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Saisie conservatoire d’un aéronef : obtenir l’immobilisation de l’avion et en obtenir la mainlevée

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Saisie conservatoire d’un aéronef : obtenir l’immobilisation de l’avion et en obtenir la mainlevée

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Un bailleur qui ne perçoit plus les loyers d’un Airbus, un vendeur dont le prix d’un jet reste impayé, un atelier dont la facture de maintenance est contestée, un prêteur dont les échéances ne sont plus honorées : tous se heurtent à la même difficulté pratique. Le débiteur est parfois établi à l’étranger, l’appareil se déplace chaque jour d’un aéroport à un autre, et une décision au fond prendra des mois. Pendant ce temps, l’avion peut être vendu, réhypothéqué ou tout simplement ne plus revenir en France. À l’inverse, un propriétaire ou un exploitant découvre un matin que son appareil est cloué au sol sur un aéroport français, équipage et passagers bloqués, avec des frais de stationnement et de gardiennage qui s’accumulent chaque jour. Dans les deux cas, la question est la même : la saisie conservatoire de l’aéronef est-elle possible, à quelles conditions, et comment en sortir.

La réponse relève d’un régime particulier. Le Code des transports encadre strictement la saisie des aéronefs affectés à un service d’État ou à des transports publics, tandis que le droit commun des mesures conservatoires, issu du Code des procédures civiles d’exécution, s’applique aux autres appareils avec des aménagements propres à l’aéronautique, notamment pour les aéronefs étrangers. La Cour de cassation a clarifié en 2023 la compétence du juge de l’exécution en la matière. Cet article présente d’abord les cas dans lesquels l’avion peut être saisi à titre conservatoire, puis la manière d’obtenir la mesure ou de la contester, jusqu’à la mainlevée et à la vente forcée. Il s’adresse aux bailleurs, vendeurs, prêteurs, ateliers de maintenance, exploitants d’aérodrome et redevanciers, comme aux propriétaires et exploitants visés par une immobilisation. Pour situer cette procédure parmi les interventions du cabinet en matière aéronautique, le lecteur peut consulter la page du cabinet consacrée au droit aérien et à l’assistance des propriétaires, exploitants et créanciers du secteur.

I. Savoir si l’avion visé peut être saisi à titre conservatoire

Tout ne se saisit pas. Avant de préparer une requête, le créancier doit vérifier deux points cumulatifs : la nature de l’appareil et la nature de sa créance. Le propriétaire visé doit procéder à la même vérification, dans l’autre sens, pour construire sa contestation.

A. L’avion affecté à un service d’État ou à des transports publics : une saisie verrouillée

Les aéronefs militaires et les aéronefs appartenant à un État, lorsqu’ils sont exclusivement affectés à un service public, échappent à la saisie conservatoire. Cette immunité ne se discute pas devant le juge de l’exécution : elle tient au statut de l’appareil et à l’immunité d’exécution des biens publics étrangers. En pratique, ce cas concerne peu les créanciers privés, mais il doit être écarté en premier, car une requête dirigée contre un tel appareil est vouée au rejet.

Le second verrou, plus fréquent, vise les aéronefs affectés à un service d’État ou à des transports publics. La formule couvre d’un côté les appareils utilisés par des compagnies nationales ou pour le déplacement de personnalités officielles, et de l’autre tous les aéronefs qui embarquent des passagers, des marchandises ou du courrier à titre onéreux, y compris lorsqu’ils se trouvent en visite de maintenance ou d’entretien. Autrement dit, l’avion de ligne qui dessert les aéroports français entre dans cette catégorie protégée. Ce verrou est le produit d’une réforme de 1987, adoptée après des incidents diplomatiques et commerciaux retentissants, dont la saisie en 1983 à Orly d’un avion d’une compagnie étrangère assurant une liaison régulière avec cent vingt passagers à bord et celle, en 1984 à Nice, d’un avion transportant un chef d’État étranger en visite en France, épisodes rappelés par la doctrine parisienne dans son étude consacrée à la saisie conservatoire des aéronefs.

Pour ces appareils protégés, la loi n’ouvre la saisie conservatoire que dans une hypothèse étroite. Aux termes de l’article L. 6123-1 du Code des transports, « les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d’Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l’objet d’une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l’acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation ». S’y ajoutent les sommes dues au titre des taxes mentionnées par le même texte. Trois enseignements concrets découlent de cette rédaction.

Premièrement, seules certaines créances ouvrent la mesure : le prix d’acquisition de l’appareil, les contrats de formation du personnel de bord et les contrats de maintenance liés à l’exploitation, ainsi que les taxes visées. Le législateur a entendu préserver une proportionnalité entre le montant de la créance et la valeur de l’appareil immobilisé, et ne retenir que les créances liées au financement de l’aéronef et aux opérations qui permettent son fonctionnement. Sont ainsi exclues, par exemple, les créances salariales du personnel, les factures de carburant et les créances liées au remplacement complet des moteurs, qui ne relèvent pas de la maintenance courante liée à l’exploitation.

Deuxièmement, le débiteur visé est le propriétaire de l’aéronef, et lui seul. Une créance détenue contre l’exploitant qui n’est que locataire ou preneur en crédit-bail ne permet pas de saisir l’appareil à titre conservatoire sur ce fondement. Cette précision est décisive pour les ateliers de maintenance : lorsque l’atelier a contracté avec une compagnie locataire de l’avion et non avec son propriétaire, la saisie conservatoire de l’appareil sur le fondement de sa facture se heurte à cette condition, même si la facture porte sur de la maintenance. L’atelier doit alors explorer d’autres voies, comme la rétention de l’appareil tant qu’il se trouve dans ses locaux, dont les conditions relèvent d’un raisonnement distinct de celui de la saisie, ou une mesure dirigée contre d’autres biens du débiteur. Les démarches pratiques de contestation d’une facture d’atelier et de récupération d’un appareil immobilisé sont présentées dans l’article du cabinet consacré à la facture d’atelier de maintenance d’avion et à l’appareil immobilisé.

Troisièmement, si seule la condition tenant à la créance fait défaut, la saisie n’est pas ouverte : il ne suffit pas que l’appareil soit un avion de ligne pour que toute créance permette de l’immobiliser. Le créancier dont la créance ne porte ni sur l’acquisition, ni sur la formation, ni sur la maintenance, ni sur les taxes visées doit renoncer à la saisie de cet appareil et cibler d’autres biens du débiteur, par exemple ses comptes bancaires. L’illustration en est donnée par un contentieux locatif récent : un bailleur d’un Airbus A330, impayé de loyers pour un montant évalué à près de vingt-huit millions d’euros, a fait pratiquer des saisies conservatoires sur les comptes bancaires de la société locataire plutôt que sur l’appareil lui-même, avant que le juge de l’exécution n’ordonne la mainlevée de ces saisies après l’homologation à l’étranger d’un plan de redressement emportant renonciation à la créance (cour d’appel de Paris, pôle 1, chambre 10, 22 février 2024, RG 23/07441 et 23/07434). L’enseignement est net : face à un avion de ligne, la créance de loyers n’ouvre pas la saisie de l’appareil, et le créancier avisé porte la mesure sur les comptes.

Un régime voisin, prévu par l’article L. 6123-2 du Code des transports, permet à certaines autorités de faire saisir l’aéronef du redevable : le ministre chargé des transports pour la redevance de route, la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne ou la non-restitution d’une aide d’État récupérée par décision européenne, l’exploitant d’aérodrome pour les redevances aéroportuaires impayées, et l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour ses amendes administratives. Ici, la mesure suppose une mise en demeure infructueuse et une requête devant le juge du lieu d’exécution. L’ordonnance est alors transmise aux autorités de la circulation aérienne de l’aérodrome aux fins d’immobilisation, notifiée au redevable et, lorsque le redevable est l’exploitant, au propriétaire, les frais de la saisie restant à la charge du redevable et le paiement entraînant la mainlevée. Les compagnies et exploitants en retard de redevances doivent donc traiter la mise en demeure avec le plus grand sérieux : passé ce stade, l’avion peut être retenu au sol sur simple ordonnance.

B. L’avion privé et l’aéronef étranger : le terrain principal de la mesure

Hors des appareils protégés, le terrain est plus ouvert. Les aéronefs privés, au sens des appareils qui ne sont affectés ni à un service d’État ni à des transports publics, relèvent du droit commun des mesures conservatoires. C’est le cas de l’avion d’affaires exploité pour compte propre, de l’avion de tourisme, de l’appareil détenu en indivision ou par une société civile, et plus généralement de tout aéronef privé immatriculé en France. Pour ces appareils, la saisie conservatoire peut couvrir tout type de créance, dès lors que les conditions du droit commun sont réunies.

Ce droit commun figure à l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » Deux conditions, donc : une créance qui paraît fondée en son principe, et des circonstances qui menacent son recouvrement. La première se prouve par le contrat et les pièces : contrat de vente ou de location, contrat de prêt, factures acceptées ou relancées, mises en demeure restées sans effet, reconnaissance de dette. La seconde tient au risque : débiteur établi à l’étranger, appareil en mouvement permanent, cession annoncée, difficultés financières documentées, refus de communiquer. Pour un jet d’affaires basé hors de France et de passage sur un aéroport français, la menace pesant sur le recouvrement se démontre le plus souvent sans difficulté, puisque l’appareil peut quitter le territoire à tout moment.

Le cas de l’aéronef étranger mérite une attention particulière, car il constitue en pratique le premier gisement de saisies. Aux termes de l’article R. 6123-1 du Code des transports, « Lorsque le propriétaire de l’aéronef n’est pas domicilié en France ou lorsque l’aéronef est immatriculé à l’étranger, tout créancier a le droit de pratiquer une saisie conservatoire avec l’autorisation du juge de l’exécution du lieu où l’appareil a atterri ». Le texte ouvre la mesure à tout créancier, sans limiter la nature de la créance, dès lors que l’une des deux hypothèses est remplie : propriétaire non domicilié en France, ou immatriculation étrangère. La nationalité de l’aéronef correspond à l’État d’immatriculation : un avion immatriculé en Grande-Bretagne, en Irlande ou en Hongrie est un aéronef étranger au sens de ce texte, même s’il est exploité par une société établie en France.

Deux précisions procédurales accompagnent ce texte. D’une part, le Conseil d’État a confirmé, par un arrêt du 14 octobre 2022, que les aéronefs étrangers doivent toujours faire l’objet d’une autorisation judiciaire préalable, par dérogation aux dispenses prévues par le droit commun : le créancier, même muni d’un titre exécutoire, doit passer par le juge avant de faire immobiliser un appareil étranger, ainsi que le relève l’étude doctrinale précitée consacrée à la saisie conservatoire des aéronefs. D’autre part, la Cour de cassation a tranché un conflit de compétence qui durait depuis des années : par son arrêt du 2 février 2023, la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 31 mars 2021 et jugé que le juge de l’exécution était compétent pour autoriser la saisie conservatoire d’un aéronef immatriculé en Grande-Bretagne et appartenant à une société de droit hongrois, saisie pratiquée à l’aéroport d’Avignon sur autorisation du 29 novembre 2018 (Cass. 2e civ., 2 février 2023, n° 21-17.459). La Cour écarte ainsi l’ancienne désignation du juge d’instance qui figurait dans les textes réglementaires antérieurs et confirme la compétence exclusive du juge de l’exécution en matière de mesures conservatoires, rappelée par l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, selon lequel « il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre ».

Pour le créancier, la méthode de vérification préalable tient donc en quatre questions. L’appareil est-il militaire ou affecté exclusivement à un service public étatique. Est-il affecté à des transports publics, c’est-à-dire exploite-t-il des lignes commerciales à titre onéreux. Si oui aux deux premières, la créance porte-t-elle sur l’acquisition, la formation, la maintenance liée à l’exploitation ou les taxes visées, et le débiteur est-il bien le propriétaire. Sinon, l’appareil est-il privé ou étranger, auquel cas le droit commun s’applique avec l’autorisation du juge de l’exécution du lieu d’atterrissage. Pour le propriétaire, la grille est symétrique : démontrer que l’appareil relève d’une catégorie protégée, que la créance n’entre pas dans les cas d’ouverture, que le requérant a poursuivi le mauvais débiteur, ou que le juge saisi n’était pas celui du lieu d’atterrissage. Chaque erreur sur l’un de ces points peut fonder une demande de mainlevée, comme on le verra.

II. Obtenir la mesure ou en sortir : autorisation, immobilisation, mainlevée

Une fois le principe admis, tout se joue sur la procédure : rapidité pour le créancier, contestation ciblée pour le propriétaire. Les deux doivent connaître le déroulement exact, car chaque étape comporte ses exigences et ses pièges.

A. Obtenir l’autorisation et faire immobiliser l’appareil

La demande d’autorisation est formée par requête, ainsi que le prévoit l’article R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « La demande d’autorisation prévue à l’article L. 511-1 est formée par requête. » En pratique, l’avocat du créancier saisit le juge de l’exécution du lieu où l’appareil a atterri ou se trouve, par une requête motivée accompagnée des pièces : titre de la créance, décompte précis en principal, intérêts et frais, preuve de la propriété de l’appareil et de son immatriculation, éléments établissant la menace sur le recouvrement, et, pour les appareils protégés, démonstration que la créance entre dans les cas d’ouverture. Le juge statue le plus souvent sans débat contradictoire, par ordonnance, compte tenu de l’effet de surprise nécessaire : si le débiteur était prévenu, l’avion quitterait le territoire avant l’arrivée de l’huissier.

Le droit commun dispense parfois d’autorisation : aux termes de l’article L. 511-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « Une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire », ainsi qu’en cas de lettre de change acceptée, de billet à ordre ou de chèque impayé. Cette dispense ne joue toutefois pas pour les aéronefs étrangers, pour lesquels l’autorisation préalable reste exigée, ni, en pratique, pour les appareils protégés dont la saisie suppose une ordonnance vérifiant les conditions spéciales. Le créancier muni d’un jugement exécutoire contre le propriétaire d’un avion privé français peut en revanche agir sans autorisation préalable, ce qui accélère encore la mesure. Dans le doute, solliciter l’autorisation reste la voie prudente : une saisie pratiquée sans autorisation alors qu’elle était requise encourt la nullité.

L’exécution appartient au commissaire de justice, qui se rend sur l’aéroport et dresse procès-verbal. Le contenu de ce procès-verbal est réglementé avec précision par l’article R. 6123-3 du Code des transports : le commissaire « énonce dans le procès-verbal de saisie les nom, prénom et domicile du créancier pour le compte duquel il agit, le titre en vertu duquel il procède, la somme dont il poursuit le paiement », ainsi que le nom du propriétaire, le type de l’aéronef et son immatriculation, puis « énonce et décrit les principaux équipements et accessoires » et « désigne un gardien ». Chaque mention a son importance contentieuse : une erreur sur l’immatriculation, une somme réclamée sans décompte, un gardien non désigné ou des équipements non décrits peuvent alimenter une contestation. Le procès-verbal doit ensuite être dénoncé au débiteur, et le créancier doit engager dans le délai légal la procédure au fond destinée à obtenir un titre exécutoire, faute de quoi la mesure peut être levée.

L’immobilisation est effective : l’appareil ne peut plus décoller, un gardien est désigné, et les frais de stationnement, de gardiennage et de conservation courent. Pour les saisies de redevances prévues par l’article L. 6123-2, l’ordonnance est directement transmise aux autorités de la circulation aérienne de l’aérodrome aux fins d’immobilisation. Pour les autres, le commissaire de justice coordonne avec les services de l’aérodrome. Le coût quotidien d’un avion cloué au sol, auquel s’ajoutent l’indisponibilité commerciale, les replanifications d’équipage et les pénalités contractuelles envers les clients, exerce une pression considérable sur le débiteur. C’est précisément cette pression qui fait l’efficacité de la mesure, mais aussi sa dangerosité : une saisie injustifiée expose le créancier à une condamnation à des dommages et intérêts, comme l’a montré le contentieux locatif parisien où le bailleur, outre la mainlevée, a été condamné à verser cent mille euros de dommages et intérêts et quinze mille euros de frais irrépétibles après des saisies jugées non fondées.

Côté créancier, la préparation gagne à être méthodique. Réunir le contrat et son avenant, le tableau d’amortissement ou les factures, les relances et la mise en demeure avec accusé de réception, la preuve de la propriété, relevée du registre d’immatriculation, et tout élément sur les mouvements de l’appareil et la situation du débiteur. Chiffrer la créance au plus juste : une créance gonflée ou non ventilée fragilise la requête et expose à une mainlevée partielle ou à des dommages et intérêts. Identifier le bon juge, celui du lieu d’atterrissage, et vérifier qu’aucune mesure concurrente, hypothèque ou saisie antérieure, ne prime. Anticiper enfin la suite : la saisie conservatoire n’est qu’une étape, et le créancier devra introduire l’instance au fond dans les délais, puis, muni d’un titre exécutoire, passer à la saisie-vente s’il n’est pas payé.

B. Contester la mesure, obtenir la mainlevée et aller jusqu’à la vente forcée

Pour le propriétaire ou l’exploitant visé, chaque jour d’immobilisation coûte cher. La contestation doit donc être rapide et hiérarchisée, en commençant par les moyens qui permettent une mainlevée immédiate. Le juge compétent est le juge de l’exécution qui a autorisé la mesure ou celui du lieu d’exécution, lequel connaît des contestations relatives à la mise en oeuvre des mesures conservatoires en vertu de l’article L. 213-6 précité.

Le premier axe de contestation porte sur les conditions de fond. Le débiteur peut soutenir que l’appareil relevait d’une catégorie insaisissable pour la créance invoquée : avion affecté à des transports publics saisi pour une créance de carburant ou de salaires, créance détenue contre le seul exploitant locataire alors que le texte exige une dette du propriétaire, redevance ne relevant d’aucun des cas de l’article L. 6123-2. Il peut contester la créance elle-même : prescription, paiement déjà intervenu, compensation, montant erroné, contrat résolu ou annulé. Il peut contester la menace sur le recouvrement : débiteur solvable établi en France, garanties déjà constituées, appareil basé durablement sur l’aéroport. Il peut enfin soulever l’incompétence du juge saisi ou l’irrégularité du procès-verbal, en s’appuyant sur les mentions exigées par l’article R. 6123-3. Dans l’affaire jugée en 2023 par la Cour de cassation, le propriétaire hongrois avait ainsi plaidé l’incompétence du juge de l’exécution au profit de l’ancien juge d’instance désigné par les textes réglementaires : le pourvoi a été rejeté, mais l’exemple montre que chaque vice de procédure est systématiquement exploité, et que le créancier doit verrouiller la compétence, les mentions et les délais.

Le deuxième axe, souvent le plus rapide, est la mainlevée contre garantie. Pour les aéronefs étrangers, l’article R. 6123-1 du Code des transports dispose que « Le juge saisi donne mainlevée de la saisie si le propriétaire offre de déposer un cautionnement égal au montant de la créance réclamée », en ajoutant qu’« Il peut ordonner cette mainlevée en fixant le montant du cautionnement à fournir au cas de contestation sur l’étendue de la créance » et que « Ce cautionnement est déposé à la Caisse des dépôts et consignations ». Concrètement, le propriétaire qui a besoin de faire revoler l’appareil sans attendre l’issue du litige consigne le montant réclamé, ou le montant fixé par le juge en cas de contestation, et récupère la libre disposition de l’avion. Le litige sur le fond se poursuit ensuite, mais sans l’étau de l’immobilisation. En droit commun, un mécanisme équivalent figure à l’article L. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, selon lequel « Même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies », et le juge peut substituer à la mesure toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties, tandis que « La constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté ». En pratique, le propriétaire compare le coût de la consignation ou de la caution bancaire avec le coût journalier de l’immobilisation : pour un avion d’affaires dont chaque semaine d’arrêt se chiffre en dizaines de milliers d’euros de charges fixes et de manque à gagner, la consignation, même contestée sur son montant, est presque toujours l’option rationnelle, quitte à se battre ensuite sur le bien-fondé de la créance.

Le troisième temps, si le litige n’est pas réglé, est celui de la vente forcée. Une fois muni d’un titre exécutoire, le créancier fait notifier un commandement de payer avant de procéder à la saisie-vente. Aux termes de l’article R. 6123-2 du Code des transports, « Il peut être procédé à la saisie de l’aéronef à l’issue d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification d’un commandement de payer fait à la personne du propriétaire ou à son domicile », ce commandement devant contenir, à peine de nullité, la mention du titre exécutoire avec le décompte des sommes, le « Commandement d’avoir à payer la dette dans un délai de vingt-quatre heures, faute de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de son aéronef », et l’indication de l’heure de signification. La brièveté du délai, vingt-quatre heures, impose au propriétaire de réagir immédiatement à la signification, par le paiement, la négociation ou la saisine du juge.

La vente forcée elle-même doit composer avec les droits inscrits, au premier rang desquels l’hypothèque aérienne. Celle-ci porte largement : selon l’article L. 6122-3 du Code des transports, « L’hypothèque grève, dès lors qu’ils appartiennent au propriétaire de l’aéronef, cellule, moteurs, hélices, appareils de bord et toutes pièces destinées de façon continue au service de l’aéronef ». Le créancier saisissant non hypothécaire doit donc vérifier l’état hypothécaire avant d’engager des frais : si le prix de vente prévisible ne permet pas de désintéresser les créanciers préférables, la vente peut être impossible. C’est ce qu’exprime l’article L. 6123-3 du Code des transports : « Lorsqu’il est procédé à la saisie d’un aéronef immatriculé au registre d’un Etat partie à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, signée à Genève le 19 juin 1948, aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s’ils ne sont pas pris en charge par l’acquéreur ». Une exception protège toutefois les victimes de dommages causés aux tiers à la surface par un aéronef hypothéqué : pour elles, cette limite n’est pas opposable lorsqu’elles saisissent l’aéronef à l’origine du dommage ou tout autre appareil du même propriétaire. Les créanciers chirographaires ont donc intérêt à exiger, avant de financer ou de contracter, des sûretés inscrites, hypothèque aérienne ou garantie personnelle de la maison mère, plutôt que de compter sur une saisie tardive primée par des inscriptions antérieures.

En synthèse, le créancier efficace vérifie la catégorie d’appareil et sa créance, saisit le juge du lieu d’atterrissage avec un dossier chiffré et documenté, exécute vite et engage le fond dans les délais. Le propriétaire efficace conteste la catégorie, la créance ou la procédure, consigne ou fournit une caution bancaire pour faire revoler l’avion, puis plaide le fond libéré de la pression. Dans les deux cas, la conservation des preuves est déterminante : contrat, factures, mises en demeure, relevés d’immatriculation, procès-verbal de saisie, photographies de l’appareil et de ses équipements, échanges avec l’aérodrome. Et dans tous les cas, le temps joue contre celui qui attend : un avion qui redécolle vers un État lointain fait souvent perdre au créancier sa seule garantie réelle, tandis qu’un avion qui reste cloué au sol fait perdre chaque jour au propriétaire bien plus que le montant de la consignation.

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