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Assurance de l’aéronef : que faire quand l’assureur refuse de payer après le sinistre ?

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Maître Hassan KOHEN
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Assurance de l’aéronef : que faire quand l’assureur refuse de payer après le sinistre ?

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En août 2021, le Robin DR400 d’un aéro-club s’écrase dans les Pyrénées. Le club réclame 123 000 euros à son assureur corps, plus 12 100 euros pour l’épave. Refus de la compagnie : l’aéronef n’était pas apte au vol, faute d’une maintenance réalisée par une personne habilitée avec approbation pour remise en service. Le 28 mai 2026, le tribunal judiciaire de Nantes ordonne une expertise technique sur la sonde Pitot et sursoit à statuer.

En janvier 2017, un ULM assemblé par son pilote heurte un arbre à l’atterrissage et blesse grièvement son passager. Refus de l’assureur responsabilité civile : l’engin n’avait ni fiche ni carte d’identification. Le 15 septembre 2025, la cour d’appel de Toulouse infirme le jugement favorable au pilote : la garantie n’est pas due et les sommes versées doivent être remboursées.

Ce contentieux porte rarement sur le principe de la couverture, mais sur ses conditions, ses exclusions et leur preuve au jour du sinistre. Propriétaire, aéro-club, exploitant ou pilote, la méthode est la même : qualifier le refus, vérifier sa régularité, prouver les conditions remplies, agir dans les délais. D’abord, ce que l’assureur oppose et ce que chaque fondement recouvre. Ensuite, comment construire une contestation qui aboutit au paiement.

I. Identifier le fondement exact du refus de garantie

Un refus n’est jamais un bloc indistinct. L’assureur doit dire pourquoi il ne paie pas, et ce pourquoi détermine toute la suite : qui doit prouver quoi, selon quel texte, et avec quelles pièces. Trois familles de fondements existent : les conditions de la garantie, la nullité ou la réduction pour déclaration du risque, et les exclusions ou déchéances.

A. La garantie promise et ses conditions : navigabilité, pilote, usage déclaré

En aviation, deux couvertures coexistent et obéissent à des logiques différentes. La première est la responsabilité civile : elle indemnise les tiers, passagers, bagages et fret victimes de l’exploitation de l’aéronef. Le transport aérien commercial s’inscrit en outre dans un cadre européen qui impose des planchers de couverture aux transporteurs et aux exploitants. Dans l’affaire jugée à Toulouse, c’est une garantie responsabilité civile souscrite par l’intermédiaire de la licence fédérale qui était en jeu : le premier juge avait condamné l’assureur à relever le pilote de toutes les condamnations prononcées au titre du préjudice corporel du passager et à verser à la caisse près de 23 200 euros de prestations, plus 1 098 euros d’indemnité forfaitaire et 1 000 euros d’indemnité, avant que la cour d’appel n’infirme le jugement et n’ordonne le remboursement des sommes versées en exécution provisoire. La seconde couverture est l’assurance corps, qui paie la valeur de l’aéronef lui-même : 123 000 euros de valeur assurée et 12 100 euros d’enlèvement d’épave étaient réclamés pour le DR400 accidenté dans l’affaire jugée à Nantes. Le code des assurances exige à ce titre que la police indique « la chose ou la personne assurée » ainsi que « la nature des risques garantis ».

C’est sur ce terrain contractuel que naissent la plupart des refus. Les polices subordonnent la garantie à des conditions précises, et l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 15 septembre 2025 en donne l’illustration la plus nette. Le contrat de groupe souscrit par la fédération prévoyait, à son article 7 intitulé « Conditions de garanties », que les garanties sont subordonnées à la détention de titres ou brevets par le pilote et précisait : « De plus, lorsque cela est imposé par la réglementation applicable aux ULM, l’aéronef doit : – être apte au vol conformément aux prescriptions techniques réglementaires, pourvu d’un titre de navigabilité ou d’un document en tenant lieu, valide et non périmé ; – être utilisé dans les limites de son titre de navigabilité ou du document en tenant lieu et/ou des documents associés ; – être utilisé conformément aux agréments et/ou autorisations reçus par l’exploitant. » La cour juge : « Ces stipulations formulent des exigences générales et précises, définissant le risque pris en charge » et qu’elles ne s’analysent pas en une exclusion de garantie. Conséquence pratique : un ULM dépourvu de carte d’identification, parce que son pilote avait assemblé aile et chariot sans accomplir les démarches d’identification, ne remplit pas la condition, et la garantie n’est pas due, indépendamment de toute faute de pilotage.

L’affaire nantaise montre l’autre versant, celui de la maintenance et de la navigabilité effective. L’assureur corps refusait sa garantie au motif que l’aéronef n’était pas apte au vol : des opérations de maintenance avaient été effectuées en partie par une personne non habilitée, sans les opérations appropriées ni approbation pour remise en service, avec un problème d’indication de vitesse constitutif, selon la compagnie, d’un défaut portant gravement atteinte à la sécurité du vol au sens de l’annexe I du règlement européen du 26 novembre 2014 sur le maintien de la navigabilité. Le tribunal n’a ni validé ni écarté ce refus : il a ordonné une expertise pour vérifier où se trouve la sonde Pitot sur ce type d’appareil, quelle procédure le manuel de maintenance prévoit pour intervenir dessus, et si les interventions litigieuses respectaient les exigences techniques et réglementaires. La leçon pour tout propriétaire est directe : conservez le carnet de route, les approbations pour remise en service, les factures d’ateliers habilités et les documents de navigabilité, car c’est sur ces pièces que se joue la condition de garantie. Quand une facture d’atelier de maintenance dérape ou que des travaux non autorisés immobilisent l’appareil, le litige avec l’atelier et le litige avec l’assureur se nourrissent l’un l’autre, et les mêmes documents servent aux deux.

Une frontière mérite l’attention avant toute contestation : le transport effectué à titre onéreux relève d’un chapitre du code des transports qui dispose : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent au transport aérien effectué à titre onéreux », tandis que le vol privé de loisir, l’ULM du week-end ou l’avion du propriétaire-pilote relèvent d’abord du contrat d’assurance et du droit commun. Les droits des passagers du transport commercial ne se transposent pas automatiquement aux relations entre un propriétaire, son atelier, son loueur ou son assureur. Vérifiez donc concrètement le type d’exploitation, la qualité des parties et le fait générateur avant d’invoquer un régime : c’est ce tri qui évite de contester sur le mauvais fondement. Pour situer votre situation dans l’ensemble des règles du droit aérien applicables à votre dossier, partez toujours de ces trois questions : qui exploitait, pour quel usage déclaré, avec quels titres.

B. Nullité, réduction, exclusion, déchéance : quatre mécanismes à ne pas confondre

Quand l’assureur refuse, il actionne l’un de ces quatre leviers, et chacun obéit à son propre régime. Les confondre fait perdre le procès avant même de discuter du fond.

La nullité pour fausse déclaration intentionnelle est l’arme la plus lourde. Le code dispose que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». Trois points comptent. D’abord, l’assureur doit établir l’intention, c’est-à-dire la mauvaise foi, pas une simple erreur. Ensuite, la fausse déclaration doit avoir modifié l’appréciation du risque au moment de la souscription : un pilote qui tait une suspension de licence, un propriétaire qui minore les heures de vol annuelles ou dissimule un usage commercial alors que la police couvre un usage privé, voilà le type de grief visé. Enfin, le texte précise que l’absence d’influence sur le sinistre n’empêche pas la nullité, et les primes payées restent acquises à l’assureur. Face à un tel grief, la défense passe par la démonstration que la réponse au questionnaire était exacte, que la question n’était pas posée, ou que l’élément tu n’aurait rien changé à l’opinion du risque.

Si la mauvaise foi n’est pas établie, le régime bascule vers la réduction proportionnelle. « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. » Constatée avant tout sinistre, l’inexactitude donne à l’assureur le choix entre maintenir le contrat moyennant une surprime acceptée, ou le résilier dix jours après notification par lettre recommandée. Constatée après un sinistre, elle réduit l’indemnité : « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ». Concrètement, si le risque exactement déclaré aurait coûté deux fois la prime payée, l’indemnité est divisée par deux. Contester une réduction suppose donc de discuter chiffres en main : quel tarif aurait été appliqué, avec quelles pièces du barème de souscription.

L’exclusion de garantie, troisième levier, n’est valable que si elle est formelle et limitée. Le principe est posé sans détour : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Une clause vague ou fourre-tout ne remplit pas cette exigence, et les clauses édictant nullités, déchéances ou exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Vérifiez donc la police elle-même : une exclusion noyée en petits caractères dans les conditions générales est contestable pour ce seul motif de forme. La limite symétrique tient à la faute intentionnelle ou dolosive : « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Mais attention, une faute délibérée n’est pas nécessairement dolosive : dans l’affaire de l’ULM, le premier juge avait relevé une faute délibérée du pilote qui volait sans papiers, sans y voir une faute dolosive faute de lien démontré avec l’accident, et la cour d’appel a tranché sur un autre terrain, celui des conditions de garantie. Ne laissez pas l’assureur qualifier de dolosive une simple négligence ou une erreur de pilotage.

La déchéance pour déclaration tardive, quatrième levier, est souvent brandie et rarement acquise. L’assuré doit « donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », avec un plancher légal, et le texte ajoute : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. ». Mais la sanction est encadrée. Le code dispose : « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle ne joue pas en cas fortuit ou de force majeure. Un accusé qui déclare son sinistre avec quelques jours de retard, parce que l’épave était inaccessible ou l’enquête en cours, ne perd pas sa garantie si l’assureur n’a subi aucun préjudice du retard. Exigez que la compagnie démontre concrètement ce préjudice, par exemple une expertise devenue impossible, plutôt qu’une affirmation générale.

II. Construire une contestation qui aboutit au paiement

Comprendre le refus ne suffit pas. Il faut renverser la charge qui pèse sur vous, verrouiller les preuves techniques, puis agir dans les délais devant le bon interlocuteur.

A. Prouver que les conditions étaient remplies et faire vérifier la technique

La règle de base tient en une phrase : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Appliquée à l’assurance aéronautique, elle se dédouble. La cour d’appel de Toulouse rappelle qu’il appartient à l’assuré qui se prévaut d’une police d’en rapporter la preuve, l’existence, le contenu et la réunion des conditions d’application de la garantie, tandis que l’assureur supporte la charge de la preuve des causes de déchéance et d’exclusion. Autrement dit : à vous de démontrer que l’appareil était en règle et le pilote qualifié au jour du vol ; à l’assureur de démontrer l’exclusion ou la déchéance qu’il invoque. Et la cour ajoute une précision décisive. Elle écrit : « Il revient à l’assuré de démontrer qu’il remplit la condition définissant le risque au moment du sinistre ». C’est au jour du sinistre que tout se joue, pas à la souscription ni au jour de la réclamation.

Cette répartition commande le dossier à constituer dès le refus. Rassemblez la police complète, conditions particulières et générales, avenants et notes de couverture : le contrat d’assurance se prouve par écrit. Le code dispose : « Le contrat d’assurance et les informations transmises par l’assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit », et c’est sur ces documents que se vérifient les conditions et les caractères très apparents des exclusions. Joignez les titres du pilote en cours de validité au jour du vol, licence, qualifications, certificats médicaux, les documents de navigabilité de l’appareil, son carnet de route, les approbations pour remise en service après les dernières interventions, et les factures des ateliers qui les ont réalisées. Dans l’affaire du DR400, tout le litige tourne autour de ces pièces : qui est intervenu sur la sonde Pitot, avec quelle habilitation, selon quelle procédure du manuel de maintenance. Sans ces documents, même un refus fragile devient difficile à renverser.

L’argument de l’inopposabilité des conditions générales, souvent avancé, est à manier avec prudence. Le pilote d’ULM soutenait n’avoir jamais reçu les conditions générales et n’en avoir eu connaissance qu’après le sinistre, de sorte qu’elles ne lui seraient pas opposables. La cour d’appel écarte le moyen d’une formule qui mérite lecture attentive : celui qui réclame l’application d’une police ne peut soutenir qu’il n’en connaît pas les conditions pour prétendre que la garantie lui serait due sans avoir à en démontrer le contenu. Affirmer n’avoir jamais adhéré au contrat reviendrait à démontrer une absence de garantie. La parade n’est donc pas de nier le contrat, mais de discuter son contenu : la condition invoquée définit-elle vraiment le risque, son libellé est-il clair sans interprétation nécessaire, l’exclusion est-elle formelle, limitée et en caractères très apparents, la déchéance a-t-elle causé un préjudice démontré.

Vient ensuite la bataille technique, et elle se gagne avec des techniciens. Quand l’assureur soutient que l’aéronef n’était pas apte au vol, seul un sachant peut répondre : mécanicien habilité, expert aéronautique, ancien du maintien de la navigabilité. Le tribunal de Nantes l’a illustré en ordonnant une expertise avant dire droit, avec mission de décrire l’emplacement de la sonde Pitot, la procédure du manuel de maintenance et la conformité des interventions. Si l’expertise amiable de l’assureur conclut contre vous, faites-la relire par votre propre technicien, demandez une contre-expertise et communiquez vos dires à l’expert : un rapport qui ignore la procédure du manuel constructeur ou qui confond les modèles d’appareils se discute pied à pied. Les enchères de la demande montrent l’enjeu : 123 000 euros de valeur corps, 12 100 euros d’enlèvement d’épave, sans compter les intérêts. À ce niveau de sommes, le coût d’un avis technique indépendant est un investissement, pas une dépense.

Préservez enfin les preuves dès les premières heures, car elles se perdent vite, et tenez une check-list écrite des quarante-huit premières heures. Photographiez l’épave, la planche de bord et les instruments avant tout déplacement imposé par la sécurité, et documentez par écrit chaque déplacement avec l’heure et le motif. Relevez l’identité des témoins présents, des mécaniciens intervenus sur les derniers vols et des personnes qui ont assisté aux dernières opérations de maintenance. Mettez de côté le carnet de route, les licences et qualifications du pilote, les factures d’atelier, les approbations pour remise en service et toute la correspondance échangée avec l’assureur et l’atelier, sans trier : une pièce qui semble anodine, comme un appel passé à un mécanicien pour un doute d’indication de vitesse, peut devenir la pièce centrale du débat sur la navigabilité. Notez la chronologie précise, heures de décollage, conditions rencontrées, pannes ressenties, décisions prises, car le juge apprécie la cohérence du récit autant que les documents. L’enquête de gendarmerie des transports aériens, dans l’affaire de l’ULM, a fourni les constatations décisives sur l’assemblage de l’appareil et l’absence de papiers ; vos propres constatations précoces jouent le même rôle pour votre dossier, avec l’avantage qu’elles sont datées du jour même. Transmettez ensuite ce dossier complet à votre conseil avant de répondre sur le fond au questionnaire ou à l’expert de la compagnie, afin que chaque réponse s’appuie sur une pièce et non sur un souvenir.

B. Agir dans les délais et obtenir une décision exécutoire

Un dossier solide sur le fond se perd par la procédure quand les délais sont manqués. Le premier est celui de la déclaration : cinq jours ouvrés au minimum après la connaissance du sinistre, sauf délai contractuel plus long, et déchéance seulement si le retard a causé un préjudice à l’assureur. Déclarez donc par écrit, en recommandé, en décrivant les faits sans reconnaître de faute ni qualifier la cause, et conservez la preuve de l’envoi. Si le délai est déjà dépassé, ne renoncez pas pour autant : c’est à l’assureur d’établir son préjudice, et le cas fortuit ou la force majeure neutralisent la sanction.

Le deuxième délai est celui de l’action en justice, et il est bref. Le code dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». En cas de sinistre, le point de départ se situe au jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Le texte vise « En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ». Et lorsque l’action de l’assuré contre son assureur a pour cause le recours d’un tiers, par exemple un passager blessé ou un riverain qui réclame réparation, le délai ne court que du jour où ce tiers a agi en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par lui. Concrètement, un exploitant mis en cause par une victime dix-huit mois après l’accident conserve son recours contre son assureur à compter de cette mise en cause. Notez aussi le cas de la réticence ou de la fausse déclaration : le délai de l’assureur pour agir en nullité court du jour où il en a eu connaissance. Ces points de départ se prouvent par écrit, d’où l’importance d’une chronologie documentée dès l’ouverture du dossier.

Avant le procès, une mise en demeure chiffrée et motivée reste l’étape qui débloque le plus de dossiers. Rappelez le fondement contractuel. L’article 1103 dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » : la police oblige l’assureur autant que l’assuré. Détaillez les sommes, principal, frais d’enlèvement d’épave, frais d’expertise, et réclamez les intérêts, sachant que le code précise : « L’intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat ». Fixez un délai de paiement et annoncez l’assignation. Beaucoup de refus techniques se règlent à ce stade, quand la compagnie mesure que le dossier adverse est complet et que la déchéance ou l’exclusion invoquée ne tiendra pas.

Rédigez cette mise en demeure comme une pièce de procédure et non comme une lettre de mécontentement. Rappelez les faits en quelques lignes datées, visez la police par son numéro et sa date d’effet, citez le fondement du refus tel que la compagnie l’a formulé dans son courrier, puis répondez point par point en renvoyant à vos pièces numérotées. Chiffrez chaque poste séparément, valeur assurée, frais d’enlèvement, frais d’expertise, intérêts, et joignez les justificatifs. Envoyez en recommandé avec accusé de réception, ou par un moyen offrant la même preuve de la date d’envoi et du contenu, et conservez une copie intégrale. Une mise en demeure précise produit trois effets : elle fait courir les intérêts, elle fige votre argumentation pour la suite, et elle montre au gestionnaire du dossier, puis au juge, que le refus a été examiné sérieusement avant toute action en justice.

Si le procès s’impose, les deux affaires citées montrent la voie : elles ont été portées devant le tribunal judiciaire, avec expertise technique à la clé. Demandez au juge une mesure d’instruction sur les points disputés, navigabilité, conformité de la maintenance, validité des titres, opposabilité des clauses, et chiffrez chaque poste en distinguant la valeur corps, les frais annexes et les intérêts. Anticipez l’exécution provisoire : dans l’affaire toulousaine, les sommes versées au pilote et à la caisse en exécution du premier jugement ont dû être remboursées après l’infirmation en appel. Intégrez ce risque dans votre stratégie, en appel comme en première instance, et ne considérez une somme comme acquise qu’une fois la décision définitive.

Conclusion

Contester le refus de garantie de l’assureur de votre aéronef n’est pas une bataille d’affirmations, mais une démonstration en trois temps, menée avec méthode et sans précipitation. D’abord, qualifier le refus : condition de navigabilité ou de titres, nullité pour fausse déclaration intentionnelle, réduction pour inexactitude de bonne foi, exclusion formelle et limitée, ou déchéance pour déclaration tardive. Ensuite, répartir la preuve : à vous les conditions remplies au jour du sinistre, à l’assureur l’exclusion ou la déchéance et son préjudice. Enfin, tenir les délais : déclaration dans les cinq jours ouvrés au minimum, action dans les deux ans de la connaissance du sinistre, mise en demeure qui fait courir les intérêts. Les décisions des tribunaux de Nantes et de Toulouse le confirment : les juges vérifient le texte de la police au mot près, exigent des conditions claires définissant le risque, et ordonnent l’expertise quand la technique commande. Un dossier qui réunit la police complète, les titres, les documents de navigabilité et un avis technique indépendant transforme un refus sec en négociation, puis en paiement. Gardez enfin à l’esprit que chaque sinistre enseigne pour les suivants : relisez vos polices à chaque renouvellement, déclarez sans attendre tout changement d’usage ou d’exploitant, et imposez à vos ateliers des approbations écrites systématiques. La garantie se gagne le plus souvent avant le sinistre, dans la rigueur des papiers, et se défend après, dans la rigueur des délais.

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