Le 22 septembre 2026, la presse belge et française annonçait la même nouvelle : le comédien français Arnaud Denis, âgé de 43 ans, s’est fait euthanasier en Belgique après des années de souffrances qu’il attribuait à la pose d’un implant anti-hernie. Le Soir, Libération et Le Figaro ont relaté ce décès le même jour, et les recherches des internautes belges ont explosé : « arnaud denis » a bondi de plus de 1 000 % en Belgique avec un volume supérieur à 5 000 recherches, tandis que les suggestions de recherche affichaient « arnaud denis euthanasie » et que, sur toute la francophonie, les saisies « euthanasie belgique », « euthanasie france » et « directives anticipées modèle » grimpaient en flèche. Derrière l’émotion, une question de droit très concrète se pose à des milliers de lecteurs francophones : Belge, Suisse, Luxembourgeois, Marocain ou Canadien lié à la France, Français expatrié ou frontalier, que vaut votre volonté face à la fin de vie, et que dit désormais le droit français depuis la loi du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir, promulguée le 18 août 2026 et publiée au Journal officiel du 19 août 2026 ? Cet article explique les règles applicables : ce que la Belgique autorise depuis sa loi du 28 mai 2002, ce que vos directives anticipées et votre personne de confiance changent en France, et qui peut désormais demander l’aide à mourir en France, y compris depuis l’étranger.
I. Euthanasie en Belgique : pourquoi tant de Français regardaient vers Bruxelles
Pendant plus de vingt ans, la Belgique a été la destination des Français qui voulaient choisir leur fin de vie, parce que le droit français l’interdisait. La loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie (Moniteur belge du 22 juin 2002), publiée au Moniteur belge le 22 juin 2002 et entrée en vigueur le 20 septembre 2002, donne une définition que tout francophone doit connaître : la loi définit l’euthanasie comme l’acte par lequel un tiers met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci. Autrement dit, en Belgique, c’est bien un médecin qui administre le geste létal à la demande du patient, dans un cadre que la loi détaille avec précision. Le médecin qui pratique une euthanasie « ne commet pas d’infraction s’il s’est assuré » que plusieurs conditions sont réunies, et ces conditions méritent d’être lues de près par tout Français tenté par le déplacement : la demande doit être volontaire, réfléchie et répétée, sans aucune pression extérieure, et le patient le patient doit se trouver dans une situation médicale sans issue, avec une souffrance constante et insupportable, physique ou psychique, liée à une affection grave et incurable. Avant d’agir, le médecin belge doit informer le patient de son état de santé et de son espérance de vie, évoquer avec lui les possibilités thérapeutiques et les soins palliatifs, mener avec lui plusieurs entretiens espacés dans le temps, consulter un deuxième médecin indépendant et compétent dans la pathologie concernée, et s’entretenir avec l’équipe soignante. Lorsque le décès n’interviendra manifestement pas à brève échéance, la loi belge ajoute deux verrous : consulter un deuxième médecin, psychiatre ou praticien compétent dans la pathologie, et laisser passer au moins un mois entre la demande écrite et le geste. La demande est actée par écrit, datée et signée, et le patient peut révoquer sa demande à tout moment et récupérer son écrit. Ce cadre explique pourquoi des Français en grande souffrance, comme le comédien dont la presse a raconté le parcours le 22 septembre 2026, ont fait le voyage : en France, jusqu’à l’été 2026, aucun médecin ne pouvait légalement pratiquer ce geste, et l’entourage qui aidait s’exposait aux poursuites. Reste que le déplacement ne règle rien pour ceux qui restent en France, et que le droit français a entre-temps construit ses propres instruments : les directives anticipées et la personne de confiance, renforcés par la loi promulguée le 26 mai 2026 sur l’accompagnement et les soins palliatifs, puis bouleversés par la loi du 18 août 2026 sur l’aide à mourir.
A. Directives anticipées : le formulaire qui s’impose au médecin
En France, toute personne majeure peut rédiger ses directives anticipées, et la formule de la loi est limpide : « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. » Ces directives « expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux », comme le prévoit l’article L. 1111-11 du code de la santé publique. Pour le francophone qui vit hors de France, trois propriétés de ce texte sont décisives. D’abord, la liberté de forme et la permanence de la volonté : « A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. » Vous pouvez donc les écrire, les modifier et les révoquer librement, En cas de versions multiples : « Si plusieurs directives anticipées existent, les plus récentes prévalent, quel que soit leur support. » Ensuite, l’existence d’un modèle officiel : « Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé », et ce modèle « prévoit la situation de la personne selon qu’elle se sait ou non atteinte d’une affection grave au moment où elle les rédige ». Voilà pourquoi les internautes cherchent « directives anticipées modèle », « directives anticipées formulaire » ou « directives anticipées exemple » : le modèle existe pour être utilisé par tous, y compris par les personnes en situation de handicap, et les agences régionales de santé comme les organismes d’assurance maladie le diffusent. La caisse d’assurance maladie informe d’ailleurs périodiquement chaque assuré devenu majeur de la possibilité de rédiger, réviser et confirmer ses directives et de désigner une personne de confiance. Enfin, et c’est le point le plus fort, la force obligatoire : « Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. » Le médecin qui veut écarter des directives qu’il juge manifestement inappropriées ne peut le faire qu’à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire, en inscrivant sa décision motivée au dossier médical et en la portant à la connaissance de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou des proches. Concrètement, pour un Français expatrié en Belgique, en Suisse ou au Luxembourg, ou pour un binational franco-marocain soigné en France lors d’un séjour, la recommandation pratique est simple : rédigez vos directives sur le modèle officiel français, conservez-les dans votre dossier médical partagé, car « Les directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé », et signalez leur existence à votre médecin traitant et à votre personne de confiance. Un document suisse ou belge exprimant vos volontés ne sera pas ignoré par une équipe française, mais seul un écrit conforme au cadre français s’impose avec la force de l’article L. 1111-11. Et l’exigence de forme n’est pas théorique : le 30 juin 2026, le juge des référés du Conseil d’Etat a jugé, dans une affaire d’arrêt de traitements, qu’un document de volontés du 15 janvier 2026 non signé par le patient ne constituait pas des directives anticipées, retenant mot pour mot qu’« il ne constitue pas des directives anticipées au sens de l’article L. 1111-11 de ce code », faute de satisfaire aux exigences de l’article R. 1111-17 du même code. Rédiger sur le modèle, dater, signer : ces trois gestes conditionnent toute l’efficacité du document, comme l’a confirmé cette ordonnance du Conseil d’Etat du 30 juin 2026, n° 516675. Si vous vivez hors de France et que vous êtes hospitalisé en France, glissez une copie de vos directives dans vos papiers de voyage avec les coordonnées de votre personne de confiance : c’est ce document que l’équipe soignante cherchera en premier en cas d’urgence vitale passée.
B. Personne de confiance : le témoignage qui prévaut sur les autres
Le deuxième instrument du droit français, complément indissociable des directives, est la personne de confiance. Toute personne majeure peut en désigner une, « qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin », selon l’article L. 1111-6 du code de la santé publique. Pour les familles dispersées entre la France, la Belgique, la Suisse, le Canada, le Maroc et le Luxembourg, la règle d’or tient en une phrase : « Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. » Ni les autres enfants, ni le conjoint, ni les beaux-parents ne peuvent imposer une version concurrente de votre volonté quand votre personne de confiance parle. Elle « rend compte de la volonté de la personne », elle peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux, et sa désignation répond à un formalisme simple mais strict : « La désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. » Elle vaut sans limitation de durée et reste révisable et révocable à tout moment. A chaque hospitalisation dans un établissement de santé, il vous est proposé d’en désigner une, et votre médecin traitant doit s’assurer que vous connaissez cette possibilité. L’articulation avec le refus de traitement est posée par l’article L. 1111-4 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement », « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. », et lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt d’un traitement susceptible d’entraîner le décès exige le respect de la procédure collégiale et des directives anticipées ou, à défaut, la consultation de la personne de confiance, de la famille ou des proches. La jurisprudence toute récente montre comment le juge contrôle ces consultations. Dans son ordonnance du 30 juin 2026, n° 516675, rendue sur le fondement du référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative contre une décision d’arrêt des traitements prise le 14 avril 2026 par le groupe hospitalier Nord-Essonne, le Conseil d’Etat a vérifié point par point que le témoignage de la fille désignée comme personne de confiance avait été « recueilli tout au long de son hospitalisation » et « à nouveau le 13 avril 2026, veille de la réunion collégiale », avec des « mentions circonstanciées figurant au dossier médical », avant de juger que « le moyen tiré de ce que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique n’aurait pas été consultée, alors que l’article L. 1111-4 du même code l’exige lorsque le patient n’est pas apte à exprimer sa volonté, manque en fait ». Dans la même décision, le juge a validé l’arrêt des traitements au motif que « les conditions mises par la loi pour que puisse être prise, par le médecin en charge du patient, une décision limitant ou arrêtant les traitements n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel de la vie et dont la poursuite traduirait ainsi une obstination déraisonnable au sens des dispositions de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique peuvent être regardées comme réunies », et il a rejeté la requête : « Article 1er : La requête de Mme A… G… et autres est rejetée. » Deux leçons pratiques pour les francophones : d’abord, désignez votre personne de confiance par écrit et faites cosigner, même si elle vit à Bruxelles, Genève, Montréal, Casablanca ou Luxembourg, car son témoignage primera en France ; ensuite, sachez que le juge administratif accepte de contrôler en urgence ces décisions, y compris quand la famille est divisée, et qu’il examine le dossier médical au fond, mentions de consultation à l’appui. Pour compléter le tableau des outils français antérieurs à l’été 2026, rappelons que l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique prohibe l’obstination déraisonnable en ces termes : « Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable », et que « La nutrition et l’hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article. » Quant à l’article L. 1110-5-2 du même code, il organise la sédation profonde et continue : « A la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre » dans deux cas, la souffrance réfractaire avec pronostic vital engagé à court terme, ou l’arrêt d’un traitement décidé par le patient qui engage ce pronostic avec une souffrance insupportable prévisible. Et cette sédation peut avoir lieu hors de l’hôpital : « A la demande du patient, la sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné aux 6° et 18° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. » Pour un patient français suivi en Belgique ou en Suisse qui envisage un retour en France pour ses derniers jours, ces textes signifient qu’il peut exiger l’arrêt de l’obstination déraisonnable et demander une sédation profonde et continue à domicile, en s’appuyant sur ses directives et sa personne de confiance.
II. Aide à mourir en France depuis le 18 août 2026 : qui peut la demander et comment
Tout a changé avec la loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir (définition codifiée à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique). Le texte crée une section 2 bis dans le code de la santé publique et définit ainsi le nouveau droit : « Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée » dans les conditions des articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, « afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. » Les professionnels qui y concourent dans ce cadre « ne sont pas pénalement responsables » au sens de l’article 122-4 du code pénal, c’est-à-dire au titre du fait justificatif de l’acte autorisé par la loi : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires » (article 122-4 du code pénal). Hors de ce cadre, en revanche, le droit pénal reste inchangé, et l’entourage doit le savoir : « Le fait de provoquer au suicide d’autrui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide » (article 223-13 du code pénal). Aider un proche à mourir en dehors de la procédure légale expose donc toujours à des poursuites, ce qui rend la connaissance précise des conditions d’accès vitale, surtout pour les familles à cheval sur deux pays.
A. Nationalité française ou résidence stable : la porte étroite pour les francophones hors de France
« Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes », et la deuxième condition concerne directement les lecteurs de Bruxelles, Genève, Montréal, Casablanca et Luxembourg : « Etre de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ». Un Belge, un Suisse ou un Luxembourgeois non résident ne peut donc pas venir en France pour y demander l’aide à mourir, même francophone et même en grande souffrance : sans nationalité française et sans résidence stable et régulière, la porte est fermée. En revanche, un Français expatrié en Belgique ou en Suisse conserve sa nationalité française et remplit cette condition, où qu’il vive, et un Marocain ou un Canadien installé durablement et régulièrement en France la remplit aussi par sa résidence. Les autres conditions, fixées par l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique, sont médicales et personnelles. Il faut « Etre âgée d’au moins dix-huit ans », puis : « Etre atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale », « Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement », avec cette limite nette : « Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». Il faut enfin « Etre apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », et la loi précise que « La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. » (article L. 1111-12-4 du code de la santé publique) Comparée à la loi belge, la loi française est donc plus fermée sur deux points : elle exclut la souffrance psychique isolée, là où la Belgique admet une « souffrance physique ou psychique constante et insupportable », et elle ne s’ouvre ni aux mineurs ni aux non-résidents, là où la Belgique admet les mineurs dotés de discernement sous conditions strictes. Pour un frontalier belge soigné en France, pour un Franco-Suisse hospitalisé à Paris, pour un binational franco-marocain : vérifiez d’abord ce filtre de nationalité et de résidence, car tout le reste de la procédure en dépend. Et notez que vos directives anticipées françaises prennent ici une valeur nouvelle : en exprimant par avance vos volontés sur la poursuite, la limitation, l’arrêt ou le refus des traitements, elles éclairent l’équipe médicale sur votre rapport à la souffrance et aux soins, même si la demande d’aide à mourir elle-même doit être formée par vous, personnellement, dans le cadre de la procédure.
B. Demande écrite, collège médical et lieu choisi : la procédure pas à pas
La procédure commence par une demande adressée à un médecin en activité (article L. 1111-12-3 du code de la santé publique) qui ne doit être ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin, ni le partenaire de pacte civil, ni un ayant droit du demandeur. Deux règles protègent les patients éloignés et leurs familles : « La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation », et : « La procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation. » Un Français de Montréal ou de Casablanca ne peut donc pas tout régler à distance : si vous ne pouvez pas vous déplacer, c’est le médecin qui « se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande ou sa confirmation ». Le médecin vérifie ensuite si vous faites l’objet d’une mesure de protection juridique, vous informe sur votre état de santé et son évolution, sur les traitements et les accompagnements disponibles, vous rappelle que vous pouvez bénéficier des soins palliatifs et s’assure que vous y ayez accès si vous le souhaitez, propose une orientation vers un psychologue ou un psychiatre pour vous et vos proches, vous dit que vous pouvez « renoncer, à tout moment, à votre demande », puis vous explique les conditions et les modalités. Ce n’est qu’après ces étapes que vous formalisez votre demande « par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités ». Le médecin réunit alors un collège pluriprofessionnel comprenant au moins un médecin compétent dans votre pathologie, extérieur à votre traitement et sans lien hiérarchique avec lui, plus un auxiliaire médical ou un aide-soignant qui vous suit, avec possibilité d’associer d’autres soignants et psychologues, et, à votre demande, votre personne de confiance, un proche aidant ou un proche. Les informations médicales nécessaires sont partagées au sein du collège sans que le secret professionnel puisse être opposé. La décision est prise par le médecin à l’issue de cette collégialité (article L. 1111-12-4) et il vous la notifie, « oralement et par écrit », avec ses motifs, « dans un délai de quinze jours à compter de la formalisation de sa demande ». Puis vient un « délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification » avant que vous puissiez confirmer vouloir l’administration de la substance létale. Si votre confirmation intervient plus de trois mois après la notification, ou si la date d’administration convenue se situe à plus de trois mois, le médecin réévalue le caractère libre et éclairé de votre volonté. Avec le médecin ou l’infirmier qui vous accompagne (article L. 1111-12-5), vous convenez de la date. Ensuite, « La personne détermine le lieu d’administration de la substance létale en accord avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner. », au domicile, dans la résidence d’un proche, dans un établissement de santé ou médico-social, ou dans toute autre structure où exercent des professionnels de santé, sachant que « La personne peut être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. » La préparation létale est réalisée par une pharmacie à usage intérieur désignée puis délivrée ou transmise à une pharmacie d’officine, et le jour dit, l’accompagnant (article L. 1111-12-7) vérifie votre confirmation, veille à ce que vous ne subissiez « aucune pression pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale », et suspend tout en cas de pression pour procéder. La procédure peut aussi s’arrêter : « Il est mis fin à la procédure d’aide à mourir » (article L. 1111-12-8) si vous renoncez, si vous refusez l’administration, ou si le médecin apprend que les conditions ne sont plus remplies, et lorsqu’il met fin à la procédure après avoir eu connaissance de pressions subies pour recourir à l’aide à mourir, « il signale sans délai ces faits au procureur de la République ». Les professionnels de santé bénéficient d’une clause de conscience (article L. 1111-12-12) : ils « ne sont pas tenus de participer aux procédures », mais celui qui refuse doit en informer sans délai la personne et lui communiquer le nom de professionnels disposés à participer. Le contrôle est confié à une commission comprenant au moins deux médecins, un membre du Conseil d’Etat, un membre de la Cour de cassation, des représentants des usagers et des personnalités des sciences humaines et sociales, qui saisit l’ordre en cas de manquement déontologique et signale au procureur de la République les faits susceptibles de constituer un crime ou un délit. Sur le plan financier, la loi a tout verrouillé : l’assurance maladie couvre les frais de la procédure sans participation ni franchise, les honoraires des professionnels ne peuvent donner lieu à dépassement, et la loi interdit toute rémunération ou gratification, en espèces ou en nature, en échange d’un service rendu dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir. Pour vos proches et votre succession, un point mérite l’attention des francophones assurés en France : « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique », y compris pour les contrats en cours à l’entrée en vigueur de la loi, en application de l’article L. 132-7 du code des assurances. Enfin, si la décision du médecin vous est défavorable, vous seul pouvez la contester (article L. 1111-12-10 du code de la santé publique) : « La décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir » et « ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, y compris par la voie d’un référé-liberté ». Vos enfants ou votre conjoint ne peuvent donc pas attaquer à votre place un refus, sauf le cas particulier de la personne chargée d’une mesure de protection qui dispose de deux jours pour saisir le juge. Pour un expatrié, cela signifie qu’il faut anticiper : mandats, procurations et organisation du séjour en France ne remplacent jamais la demande personnelle, et c’est à vous seul qu’il appartient d’agir dans les délais.
Conclusion
De Bruxelles à Paris, le droit de la fin de vie a changé de visage en quelques semaines. La Belgique garde un régime d’euthanasie pratiquée par un tiers, ouvert sous conditions strictes de demande volontaire, réfléchie et répétée et de souffrance constante et insupportable liée à une affection grave et incurable, avec un second avis médical et, quand le décès n’est pas imminent, un délai d’au moins un mois. La France, elle, s’est dotée le 18 août 2026 d’un droit à l’aide à mourir fondé sur l’auto-administration accompagnée, réservé aux majeurs de nationalité française ou résidant de façon stable et régulière en France, atteints d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, et encadré par une procédure collégiale, des délais de quinze jours puis de deux jours, une clause de conscience et une commission de contrôle. Entre les deux, vos directives anticipées rédigées sur le modèle officiel, datées et signées, et votre personne de confiance désignée par écrit, restent les deux outils qui traversent les frontières et parlent pour vous quand vous ne le pouvez plus, avec la force que le Conseil d’Etat leur a reconnue le 30 juin 2026. Si vous vivez en Belgique, en Suisse, au Luxembourg, au Maroc ou au Canada et que la France est votre pays de soins, de famille ou d’assurance, mettez ces documents en ordre avant l’urgence : c’est dans le dossier médical, et non dans les souvenirs de chacun, que le juge et le médecin iront chercher votre volonté.