Le passage à demi-traitement arrive souvent sans que l’agent sache de quel congé il s’agit. Après plusieurs mois d’arrêt, l’administration parle de congé de longue maladie, le conseil médical tarde, ou un avis défavorable bloque le placement. À la reprise, le nom figure de nouveau sur l’organigramme, mais aucune mission réelle n’est confiée. Ces trois moments — obtenir le congé, comprendre ce qui est payé, reprendre un emploi effectif — ne relèvent pas du même texte ni du même délai.
Le congé de longue maladie est un droit du fonctionnaire en activité, pas une faveur et pas le régime du contractuel. Il se distingue du congé de maladie ordinaire, du congé de longue durée, du congé pour invalidité temporaire imputable au service et de la disponibilité d’office. Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 a modifié, pour les congés qui débutent ou se prolongent à compter du 1er septembre 2026, la manière d’accorder ou de renouveler ce congé et les limites de la contestation médicale. Le 22 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse a annulé un refus de réintégration effective à l’issue d’un tel congé, dans une affaire jugée sous le décret applicable aux faits de 2021. L’article précise ce que ces textes et ces décisions permettent de demander, et ce qu’ils ne permettent pas d’affirmer.
I – Obtenir le congé de longue maladie ou faire annuler le refus
A. Les trois conditions légales, la liste indicative et ce qui n’est pas un CLM
article L. 822-6 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022, ouvre le droit en ces termes : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. » Trois conditions sont cumulatives. L’impossibilité d’exercer les fonctions ne suffit pas. Il faut aussi un traitement et des soins prolongés, et un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le Conseil d’État, dans sa décision du 6 mai 2025, n° 475665, a rappelé que le juge doit rechercher l’ensemble de ces caractères, et non le seul fait que l’agent ne peut pas reprendre son emploi. Dans cette affaire, la cour avait examiné des avis médicaux divergents, dont des attestations du psychiatre et du médecin traitant favorables à la reprise, sans que le Conseil d’État y voie une dénaturation. Le contrôle porte sur la qualification juridique des faits médicaux, pas sur une automaticité du congé.
Cette définition vaut pour le fonctionnaire civil. L’article L. 1 du code général de la fonction publique dispose que celui-ci « définit les règles générales applicables aux fonctionnaires civils » et « constitue le statut général des fonctionnaires ». L’article L. 822-6 vise le fonctionnaire en activité. Il ne crée pas, par lui-même, le même congé pour l’agent contractuel. L’article L. 2 du code général de la fonction publique précise que le code s’applique aux contractuels « pour autant qu’il en dispose ainsi ». Le décret du 29 juillet 2026 distingue d’ailleurs, pour une règle de rémunération outre-mer, le fonctionnaire en congé de longue maladie et, distinctement, l’agent contractuel en congé de grave maladie. Transposer au contractuel la durée, le demi-traitement ou la saisine du conseil médical du fonctionnaire serait une erreur de régime. Le stagiaire n’est pas non plus visé par la seule rédaction de l’article L. 822-6, qui parle du fonctionnaire : sa situation se vérifie dans les textes propres au stage, et non par analogie.
La maladie n’a pas à figurer sur une liste pour ouvrir le congé, mais la liste existe et elle est indicative. L’article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, dans sa version en vigueur depuis le 30 juin 2024, prévoit que le ministre chargé de la santé détermine par arrêté, après avis du conseil médical supérieur, « une liste indicative de maladies qui, si elles répondent en outre aux caractères définis à l’article L. 822-6 du même code, peuvent ouvrir droit à congé de longue maladie ». Le même article ajoute : « le bénéfice d’un congé de longue maladie demandé pour une affection qui n’est pas inscrite sur la liste prévue à l’alinéa précédent peut être accordé après l’avis du conseil médical compétent. » L’inscription ne dispense donc pas des trois conditions légales. L’absence d’inscription ne ferme pas le droit, dès lors que le conseil médical compétent est consulté et que la maladie répond à l’article L. 822-6. Une recherche sur la seule « liste des maladies » ne remplace pas le dossier médical qui démontre l’impossibilité, les soins prolongés et la gravité.
Le congé de longue durée n’est pas un second nom du congé de longue maladie. L’article L. 822-12 du code général de la fonction publique réserve le congé de longue durée à cinq affections : « 1° Tuberculose ; 2° Maladie mentale ; 3° Affection cancéreuse ; 4° Poliomyélite ; 5° Déficit immunitaire grave et acquis. » Même dans ces cas, le fonctionnaire peut demander à rester en congé de longue maladie. L’article L. 822-13 le permet « l’administration peut, après avis du conseil médical, maintenir celui-ci en congé de longue maladie, lorsqu’il peut prétendre au congé de longue durée ». L’article L. 822-14 ajoute une articulation stricte : hormis le cas où le fonctionnaire ne peut pas prétendre à un congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être accordé qu’au terme de la période rémunérée à plein traitement du congé de longue maladie, et cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Le choix n’est donc pas neutre pour la rémunération ultérieure. Le congé de longue durée donne, aux termes de l’article L. 822-15, trois ans à l’intégralité du traitement puis deux ans à la moitié, alors que le congé de longue maladie est plus court sur le plein traitement. Confondre les deux régimes conduit à mal calculer le moment du demi-traitement et à mal préparer la fin des droits.
Le congé de maladie ordinaire obéit à un autre calendrier. L’article L. 822-3 du code général de la fonction publique, dans sa version applicable depuis le 16 février 2025, prévoit qu’au cours de la période d’un an définie à l’article L. 822-2, le fonctionnaire perçoit « 1° Pendant trois mois, 90 % de son traitement ; 2° Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement », tout en conservant la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Un bulletin passé à 90 %, puis à la moitié, avant toute décision de congé de longue maladie, correspond d’abord à ce régime ordinaire. Il ne prouve pas, à lui seul, qu’un congé de longue maladie a été refusé ou accordé. L’article déjà publié sur l’arrêt maladie, le jour de carence et le salaire maintenu traite de cette entrée dans l’arrêt. Le présent article commence lorsque la question devient celle du placement en longue maladie, de son refus ou de sa sortie.
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service est encore un autre droit. L’article L. 822-21 l’ouvre lorsque l’incapacité résulte d’un accident reconnu imputable au service, d’un accident de trajet ou d’une maladie contractée en service, selon les définitions des articles L. 822-18 à L. 822-20. L’article L. 822-22 maintient alors l’intégralité du traitement jusqu’à la reprise ou la mise à la retraite. Qualifier à tort une pathologie professionnelle en congé de longue maladie, ou l’inverse, change le maintien du traitement et les voies de reconnaissance. L’imputabilité se conteste sur son propre régime. Elle ne se déduit pas de la gravité.
Les trois versants partagent la définition législative, pas la procédure réglementaire. Le décret du 14 mars 1986 organise les conseils médicaux et les congés des fonctionnaires de l’État. Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 vise les fonctionnaires territoriaux. Le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 vise les agents de la fonction publique hospitalière. Un article du décret de l’État ne s’applique pas, par simple ressemblance, à un fonctionnaire territorial ou hospitalier. Le décret du 29 juillet 2026 a toutefois modifié les trois textes sur le renouvellement, avec des rédactions qu’il faut lire séparément.
B. Conseil médical, placement d’office et contrôle du juge sur le refus
La première période n’est pas accordée sur le seul arrêt de travail. L’article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2026, dispose que les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur « L’octroi d’une première période de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ». Le 2° du I de cet article est abrogé. Le conseil est aussi consulté, dans les cas que l’article énumère, sur la réintégration à l’expiration des droits à congés, sur certaines réintégrations à l’issue du congé de longue maladie ou de longue durée, sur la mise en disponibilité d’office pour raison de santé et sur le reclassement dans un autre corps ou cadre d’emplois. L’avis n’est pas la décision. La décision appartient à l’autorité administrative. C’est elle qui peut être déférée au juge.
L’administration peut aussi prendre l’initiative. L’article 34 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, en vigueur depuis le 30 juin 2024, prévoit que lorsqu’un chef de service estime, au vu d’une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l’état de santé pourrait justifier l’application de l’article L. 822-6 ou de l’article L. 822-12, « il saisit le conseil médical de cette question » et informe le médecin du travail, qui transmet un rapport. Le placement d’office n’est donc pas une sanction déguisée en soi. Il suppose cette saisine et un état de santé qui pourrait relever du congé. Il ne dispense pas des trois conditions légales.
Le Conseil d’État, dans la décision n° 475665 du 6 mai 2025, a jugé une mise en congé de longue maladie d’office décidée en 2018 dans la fonction publique territoriale, sous la loi du 26 janvier 1984 et le décret du 30 juillet 1987 alors applicables. Il a dit qu’il est loisible à l’administration de prendre sa décision dès le recueil de l’avis du comité médical de l’époque. Il a aussi dit qu’aucune disposition de ce décret de 1987 n’imposait alors un délai pour saisir le comité médical supérieur, ni n’obligeait l’administration à attendre avant de statuer. Cette partie procédurale est attachée au texte territorial applicable en 2018. Elle ne se recopie pas telle quelle sur le décret de l’État en vigueur en septembre 2026. En revanche, le point de droit sur la définition demeure : le juge vérifie les trois caractères de la maladie, aujourd’hui repris à l’article L. 822-6, et une appréciation souveraine des faits médicaux n’est censurée qu’en cas de dénaturation.
La cour administrative d’appel de Nantes, le 11 février 2025, n° 24NT00172, a montré que l’avis défavorable ne lie pas le juge. Une agente technique de l’État, déjà placée en disponibilité d’office dans l’attente d’un avis, s’était vu refuser un nouveau congé de longue maladie le 15 juin 2023, le conseil médical départemental ayant retenu une insuffisance du critère de gravité. La cour a relu les certificats, le rapport de l’expert psychiatre missionné par l’administration, le suivi psychiatrique et les certificats de neurochirurgie et de rhumatologie. Elle a estimé que la polypathologie plaçait l’intéressée dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, nécessitait un traitement et des soins prolongés, et présentait un caractère invalidant et de gravité confirmée. Elle a jugé que, « alors même que le comité médical supérieur a émis un avis défavorable au placement de l’agent en congé de longue maladie », le refus et les arrêtés de disponibilité d’office devaient être annulés. Elle a enjoint au ministre de l’intérieur de placer l’agente en congé de longue maladie à compter du 16 avril 2021, dans le délai d’un mois. Cet arrêt n’annonce pas que tout avis défavorable sera écarté. Il montre que des pièces médicales concordantes sur les trois conditions légales peuvent l’emporter sur un avis défavorable, y compris du comité alors dénommé supérieur, et que la disponibilité d’office prise à la place du congé peut tomber avec le refus.
La contestation de l’avis devant le conseil médical supérieur a elle-même été resserrée. Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 complète l’article 17 du décret du 14 mars 1986 : la contestation devant le conseil médical supérieur n’est pas ouverte lorsque l’avis du conseil médical en formation restreinte a été pris conformément aux conclusions du médecin agréé, dans les saisines prévues au II de l’article 7. Cette rédaction s’applique aux congés pour raisons de santé qui débutent ou se prolongent à compter du 1er septembre 2026. Lorsque l’avis restreint ne fait que confirmer le médecin agréé dans un cas de contestation visé au II de l’article 7, la voie du conseil médical supérieur est fermée. Elle reste à examiner lorsque l’avis ne concorde pas, ou lorsque la saisine n’entre pas dans ce II. Cette fermeture ne supprime pas le recours contre la décision administrative elle-même.
Ce recours vise la décision, pas l’avis isolé. L’article R. 421-1 du code de justice administrative, en vigueur, dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le délai court à compter de la notification de l’arrêté de refus, de placement ou de disponibilité, et non à compter d’un échange informel avec le médecin. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme, le même article exige une décision de l’administration sur une demande préalable. Un recours indemnitaire formé sans cette liaison du contentieux est irrecevable. Les pièces utiles sont la notification, l’avis du conseil, les certificats qui décrivent l’impossibilité, les soins et la gravité, les bulletins qui situent le régime de rémunération, et la trace de la demande de l’agent. Un certificat qui dit seulement « arrêt prolongé » ne démontre pas les trois conditions.
II – Savoir ce qui est payé et exiger une reprise effective
A. Plein traitement, demi-traitement, fractionnement et attente après le congé ordinaire
La durée maximale est légale. L’article L. 822-7 énonce : « La durée maximale des congés de longue maladie dont peut bénéficier le fonctionnaire est de trois ans. » La rémunération est fixée par l’article L. 822-8 du code général de la fonction publique, dans sa version du 31 décembre 2023 : « Le fonctionnaire en congé de longue maladie perçoit : 1° Pendant un an, la totalité de son traitement ; 2° Pendant les deux années suivantes, la moitié de celui-ci. Cette part du traitement peut être portée à 60 % par décret en Conseil d’Etat si un accord conclu en application de l’article L. 221-2 le prévoit. L’intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. » Le plein traitement dure donc un an, pas trois mois. La moitié vient ensuite, pendant deux ans. La possibilité de porter cette moitié à 60 % est conditionnelle : elle suppose un décret en Conseil d’État et un accord prévu à l’article L. 221-2. Le décret du 29 juillet 2026 ne généralise pas ce taux. Tant qu’un tel décret applicable à la situation de l’agent n’est pas établi, le taux à retenir est la moitié, et non 60 %. Le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence restent dus en totalité, y compris pendant la période à demi-traitement. Les autres primes et indemnités ne se déduisent pas de cet article : elles dépendent de textes distincts, qu’il ne faut pas inventer à partir du seul maintien du traitement.
Le congé peut être fractionné. L’article L. 822-9 dispose qu’il « peut être utilisé de façon continue ou discontinue ». Le fractionnement n’allonge pas la durée maximale de trois ans et ne réouvre pas, à lui seul, une nouvelle année à plein traitement. L’article L. 822-11 ferme une autre porte : « Le fonctionnaire ayant obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d’un autre congé de cette nature s’il n’a pas auparavant repris l’exercice de ses fonctions pendant un an. » Une reprise de quelques semaines ne reconstitue pas le droit à un nouveau congé de longue maladie. En cas de changement d’employeur public, l’article L. 822-10 conserve le bénéfice du congé déjà obtenu « auprès de toute personne publique qui l’emploie ainsi que les modalités d’utilisation afférentes ». La mobilité ne remet pas le compteur à zéro.
Depuis le décret du 29 juillet 2026, pour les congés qui débutent ou se prolongent à compter du 1er septembre 2026, chaque octroi ou renouvellement est plafonné à six mois. L’article 36 du décret du 14 mars 1986 vise, pour l’État, un avis d’arrêt de travail. L’article 26 du décret du 30 juillet 1987 vise, pour la territoriale, un avis médical. L’article 25 du décret du 19 avril 1988 vise, pour l’hôpital, un avis d’arrêt de travail, avec un renvoi différent. Six mois est un plafond de période, pas une durée minimale et pas les trois ans de l’article L. 822-7. Reprendre la formule de l’État dans une collectivité ou un établissement hospitalier est une faute de versant.
L’attente entre la fin du congé ordinaire et la décision de longue maladie a un régime propre. L’article 27 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, dans sa version en vigueur, prévoit d’abord le sort du fonctionnaire qui a obtenu douze mois de congés de maladie sur douze mois consécutifs : il ne peut reprendre sans avis favorable du conseil médical. À défaut, et s’il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement, il est mis en disponibilité, reclassé, ou admis à la retraite s’il est reconnu définitivement inapte. Pendant la procédure, il est placé à titre provisoire en disponibilité pour raison de santé et perçoit « une indemnité égale au montant du traitement et, le cas échéant, des primes et indemnités qu’il percevait à l’expiration de son congé de maladie ». Le même article, modifié pour les congés débutant ou prolongés à compter du 1er septembre 2026, ajoute : « Lorsque le fonctionnaire qui a sollicité un congé de longue maladie ou de longue durée a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, les dispositions du deuxième alinéa du présent article lui sont applicables jusqu’à la date de la décision de reprise de service ou le plaçant en congé de longue maladie ou de longue durée. » Cette indemnité d’attente n’est pas le demi-traitement du congé de longue maladie. Elle est calée sur ce que l’agent percevait à la fin du congé ordinaire, jusqu’à la décision qui le place en longue maladie, en longue durée, ou le fait reprendre. Si l’agent ne se soumet pas à l’examen du médecin agréé nécessaire à l’instruction, le versement peut être interrompu. La part de l’indemnité qui excède la rémunération ensuite due en cas de placement en congé de longue maladie reste acquise.
Le temps passé en congé n’efface pas l’ancienneté. L’article 40 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, en vigueur depuis le 30 juin 2024, dit que le temps passé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée avec traitement ou fraction de traitement « est valable pour l’avancement à l’ancienneté » et « compte également pour la détermination du droit à la retraite et donne lieu aux retenues pour constitution de pension civile ». Le demi-traitement ne signifie donc pas, à lui seul, une sortie de la carrière. Il ne garantit pas non plus le montant des primes accessoires. Pour une affectation outre-mer, l’article 11 du décret du 29 juillet 2026 rend applicable, pour la rémunération due à compter du 1er septembre 2026 au fonctionnaire en congé de longue maladie, la règle selon laquelle les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer sont maintenues dans les mêmes proportions que le traitement. Cette règle est étroite. Elle ne crée pas un maintien général de toutes les indemnités.
B. Certificat de reprise, avis du conseil et réintégration qui ne reste pas sur le papier
La reprise est encadrée par l’article 41 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, en vigueur depuis le 14 mars 2022 : « Le bénéficiaire d’un congé de longue maladie ou de longue durée doit, pour pouvoir reprendre ses fonctions, produire un certificat médical d’aptitude à la reprise. Dans les situations prévues aux 3° et 4° du I de l’article 7, il ne peut reprendre son service sans avis favorable du conseil médical compétent. » Le certificat est donc exigé dans tous les cas. L’avis favorable du conseil médical ne l’est que dans deux séries d’hypothèses : la réintégration à l’expiration des droits à congés pour raison de santé, et la réintégration à l’issue du congé lorsque l’agent exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou a fait l’objet de la procédure d’office de l’article 34. Hors ces cas, exiger un avis favorable du conseil comme condition systématique de reprise va au-delà du texte actuel. Inversement, reprendre sans certificat, ou sans l’avis lorsqu’il est exigé, expose l’agent à une reprise irrégulière.
Le décret du 29 juillet 2026 a aussi organisé la préparation du retour. L’article 41-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 permet, au cours de toute interruption de travail pour raison de santé dépassant trente jours, au médecin agréé, en lien avec le médecin traitant, de saisir le médecin du travail afin de préparer les conditions de la reprise ou d’envisager une formation. Il précise : « Le fonctionnaire est assisté durant cette phase par une personne de son choix. » Cette assistance n’est pas le recours contentieux. Elle sert à ne pas découvrir, le jour de la reprise, qu’aucun poste réel n’a été préparé.
C’est précisément ce décalage entre le papier et l’emploi que la cour administrative d’appel de Toulouse a censuré le 22 septembre 2026, n° 24TL01929. L’affaire concernait une technicienne de la recherche du CNRS, placée en congé de longue maladie du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, puis admise à un temps partiel thérapeutique. Elle avait été formellement réaffectée dans son laboratoire d’origine, sans y exercer effectivement : un bureau et un ordinateur éloignés des postes techniques, aucune mission, puis une recherche d’autre affectation justifiée par l’absence d’encadrement. La cour a jugé les faits sous les articles 41 et 42 du décret du 14 mars 1986 dans leur rédaction alors applicable, qui parlaient encore du comité médical. Elle a énoncé : « Lorsque le comité médical propose la réintégration d’un agent sur son poste à l’issue d’un congé de longue maladie, l’autorité dont relève cet agent doit soit le réaffecter à son ancien poste, soit, si celui-ci n’est plus disponible, le nommer à tout emploi de même nature se trouvant vacant au sein de l’établissement, ou à défaut dans un autre établissement. » L’administration n’établissait pas que l’ancien poste n’était plus disponible. Elle ne pouvait pas utilement invoquer un besoin d’encadrement particulier, en l’absence de contre-indication médicale à la reprise dans cet emploi. La décision implicite de rejet a été annulée pour méconnaissance de ces articles.
La cour n’a pas limité son office à l’annulation. Elle a enjoint au CNRS de réintégrer l’agente dans son ancien poste dans le délai d’un mois, sous réserve d’un changement dans les circonstances de fait, sans astreinte. Sur l’indemnisation, elle a écarté le préjudice financier : le traitement avait été maintenu, et les avis d’imposition produits, sans bulletins, ne démontraient pas une perte liée à la faute. Elle a en revanche retenu un préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence, évalués à 4 000 euros, au vu des certificats de la psychiatre et de la psychologue décrivant le retentissement de l’absence d’affectation effective. Elle a aussi rappelé que, sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Cet arrêt est inédit au recueil Lebon. Il n’est pas un revirement du Conseil d’État. Il illustre, sur des faits de 2021 jugés en 2026, qu’une réaffectation formelle sans missions correspondant à la fiche de poste peut être annulée, et qu’un préjudice moral peut être réparé alors même que le traitement a été payé.
Pour une reprise en 2026, il faut combiner les deux plans. Le texte actuel de l’article 41 exige le certificat d’aptitude et, seulement dans les cas du 3° et du 4° du I de l’article 7, l’avis favorable du conseil médical. Il ne reprend pas mot pour mot les anciens articles 41 et 42 cités par la cour. L’enseignement qui demeure est factuel et contentieux : si l’ancien poste est disponible et si aucune contre-indication médicale n’empêche d’y reprendre, une affectation de façade, sans travail réel, peut être attaquée comme la cour l’a fait dans cette espèce. L’agent a intérêt à écrire, avant l’expiration du congé, qu’il demande la reprise effective de son emploi, à conserver la fiche de poste, les messages qui constatent l’absence de mission, et l’avis médical qui ne formule pas de contre-indication. Si l’ancien poste a réellement disparu, la discussion se déplace vers un emploi de même nature vacant, puis, à défaut, vers les issues de fin de droits. Elle ne se règle pas par un bureau sans attribution.
À l’expiration des congés pour raison de santé, l’article L. 514-4 du code général de la fonction publique prévoit que la disponibilité est prononcée d’office « au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII ». Ce n’est pas une sanction disciplinaire. Ce n’est pas non plus le refus de congé de longue maladie déguisé, comme l’a illustré l’arrêt de Nantes : lorsque les conditions du congé sont réunies, la disponibilité d’office prise à sa place peut être annulée. Lorsque, en revanche, l’agent est inapte et que les droits à congé sont épuisés, la question devient celle du reclassement ou de la mise à la retraite, que traite l’article sur le fonctionnaire déclaré inapte, le reclassement et la mise à la retraite d’office. L’article 7 du décret du 14 mars 1986 soumet précisément ces issues à l’avis du conseil médical en formation restreinte. Les mélanger avec le refus initial de congé de longue maladie fait perdre le bon recours et le bon délai.
Conclusion
Le congé de longue maladie se gagne sur trois conditions légales, pas sur l’intitulé d’un arrêt ni sur la seule présence dans une liste indicative. Le fonctionnaire de l’État, territorial ou hospitalier relève du même article L. 822-6, mais de décrets différents pour la saisine, le renouvellement de six mois et la reprise. Le contractuel n’est pas dans ce congé. Le plein traitement dure un an, puis la moitié pendant deux ans, sauf décret particulier portant cette moitié à 60 %, qui ne se présume pas. Après l’épuisement du congé ordinaire, une indemnité d’attente, calée sur la rémunération de fin de congé ordinaire, court jusqu’à la décision de placement ou de reprise.
Un avis défavorable du conseil, même supérieur dans les affaires antérieures, n’empêche pas le juge de vérifier lui-même les trois conditions et, s’il les tient pour réunies, d’annuler le refus et la disponibilité d’office. Depuis le 1er septembre 2026, la contestation devant le conseil médical supérieur est en revanche fermée lorsque l’avis restreint ne fait que confirmer le médecin agréé dans les cas du II de l’article 7. La décision administrative, elle, se conteste dans les deux mois de sa notification. À la sortie du congé, le certificat d’aptitude est exigé, l’avis du conseil seulement dans les cas prévus, et une réintégration qui reste sur le papier peut être annulée, comme l’a jugé la cour de Toulouse le 22 septembre 2026 pour des faits régis par l’ancien texte. Le traitement maintenu n’efface pas, à lui seul, un préjudice moral démontré. Il rend en revanche plus difficile la preuve d’une perte de rémunération.