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Euthanasie en Belgique : ce qu’un patient français peut demander en 2026 et ce que la France reconnaît

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Euthanasie en Belgique : ce qu’un patient français peut demander en 2026 et ce que la France reconnaît

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Le 22 septembre 2026, la presse nationale annonce qu’un comédien français de 43 ans a recouru à l’euthanasie en Belgique après des années de souffrances qu’il reliait à une encéphalomyélite myalgique et, selon ses propres écrits, à un implant posé pour une hernie. Le lendemain, un grand quotidien du soir consacre un dossier à cette maladie encore mal reconnue, tandis que le débat public repart sur la fin de vie en France. La question que se posent alors des milliers d’internautes est simple et grave : que peut demander en France un patient dont la souffrance devient insupportable, et que se passe-t-il lorsqu’un Français choisit de partir en Belgique ou en Suisse pour y mourir ? Cet article répond à ces deux questions avec le droit en vigueur au 23 septembre 2026 : la loi du 18 août 2026 qui ouvre un droit à l’aide à mourir dans des conditions strictes, les droits qui demeurent quand ce cadre ne s’applique pas, les conditions posées par la Belgique et la Suisse, puis les effets concrets en France d’un décès survenu à l’étranger, pour l’état civil, l’assurance-vie et l’entourage. Il s’agit d’un article d’information juridique : il ne porte aucun jugement sur les personnes dont la presse rapporte le parcours.

I. Euthanasie en France en 2026 : ce que la loi permet et ce qu’elle refuse

A. L’aide à mourir, un droit nouveau strictement encadré

Jusqu’à l’été 2026, la France interdisait toute aide active à mourir. Le médecin qui provoquait délibérément la mort d’un patient s’exposait à des poursuites pour homicide, et l’entourage qui aidait une personne à se suicider risquait les sanctions de la provocation au suicide. La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir, publiée au Journal officiel du 19 août 2026 après sa validation par le Conseil constitutionnel le 14 août 2026 (décision n° 2026-910 DC), a modifié cet état du droit. Depuis le 20 août 2026, le code de la santé publique reconnaît un droit à l’aide à mourir, défini ainsi : « Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7 , afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. » (article L. 1111-12-1 du code de la santé publique). La même disposition ajoute que « Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’ article 122-4 du code pénal . » Autrement dit, le médecin ou l’infirmier qui accompagne une aide à mourir réalisée dans le cadre légal accomplit un acte autorisé par la loi et n’encourt pas de responsabilité pénale à ce titre.

Ce droit nouveau n’est toutefois ouvert qu’aux patients qui remplissent cinq conditions cumulatives, énumérées par l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique : « 1° Etre âgée d’au moins dix-huit ans ; 2° Etre de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ; 3° Etre atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; 4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ; 5° Etre apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. » Chaque mot de cette liste mérite l’attention. La majorité est fixée à dix-huit ans, sans exception pour les mineurs. La nationalité française ou la résidence stable et régulière ferme la porte au tourisme de fin de vie vers la France. L’affection doit être grave et incurable et engager le pronostic vital, en phase avancée ou terminale : une maladie chronique douloureuse, même invalidante, n’ouvre pas le droit à l’aide à mourir tant que le pronostic vital n’est pas engagé dans les termes de la loi. La souffrance doit être liée à cette affection et être réfractaire aux traitements ou jugée insupportable par la personne elle-même lorsqu’elle a refusé ou interrompu un traitement ; mais une souffrance purement psychologique ne suffit jamais. Enfin, la volonté doit être libre et éclairée, ce qui exclut les patients dont le discernement est gravement altéré.

La procédure qui conduit à l’administration de la substance létale comporte plusieurs étapes obligatoires. La personne adresse sa demande à un médecin en activité qui ne doit avoir avec elle aucun lien de parenté, d’alliance, de couple ou d’intérêt successoral. Précision importante pour les familles éloignées : « La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation. » (article L. 1111-12-3 du code de la santé publique). Si le patient ne peut pas se déplacer, le médecin se rend à son domicile ou sur son lieu de prise en charge. Le médecin vérifie ensuite que les conditions sont remplies en réunissant une procédure collégiale pluriprofessionnelle, qui comprend au minimum un médecin compétent dans la pathologie concernée, indépendant de l’équipe qui soigne le patient, et un auxiliaire médical ou un aide-soignant (article L. 1111-12-4 du code de la santé publique). Lorsque l’accès est accordé, la personne convient avec le médecin ou l’infirmier de la date et du lieu de l’administration : domicile, résidence d’un proche, établissement de santé ou établissement médico-social peuvent accueillir ce moment. Une pharmacie à usage intérieur prépare la substance létale et la délivre au professionnel qui accompagne le patient. Le jour fixé, ce professionnel vérifie que la personne confirme sa volonté, s’assure qu’elle ne subit aucune pression de son entourage, ni pour procéder ni pour renoncer, et suspend la procédure s’il constate des pressions pour procéder. Jusqu’au dernier instant, la personne peut changer d’avis : la loi organise une aide à mourir demandée et confirmée, jamais une mort imposée.

B. Quand l’aide à mourir ne s’applique pas : les droits qui demeurent

Une grande partie des patients qui souffrent durablement ne remplissent pas les conditions de l’aide à mourir, soit parce que leur pronostic vital n’est pas engagé au sens de la loi, soit parce que leur discernement est altéré, soit parce qu’ils ne souhaitent pas cette voie. Le droit français leur reconnaît néanmoins des droits précis, que les équipes soignantes doivent respecter et que les familles peuvent faire valoir. Le premier de ces droits est le refus de traitement : « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. » (article L. 1111-4 du code de la santé publique). Le même article impose au médecin de respecter cette volonté après avoir informé le patient des conséquences de son choix : « Le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. » Le suivi du malade reste assuré, notamment l’accompagnement palliatif. Concrètement, un patient atteint d’une maladie chronique grave peut refuser une opération, une chimiothérapie ou tout autre traitement, et le médecin doit s’incliner une fois l’information délivrée. Si le refus met la vie en danger, la loi demande au patient de réitérer sa décision dans un délai raisonnable et lui permet de solliciter un autre avis médical.

Le deuxième levier est l’anticipation. Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté : « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. » (article L. 1111-11 du code de la santé publique). Ces directives expriment la volonté de la personne sur la poursuite, la limitation, l’arrêt ou le refus des traitements, et la loi précise qu’« A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. » Elles s’imposent au médecin, sauf urgence vitale le temps d’une évaluation complète ou lorsqu’elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale, auquel cas le refus de les appliquer doit être justifié par une procédure collégiale et inscrit au dossier. En complément, chacun peut désigner une personne de confiance, parent, proche ou médecin traitant, qui sera consultée si le patient ne peut plus s’exprimer. La loi donne à son témoignage une autorité particulière : « La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. » (article L. 1111-6 du code de la santé publique). Pour un malade atteint d’une pathologie évolutive, rédiger ses directives et désigner une personne de confiance constitue donc la démarche la plus utile, bien avant que la situation devienne critique.

Le troisième levier concerne la souffrance en fin de vie. Les actes médicaux « ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. » (article L. 1110-5-1 du code de la santé publique). Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient ou, s’il ne peut s’exprimer, à l’issue d’une procédure collégiale. Et lorsque le pronostic vital est engagé à court terme avec une souffrance réfractaire, le patient peut demander une sédation profonde et continue : « A la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre » dans les cas prévus par la loi (article L. 1110-5-2 du code de la santé publique). Cet édifice a été validé par le Conseil constitutionnel le 2 juin 2017, qui a déclaré conformes à la Constitution, sous des réserves d’interprétation, les dispositions issues de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017).

Lorsque la famille conteste une décision de limitation ou d’arrêt des traitements, le juge administratif des référés peut être saisi en urgence. Le Conseil d’État vient de le rappeler dans une ordonnance du 9 septembre 2026 rendue à propos d’un patient du centre hospitalier de Tours : « Il doit alors prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation des libertés fondamentales en cause, que sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d’une obstination déraisonnable. » (Conseil d’État, juge des référés, 9 septembre 2026, n° 518545). Dans cette affaire, le juge des référés du tribunal administratif avait suspendu la décision de limitation des soins et le Conseil d’État a rejeté le recours de l’hôpital, maintenant la suspension. La leçon pratique est nette : une décision d’arrêt des traitements se conteste vite, devant le juge des référés, avec des avis médicaux précis, car le juge vérifie concrètement si les hypothèses légales de l’obstination déraisonnable sont réunies.

II. Euthanasie en Belgique et suicide assisté en Suisse : ce que la France en dit

A. Pourquoi certains patients partent : ce qu’exigent la Belgique et la Suisse

La Belgique autorise l’euthanasie depuis la loi du 28 mai 2002, entrée en vigueur le 23 septembre 2002. Son article 3 subordonne l’euthanasie à des exigences cumulatives : un patient majeur ou mineur émancipé, capable et conscient au moment de sa demande ; une demande formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée, sans pression extérieure ; une situation médicale sans issue, avec une souffrance physique ou psychique constante et insupportable, qui ne peut être apaisée et résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ; le médecin devant en outre respecter les conditions et la procédure prescrites par la loi (loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, article 3, § 1er). Avant d’accéder à la demande, le médecin doit informer le patient de son état de santé et de son espérance de vie, évoquer avec lui les possibilités thérapeutiques restantes et les soins palliatifs, parvenir avec lui à la conviction qu’il n’existe aucune autre solution raisonnable, s’assurer par plusieurs entretiens espacés de la persistance de la souffrance et du caractère réitéré de la volonté, puis consulter un second médecin indépendant et compétent dans la pathologie concernée, qui examine le patient et rédige un rapport. La différence avec le droit français est substantielle : le texte belge exige une situation médicale sans issue et une souffrance constante, insupportable et inapaisable résultant d’une affection grave et incurable, mais il n’impose pas que le pronostic vital soit engagé à court terme ni que le patient soit en phase avancée ou terminale. Une personne atteinte d’une maladie chronique grave et incurable, qui souffre de façon constante sans perspective d’amélioration, peut donc être admise à l’euthanasie en Belgique alors même qu’elle ne remplirait pas les conditions de l’aide à mourir en France. C’est précisément cette différence qui explique que des Français partent chaque année en Belgique, comme l’a illustré le parcours rapporté par la presse en septembre 2026.

La Suisse suit une autre logique. Son code pénal ne dépénalise pas l’euthanasie active, mais il ne punit l’assistance au suicide que lorsqu’elle est intéressée : Le texte punit d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, poussé par un mobile égoïste, incite une personne au suicide ou lui prête assistance en vue du suicide, lorsque le suicide est consommé ou tenté (article 115 du code pénal suisse). A contrario, l’assistance apportée sans mobile égoïste, par exemple par une organisation qui accompagne des personnes en fin de vie ou atteintes d’affections incurables, n’est pas punissable en Suisse, y compris lorsque la personne accompagnée est étrangère. Le patient doit toutefois être capable de discernement et accomplir lui-même le dernier geste, car un tiers qui administrerait la substance mortelle commettrait un homicide. Pour un Français, le départ vers la Suisse suppose donc de vérifier sa capacité à se déplacer, à manifester une volonté constante et à accomplir l’acte final, outre les conditions propres posées par les structures d’accompagnement suisses. Ni la Belgique ni la Suisse n’exigent la nationalité ou la résidence : c’est cette ouverture qui rend ces deux pays accessibles aux étrangers, là où la loi française réserve l’aide à mourir aux nationaux et aux résidents stables et réguliers.

B. Le retour en France : état civil, assurance-vie et responsabilité de l’entourage

Lorsqu’un Français meurt en Belgique ou en Suisse, la première démarche de la famille concerne l’état civil. L’acte de décès dressé par l’officier d’état civil belge ou suisse dans les formes du pays fait foi en France : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. » (article 47 du code civil). Concrètement, la famille fait transcrire l’acte de décès étranger sur les registres de l’état civil français, par l’intermédiaire du consulat ou du service central de l’état civil, afin d’obtenir des copies utilisables pour la succession, la banque, l’employeur et les organismes sociaux. Une euthanasie pratiquée légalement en Belgique ne rend pas l’acte irrégulier au regard de l’article 47 : le contrôle français porte sur l’authenticité de l’acte et la réalité des faits déclarés, pas sur la conformité du choix de fin de vie au droit français. Les familles doivent néanmoins prévoir le rapatriement du corps, dont l’organisation et le coût varient selon le pays et l’opérateur funéraire, et conserver l’ensemble des documents médicaux et administratifs belges ou suisses, car ils seront demandés par les assureurs et, le cas échéant, par l’autorité judiciaire.

Le deuxième dossier est celui de l’assurance-vie et de la prévoyance. Le code des assurances règle le cas du suicide avec précision : « L’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. » (article L. 132-7 du code des assurances). Le même article ajoute que « L’assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. » Autrement dit, passé le premier anniversaire du contrat, l’assureur ne peut plus refuser le paiement au seul motif que le décès résulte d’un suicide. La loi du 18 août 2026 a complété ce régime pour l’aide à mourir réalisée en France : « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. » Pour une euthanasie pratiquée en Belgique, en revanche, aucune disposition ne garantit expressément la couverture : l’assureur français peut analyser ce décès comme un suicide volontaire et opposer l’exclusion de la première année, ou discuter la garantie en invoquant une fausse déclaration si l’état de santé n’avait pas été déclaré à la souscription. Les bénéficiaires ont donc intérêt à déclarer le sinistre avec l’acte de décès transcrit et les pièces médicales, à exiger de l’assureur un refus écrit et motivé, puis à le contester par la médiation de l’assurance et, si nécessaire, devant le juge. Pour les contrats d’emprunteur garantissant un prêt immobilier, l’enjeu financier rend cette contestation souvent indispensable, et un refus non motivé se combat avec le contrat et le relevé des échéances.

Le troisième dossier est pénal et concerne l’entourage resté en France. Le droit français punit toujours la mort donnée hors du cadre légal : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » (article 221-1 du code pénal). Le proche qui pousserait une personne au suicide s’expose au délit de provocation au suicide : « Le fait de provoquer au suicide d’autrui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide. » (article 223-13 du code pénal). La diffusion de méthodes pour se donner la mort est également punie : « La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » (article 223-14 du code pénal). En revanche, le simple fait d’accompagner moralement une personne, de l’écouter ou de respecter son choix ne constitue pas en soi une infraction : la loi punit des actes précis, pas des sentiments. La frontière passe par les gestes accomplis : fournir le moyen, organiser le départ, financer la démarche ou inciter activement exposent à des poursuites, tandis que la présence affectueuse n’est pas incriminée. Chaque situation s’analyse geste par geste, avec un avocat, avant tout départ.

Se pose enfin la question de la compétence du juge français pour des faits survenus en Belgique ou en Suisse. La loi pénale française suit le national : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. » (article 113-6 du code pénal). Pour les délits commis par un Français à l’étranger, la poursuite en France suppose en outre que les faits soient également punis par la loi du pays où ils ont été commis. Cette architecture a été confirmée par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 25 juillet 2025, qui a jugé que les juridictions françaises peuvent connaître d’actes de complicité commis à l’étranger par une personne de nationalité française, même lorsque l’infraction principale a été commise à l’étranger par un auteur étranger (Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, n° 24-84.071). Appliquée à notre sujet, cette règle conduit à une distinction. Le médecin belge qui pratique une euthanasie conformément à la loi belge ne commet aucune infraction en Belgique ; pour des faits qualifiés de délits en droit français, la condition de double incrimination fait obstacle à une poursuite française contre lui. En revanche, le ressortissant français qui, depuis la France ou en Belgique, aurait provoqué au suicide ou aidé activement une personne à mourir hors de tout cadre légal s’expose à répondre de ses actes devant le juge français, dès lors que les faits sont punissables dans les deux pays. Le débat législatif, lui, se poursuit : le 17 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme la proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort, dans le cadre d’une procédure de référendum d’initiative partagée (décision n° 2026-7 RIP du 17 juin 2026). Les familles doivent donc raisonner avec le droit en vigueur, sans parier sur une réforme future.

Conclusion

Au 23 septembre 2026, le tableau est le suivant. En France, un patient majeur, français ou résident stable, atteint d’une affection grave et incurable qui engage son pronostic vital en phase avancée ou terminale et qui souffre de façon réfractaire ou insupportable peut demander l’aide à mourir dans le cadre strict de la loi du 18 août 2026, avec une procédure collégiale, une date et un lieu choisis, et une possibilité de se rétracter jusqu’au bout. Quand ces conditions ne sont pas réunies, le patient garde des droits effectifs : refuser tout traitement, rédiger des directives anticipées, désigner une personne de confiance dont le témoignage prime, demander une sédation profonde et continue si son pronostic vital est engagé à court terme, et refuser l’obstination déraisonnable, avec un recours rapide devant le juge des référés en cas de désaccord avec l’équipe soignante, comme l’a confirmé le Conseil d’État le 9 septembre 2026. En Belgique, l’euthanasie est admise sans exigence de pronostic vital à court terme dès lors que la situation est sans issue et la souffrance constante, insupportable et inapaisable ; en Suisse, l’assistance désintéressée au suicide n’est pas punie. Ces deux voies restent ouvertes aux étrangers, mais elles déplacent les difficultés vers le retour : transcription de l’acte de décès, discussion avec l’assureur-vie sur le fondement du délai d’un an, et exposition pénale de l’entourage qui aurait participé activement en dehors du cadre légal. Pour un patient, la première démarche utile consiste à faire le point avec son médecin traitant, à rédiger ses directives anticipées et à désigner sa personne de confiance. Pour une famille confrontée à une décision de limitation des soins, la démarche utile consiste à demander la procédure collégiale, à solliciter une expertise et à saisir le juge des référés sans attendre. Et avant tout départ pour la Belgique ou la Suisse, un examen précis des gestes que chacun s’apprête à accomplir s’impose, car c’est de ces gestes, et non des intentions, que le droit pénal tiendra compte.

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