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Arrêt maladie fonction publique : jour de carence, salaire maintenu et contestation (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Arrêt maladie fonction publique : jour de carence, salaire maintenu et contestation (2026)

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Le 22 septembre 2026, Patrick Martin, président du Medef, a proposé de ne plus indemniser les arrêts maladie de courte durée. Invité des « 4 Vérités » sur France 2, il a défendu des jours de carence dits « d’ordre public », c’est-à-dire une période pendant laquelle le salarié ne percevrait d’indemnisation ni de l’Assurance maladie ni de sa complémentaire santé, avec un « effet comportemental » attendu face à des arrêts courts qui augmenteraient « d’une manière parfois suspecte ». La proposition intervient alors que le gouvernement s’apprête à demander aux partenaires sociaux de trouver au moins 600 millions d’euros d’économies sur les arrêts maladie, après une année où 18 milliards d’euros d’indemnités ont été versés. Pour les agents publics, la question n’est pas théorique : ils subissent déjà un jour de carence depuis 2018, et toute extension du mécanisme les concernerait au premier chef. Cet article explique le droit applicable aujourd’hui à l’agent public en arrêt maladie : le jour de carence et ses exceptions, le maintien du traitement, les congés de longue maladie et de longue durée, puis les recours contre un refus de congé, une retenue contestée ou une suspension d’indemnités. Les règles exposées sont celles en vigueur au 23 septembre 2026, vérifiées sur Légifrance et dans la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation.

I. Arrêt maladie fonction publique : jour de carence et salaire maintenu

A. Arrêt maladie carence : le premier jour non rémunéré de l’agent public en congé de maladie

Dans la fonction publique, la règle est posée par l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui a réintroduit un jour de carence pour les agents publics. Le Conseil d’État, dans sa décision du 24 octobre 2019 (n° 420036), rappelle que cette circulaire du 15 février 2018 « commente l’application de l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui a réintroduit un jour de carence pour le versement de la rémunération au titre du congé de maladie des agents publics civils et militaires ». Le texte cité par le Conseil d’État dispose : « I. – Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l’indemnisation de ce congé n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé. » Concrètement, le premier jour d’un congé de maladie ordinaire n’est pas rémunéré pour le fonctionnaire comme pour le contractuel, et la requête dirigée contre la circulaire d’application a été rejetée : « La requête de Mme A… est rejetée. » (Conseil d’État, 3e chambre, 24 octobre 2019, n° 420036).

Ce jour de carence comporte toutefois des exceptions limitatives que l’agent doit connaître, car l’administration les applique strictement. Le même article 115 exclut : la maladie provenant d’une des causes exceptionnelles prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; le deuxième congé de maladie lorsque la reprise du travail entre deux congés accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures ; le congé pour invalidité temporaire imputable au service, les congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, le congé de longue maladie, le congé de longue durée et le congé de grave maladie ; et les congés accordés postérieurement à un premier congé au titre d’une même affection de longue durée, au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé. En pratique parisienne, un agent de la Ville de Paris ou d’un ministère, placé en congé de maladie ordinaire un lundi après un week-end, perdra le traitement du lundi, sauf s’il se trouve dans l’un de ces cas d’exclusion. La deuxième situation mérite l’attention : une rechute dans les 48 heures suivant la reprise ne fait pas courir un nouveau jour de carence, ce qui suppose de prouver la même cause et les dates exactes de reprise et de nouvel arrêt. Les pièces à conserver sont donc l’arrêté de placement en congé, les certificats médicaux et tout document établissant la continuité de l’affection.

La comparaison avec le salarié du secteur privé éclaire le débat ouvert par le Medef. Pour l’assuré du régime général, l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin » de continuer ou de reprendre le travail (article L. 321-1 du code de la sécurité sociale). Mais l’article R. 323-1 du même code fixe le point de départ : « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail » (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). Le salarié du privé subit donc déjà trois jours sans indemnités journalières de la Sécurité sociale, avant le relais éventuel de l’employeur. Ce relais est organisé par l’article L. 1226-1 du code du travail : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’ article L. 321-1 du code de la sécurité sociale » (article L. 1226-1 du code du travail), calculée selon l’article D. 1226-1 : « Pendant les trente premiers jours,90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » (article D. 1226-1 du code du travail). La proposition du Medef ajouterait à ce dispositif des jours de carence « d’ordre public » que ni la Sécurité sociale, ni l’employeur, ni les complémentaires ne prendraient en charge. Pour l’agent public, qui ne relève ni des indemnités journalières de droit commun pendant son congé de maladie ordinaire ni du complément de l’article L. 1226-1, l’enjeu est différent : toute mesure nouvelle s’ajouterait au jour de carence existant et au régime propre du traitement maintenu, décrit ci-après.

Un arrêt de la Cour de cassation illustre la distinction entre délai de carence de la Sécurité sociale et droit au maintien de la rémunération par l’employeur. Dans un litige relatif au régime spécial des clercs et employés de notaires, la deuxième chambre civile a jugé, au visa du décret du 20 décembre 1990, que « les indemnités journalières dues en cas d’arrêt de travail au titre du régime spécial des clercs et employés de notaires sont accordées à compter du deuxième jour de l’incapacité de travail », puis, combinant ce texte avec la convention collective, que « le salarié peut prétendre, dès le premier jour, au maintien de son salaire en cas d’incapacité de travail dès lors que son arrêt de travail lui ouvre droit à prise en charge au titre du régime spécial » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 décembre 2018, n° 17-28.955). La leçon vaut pour l’agent public : le point de départ des prestations ne commande pas mécaniquement le sort de la rémunération versée par l’employeur public, qui obéit à ses textes propres. C’est pourquoi l’agent qui constate une retenue pour carence sur son bulletin de paie doit d’abord vérifier le fondement exact de la retenue (jour de carence de l’article 115, demi-traitement après trois mois, ou autre cause) avant de contester, car chaque fondement appelle un recours différent.

B. Arrêt maladie salaire : plein traitement trois mois puis demi-traitement pour le fonctionnaire

Le droit au congé de maladie du fonctionnaire est posé par l’article L. 822-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu’il présente est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. » (article L. 822-1 du code général de la fonction publique). Pendant le congé de maladie ordinaire, l’article L. 822-3 du même code organise le maintien de la rémunération : « Pendant trois mois, 90 % de son traitement » puis « Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement. » (article L. 822-3 du code général de la fonction publique). Le fonctionnaire conserve en outre, dans ces deux situations, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Après douze mois de congé de maladie ordinaire, le fonctionnaire qui reste dans l’impossibilité de reprendre doit basculer vers un autre congé (longue maladie, longue durée ou disponibilité d’office pour raisons de santé), faute de quoi il s’expose à une radiation ou à une mise en disponibilité. Le passage à demi-traitement au quatrième mois surprend souvent les agents : il ne s’agit ni d’une sanction ni d’une erreur de paie, mais de l’application normale du texte, que l’agent peut compenser, le cas échéant, par sa prévoyance ou sa mutuelle, selon son contrat.

Les agents contractuels obéissent à un régime distinct, articulé entre droit de la fonction publique et régime général de la Sécurité sociale. L’article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 rend la réglementation du régime général applicable aux agents non titulaires, sauf dispositions contraires, et l’article 13 du même décret organise le congé de grave maladie, accordé pour une durée maximale de trois ans avec maintien en tout ou partie du traitement, sur examen d’un médecin agréé et décision du chef de service après avis du comité médical. La Cour de cassation a précisé l’articulation avec les obligations de Sécurité sociale dans un arrêt du 7 janvier 2021 concernant un agent contractuel d’un groupement d’intérêt public placé en congé de grave maladie : « l’assuré doit, en cas d’interruption du travail ou de prolongation de l’arrêt de travail, envoyer, dans les délais et sous les sanctions qu’ils prévoient, les avis d’arrêt de travail et de prolongation d’arrêt de travail délivrés par son médecin traitant à la caisse primaire d’assurance maladie », et « Il résulte de la combinaison de ces textes que les agents publics non titulaires, compris dans le champ d’application du décret du 17 janvier 1986 sont tenus, pour l’attribution des indemnités journalières de l’assurance maladie du régime général, aux obligations prévues par les articles L. 321-2 et R. 321-2 susmentionnés du code de la sécurité sociale, la procédure prévue par l’article 13 du décret du 17 janvier 1986 ayant pour objet exclusif l’admission de l’agent au bénéfice du congé de grave maladie. » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 janvier 2021, n° 19-24.155). Autrement dit, la décision administrative de placement en congé de grave maladie ne dispense pas l’agent d’adresser lui-même ses avis d’arrêt et de prolongation à la caisse : l’employeur public subrogé qui réclame ensuite les indemnités journalières se verra opposer leur suspension si la caisse n’a pas reçu les documents permettant le contrôle. L’agent contractuel doit donc mener les deux démarches en parallèle : la procédure administrative (médecin agréé, comité médical, décision du chef de service) et la procédure de Sécurité sociale (envoi des avis dans les délais).

Les délais d’envoi conditionnent le versement. L’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque l’arrêt n’est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, « l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l’ article L. 321-2 , un avis d’interruption de travail ou de prolongation d’interruption, indiquant, d’après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l’incapacité de travail. » (article R. 321-2 du code de la sécurité sociale). Le parallèle existe dans le code du travail pour le salarié du privé, tenu de justifier de son incapacité dans les quarante-huit heures en application de l’article L. 1226-1 précité. Pour l’agent public, l’obligation d’informer l’administration résulte des textes statutaires et du bon sens procédural : transmettre sans délai l’arrêt à son service des ressources humaines, conserver la preuve de l’envoi, et signaler tout changement d’adresse pendant l’arrêt, car le contrôle du bien-fondé comme de l’effectivité de l’arrêt suppose que l’agent soit joignable. Dans l’affaire jugée le 7 janvier 2021, la suspension des indemnités avait été jugée fondée après constat que la caisse n’avait pas reçu les éléments médicaux permettant le contrôle par son service et ne connaissait pas l’adresse de l’agent pour contrôler l’effectivité de l’arrêt. À Paris et en Île-de-France, où les contrôles de la CPAM de Paris et des employeurs publics sont fréquents, l’agent a intérêt à envoyer ses prolongations en recommandé ou à conserver les accusés de transmission dématérialisée, et à vérifier que son dossier administratif mentionne sa bonne adresse.

Le montant des indemnités journalières, quand l’agent contractuel y a droit, obéit au droit commun : l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale dispose que « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. » (article L. 323-1 du code de la sécurité sociale), avec un plafond de 360 indemnités sur trois ans pour les affections ordinaires en application de l’article R. 323-1. L’employeur public peut être subrogé dans les droits de l’agent et percevoir les indemnités à sa place lorsqu’il maintient le traitement, puis se retourner contre la caisse en cas de refus. Cette subrogation ne transfère pas à l’employeur l’obligation d’envoi des avis qui pèse sur l’assuré, comme l’a tranché l’arrêt du 7 janvier 2021. L’agent qui apprend que sa caisse a suspendu ses indemnités doit réagir vite : demander par écrit le motif exact de la suspension, régulariser l’envoi manquant si le délai le permet encore, et saisir la commission de recours amiable dans les délais, avant tout contentieux.

II. Arrêt maladie longue durée et contestation : les recours de l’agent public

A. Arrêt maladie longue durée : congé de longue maladie, congé de longue durée et affection de longue durée

Lorsque la maladie dépasse le cadre du congé ordinaire, le statut offre des congés plus protecteurs, mais d’accès encadré. Le congé de longue maladie (un an à plein traitement puis deux ans à demi-traitement pour les affections figurant sur une liste fixée par arrêté) et le congé de longue durée (trois ans à plein traitement puis deux ans à demi-traitement, réservé à certaines affections comme la tuberculose, la maladie mentale, le cancer ou la poliomyélite) supposent une demande de l’agent, un examen par un médecin agréé et l’avis du conseil médical. Le congé de grave maladie des contractuels, d’une durée maximale de trois ans avec maintien en tout ou partie du traitement, suit une logique comparable. Ces congés ne sont pas attribués automatiquement au vu des seuls arrêts du médecin traitant : c’est la procédure administrative (médecin agréé, conseil ou comité médical, décision du chef de service) qui ouvre le droit, et l’agent qui se contente d’accumuler des arrêts ordinaires sans demander le basculement risque de se retrouver sans droit à traitement au bout de douze mois. La demande doit être formée avant l’épuisement des droits à congé de maladie ordinaire, avec un dossier médical complet, car le conseil médical statue sur pièces et sur expertise.

Il ne faut pas confondre ces congés statutaires avec l’affection de longue durée (ALD) de la Sécurité sociale, qui relève de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale et conditionne la prise en charge des soins, ni avec la simple prolongation d’un arrêt ordinaire. L’ALD exonère du ticket modérateur pour les soins liés à l’affection et fait courir, pour les assurés du régime général, la période de trois ans pendant laquelle les indemnités journalières peuvent être servies en application de l’article R. 323-1. Pour l’agent public, l’ALD a une incidence directe sur le jour de carence : les congés accordés postérieurement à un premier congé au titre d’une même ALD sont exclus de la carence pendant trois ans à compter de ce premier congé, en vertu de l’article 115 précité. L’agent atteint d’une affection reconnue de longue durée doit donc signaler ce statut à son service gestionnaire dès le premier congé, et vérifier que les congés ultérieurs liés à la même affection ne subissent pas de retenue pour carence. En cas de retenue à tort, la réclamation écrite au service des ressources humaines, pièces médicales et décision de reconnaissance de l’ALD à l’appui, constitue le préalable avant tout recours.

La reprise du travail après un arrêt long mérite la même vigilance que l’arrêt lui-même. Le fonctionnaire ne reprend qu’après avis du conseil médical ou du médecin agréé selon les cas, et l’administration peut organiser une visite de reprise par le médecin du travail, aménager le poste, proposer un temps partiel pour motif thérapeutique ou constater l’inaptitude. Une reprise prématurée sans avis expose l’agent à une rechute et complique la preuve de la continuité de l’affection pour l’exclusion de carence ou l’ouverture d’un congé long. À l’inverse, un refus de reprise opposé par l’administration doit être motivé et notifié : l’agent qui s’estime apte peut demander une contre-expertise et saisir le conseil médical supérieur. Les profils les plus exposés sont les agents alternant arrêts courts répétés et reprises de quelques jours : chaque nouvel arrêt ordinaire fait courir un nouveau jour de carence, sauf si la reprise entre deux congés accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures. Documenter la cause unique (certificats mentionnant la même affection, avis du médecin agréé) permet d’éviter des retenues cumulées injustifiées.

B. Comment contester un refus de congé, une retenue pour carence ou une suspension d’indemnités

Le contentieux de l’arrêt maladie de l’agent public se partage entre deux juges, et le choix du bon recours conditionne le succès. Les décisions de l’employeur public (refus de congé de maladie, refus de congé de longue maladie ou de longue durée, retenue pour jour de carence, placement en demi-traitement, mise en disponibilité d’office) sont des actes administratifs qui relèvent du tribunal administratif, après un recours administratif préalable : réclamation hiérarchique ou recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision, dans les deux mois de sa notification, puis saisine du tribunal administratif dans les deux mois du rejet explicite ou implicite. Pour un agent parisien, le tribunal administratif de Paris est compétent pour les décisions des administrations parisiennes et des ministères, et le référé-suspension permet, en cas d’urgence et de doute sérieux sur la légalité, de suspendre une décision (par exemple une mise en disponibilité) en attendant le jugement au fond. Les pièces à réunir sont l’arrêté contesté, les certificats et avis médicaux, les preuves d’envoi dans les délais, les bulletins de paie montrant la retenue, et tout élément établissant l’exception invoquée (même cause et reprise de moins de 48 heures, ALD reconnue, accident de service).

Les litiges relatifs aux indemnités journalières versées par la caisse (refus, suspension, réduction pour envoi tardif) relèvent en revanche du pôle social du tribunal judiciaire, après un recours préalable obligatoire. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » (article L. 142-4 du code de la sécurité sociale). Concrètement, l’agent contractuel dont la CPAM suspend les indemnités doit d’abord saisir la commission de recours amiable de la caisse, par lettre motivée exposant les faits et joignant les avis d’arrêt, les preuves d’envoi et l’avis du médecin agréé le cas échéant, puis, en cas de rejet, saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans les délais notifiés avec la décision. L’arrêt du 7 janvier 2021 montre que le juge vérifie strictement l’envoi des avis : la caisse qui n’a pas reçu les éléments médicaux permettant le contrôle et ignore l’adresse de l’agent est fondée à suspendre. La contestation n’a donc de chance que si l’agent démontre l’envoi effectif dans les délais ou une impossibilité dûment justifiée, et non sur le seul fondement de la décision administrative de placement en congé, la Cour précisant que « la procédure prévue par l’article 13 du décret du 17 janvier 1986 ayant pour objet exclusif l’admission de l’agent au bénéfice du congé de grave maladie » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 janvier 2021, n° 19-24.155) et ne se substitue donc pas aux obligations de Sécurité sociale.

Trois réflexes pratiques protègent l’agent dans tous les cas. D’abord, respecter les délais d’envoi : transmettre l’arrêt à l’administration et à la caisse dans les 48 heures (deux jours), conserver les accusés de réception et les accusés de transmission dématérialisée, et mettre à jour son adresse pendant tout l’arrêt. Ensuite, qualifier exactement la retenue ou le refus : jour de carence de l’article 115 (vérifier les exceptions), passage à demi-traitement de l’article L. 822-3 (vérifier le décompte des trois mois), suspension d’indemnités pour envoi tardif (régulariser et motiver le recours amiable), refus de congé long (demander l’avis du conseil médical et sa communication). Enfin, ne pas laisser passer les délais de recours : deux mois pour le recours administratif et le tribunal administratif, délais notifiés par la caisse pour la commission de recours amiable puis le pôle social. L’agent qui cumule arrêt ordinaire et affection de longue durée doit en outre veiller à ce que chaque prolongation mentionne la même affection, afin de sécuriser l’exclusion de carence pendant trois ans et l’ouverture éventuelle d’un congé long. Face à la proposition du Medef de jours de carence « d’ordre public » non pris en charge par personne, l’agent public mesure ce que le droit actuel lui impose déjà : un premier jour non rémunéré, des contrôles croisés de l’administration et de la caisse, et des recours efficaces à condition d’être exercés vite et sur le bon fondement.

Conclusion

Au 23 septembre 2026, l’agent public en arrêt maladie supporte déjà ce que le Medef propose d’étendre au secteur privé : un premier jour de congé de maladie ordinaire non rémunéré, en application de l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017, validé par le Conseil d’État le 24 octobre 2019, avec des exceptions précises (reprise de moins de 48 heures pour la même cause, accident de service, congé long, ALD pendant trois ans) que l’administration applique à la lettre. Passé ce premier jour, le fonctionnaire perçoit 90 % de son traitement pendant trois mois puis la moitié pendant neuf mois, avec maintien du supplément familial et de l’indemnité de résidence, tandis que le contractuel articule congé de grave maladie et indemnités journalières du régime général, sans jamais être dispensé d’adresser lui-même ses avis d’arrêt à la caisse dans les deux jours. Les recours existent et fonctionnent : réclamation puis tribunal administratif contre les décisions de l’employeur public, commission de recours amiable puis pôle social du tribunal judiciaire contre les décisions de la caisse, à condition de respecter les délais et de produire les preuves d’envoi. Si le gouvernement et les partenaires sociaux devaient créer de nouveaux jours de carence « d’ordre public », l’agent public serait doublement concerné : comme assuré et comme agent déjà soumis à la carence. En attendant, la protection la plus sûre reste procédurale : envoyer vite, documenter la cause, invoquer l’exception applicable et saisir le bon juge dans les délais.

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