorité parentale. Ce transfert automatique, posé par l’article 373-1 du code civil, ne règle pourtant qu’une partie des difficultés : le juge aux affaires familiales peut confier l’enfant à un tiers plutôt qu’au survivant, les grands-parents et les beaux-parents peuvent solliciter le maintien de leurs relations personnelles avec l’enfant, et le juge des enfants peut intervenir lorsque la protection du mineur l’exige. La première chambre civile de la Cour de cassation encadre strictement chacun de ces mécanismes, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, apprécié de manière concrète. Le présent article décrypte dix arrêts rendus entre 2020 et 2026 qui dessinent cet édifice : dévolution au survivant et confiance à un tiers d’une part, droits des tiers et articulation avec l’assistance éducative d’autre part.

Le point de départ est simple : en cas de décès de l’un des parents pendant la minorité de l’enfant, le survivant exerce seul l’autorité parentale, même s’il ne l’exerçait pas du vivant du défunt, sauf privation judiciaire antérieure. Mais cette automaticité connaît trois tempéraments majeurs. D’abord, le juge aux affaires familiales peut, sur le fondement de l’article 373-3 du code civil, confier l’enfant à un tiers lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le parent survivant ne conservant alors qu’un droit de visite et la charge des actes usuels. Ensuite, l’article 371-4 du code civil permet au juge de fixer les modalités des relations personnelles de l’enfant avec ses grands-parents ou avec un tiers qui a noué avec lui des liens affectifs durables, comme un beau-parent. Enfin, le juge des enfants peut, sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil, confier l’enfant à un tiers digne de confiance ou à l’aide sociale à l’enfance lorsque sa protection l’exige. Chacun de ces juges statue dans son ordre de compétence, sans pouvoir déléguer ses pouvoirs ni renvoyer à la décision de l’autre.

I. La dévolution de l’autorité parentale après le décès d’un parent : entre automaticité du transfert et confiance de l’enfant à un tiers

A. Le survivant exerce seul l’autorité parentale, mais le juge peut confier l’enfant à un tiers dans l’intérêt de celui-ci

Le principe est énoncé sans détour par l’article 373-1 du code civil : si l’un des père et mère décède, le survivant exerce seul l’autorité parentale. La Cour de cassation veille à ce que ce transfert ne soit pas contourné par des montages conventionnels. Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (Civ. 1re, 21 septembre 2022, n° 21-50.042), la première chambre civile rappelle que « le projet d’une mesure de délégation d’autorité parentale, par les parents d’un enfant à naître, au bénéfice de tiers souhaitant le prendre en charge à sa naissance, n’entre pas dans le champ des conventions prohibées par l’article 16-7 du code civil », dès lors que « la mesure de délégation, qui n’est qu’un mode d’organisation de l’exercice de l’autorité parentale, est ordonnée sous le contrôle du juge, est révocable et est, en elle-même, sans incidence sur la filiation de l’enfant ». La solution vaut a fortiori après le décès d’un parent : seule une décision judiciaire, et non un arrangement privé, peut écarter le survivant de l’exercice de l’autorité parentale.

Mais l’automaticité du transfert ne signifie pas que l’enfant sera matériellement confié au survivant en toutes circonstances. L’article 373-3, alinéa 2, du code civil permet au juge aux affaires familiales, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, de décider que l’enfant ne sera pas confié au parent survivant mais à un tiers. Le rapport du 121e congrès des notaires consacré au décès de l’un des parents le souligne : le juge peut anticiper cette remise à un tiers du vivant même des parents, lorsqu’il statue sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale après leur séparation. Dans cette hypothèse, le parent survivant accomplit uniquement les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant, tandis que les décisions portant sur les actes graves sont prises par le parent qui avait conservé l’autorité parentale alors même que l’enfant ne lui est pas confié. Le juge peut aussi imposer au tiers chargé de prendre soin de l’enfant l’ouverture d’une mesure de tutelle.

La première chambre civile contrôle strictement l’office du juge lorsqu’il statue sur l’exercice de l’autorité parentale. Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-15.309), elle rappelle que « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale » en vertu de l’article 372 du code civil, et que « si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents » en application de l’article 373-2-1, alinéa 1er, du code civil, l’intérêt supérieur de l’enfant devant être « une considération primordiale » conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale sur les droits de l’enfant. En l’espèce, la cour d’appel avait confié l’exercice exclusif à la mère au seul motif que le père, relaxé de violences sur son fils, restait mis en examen pour viol et violences sur la mère et placé sous contrôle judiciaire. La Cour casse : « en se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». L’enseignement vaut pour le parent survivant après décès : son passé judiciaire ou son comportement ne suffit pas à l’écarter ; le juge doit caractériser concrètement en quoi l’intérêt de l’enfant commande de confier celui-ci à un tiers.

Symétriquement, le juge ne peut pas déléguer aux parties le soin de régler elles-mêmes les conflits d’autorité parentale. Dans un arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631), la première chambre civile énonce qu’« il résulte des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère » et qu’« ils règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». La cour d’appel avait autorisé la mère à prendre seule les décisions de santé relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence, à condition d’avoir sollicité au préalable l’avis du père resté sans réponse ou opposé « sans raison légitime et sans faire de contre-propositions efficientes ». Cassation : « en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs ». Après le décès d’un parent, le même principe s’impose : si l’enfant est confié à un tiers, c’est au juge, et à lui seul, de répartir les pouvoirs entre le survivant et le tiers, sans clause automatique de substitution.

B. Le retrait de l’autorité parentale du survivant et la tutelle : des mécanismes subsidiaires strictement encadrés

Lorsque le parent survivant se révèle dangereux pour l’enfant, le retrait de l’autorité parentale peut être prononcé. Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-10.369), la première chambre civile était saisie de la question de savoir « dans le silence des textes, si le droit de visite des père et mère est inclus dans les attributs se rattachant à l’autorité parentale sur lesquels porte de plein droit le retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil, selon l’article 379, alinéa 1er, du même code ». Elle rappelle le dispositif légal : « en cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée », et « selon l’article 378-1 du même code, le retrait total de l’autorité parentale peut également être prononcé, en dehors de toute condamnation pénale, d’une part, lorsque certains comportements déterminés des père et mère mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant ». Ainsi, si le décès de l’un des parents résulte d’un crime commis par l’autre parent sur sa personne, le survivant encourt le retrait total de plein droit, et l’enfant devra être confié à un tiers ou placé sous tutelle.

En cas de délaissement, la loi impose au juge de statuer en une seule décision. Dans un arrêt du 26 mars 2025 (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-10.795), la première chambre civile vise l’article 381-2, alinéa 5, du code civil : « lorsqu’il déclare un enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l’autorité parentale sur l’enfant à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié ». La cour d’appel, après avoir prononcé le délaissement parental à l’égard de la mère de quatre mineurs, avait renvoyé à un autre arrêt en cours sur la délégation de l’autorité parentale en application de l’article 377 du code civil. Cassation : « alors qu’ayant prononcé le délaissement parental, il lui appartenait de déléguer l’autorité parentale à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance ayant recueilli les enfants ou auxquels ils avaient été confiés, par la même décision sans pouvoir renvoyer à une autre décision statuant en matière de délégation de l’exercice de l’autorité parentale en application de l’article 377 du code civil, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs ». Lorsqu’un parent survivant délaisse l’enfant après le décès de l’autre parent, le tribunal doit donc désigner immédiatement le délégataire, sans renvoi.

Enfin, si le décès laisse l’enfant sans aucun parent en état d’exercer l’autorité parentale, l’article 373-5 du code civil prévoit qu’« il y aura lieu à l’ouverture d’une tutelle » conformément à l’article 390 du code civil. Le conseil de famille désigne alors un tuteur, et le juge des tutelles contrôle l’administration légale des biens du mineur. Cette tutelle se distingue de la confiance à un tiers de l’article 373-3 : dans la tutelle, le tuteur exerce l’ensemble des attributs de l’autorité parentale, tandis que dans la confiance à un tiers, le parent survivant conserve en principe l’exercice de l’autorité parentale pour les actes usuels et un droit de visite. Le choix entre les deux mécanismes appartient au juge, sous le contrôle de la Cour de cassation, en fonction de l’intérêt concret de l’enfant.

II. Les droits des tiers après le décès d’un parent : relations personnelles et articulation avec l’assistance éducative

A. Les grands-parents, beaux-parents et tiers peuvent obtenir le maintien de leurs relations avec l’enfant sur le fondement de l’article 371-4

Le décès d’un parent ne rompt pas les liens affectifs que l’enfant a noués avec son entourage. L’article 371-4, alinéa 2, du code civil dispose : « si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non ». La première chambre civile en a précisé deux applications majeures. Dans un arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-11.544), elle énonce que ce texte s’applique « en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ». Saisie par l’ancienne compagne de la mère légale qui avait construit avec elle un projet parental commun, la Cour, se référant à l’arrêt Callamand contre France de la Cour européenne des droits de l’homme du 7 avril 2022, juge que le rejet d’une telle demande, « susceptible d’avoir des conséquences radicales sur le droit au respect de la vie privée et familiale de celle-ci, en ce qu’il met fin à sa relation avec l’enfant », oblige le juge, « lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens, à mettre en balance » les intérêts en présence au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Après le décès d’un parent, le beau-parent survivant qui a élevé l’enfant peut donc invoquer ce texte pour maintenir ses relations avec lui, même contre l’avis du parent survivant.

Dans un arrêt du 24 juin 2020 (Civ. 1re, 24 juin 2020, n° 19-15.198), la première chambre civile rappelle que l’article 371-4, alinéa 2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, subordonne ces relations à l’intérêt de l’enfant, qui doit être « une considération primordiale » en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale sur les droits de l’enfant. Le juge doit donc vérifier concrètement que le maintien des relations avec les grands-parents ou le tiers sert l’enfant, et non seulement le demandeur. Le parent survivant qui s’oppose à ces relations après le décès de l’autre parent ne peut se contenter d’invoquer son autorité : il doit démontrer que le contact avec le tiers serait contraire à l’intérêt de l’enfant. Pour un accompagnement dans ces démarches, les avocats en autorité parentale à Paris du cabinet peuvent être saisis, et lorsque la question porte sur l’organisation de la vie de l’enfant au quotidien, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour la résidence de l’enfant.

Les grands-parents bénéficient d’un régime de faveur : l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil leur reconnaît le droit d’entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants, que seul l’intérêt de l’enfant peut faire écarter. Après le décès de leur propre enfant, ils peuvent donc demander au juge aux affaires familiales de fixer un droit de visite et d’hébergement, même si le parent survivant s’y oppose. La Cour de cassation censure les décisions qui écartent les grands-parents sans caractériser concrètement un motif grave tiré de l’intérêt de l’enfant. En pratique, le juge organise ces relations sous forme de visites, d’hébergements pendant les vacances ou de contacts téléphoniques, en veillant à ne pas déstabiliser l’enfant endeuillé.

B. L’articulation avec l’assistance éducative : le juge des enfants et le juge aux affaires familiales statuent chacun dans son ordre, sans délégation ni renvoi

Lorsque l’enfant est en danger, le juge des enfants peut le confier à un tiers sur le fondement de l’article 375-3 du code civil. Dans un arrêt du 20 octobre 2021 (Civ. 1re, 20 octobre 2021, n° 19-26.152), la première chambre civile rappelle que « si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 1° A l’autre parent ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; 3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance », mais que « lorsqu’une demande en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu’une demande en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou confiant l’enfant à un tiers » et qu’« elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu’aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l’article 373-3, à qui l’enfant devra être confié ». Après le décès d’un parent, le décès lui-même constitue un fait nouveau qui autorise le juge des enfants à intervenir, mais sa décision ne prive pas le juge aux affaires familiales de son pouvoir de confier l’enfant au survivant ou à un tiers sur le fondement de l’article 373-3.

Lorsqu’il confie l’enfant à un tiers, le juge des enfants doit fixer lui-même la fréquence du droit de visite du parent. Dans un arrêt du 10 février 2021 (Civ. 1re, 10 février 2021, n° 19-24.640), rendu au visa de l’article 375-7, alinéa 4, du code civil et de l’article 1199-3 du code de procédure civile, la Cour énonce que « lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l’enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié ». La cour d’appel avait accordé aux parents un droit de visite médiatisé « à mettre en oeuvre par le service gardien, individuellement et les parents ensemble », sans définir la périodicité : cassation pour méconnaissance de l’étendue de ses pouvoirs. La même exigence est rappelée dans un arrêt du 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-22.631) : les dispositions de l’article 1180-5 du code de procédure civile sur la durée des mesures en espace de rencontre « ne sont pas applicables à la décision du juge des enfants qui ordonne que le droit de visite d’un parent à l’égard d’un enfant confié à une personne ou à un établissement s’exercera en présence d’un tiers », laquelle « est régie par les articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile dont il résulte que le juge doit fixer la fréquence de ce droit de visite ».

Enfin, le juge aux affaires familiales ne peut pas se décharger sur le juge des enfants. Dans un arrêt du 4 février 2026 (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-12.995), rendu au visa des articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil, la Cour rappelle qu’« il résulte de ces textes que lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent ». La cour d’appel avait ordonné que le droit de visite de la mère s’exerce « selon les modalités ordonnées par le juge des enfants, dans le lieu et selon la récurrence indiqués dans ses décisions » : cassation, car « en statuant ainsi, en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur les modalités d’exercice du droit de visite, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ». Après le décès d’un parent, si l’enfant est confié au survivant et qu’un tiers sollicite des relations personnelles, c’est donc au juge aux affaires familiales de fixer lui-même ces modalités sur le fondement de l’article 371-4, sans renvoyer aux mesures d’assistance éducative en cours.

En définitive, le décès d’un parent fait basculer l’enfant dans un régime où le survivant exerce seul l’autorité parentale, mais où chaque aménagement — confiance à un tiers, maintien des relations avec les grands-parents ou le beau-parent, intervention du juge des enfants — est contrôlé concrètement par la première chambre civile au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ni l’automaticité du transfert, ni la douleur du deuil, ni la qualité de tiers ne dispensent le juge de motiver sa décision par des circonstances particulières et vérifiées. Pour une première analyse de votre situation, la consultation téléphonique est à 80 EUR TTC.

Un avocat en droit de la famille à Paris peut vous assister dans ces démarches.

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