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Succession France-Maroc : hériter d’un appartement à Marrakech quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Maroc : hériter d’un appartement à Marrakech quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre père résidait à Marrakech et vient d’y décéder. Il laisse un appartement dans le quartier de Guéliz, un compte bancaire ouvert auprès d’une banque marocaine et quelques meubles. Vous vivez à Paris depuis quinze ans, avec vos enfants scolarisés dans le XIe arrondissement, et c’est vous qui organisez les obsèques puis la succession. Très vite, trois questions s’imposent. Le fisc français peut-il taxer un appartement situé au Maroc alors que le défunt n’a jamais vécu en France ? Dans quel délai devez-vous déposer la déclaration de succession, à Paris ou à Marrakech, et auprès de quel service ? Enfin, si le Maroc prélève des droits d’enregistrement sur le partage, la France tient-elle compte de ce paiement ou paie-t-on deux fois ? Ce guide répond point par point, avec les textes applicables, deux arrêts récents de la Cour de cassation, un exemple chiffré et la méthode de contestation quand l’administration réclame trop. La situation inverse — défunt domicilié à Paris, héritier installé à Marrakech — est également traitée, car les fondements fiscaux changent même si le résultat se ressemble souvent.

I. Quels droits de succession la France réclame-t-elle sur l’appartement de Marrakech quand l’héritier vit à Paris ?

A. Pourquoi le fisc français taxe un appartement situé à Marrakech : l’article 750 ter et vos années de vie à Paris

Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui délimite le champ des droits de mutation à titre gratuit. Son 1° dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit », pour les biens situés en France ou hors de France, « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Son 3° ajoute un second fondement, décisif pour les familles installées à Paris : il vise les biens reçus par l’héritier « qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », en précisant que « cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier » a été domicilié fiscalement en France « pendant au moins six années au cours des dix dernières années ». Autrement dit, même si votre père était domicilié fiscalement à Marrakech, l’appartement de Guéliz entre dans l’assiette française dès lors que vous, héritier parisien, avez été domicilié fiscalement en France pendant au moins six ans sur les dix dernières années. Avec quinze ans de vie à Paris, la condition est remplie sans discussion.

Le domicile fiscal visé est celui de l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Un foyer à Paris et une activité salariée en Île-de-France caractérisent ce domicile. Le site des notaires de France présente la même grille de lecture : imposition en France de tous les biens transmis quand le défunt est domicilié en France, et imposition en France de tous les biens transmis, y compris situés à l’étranger, quand l’héritier a été domicilié en France pendant au moins six ans sur les dix dernières années (notaires.fr, donations et successions internationales). Retenez donc la grille complète : défunt domicilié en France, tout est taxable en France quelle que soit la situation des biens ; défunt non domicilié en France et héritier durablement installé en France, tout est également taxable en France ; défunt et héritiers tous non domiciliés en France, seuls les biens situés en France supportent les droits français.

Reste la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970, entrée en vigueur le 1er décembre 1971 et modifiée par l’avenant signé à Rabat le 18 août 1989. Beaucoup de familles espèrent qu’elle écarte l’impôt français sur l’appartement de Marrakech. La documentation officielle dit l’inverse : D’après la documentation officielle de l’administration, l’article 8 de la convention énumère les seuls impôts sur le revenu couverts — côté français, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés — et la convention franco-marocaine du 29 mai 1970 ne vise pas les impositions sur la fortune (BOFiP, convention fiscale entre la France et le Maroc, BOI-INT-CVB-MAR). La convention répartit l’imposition des revenus — salaires, dividendes, intérêts, revenus fonciers — mais ne contient aucune règle d’attribution du droit d’imposer les mutations par décès. Pour la détermination du domicile au sens conventionnel, le BOFiP rappelle que La même documentation précise que le domicile au sens de la convention se détermine par le foyer permanent d’habitation, puis par le centre des activités professionnelles et, à défaut, par le lieu du séjour le plus fréquent (BOFiP, convention fiscale entre la France et le Maroc, BOI-INT-CVB-MAR), ce qui sert pour les revenus du défunt ou les loyers de l’appartement, pas pour écarter les droits de succession français. Concrètement, l’appartement de Marrakech supporte le régime français des droits de succession dès que l’un des deux fondements de l’article 750 ter est réuni, et la convention de 1970 ne l’en exonère pas.

Le calcul suit ensuite le droit commun. Chacun des enfants bénéficie d’un abattement personnel, car l’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Le tarif progressif de l’article 777 du code général des impôts s’applique en ligne directe : « N’excédant pas 8 072 € 5 », puis des tranches à 10, 15 et 20 %, « Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 », « Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 » et « Au-delà de 1 805 677 € 45 ». Prenons un cas fréquent : un appartement de Guéliz évalué à 320 000 euros à la date du décès, deux enfants héritiers à parts égales, sans autre bien. Chacun reçoit 160 000 euros, retranche l’abattement de 100 000 euros et taxe 60 000 euros : 8 072 euros à 5 %, soit environ 404 euros ; la fraction de 8 072 à 12 109 euros à 10 %, soit environ 404 euros ; celle de 12 109 à 15 932 euros à 15 %, soit environ 573 euros ; le solde de 15 932 à 60 000 euros à 20 %, soit environ 8 814 euros. Chaque enfant paie donc près de 10 194 euros de droits au titre de sa part, avant toute imputation d’un éventuel impôt marocain. Si le défunt laisse son conjoint survivant, la situation change radicalement : l’article 796-0 bis du code général des impôts dispose que « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ». Entre frères et sœurs, en revanche, le tarif grimpe à 35 puis 45 %, ce qui rend l’évaluation exacte de l’appartement encore plus sensible. Pour situer ces règles dans l’ensemble des successions transfrontalières, notre page de référence sur la loi applicable et les délais pour accepter ou renoncer à une succession internationale expose la méthode générale dont le cas franco-marocain n’est qu’une application.

B. Comment neutraliser la double imposition avec le Maroc : l’imputation de l’article 784 A et les droits réellement payés à Marrakech

Payer des droits en France sur l’appartement de Marrakech ne signifie pas payer deux fois. Le mécanisme qui évite la double charge est l’imputation prévue à l’article 784 A du code général des impôts : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter », le montant des droits acquitté hors de France « est imputable sur l’impôt exigible en France », sachant que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». Trois conditions se dégagent. D’abord, la succession doit relever du 1° ou du 3° de l’article 750 ter, ce qui est le cas de l’héritier parisien durablement installé en France comme du défunt domicilié fiscalement en France. Ensuite, un impôt de même nature doit avoir été effectivement acquitté à l’étranger : une simple taxe d’enregistrement forfaitaire sans lien avec la mutation peut être écartée par le service vérificateur. Enfin, l’imputation ne joue qu’à hauteur de l’impôt étranger afférent aux biens situés hors de France, et sans jamais excéder l’impôt français correspondant à ces mêmes biens. Si l’impôt marocain dépasse l’impôt français sur l’appartement, l’excédent ne donne lieu ni à report ni à remboursement en France.

Que paie-t-on réellement au Maroc sur une succession ? La pratique locale, décrite notamment par une agence implantée à Marrakech, indique que les ayants droit ne supportent en principe aucun impôt marocain sur la succession elle-même : seuls des droits d’enregistrement sont exigibles, de 1,5 % en cas de partage entre les bénéficiaires ou de 1 % en cas d’inventaire de la masse successorale, tandis que l’acte qui constate les droits des héritiers est enregistré au droit fixe de 200 dirhams (guide pratique d’une agence installée à Marrakech sur l’imposition successorale des MRE et étrangers). Autrement dit, le Maroc ne prélève en principe aucun droit de succession comparable aux droits français ; il perçoit des droits d’enregistrement modestes sur les actes de partage et d’inventaire, plus les droits de la conservation foncière lors de la mutation du titre foncier. Dans la plupart des dossiers, il n’y a donc presque rien à imputer sur les 10 194 euros calculés plus haut, et l’héritier parisien supporte l’essentiel de la charge en France. Faites néanmoins établir par l’adoul et le conservateur foncier de Marrakech des quittances précises, libellées en dirhams, mentionnant l’acte et le bien : si un droit proportionnel a été acquitté sur l’appartement, son montant converti en euros à la date du paiement servira de base à l’imputation. L’erreur fréquente consiste à convertir au cours du jour de la déclaration ou à imputer des frais de dossier qui ne sont pas un impôt : les deux conduisent à un rejet partiel et à un rehaussement assorti d’intérêts.

Le pendant civil mérite la même rigueur. Au Maroc, la même source locale rappelle que le droit successoral applicable est le droit musulman pour les Marocains et les étrangers de confession musulmane, et son droit national pour un étranger non musulman. Pour un défunt français non musulman, la procédure marocaine applique donc en principe la loi française à la dévolution, mais ce sont les formes marocaines qui s’imposent : acte d’hérédité dressé par deux adouls, enregistrement, puis inscription du partage ou de l’indivision à la conservation foncière de Marrakech sur présentation du titre foncier. Pour un défunt marocain musulman, la dévolution suit les règles successorales musulmanes, y compris lorsque certains héritiers vivent à Paris, et le testament ne peut en principe porter que sur une fraction limitée du patrimoine : tout legs consenti à Paris sur l’appartement de Marrakech doit être relu à cette aune avant d’être présenté au conservateur. Dans les deux cas, faites vérifier la chaîne des titres — titre foncier, réquisition d’immatriculation, hypothèques éventuelles — avant de signer quoi que ce soit, car un appartement occupé par un membre de la famille ou grevé d’une inscription bloque la mutation jusqu’à apurement.

II. Comment déclarer, débloquer et contester la succession France-Maroc depuis Paris ?

A. Déclarer depuis Paris dans le délai d’un an : notaire parisien, adoul à Marrakech et juge compétent

Le délai de déclaration est le piège principal des successions franco-marocaines. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Un décès survenu à Marrakech ouvre donc un délai d’une année, pas de six mois. La page de l’administration fiscale consacrée aux successions internationales confirme ces délais de 6 mois et de 12 mois selon le lieu du décès (impots.gouv.fr, comment et où déclarer la succession en France). Passé ce délai, les majorations et intérêts courent de plein droit, comme on le verra. Notez que le délai court à compter du jour du décès, y compris lorsque la famille apprend tardivement l’existence du compte bancaire marocain ou discute encore du partage : déposez une déclaration dans le délai, quitte à la compléter ensuite par une déclaration rectificative, plutôt que d’attendre un dossier parfait qui arrive trop tard.

L’organisation pratique repose sur deux intervenants qui ne se remplacent pas. À Marrakech, les adouls établissent l’acte d’hérédité qui constate les héritiers et leurs quotes-parts, puis la conservation foncière enregistre la mutation du titre foncier de l’appartement après paiement des droits d’enregistrement marocains. À Paris, le notaire français établit la déclaration de succession destinée au service des impôts des particuliers de votre domicile parisien, avec l’évaluation de l’appartement à la date du décès, le passif déductible et, le cas échéant, la demande d’imputation de l’impôt marocain. Joignez systématiquement l’acte de décès marocain avec sa traduction assermentée, le livret de famille, le testament s’il existe, le titre foncier et les relevés du compte bancaire au jour du décès, les quittances marocaines avec leur conversion en euros, et les justificatifs de votre domicile fiscal parisien sur les dix dernières années — avis d’imposition, taxe foncière ou quittances de loyer — car c’est sur ces pièces que le service vérifie la condition des six années de l’article 750 ter. Pour un dossier suivi depuis Paris et l’Île-de-France, centralisez les originaux chez le notaire parisien et ne laissez à Marrakech que des copies certifiées : les allers-retours de documents égarés sont la première cause de dépassement du délai d’un an.

La question du testament mérite un développement, car beaucoup de Franco-Marocains rédigent à Paris un testament qui désigne la loi française. En pratique, le testament reçu par le notaire parisien désigne la loi française pour régler l’ensemble de la succession lorsque le testateur possède la nationalité française, y compris pour un binational franco-marocain : ce choix exprès, inséré dans une disposition à cause de mort, sécurise la dévolution devant le juge et le notaire français. À défaut d’un tel choix, les autorités françaises appliquent à la succession la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt. Devant les autorités marocaines, le choix de loi exprimé à Paris doit être présenté avec l’appui d’un juriste local, car le Maroc n’est pas lié par le règlement européen sur les successions et ses officiers appliquent leurs propres règles de conflit : un testament parisien n’est jamais reçu automatiquement à la conservation foncière de Marrakech. Deux arrêts récents de la Cour de cassation éclairent ces frictions. Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (pourvoi n° 19-15.438, publié au Bulletin), la première chambre civile, après une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (C-645/20 du 7 avril 2022), rappelle que « Par un arrêt du 7 avril 2022 (C-645/20), la CJUE a répondu à la question posée », puis tranche : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 février 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; » et « Dit que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession de [Y] [H] ; » (Cour de cassation, 1re civ., 21 septembre 2022, n° 19-15.438, ECLI:FR:CCASS:2022:C100668). Concrètement, si le défunt français résidait à Marrakech mais possédait des biens en France, le tribunal judiciaire de Paris peut se reconnaître compétent à titre subsidiaire, même saisi initialement sur un autre fondement. Dans un arrêt du 15 mai 2018 (pourvoi n° 17-11.571, publié au Bulletin), la même chambre juge que « lorsqu’une succession comporte des immeubles situés dans l’un et l’autre de deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l’immeuble impose que le critère de rattachement à la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par la loi du pays renvoyant » (Cour de cassation, 1re civ., 15 mai 2018, n° 17-11.571, ECLI:FR:CCASS:2018:C100477). Pour un binational franco-marocain laissant un appartement à Marrakech et un studio à Paris, chaque immeuble attire en principe sa loi de situation, et le rattachement à la loi nationale se juge selon les règles du pays renvoyant : d’où l’importance d’une analyse pays par pays plutôt que d’un raisonnement global. Une configuration voisine, avec un autre pays et les mêmes réflexes de déclaration et d’imputation, est traitée dans notre dossier sur la succession France-Suisse pour un héritier parisien.

B. Contester un redressement, un refus d’imputation ou des pénalités : la méthode qui tient devant le juge

Les litiges franco-marocains naissent presque toujours de quatre désaccords : le service conteste la condition des six années de domicile parisien, il retient une valeur de l’appartement supérieure à votre estimation, il refuse l’imputation de l’impôt marocain, ou il applique des majorations pour dépôt tardif. Chaque désaccord appelle une preuve précise. Sur le domicile, produisez dix ans d’avis d’imposition à votre adresse parisienne, vos contrats de travail franciliens et, si vous avez séjourné une partie de l’année à Marrakech, tout élément montrant que votre foyer et votre séjour principal restaient à Paris au sens de l’article 4 B. Sur la valeur, l’administration compare avec des mutations récentes d’appartements équivalents à Guéliz ou à l’Hivernage ; répondez par une expertise d’agent local datée du décès, des actes de vente de biens comparables et des photographies datées de l’état intérieur, car un bien occupé, à rénover ou grevé d’un litige d’indivision ne vaut pas le prix des annonces. Sur l’imputation, la quittance marocaine traduite, le relevé bancaire du paiement et la preuve que le droit acquitté frappe bien l’appartement transmis sont indispensables : sans ce chaînage, le vérificateur traite la somme comme un simple frais non imputable.

Les sanctions financières rendent toute inertie coûteuse. L’article 1728 du code général des impôts prévoit que « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ». À ces majorations s’ajoute l’intérêt de retard de l’article 1727 du code général des impôts, dont le premier paragraphe dispose que « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard ». Sur des droits de 10 194 euros par enfant, une majoration de 10 % représente déjà plus de 1 000 euros, et 40 % après mise en demeure infructueuse portent la sanction au-delà de 4 000 euros, avant intérêts. Recevoir une mise en demeure du service des impôts de Paris ne doit donc jamais rester sans réponse écrite dans les trente jours : déposez la déclaration même incomplète, contestez par écrit les points litigieux et demandez un rendez-vous avec le vérificateur.

La contestation suit un ordre à respecter. D’abord, répondez à la proposition de rectification dans le délai indiqué, point par point, en joignant les pièces marocaines traduites et l’expertise de valeur : beaucoup de rehaussements sur l’évaluation de l’appartement se règlent à ce stade quand l’expertise est sérieuse. Ensuite, si l’avis de mise en recouvrement maintient le rehaussement ou refuse l’imputation de l’article 784 A, adressez une réclamation contentieuse au service des impôts, avec un exposé chronologique des faits, le rappel des textes précités et la copie de toutes les quittances. Joignez systématiquement la preuve du paiement marocain converti en euros et le calcul détaillé de l’imputation demandée, car le contentieux de l’article 784 A se perd le plus souvent faute de preuve du lien entre l’impôt étranger et le bien situé hors de France. Enfin, en cas de rejet, le tribunal administratif de Paris juge les litiges de droits d’enregistrement et de droits de succession des contribuables domiciliés à Paris, tandis que les contestations civiles — validité du testament, quotes-parts, partage de l’indivision sur l’appartement — relèvent du tribunal judiciaire. Ne mélangez pas les deux ordres : une demande d’annulation du partage adressée au juge de l’impôt sera déclarée irrecevable, et inversement. Lorsque l’administration reste silencieuse plus de six mois sur votre réclamation, ce silence vaut décision implicite de rejet et ouvre le recours juridictionnel : faites dater ce point de départ dans votre calendrier pour ne pas laisser passer le délai de recours.

Deux situations particulières appellent une vigilance renforcée. Si l’un des héritiers est installé à Marrakech et l’autre à Paris, le premier peut n’avoir aucun domicile fiscal français sur dix ans : l’appartement reste taxable en France sur la part du second au titre du 3° de l’article 750 ter, tandis que la part du premier n’entre dans l’assiette française que si le défunt lui-même était domicilié fiscalement en France au titre du 1°. Le partage doit alors distinguer les parts et les fondements d’imposition, faute de quoi le service taxe l’ensemble au nom de l’héritier parisien. Si le défunt détenait l’appartement via une société marocaine, la valeur des parts sociales remplace celle de l’immeuble dans la déclaration, et les règles de possession indirecte de l’article 750 ter s’appliquent dès que le défunt détenait plus de la moitié des droits : faites évaluer les parts à la date du décès par un expert-comptable marocain plutôt que de reprendre la valeur nominale du capital social, souvent sans rapport avec le prix du bien.

Conclusion

Hériter à Paris d’un appartement situé à Marrakech suit une logique simple une fois les textes posés. Vérifiez d’abord le fondement français : vos six années de domicile fiscal à Paris suffisent à rendre l’appartement taxable en France au titre du 3° de l’article 750 ter, et la convention franco-marocaine de 1970, limitée aux impôts sur le revenu, ne l’écarte pas. Chiffrez ensuite avec l’abattement de 100 000 euros par enfant et le barème progressif, sans oublier l’exonération totale du conjoint survivant. Déclarez dans l’année du décès auprès du service des impôts de votre domicile parisien, en articulant l’acte d’hérédité des adouls et la mutation à la conservation foncière de Marrakech avec la déclaration française. Imputez les droits marocains effectivement acquittés sur l’appartement dans la limite de l’article 784 A, avec des quittances traduites et converties. Et si le service rehausse la valeur, refuse l’imputation ou applique 10 puis 40 % de majoration, répondez par écrit dans les trente jours de la mise en demeure, puis portez le différend devant le juge compétent avec un dossier de preuves complet. Les successions franco-marocaines se gagnent rarement sur un argument unique : elles se gagnent sur la cohérence entre les pièces marocaines, la déclaration parisienne et les textes invoqués.

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