Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
« Capital gains tax France » : Londres prépare une hausse de son impôt sur les plus-values — résident français ou Français de Londres, que paierez-vous encore en France ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

« Capital gains tax France » : Londres prépare une hausse de son impôt sur les plus-values — résident français ou Français de Londres, que paierez-vous encore en France ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 23 septembre 2026, la presse britannique bruisse d’une rumeur budgétaire qui fait bondir les recherches Google au Royaume-Uni : le gouvernement du Premier ministre Andy Burnham étudierait un relèvement du seuil d’imposition sur le revenu, le fameux personal allowance gelé à 12 570 livres, financé en partie par une nette hausse de la capital gains tax, l’impôt britannique sur les plus-values. Sky News évoque ce 23 septembre un coup de pouce « worth thousands » pour les salariés comme pour les retraités, tandis que le site d’investissement Interactive Investor détaille le 22 septembre la proposition portée par l’industriel Dale Vince et chiffrée par l’institut NIESR : porter l’abattement à 15 270 livres, soit environ 600 livres de gain annuel par foyer pour 3 000 livres de relèvement, quitte à alourdir la fiscalité des investisseurs. Les règles britanniques en vigueur sur cet impôt sont publiées par l’administration fiscale britannique (impôt britannique sur les plus-values, HMRC). Le quotidien The Telegraph, cité par ces publications, affirme que l’exécutif pèse cette piste pour le budget d’automne. Pour un lecteur français, la question n’est pas anecdotique : des dizaines de milliers de Français vivent à Londres, beaucoup de résidents fiscaux français détiennent des actions britanniques, un bien à Londres ou des parts de société outre-Manche, et certains envisagent de vendre. Si Londres augmente sa capital gains tax, que devrez-vous encore payer en France ? La réponse tient en deux textes : le code général des impôts, qui taxe les résidents français sur leurs plus-values mondiales, et la convention fiscale franco-britannique signée à Londres le 19 juin 2008, qui organise le partage d’imposition et l’élimination de la double imposition. Cet article explique le mécanisme, le calcul et les recours, à partir des faits rapportés par la presse britannique et des textes vérifiés en vigueur.

I. « Capital gains tax UK » : ce que Londres discute et qui reste imposé côté français

A. « Personal allowance increase » : le projet britannique qui fait monter la tendance

La tendance Google mesurée ce 23 septembre au Royaume-Uni ne porte pas sur le droit français, mais sur une spéculation budgétaire très concrète, et il faut la décrire avec exactitude avant d’en tirer la question de droit. Selon Sky News, qui publie le 23 septembre 2026, le gouvernement envisagerait de relever le personal allowance, la part de revenu exonérée d’impôt sur le revenu, aujourd’hui figée à 12 570 livres par an. L’article explique que le gouvernement pourrait d’un trait de plume rendre du pouvoir d’achat aux salariés comme aux retraités, et que l’exécutif étudie une hausse de la capital gains tax pour la financer. Un porte-parole du Trésor, cité par Sky News, renvoie aux rendez-vous budgétaires officiels plutôt qu’aux rumeurs, ce qui confirme qu’aucune mesure n’est votée à ce stade : il s’agit d’une piste, pas d’une loi.

Interactive Investor, dans son analyse du 22 septembre 2026, donne le contexte politique et chiffré. Le Premier ministre Andy Burnham, avec son chancelier John Healey, s’est engagé à respecter des règles budgétaires strictes alors que la marge de manoeuvre fondrait : le matelas de 23 milliards de livres du printemps serait tombé autour de 12 milliards, sur fond de remontée des taux d’emprunt liée aux événements du Moyen-Orient, et les discussions avant le budget 2026 porteraient plutôt sur des hausses d’impôts que sur des cadeaux fiscaux. C’est dans ce cadre contraint que l’industriel et donateur travailliste Dale Vince propose de porter l’abattement de 12 570 à 15 270 livres, niveau qui correspondrait à peu près à son montant sans le gel en vigueur, en finançant la mesure par la fin des intérêts versés par la Banque d’Angleterre aux banques sur leurs réserves et, pour partie, par des hausses substantielles de la capital gains tax. D’après The Telegraph, cité par Interactive Investor, le gouvernement soupèserait cette idée pour le budget d’automne : relever l’abattement de 3 000 livres mettrait environ 600 livres supplémentaires par an dans la poche des ménages, et la modélisation du NIESR commandée par Vince anticipe un surcroît de 1,2 point de croissance du PIB dès la première année grâce à la consommation.

Les gagnants seraient nombreux : toute personne gagnant jusqu’à 121 140 ou 125 140 livres selon les seuils de retrait de l’abattement, soit près de 97 pour cent des contribuables britanniques d’après les données officielles reprises par l’article. Les retraités figurent au premier rang des bénéficiaires espérés. La pension d’Etat à taux plein, aujourd’hui de 12 548 livres par an, devrait grimper d’environ 488 livres pour atteindre 13 036 livres en avril 2027 après la revalorisation dite « triple lock » indexée sur la croissance des salaires, confirmée à 3,9 pour cent : sans intervention, elle dépasserait le seuil de 12 570 livres et une fraction deviendrait imposable, de l’ordre de 457 livres taxées, soit 91,40 livres reversées au fisc au taux de base. Un abattement porté à 15 270 ou 15 570 livres effacerait ce frottement pour plusieurs années. Les seuils d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sont gelés depuis 2021 et ne doivent en principe bouger avant 2031, ce qui explique l’attrait politique du dégel. Pour le lecteur français, le point à retenir est double : d’une part, rien n’est encore décidé et la mesure reste au stade de la rumeur budgétaire documentée par la presse ; d’autre part, si la capital gains tax britannique augmente, ce sont les cessions d’actifs qui paieront l’addition, y compris celles réalisées par des Français détenant des actifs au Royaume-Uni. C’est là que le droit français entre en scène, car Londres ne taxe jamais seul un résident fiscal français.

B. « Capital gains tax France » : pourquoi la France taxe quand même vos gains de source britannique

La requête « capital gains tax France », qui figure parmi les suggestions de recherche réelles associées à la tendance, exprime exactement la bonne intuition : que se passe-t-il côté français quand le gain naît à Londres ? La réponse commence par le domicile fiscal. L’article 4 B du code général des impôts, en vigueur, dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Autrement dit, si votre foyer reste en France, même avec un compte-titres à Londres ou un appartement à Kensington, vous demeurez résident fiscal français et la France taxe l’ensemble de vos revenus et plus-values, y compris ceux de source britannique. Les Français installés durablement à Londres, dont le foyer et le séjour principal sont passés outre-Manche et qui n’exercent plus en France qu’une activité accessoire, relèvent en principe de la fiscalité britannique ; mais chaque situation de cadre détaché, d’expatrié en aller-retour Eurostar ou de retraité partageant l’année entre Paris et Londres doit être testée critère par critère, car l’administration française applique ces indices de manière alternative et non cumulative : un seul suffit à retenir le domicile en France.

Une fois la résidence fiscale française établie, deux régimes d’imposition des plus-values s’appliquent aux actifs britanniques comme aux actifs français. Pour les valeurs mobilières et droits sociaux, actions d’une société cotée à Londres, parts de fonds britanniques ou titres non cotés, l’article 150-0 A du code général des impôts, en vigueur, prévoit que « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie » englobent les valeurs mobilières et droits sociaux, et que ces gains « sont soumis à l’impôt sur le revenu ». Le résident français qui vend ses actions britanniques déclare donc son gain en France, soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique de 30 pour cent prévu à l’article 200 A du code général des impôts, en vigueur, aux termes duquel « L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 », avec une option possible pour le barème progressif lorsque le contribuable y a intérêt, notamment en présence de moins-values reportables ou d’un taux marginal faible.

Pour les biens immobiliers situés au Royaume-Uni, maison de rapport à Manchester ou studio à Edimbourg, l’article 150 U du code général des impôts, en vigueur, dispose que « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ». L’exonération de la résidence principale, prévue au même article pour les immeubles « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession », ne joue en pratique que pour le logement effectivement habité en France ou, sous conditions strictes d’occupation, pour l’ancien logement du non-résident : un bien locatif détenu à Londres par un résident parisien n’en bénéficie pas. Le calcul suit l’article 150 V du code général des impôts, en vigueur : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant. » Prix d’achat majoré des frais d’acquisition et des travaux justifiés, prix de vente minoré des frais de cession : chaque pièce compte, et les factures de conveyancing britanniques, traduites et converties en euros au cours du jour du paiement, doivent être conservées.

Le verrou franco-britannique se referme avec la convention. La France et le Royaume-Uni sont liés par la convention signée à Londres le 19 juin 2008 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital, dont l’intitulé figure au visa de l’avis du Conseil d’Etat du 12 février 2020 cité plus loin. La doctrine administrative commentant cette convention, publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOI-INT-CVB-GBR-10-20), précise la répartition : le Royaume-Uni peut imposer le gain d’un résident de France en vertu du paragraphe 6 de l’article 14 de la convention, pris isolément ou combiné aux paragraphes 1, 2 ou 3 (paragraphe 250), et les gains ainsi susceptibles d’être taxés outre-Manche visent notamment les cessions de biens immobiliers situés au Royaume-Uni (paragraphe 260). En clair, Londres peut taxer l’immobilier situé sur son sol et certaines participations substantielles, tandis que Paris conserve le droit d’imposer son résident sur l’ensemble, à charge d’éliminer ensuite la double imposition par le crédit d’impôt. Une hausse britannique de la capital gains tax n’efface donc jamais l’impôt français : elle augmente seulement la part britannique du total, dans la limite du crédit imputable, comme l’explique la seconde partie.

II. « Capital gains tax calculator » et « capital gains tax rate » : calculer, imputer puis contester

A. « Capital gains tax calculator » : le calcul français et le crédit d’impôt qui efface le doublon

Les requêtes « capital gains tax calculator » et « capital gains tax uk property calculator », elles aussi réellement suggérées par Google, traduisent le besoin pratique : chiffrer ce qui reste dû une fois les deux impôts combinés. La méthode française tient en trois temps. Premier temps, calculer le gain imposable en France selon les règles rappelées ci-dessus : prix de cession moins prix d’acquisition pour l’immobilier, gains nets des cessions de l’année pour les valeurs mobilières, avec application des abattements pour durée de détention propres à chaque régime et des prélèvements sociaux, CSG et CRDS, qui s’ajoutent à l’impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières comme mobilières lorsque le barème s’applique. Deuxième temps, déterminer l’impôt britannique effectivement dû à Londres sur le même gain, au taux britannique en vigueur l’année de la cession, sans anticiper la rumeur : tant que le budget d’automne n’est pas voté, le calcul britannique se fait au taux actuel, et toute simulation intégrant la hausse annoncée doit être présentée comme une hypothèse, pas comme un droit acquis. Troisième temps, imputer l’impôt britannique sur l’impôt français grâce à la convention, dans la limite de l’impôt français afférent à ces revenus : si l’impôt britannique dépasse l’impôt français, l’excédent ne donne lieu ni à restitution ni à report en France ; s’il est inférieur, le solde français reste dû.

Le mécanisme d’imputation repose sur l’article 24 de la convention du 19 juin 2008, et son interprétation a été fixée par le Conseil d’Etat dans un avis directement consacré à la convention franco-britannique : Conseil d’Etat, 9e et 10e chambres réunies, 12 février 2020, n° 435907. Saisi par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise de questions sur le crédit d’impôt prévu au a) du 3 de l’article 24, le Conseil d’Etat juge que « la condition prévue à l’alinéa (i) du a) du paragraphe 3 de cet article, tenant à ce que le résident de France soit soumis à l’impôt du Royaume-Uni à raison des revenus non mentionnés à l’alinéa (ii), pour que ces revenus lui ouvrent droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, signifie que les revenus en cause doivent être compris dans la base de  » l’impôt du Royaume-Uni  » au sens du a) du paragraphe 1 de l’article 2 de la même convention, sans que le résident de France en soit exonéré à raison de son statut ou de son activité ». La portée pratique est considérable : « En revanche, cette condition n’exige pas que les revenus en cause aient été soumis à une imposition effective. » Le Conseil d’Etat ajoute que « la condition prévue à l’alinéa (i) du a) du paragraphe 3 de l’article 24 de la convention doit être regardée comme satisfaite s’il est établi par le résident de France qu’il a déclaré les revenus en cause au Royaume-Uni », et ce « alors même qu’il n’aurait acquitté dans cet Etat aucun impôt à raison de ces revenus ». Pour le vendeur d’un bien à Londres ou d’actions britanniques, la leçon est nette : le crédit d’impôt français ne dépend pas du paiement effectif de l’impôt à Londres, mais de l’inclusion du gain dans la base imposable britannique et de sa déclaration outre-Manche. Les déclarations britanniques, avis d’imposition HMRC et justificatifs de versement forment donc le dossier d’imputation, et leur absence expose à un refus de crédit même quand l’impôt britannique a été prélevé à la source.

Le raisonnement vaut aussi en sens inverse, pour le résident britannique qui vend en France. L’article 244 bis A du code général des impôts, en vigueur, dispose : « Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B , réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis. » L’article 164 B du code général des impôts, en vigueur, définit pour sa part les revenus de source française : « Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ». Le Français parti vivre à Londres qui vend son ancien appartement parisien reste donc prélevé en France, puis demande à Londres l’élimination de la double imposition selon le droit britannique. Le contentieux de ce prélèvement existe : le Conseil d’Etat, 9e chambre, 23 juin 2022, n° 445785, a statué sur la demande d’un contribuable sollicitant « la décharge du prélèvement prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts auquel il a été assujetti à raison d’une plus-value immobilière », ce qui montre que chaque redressement ou chaque refus de dégrèvement se conteste, moyens de procédure et moyens de fond à l’appui. Ceux qui quittent Paris pour Londres avec des plus-values latentes sur des titres relèvent en outre du régime de l’exit tax, que le cabinet a déjà traité dans un article dédié auquel le lecteur concerné se reportera pour le sursis et le dégrèvement : Exit tax : quitter Paris pour Londres avec des plus-values latentes, sursis, dégrèvement et comment contester. Et si l’opération prend la forme d’une transmission entre vifs, donation d’un appartement londonien par un donateur parisien, les droits de donation et leur imputation obéissent à une logique distincte, exposée ici : Donation France Royaume-Uni d’un appartement à Londres, droits, déclaration et imputation.

B. « Capital gains tax rate » : délais, pièces à réunir et recours si l’administration refuse

La requête « capital gains tax rate » invite à comparer les taux, mais le taux seul ne fait jamais le dossier : ce sont les délais et les preuves qui décident de l’issue en cas de contrôle. Côté français, le résident qui a cédé un actif britannique déclare la plus-value dans sa déclaration annuelle de revenus, rubriques des plus-values mobilières ou immobilières selon la nature du bien, et joint le calcul détaillé avec les justificatifs : acte d’acquisition et de cession, relevés du courtier ou du solicitor, preuve des frais et des travaux, attestations de change, déclarations britanniques Self Assessment et avis HMRC. Lorsque la cession immobilière est réalisée par un non-résident en France, le prélèvement de l’article 244 bis A est en principe acquitté par l’intermédiaire du notaire au moment de la vente, puis régularisé ; toute erreur sur le taux, sur l’assiette ou sur le bénéfice conventionnel se corrige par réclamation. Le délai de réclamation de droit commun court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement, et la réclamation doit chiffrer précisément la décharge demandée, moyen par moyen, impôt et pénalités distingués.

Si l’administration rejette la réclamation, en tout ou en partie, le recours juridictionnel appartient au tribunal administratif du domicile parisien ou francilien du contribuable, Paris et la région parisienne concentrant l’essentiel de ces dossiers franco-britanniques : requête motivée, copie de la décision de rejet, pièces du dossier d’imputation et, le cas échéant, demande de sursis de paiement pour éviter les poursuites pendant l’instance. Les moyens qui prospèrent devant le juge sont connus : incompétence territoriale ou erreur sur la résidence fiscale retenue, notamment quand l’administration affirme un domicile français que le contribuable conteste au regard des critères de l’article 4 B ; mauvaise application de la convention, en particulier le refus du crédit d’impôt de l’article 24 alors que le gain figurait dans la base britannique, situation que l’avis du Conseil d’Etat du 12 février 2020 tranche en faveur du contribuable dès lors que la déclaration britannique est établie ; calcul erroné de la plus-value de l’article 150 V, frais omis ou taux de change contesté ; enfin, pour les prélèvements acquittés par des non-résidents, contrariété au droit de l’Union européenne, moyen qui a déjà prospéré dans le passé pour les prélèvements sociaux et qui se plaide au cas par cas. Chaque moyen doit être documenté : sans déclaration britannique produite, le moyen tiré du crédit d’impôt échoue, et sans facture le moyen tiré des frais est rejeté.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers et coûtent cher. Première erreur : croire que l’impôt payé à Londres dispense de déclarer à Paris. La France taxe son résident sur le gain mondial, et l’absence de déclaration expose aux majorations pour manquement déclaratif en plus de l’impôt. Deuxième erreur : attendre le vote du budget britannique pour agir. La rumeur de hausse ne change rien aux obligations de l’année en cours, et une cession réalisée avant une éventuelle entrée en vigueur resterait soumise au taux ancien côté britannique tout en restant imposable en France ; à l’inverse, celui qui diffère sa vente en spéculant sur le calendrier parlementaire s’expose au risque inverse. Troisième erreur : confondre la donation et la vente. Transmettre l’appartement londonien à son enfant par donation n’est pas une cession à titre onéreux et ne déclenche pas la capital gains tax du donateur dans les mêmes conditions, mais ouvre les droits de donation français avec leur propre mécanisme d’imputation, traité dans l’article du cabinet cité plus haut. Vente, donation, départ avec titres latents : trois routes, trois régimes, et le mauvais formulaire fait perdre le crédit.

Conclusion

La rumeur budgétaire qui agite Londres ce 23 septembre 2026 ne crée aucun impôt nouveau en France, mais elle rappelle une règle que beaucoup de détenteurs d’actifs britanniques sous-estiment : quand on est résident fiscal français, Londres peut taxer le gain né sur son sol et Paris taxe le même gain au titre mondial, puis la convention du 19 juin 2008 efface le doublon par le crédit d’impôt de son article 24. Le Conseil d’Etat a précisé le mode d’emploi : le crédit ne suppose pas un impôt britannique effectivement payé, il suppose un gain compris dans la base britannique et déclaré outre-Manche. Calculer au plus juste selon les articles 150-0 A, 150 U et 150 V, conserver chaque pièce britannique, déclarer à Paris sans attendre et réclamer dans les délais si le crédit est refusé : telle est la chaîne qui protège le contribuable, que la capital gains tax augmente ou non cet automne. Si Londres vote la hausse, le partage entre les deux Trésors bougera, mais votre méthode, elle, restera la même.

📄 Circulaire officielle