Le 23 septembre 2026, la cour d’assises spéciale de Paris a rendu son verdict dans le procès d’Othman Garrido, ressortissant français originaire de Montpellier âgé de 32 ans, poursuivi pour une série de crimes d’une exceptionnelle gravité commis sur le théâtre syro-irakien au sein de l’organisation État islamique. L’audience criminelle, ouverte le 14 septembre 2026, a fait l’objet d’une attention médiatique et judiciaire soutenue, comme en témoignent le compte-rendu d’audience publié par BFMTV et l’analyse développée par le journal La Croix. À l’issue des délibérations, la juridiction spécialisée a prononcé une condamnation à trente années de réclusion criminelle, assortie d’une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, tout en prononçant l’acquittement de l’accusé du chef d’assassinat en relation avec une entreprise terroriste et en le déclarant coupable de meurtres en bande organisée ainsi que d’association de malfaiteurs terroriste criminelle.
Cette décision de justice met en lumière les articulations techniques et procédurales propres au contentieux criminel antiterroriste français. Elle illustre avec acuité la distinction fondamentale entre la sévérité des sanctions encourues pour participation active à des exactions de masse et la rigueur des exigences probatoires imposées aux juges du fond. En refusant d’entrer en voie de condamnation sur le chef d’assassinat en l’absence d’identification certaine de l’auteur sur les clichés versés aux débats, la cour a rappelé la primauté du doute profitable à l’accusé, garanti par l’article préliminaire du Code de procédure pénale, quand bien même les faits poursuivis s’inscrivent dans un contexte de barbarie idéologique documentée.
Sur le plan strictement procédural, le verdict rendu en premier ressort n’est pas irrévocable. L’accusé dispose du délai légal de dix jours pour former appel devant la juridiction criminelle supérieure, préservant ainsi la plénitude de sa présomption d’innocence jusqu’à l’intervention éventuelle d’un arrêt définitif. L’intervention des auxiliaires de justice dans ce cadre s’inscrit au cœur des prérogatives de la défense pénale devant la cour d’assises, imposant une maîtrise rigoureuse des dispositions du Code de procédure pénale et des incriminations du Code pénal.
Pour analyser la portée de cette décision majeure, il convient d’examiner dans un premier temps l’office spécifique de la cour d’assises spéciale et le régime probatoire des crimes terroristes (I), avant d’étudier dans un second temps le prononcé de la sanction criminelle et les voies de recours procédurales ouvertes aux parties (II).
I. L’office de la cour d’assises spéciale et le régime probatoire des crimes terroristes
A. La compétence exclusive et la collégialité professionnelle de la juridiction criminelle parisienne
La cour d’assises statuant en matière de terrorisme obéit à un régime dérogatoire strict, expressément institué par le législateur pour répondre aux exigences particulières de la répression des infractions portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Aux termes de l’article 706-25 du Code de procédure pénale, pour le jugement des accusés majeurs poursuivis pour des crimes terroristes, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d’assises sont régies par des dispositions spécifiques qui écartent la participation des citoyens jurés populaires au profit d’un collège exclusivement composé de magistrats professionnels.
Cette dérogation au principe séculaire du jury d’assises trouve son fondement historique et juridique dans la volonté d’assurer la sérénité des débats, de protéger les membres de la juridiction contre d’éventuelles pressions ou menaces extérieures, et de garantir une haute technicité dans l’examen de dossiers complexes impliquant des investigations internationales et des qualifications pénales imbriquées. En premier ressort, la cour d’assises spéciale est ainsi constituée d’un président et de six assesseurs, tous magistrats du siège, conformément aux renvois opérés par les articles 698-6 et 706-25 du Code de procédure pénale. Cette composition exclusivement professionnelle assure une collégialité permanente, tant durant la police de l’audience que lors du délibéré secret sur la culpabilité et sur la peine.
La compétence de cette juridiction d’exception repose sur la nature de l’infraction incriminée, définie par l’article 421-1 du Code pénal. Selon ce texte fondateur, constituent des actes de terrorisme les infractions de droit commun énumérées limitativement par la loi lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Dans l’affaire soumise aux magistrats parisiens le 23 septembre 2026, l’accusé était renvoyé pour des crimes de sang et pour une participation à un groupement criminel terroriste constitués sur le théâtre d’opérations du Moyen-Orient, justifiant la compétence exclusive de la cour d’assises spéciale siégeant au palais de justice de Paris.
La délimitation des compétences de la cour d’assises spéciale emporte également des conséquences majeures sur le traitement de l’action civile et l’indemnisation des préjudices subis par les victimes d’actes terroristes. L’évolution législative et jurisprudentielle a profondément transformé l’office du juge pénal terroriste à cet égard. Dans un arrêt de principe remarqué, la Cour de cassation, chambre criminelle, 9 septembre 2026, n° 24-82.682, a affirmé avec force la dissociation de l’action publique et de l’action civile indemnitaire en énonçant expressément : « Selon ce texte, issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, lorsqu’elle est exercée devant les juridictions répressives, l’action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme a pour seul objet de mettre en mouvement l’action publique ou soutenir cette action et ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction. »
Par cette décision capitale, la haute juridiction a précisé la portée de l’article 706-16-1 du Code de procédure pénale et souligné que la juridiction criminelle spécialement composée ne dispose d’aucune compétence pour allouer des dommages et intérêts aux victimes de faits terroristes ou d’infractions connexes poursuivies conjointement. La chambre criminelle en a tiré la conséquence directe pour l’office des magistrats d’assises : « Il en résulte que cette cour d’assises, saisie d’actions civiles même dirigées contre des personnes déclarées coupables d’infractions de droit commun dont la poursuite a été jointe, n’a pas, en principe, à se prononcer sur leur recevabilité et doit se borner, au cas où des demandes de dommages et intérêts lui sont présentées, à ordonner leur renvoi devant la juridiction civile compétente. »
Ce mécanisme de renvoi systématique devant le juge civil spécialisé, en l’occurrence le tribunal judiciaire de Paris statuant sur le fondement de l’article L. 217-6 du Code de l’organisation judiciaire, vise à préserver la mission répressive exclusive de la cour d’assises spéciale tout en centralisant l’indemnisation des préjudices corporels et moraux au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Les parties civiles conservent néanmoins devant la cour criminelle leur pleine faculté de corroborer l’action publique et d’intervenir aux débats pour faire entendre la voix des victimes, sans que la juridiction criminelle n’ait à s’égarer dans l’évaluation liquidative des préjudices matériels.
Cette architecture procédurale spécifique assure une concentration maximale des débats criminels sur l’examen minutieux de la culpabilité individuelle de chaque accusé. Les magistrats professionnels de la cour d’assises spéciale sont tenus de respecter l’ensemble des règles de procédure régissant l’administration des preuves et la préservation des droits de la défense, dans un cadre où la passion médiatique et la réprobation morale collective ne sauraient altérer la rigueur du raisonnement juridique.
B. L’administration de la preuve en zone de guerre et l’acquittement au bénéfice du doute
L’administration de la preuve pénale au cours des procès portant sur des exactions commises à l’étranger soulève des difficultés probatoires inédites, auxquelles la cour d’assises spéciale de Paris a été directement confrontée lors des débats clos le 23 septembre 2026. Contrairement aux enquêtes criminelles de droit commun conduites sur le territoire national, où les officiers de police judiciaire peuvent réaliser des constatations matérielles immédiates, figer les scènes de crime, procéder à des prélèvements d’empreintes papillaires et recueillir des témoignages oculaires contemporains, les investigations relatives aux théâtres de guerre syro-irakiens dépendent largement d’éléments technologiques dématérialisés et de renseignements transmis par des puissances étrangères.
Dans le procès d’Othman Garrido, le cœur de l’accusation reposait sur des données numériques extraites d’un téléphone portable saisi en Syrie en 2019 par des forces militaires de la coalition internationale après la chute de l’organisation État islamique. Ce support contenait des séries de clichés photographiques montrant des scènes d’exécutions publiques perpétrées à al-Qaryatayn en septembre 2015. L’accusation soutenait que l’accusé avait personnellement participé à la décapitation d’une victime inconnue, se prévalant d’une photographie montrant un individu masqué posant un pied sur une tête tranchée, ainsi que d’autres clichés attestant de sa présence physique lors de l’exécution de deux otages iraniens.
Face à ces éléments, la cour d’assises spéciale a opéré une distinction scrupuleuse entre les qualifications criminelles soumises à son appréciation, démontrant toute la portée du principe de l’intime conviction et du fardeau probatoire reposant sur le ministère public. S’agissant du chef d’assassinat en relation avec une entreprise terroriste, le cliché litigieux présentait des caractéristiques techniques défaillantes : mauvaise résolution, absence de métadonnées de géolocalisation et d’horodatage infalsifiables, et visage masqué de l’auteur des sévices. Les expertises morphologiques et anthropométriques ordonnées durant l’information judiciaire n’avaient pu conclure avec une certitude absolue à l’identité entre l’homme masqué et Othman Garrido, l’accusation se fondant principalement sur des rapprochements de corpulence et de tenue vestimentaire.
Devant cette insuffisance probatoire, la juridiction criminelle a prononcé l’acquittement de l’accusé sur ce chef d’accusation précis. Cette décision concrétise le principe fondamental selon lequel le doute doit impérativement profiter à la personne poursuivie, conformément aux garanties proclamées par l’article préliminaire du Code de procédure pénale. Quelles que soient la gravité des actes allégués et l’adhésion idéologique établie par ailleurs, une condamnation pour crime d’atteinte volontaire à la vie ne peut résulter d’une simple probabilité ou d’une déduction circonstancielle. La certitude judiciaire exige des éléments matériels incontestables établissant sans équivoque la commission de l’acte homicide.
À l’inverse, s’agissant de la double exécution d’otages commise à al-Qaryatayn, les magistrats de la cour d’assises spéciale ont retenu la culpabilité d’Othman Garrido sous la qualification de meurtres en bande organisée, prévue et réprimée par l’article 221-4 du Code pénal. Pour ces faits distincts, l’administration de la preuve reposait sur un ensemble de clichés convergents et non équivoques, où l’accusé apparaissait à visage découvert, transportant les prisonniers à bord d’un véhicule pick-up, puis posant en souriant aux côtés des bourreaux exécutants au-dessus des corps décapités. La cour a estimé que ces éléments caractérisaient non seulement une assistance active et continue à la perpétration des meurtres, mais également une communauté d’action et d’intention constitutive de la bande organisée.
L’obligation de motiver les décisions criminelles, imposée par l’article 365-1 du Code de procédure pénale, contraint la cour d’assises spéciale à formaliser par écrit, dans une feuille de motivation annexée à l’arrêt, les raisons précises qui ont emporté sa conviction. La Cour de cassation veille avec rigueur au respect de cette exigence sans pour autant imposer un formalisme excessif. Dans son arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mai 2024, n° 23-82.262, la haute juridiction a rappelé les principes gouvernant cette motivation en ces termes : « Selon l’article 365-1 de ce code, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises et qui ont été exposés au cours des délibérations. »
Précisant la portée de cette obligation légale, la chambre criminelle a ajouté dans ce même arrêt du 2 mai 2024 : « Il se déduit de ces textes que la feuille de motivation n’a pas à caractériser chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont l’accusé est déclaré coupable, dès lors que cette caractérisation procède des réponses affirmatives apportées aux questions posées. » Dans le verdict du 23 septembre 2026, la feuille de motivation a ainsi explicité les éléments à charge décisifs ayant conduit à retenir la complicité active et la co-action dans les meurtres en bande organisée, tout en motivant en droit et en fait l’absence de charges péremptoires pour l’assassinat isolé, illustrant la rigueur d’analyse attendue d’un collège de juges professionnels.
II. Le prononcé de la peine criminelle et les voies de recours procédurales
A. Le régime de la peine de réclusion, l’individualisation et la période de sûreté des deux tiers
Le prononcé de la sanction criminelle constitue l’aboutissement de la phase de jugement et matérialise l’exercice du principe d’individualisation des peines garanti par l’article 132-1 du Code pénal. Dans l’affaire jugée le 23 septembre 2026, l’avocat général représentant le ministère public avait requis à l’encontre d’Othman Garrido la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de vingt-deux années, estimant que la nature barbare des actes et le rôle joué au sein de l’organisation terroriste justifiaient l’élimination sociale maximale prévue par l’arsenal répressif.
La cour d’assises spéciale de Paris a choisi d’infliger une peine privative de liberté à temps, fixée à trente ans de réclusion criminelle. Ce quantum particulièrement lourd correspond au plafond légal des peines criminelles temporaires encourues tant pour les meurtres aggravés que pour le crime d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Cette dernière infraction, prévue par l’article 421-2-1 du Code pénal, réprime le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation d’actes terroristes, crime puni de trente ans de réclusion criminelle lorsque l’entente a pour objet la commission d’atteintes volontaires à la vie.
Le choix de ne pas prononcer la perpétuité mais d’arrêter la peine au seuil de trente années résulte de la prise en compte globale de la personnalité de l’accusé et de son parcours en détention depuis son interpellation. Les magistrats ont accordé une attention circonstanciée aux expertises psychiatriques et psychologiques versées au dossier, qui mettaient en exergue un conditionnement familial sectaire précoce imposé par une figure paternelle radicalisée, tout en relevant les efforts tangibles de désolidarisation idéologique et de reprise d’études accomplis en milieu carcéral. Sans effacer la responsabilité pénale pleine et entière de l’accusé dans les crimes commis, cette analyse de personnalité a conduit la cour à préférer une peine à temps à l’enfermement à perpétuité.
Pour autant, la cour d’assises spéciale a assorti cette condamnation d’une période de sûreté portée aux deux tiers de la peine, soit une durée incompressible de vingt années d’incarcération continue. Le régime juridique de la période de sûreté est régi par les dispositions générales de l’article 132-23 du Code pénal, combinées aux règles spéciales applicables au terrorisme issues de l’article 421-7 du Code pénal. Selon ces textes, lorsque la juridiction prononce une peine privative de liberté égale ou supérieure à dix ans pour un crime terroriste, la période de sûreté pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucune mesure d’aménagement est de plein droit fixée à la moitié de la peine, mais la juridiction peut, par décision spéciale, décider d’en porter la durée jusqu’aux deux tiers.
L’élévation de la période de sûreté au-delà de la durée de plein droit impose aux juges d’assises une exigence impérative de motivation particulière. Dans une décision essentielle, la Cour de cassation, chambre criminelle, 22 novembre 2023, n° 22-86.078, a censuré un arrêt de cour d’assises ayant omis cette formalité fondamentale, en posant le principe suivant : « si la période de sûreté constitue une modalité d’exécution de la peine, elle présente un lien étroit avec la peine et l’appréciation par le juge des circonstances propres à l’espèce, de sorte que, faisant corps avec elle, elle doit faire l’objet d’une décision spéciale et motivée lorsqu’elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit. »
En application de cette jurisprudence constante, la cour d’assises spéciale a expressément énoncé les motifs justifiant le relèvement de la sûreté aux deux tiers de la peine de trente ans. Les magistrats ont souligné l’extrême dangerosité intrinsèque manifestée lors de la commission d’exécutions sommaires, l’ancrage profond de l’endoctrinement idéologique durant plusieurs années de séjour armé en Syrie et la nécessité impérieuse de protéger la société contre tout risque de récidive criminelle à moyen terme. La sûreté des deux tiers bloque ainsi toute possibilité d’octroi d’une libération conditionnelle, d’une semi-liberté, d’un placement à l’extérieur ou d’une permission de sortir avant l’écoulement d’un délai strict de deux décennies d’incarcération effective.
Cette modalité d’exécution rigoureuse de la sanction pénale illustre l’équilibre recherché par le juge criminel : une peine temporaire de trente ans laissant une perspective d’élargissement futur pour un individu âgé de trente-deux ans au jour du délibéré, mais verrouillée par une sûreté maximale qui neutralise tout aménagement anticipé durant les vingt premières années d’exécution de la peine.
B. L’appel circulaire devant une cour d’assises d’appel spécialement composée et les droits de la défense
Le verdict prononcé le 23 septembre 2026 par la cour d’assises spéciale de Paris constitue une décision rendue en premier ressort. À ce titre, il ne possède pas l’autorité de la chose irrévocablement jugée et demeure susceptible d’être remis en cause par l’exercice des voies de recours organisées par le législateur. L’instauration du double degré de juridiction en matière criminelle, résultant de la loi fondatrice du 15 juin 2000 et codifiée à l’article 380-1 du Code de procédure pénale, ouvre à l’accusé condamné comme au ministère public le droit d’interjeter appel de l’arrêt de condamnation.
En matière criminelle ordinaire, l’appel d’un arrêt de cour d’assises est porté devant une autre cour d’assises désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, comprenant un jury populaire renforcé de neuf jurés au lieu de six. En matière d’infractions terroristes, la procédure d’appel obéit à un schéma singulier, qualifié d’appel circulaire spécialisé. En vertu des dispositions combinées des articles 698-6 et 706-25 du Code de procédure pénale, la cour d’assises statuant en appel est également une formation spécialement et exclusivement composée de magistrats professionnels, portée à un président et huit assesseurs.
L’organisation de cette instance de second degré a été réaffirmée avec netteté par la juridiction suprême. Ainsi, par un arrêt désignant la juridiction d’appel, la Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2025, n° 25-87.383, a énoncé dans son dispositif : « DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d’assises de Paris, spécialement et autrement composée en matière de terrorisme. » Cette formulation met en relief la pratique juridictionnelle selon laquelle la cour d’assises de Paris peut être désignée pour statuer en appel d’un arrêt rendu par elle-même en première instance, à la condition impérative et substantielle que la formation de jugement soit autrement composée, c’est-à-dire constituée de magistrats du siège n’ayant en aucune manière participé au premier examen de l’affaire.
Le délai pour formaliser cette déclaration d’appel au greffe de l’établissement pénitentiaire ou au greffe de la juridiction criminelle est de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt, conformément aux prescriptions de l’article 380-9 du Code de procédure pénale. L’exercice de ce recours suspend immédiatement l’exécution de la condamnation sur l’action publique, bien que l’accusé demeure maintenu en détention en vertu du titre criminel de détention provisoire résultant de l’arrêt de premier ressort.
Sur le plan stratégique, la décision d’interjeter appel implique une évaluation méthodique des risques et des bénéfices procéduraux par les avocats de la défense. L’effet dévolutif de l’appel criminel entraîne la réouverture intégrale des débats sur les faits déférés. En vertu du principe constitutionnel de prohibition de l’aggravation de la peine sur le seul recours de l’accusé, la nouvelle cour d’assises spéciale ne peut prononcer une peine plus lourde que celle de trente ans si seul Othman Garrido relève appel. En revanche, si le procureur général près la cour d’appel forme un appel incident dans le délai légal, la réclusion criminelle à perpétuité requise en première instance pourra être à nouveau sollicitée lors des débats d’appel.
De surcroît, la question de l’acquittement partiel prononcé sur le chef d’assassinat soulève une difficulté procédurale déterminante. Si l’appel du ministère public est général, l’accusé s’expose à devoir répondre à nouveau du crime d’assassinat devant les nouveaux magistrats d’appel, remettant en cause le bénéfice du doute obtenu en premier ressort. La défense peut également choisir de limiter son appel aux seules dispositions relatives à la peine ou à la durée de la période de sûreté, bien que le parquet général conserve la maîtrise d’étendre la dévolution par un contre-appel.
La préparation de cette phase d’appel s’inscrit dans le prolongement naturel des garanties acquises lors de l’instruction judiciaire criminelle et commande une maîtrise rigoureuse de la technique de l’appel pénal, afin de préserver les droits fondamentaux de l’accusé tout au long de cette procédure d’exception.
Conclusion
Le verdict prononcé le 23 septembre 2026 par la cour d’assises spéciale de Paris à l’encontre d’Othman Garrido illustre avec clarté la spécificité du procès criminel antiterroriste contemporain. Entre fermeté pénale et sauvegarde des principes directeurs du procès équitable, la juridiction spécialisée a démontré que la répression des actes terroristes les plus odieux ne saurait s’affranchir des règles impératives de la preuve matérielle et de la présomption d’innocence.
En sanctionnant sévèrement la participation établie à des meurtres en bande organisée par trente années de réclusion criminelle et vingt ans de sûreté incompressible, tout en écartant l’assassinat face à l’impossibilité d’identifier formellement l’accusé sur un cliché isolé, les magistrats professionnels ont réaffirmé que le doute juridique doit toujours prévaloir sur la suspicion. Alors que s’ouvre le délai de recours de dix jours, le dossier d’Othman Garrido rappelle que la justice criminelle puise sa légitimité dans la rigueur constante de ses motivations et le respect scrupuleux des voies de droit.