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Exit tax : quitter Paris pour Londres avec des plus-values latentes — sursis, dégrèvement et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exit tax : quitter Paris pour Londres avec des plus-values latentes — sursis, dégrèvement et comment contester ?

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Vous vivez à Paris, vous détenez un portefeuille de titres ou une participation dans votre société, et une opportunité professionnelle vous appelle à Londres. Avant de faire vos cartons, une taxe mérite toute votre attention : l’exit tax. Le jour où vous transférez votre domicile fiscal hors de France, l’administration constate vos plus-values latentes et les impose, alors même que vous n’avez rien cédé. Pour un départ vers Londres, l’enjeu est redoublé depuis le Brexit : le Royaume-Uni est un État tiers au regard de l’Union européenne, ce qui durcit les conditions du sursis de paiement. Montants en jeu, garanties à constituer, représentant fiscal à désigner, déclarations à déposer à Paris, délais de dégrèvement et voies de recours : chaque étape obéit à des règles strictes posées par l’article 167 bis du code général des impôts et éclairées par une jurisprudence récente, dont un arrêt du Conseil d’État du 5 février 2025 et un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 4 février 2026. Cet article présente d’abord les conditions et le calcul de la taxe, puis le régime applicable à un départ pour Londres et les moyens concrets de la contester.

I. Quitter Paris pour Londres : êtes-vous redevable de l’exit tax et sur quelle assiette ?

A. Les trois conditions qui déclenchent l’exit tax le jour du départ

La première condition tient à votre passé fiscal en France. La loi dispose que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert ». Un cadre parisien installé en France depuis huit ans et muté à Londres entre donc dans le champ, tandis qu’un salarié arrivé depuis trois ans seulement y échappe. Le texte figure à l’article 167 bis du code général des impôts, qui constitue le siège complet du dispositif.

La notion de domicile fiscal se déduit des critères généraux de l’impôt sur le revenu. D’une part, « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus », selon l’article 4 A du code général des impôts. D’autre part, « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », aux termes de l’article 4 B du code général des impôts, qui ajoute l’exercice en France de l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Conservez un appartement à Paris où votre conjoint et vos enfants demeurent pendant que vous travaillez à Londres : l’administration soutiendra que votre foyer reste en France et que le transfert n’a jamais eu lieu. La date du transfert elle-même obéit à la fiction légale de l’article 167 bis du code général des impôts : « le transfert hors de France du domicile fiscal d’un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus ». Partez un 15 juin, la taxe est constatée au 14 juin.

La deuxième condition porte sur l’importance de votre patrimoine mobilier. Il faut, pour l’application de l’article 167 bis du code général des impôts, que vos droits « représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date ». Dirigeant détenant 60 % de sa société parisienne, vous êtes taxable quel que soit le montant. Simple épargnant avec 900 000 euros de valeurs mobilières, vous l’êtes aussi par le seuil en valeur. En dessous des deux seuils, aucun exit tax, même après dix ans de résidence à Paris.

La troisième condition concerne la nature des titres. Le champ renvoie à l’article 150-0 A du code général des impôts, qui vise « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120 ». Actions, parts sociales, stock-options devenues actions, carried interest logé en parts : tout y passe. Les créances nées d’une clause de complément de prix lors d’une cession antérieure sont également taxées, sur leur valeur réelle au jour du départ. L’imposition frappe l’ensemble du foyer fiscal, parts du conjoint et des enfants mineurs comprises.

Depuis le Brexit, le Royaume-Uni est un État tiers à l’Union européenne. Cette qualification ne change rien aux trois conditions, mais elle commande le régime du sursis de paiement : Londres relève du sursis sur option avec garanties, et non du sursis automatique réservé aux départs intra-européens. Un départ Paris-Londres exige donc une préparation bancaire et déclarative que ne connaît pas un départ Paris-Berlin.

B. Comment l’administration calcule la plus-value latente et l’impôt correspondant

Le calcul part d’une comparaison simple entre la valeur des titres au jour du départ et leur prix d’acquisition. L’article 167 bis du code général des impôts énonce que « La plus-value constatée dans les conditions du premier alinéa du 1 du présent I est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée selon les règles prévues à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973, et leur prix d’acquisition par le contribuable ». Pour les titres reçus par succession ou donation, la valeur retenue lors du règlement de la succession sert de référence. Pour des titres cotés, la valeur retenue est le dernier cours connu ; pour des titres non cotés, une évaluation à la valeur vénale s’impose, avec rapport d’expert à l’appui si la participation est significative. En cas d’échange antérieur en sursis d’imposition, le prix d’origine des titres remis sert de référence, soulte déduite ou ajoutée.

La plus-value brute ainsi obtenue peut être réduite par les abattements pour durée de détention. Le mécanisme de droit commun figure à l’article 150-0 D du code général des impôts, dont le premier alinéa rappelle que « Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d’impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l’article 199 terdecies-0 A ». Le dirigeant qui fait valoir ses droits à la retraite avant de partir et cède ses titres dans les deux ans peut en outre bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 euros prévu pour les départs en retraite. Ces abattements s’appliquent à l’exit tax comme à une cession, le transfert étant assimilé à une cession à titre onéreux pour leur calcul.

Une fois l’assiette nette déterminée, l’impôt sur le revenu est calculé au taux forfaitaire. L’article 200 A du code général des impôts prévoit que « L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 à l’assiette imposable desdits revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances ». Concrètement, le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % s’applique, sauf option globale pour le barème progressif lorsque cette option reste ouverte. S’y ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. Exemple : un portefeuille acquis 800 000 euros et valorisé 1 200 000 euros au jour du départ dégage 400 000 euros de plus-value latente, soit 51 200 euros d’impôt sur le revenu et 68 800 euros de prélèvements sociaux, près de 120 000 euros avant tout abattement.

Deux règles aggravent la note. D’abord, les plus-values dont l’imposition avait été reportée avant le départ (apports, échanges, réinvestissements) deviennent imposables le jour du transfert, sans nouvel abattement. Ensuite, l’article 167 bis du code général des impôts précise que « Les moins-values latentes calculées selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 ne sont pas imputables sur les plus-values calculées selon les mêmes modalités ni sur d’autres plus-values, quelles que soient leurs modalités d’imposition ». Vos lignes en perte ne compensent pas vos lignes en gain : chaque participation gagnante est taxée isolément. Les contribuables qui détiennent aussi un compte à l’étranger non déclaré doivent traiter ce dossier séparément, car la régularisation suit une procédure distincte devant le même service des non-résidents.

II. Londres, pays tiers après le Brexit : sursis de paiement, dégrèvement et contestation

A. Obtenir le sursis de paiement pour Londres : représentant fiscal, garanties et suivi annuel

Pour un départ vers un État membre de l’Union européenne, le sursis de paiement est automatique. Londres n’en bénéficie plus depuis le Brexit : le Royaume-Uni relève du sursis sur option, subordonné à des conditions lourdes. L’article 167 bis du code général des impôts ouvre cette faculté en ces termes : « Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I et aux plus-values imposables en application du II lorsque le contribuable : a) Transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au IV ». Paris vers Londres entre exactement dans ce cas de figure, de même que le transfert ultérieur de Berlin vers Londres après un premier départ intra-européen.

Le sursis n’est accordé que si les trois obligations posées par l’article 167 bis du code général des impôts sont remplies avant le départ : « le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ». Le représentant est le plus souvent un avocat fiscaliste parisien ou une banque établie en France. Les garanties prennent la forme d’un cautionnement bancaire, d’un nantissement de titres ou d’une hypothèque, pour un montant couvrant l’impôt et les prélèvements sociaux. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé dans une affaire à 58 millions d’euros que le refus initial des garanties proposées n’empêchait pas l’administration de taxer ensuite : « Si dans une précédente instance, M. et Mme A… ont demandé l’annulation de la décision implicite par laquelle l’administration a refusé de se prononcer sur leur demande visant à ce qu’elle reconnaisse que le dispositif de l’exit tax n’est pas applicable à leur situation et a rejeté les garanties proposées dans le cadre de leur demande de sursis au paiement de l’exit tax, ces circonstances ne faisaient pas obstacle à ce que l’administration notifie ultérieurement des rehaussements en matière d’imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France, et mette en recouvrement les droits correspondants ». Cet arrêt, CAA Versailles, 1er mars 2022, n° 20VE01104, concernait des époux ayant « décidé de transférer leur domicile fiscal à compter du 21 décembre 2011 en Suisse », taxés « au titre de l’année 2011 pour un montant de 58 452 553 euros » sur des parts d’une société établie à Chypre. Négociez vos garanties en amont : un refus ne vous protège de rien.

Le suivi annuel est impératif. Chaque année, dans le délai de déclaration des revenus, vous déposez le formulaire n° 2074-ETD auprès de la direction des impôts des non-résidents, avec le montant des plus-values en sursis et l’impôt correspondant. Tout défaut de déclaration ou omission entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis. Le sursis expire, en application de l’article 167 bis du code général des impôts, lors de certains événements : « La cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I », la donation consentie depuis un État tiers sans preuve d’absence de but d’éluder l’impôt, la perception d’un complément de prix ou un nouveau transfert vers un État non coopératif. Revendez vos titres deux ans après votre installation à Londres : l’impôt devient exigible et vous le déclarez l’année suivante.

Si vous conservez vos titres, le dégrèvement efface la taxe. La règle actuelle de l’article 167 bis du code général des impôts dispose : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable ». Conservez vos actions londoniennes deux ans sans les céder : l’impôt est dégrevé d’office, ou remboursé si vous aviez payé comptant. « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable ». Au-delà de 2,57 millions d’euros de titres, comptez cinq ans de conservation. Le décès du contribuable et, sous conditions, la donation des titres ou le retour en France ouvrent également droit au dégrèvement ou à la restitution. Les patrimoines logés dans un trust étranger exigent une analyse distincte, car la transparence fiscale du trust modifie l’assiette et les obligations déclaratives.

En pratique parisienne, le dossier se gère entre trois guichets : la direction des impôts des non-résidents à Noisy-le-Grand pour les déclarations et le suivi du sursis, le tribunal administratif de Montreuil pour les réclamations contentieuses des contribuables d’Île-de-France, et la cour administrative d’appel de Paris pour l’appel. Préparez avant le départ un dossier complet : valorisation des titres au jour du transfert avec méthode documentée, acte de caution bancaire, mandat du représentant fiscal, copie du bail londonien et preuves de la rupture du foyer parisien, puis calendrier des échéances annuelles. Les contribuables de Paris et d’Île-de-France qui conservent un pied-à-terre dans la capitale doivent redoubler de vigilance sur la preuve du transfert réel du foyer, premier motif de redressement.

B. Contester l’exit tax : les moyens qui gagnent devant le juge et la procédure à suivre

Le premier moyen gagnant porte sur la légalité temporelle du dispositif. Dans un arrêt de principe du 5 février 2025, le Conseil d’État a jugé que « M. A… a transféré son domicile fiscal en Belgique le 15 avril 2011 », en pleine période d’incertitude sur le rétablissement de l’exit tax, et que « l’application des dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts aux transferts du domicile fiscal dans un autre Etat membre de l’Union, réalisés à compter du 3 mars 2011 jusqu’au 11 mai 2011, date à laquelle les contribuables ont eu connaissance du dispositif tel qu’adopté par le conseil des ministres et soumis à la discussion parlementaire, doit être regardée comme portant atteinte aux principes de protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique ». Le requérant a obtenu la décharge intégrale des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales restant en litige. Le Conseil d’État s’appuie sur la jurisprudence européenne, rappelant : « Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, en particulier de son arrêt du 26 avril 2005, Goed Wonen (C-376/02), que les principes de protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique ne s’opposent pas à ce qu’un État membre, à titre exceptionnel et afin d’éviter que soient utilisés à grande échelle, pendant le processus législatif, des montages destinés à minimiser la charge fiscale contre lesquels une loi de modification vise précisément à lutter, donne à cette loi un effet rétroactif, lorsque les contribuables effectuant des actes tels que ceux visés par la loi ont été avertis de la prochaine adoption de cette loi et de l’effet rétroactif envisagé de manière telle qu’ils soient en mesure de comprendre les conséquences de la modification législative envisagée sur les actes qu’ils pratiquent ou qu’ils projettent ». Retenez la méthode : rapprochez toujours la date de votre départ des annonces publiques et des dates d’application de chaque version de l’article 167 bis. Cet arrêt, CE, 5 février 2025, n° 476399, mentionné aux tables du recueil Lebon, sert de référence pour tous les contentieux de l’époque comme pour la lecture actuelle des garanties de sécurité juridique.

Le deuxième enseignement vient d’un arrêt très récent qui écarte deux moyens fréquemment invoqués. Un contribuable ayant transféré son domicile au Luxembourg a contesté l’exit tax en invoquant la convention fiscale franco-luxembourgeoise et la liberté d’établissement. La cour relève d’abord : « A la suite du transfert de son domicile fiscal au Luxembourg le 20 décembre 2013, M. A… a été soumis à la taxe prévue par l’article 167 bis du code général des impôts sur les plus-values latentes et les plus-values en report d’imposition constatées sur les droits qu’il détenait à cette date », puis juge : « il n’entrait pas, à la date de cette imposition, dans le champ de la convention franco-luxembourgeoise, dont il n’est, par suite, pas fondé à se prévaloir pour faire obstacle à l’imposition en France ». La taxe étant constatée la veille du transfert, alors que vous êtes encore résident français, la convention du nouvel État de résidence ne la fait pas échec. La cour ajoute : « un Etat membre est en droit d’imposer une plus-value latente sur son territoire même si elle n’a pas encore effectivement été réalisée dès lors qu’il n’impose pas le recouvrement immédiat lors du transfert dans un autre Etat de l’Union » et conclut : « La requête de M. A… est rejetée ». Cet arrêt, CAA Paris, 4 février 2026, n° 24PA03156, éclaire directement les départs pour Londres : n’espérez pas faire échec à l’exit tax par la convention fiscale franco-britannique au jour du départ, puisque l’imposition intervient avant que la convention britannique ne vous couvre. En revanche, l’imposition ultérieure par le Royaume-Uni lors de la cession réelle ouvre droit, selon les stipulations conventionnelles, à l’élimination de la double imposition, le plus souvent par imputation de l’impôt français sur l’impôt britannique.

Les autres moyens utiles portent sur l’assiette et les seuils. Contestez la valorisation des titres non cotés par une contre-expertise : décote de minorité, décote d’illiquidité, abattement de holding, méthode des multiples comparables. Vérifiez le décompte des six années de domicile fiscal et l’application des seuils au niveau du foyer. Revendiquez les abattements pour durée de détention et, pour le dirigeant retraité, l’abattement fixe. Invoquez le dégrèvement pour conservation à l’expiration du délai de deux ou cinq ans, avec preuve de la détention continue. Pour les transferts anciens, soulevez l’atteinte à la confiance légitime sur le modèle de l’arrêt du 5 février 2025. La doctrine administrative, notamment le BOFiP sur les modalités d’imposition et le sursis de paiement et la fiche officielle sur l’exit tax, est opposable à l’administration lorsque vous vous y êtes conformé.

La procédure commence par une réclamation préalable adressée à la direction des impôts des non-résidents, dans le délai légal courant jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement. Joignez la valorisation contestée, le calcul rectifié et les pièces du transfert. En cas de rejet explicite ou implicite au bout de six mois, portez le litige devant le tribunal administratif de Montreuil pour les contribuables rattachés à Paris et à l’Île-de-France, puis devant la cour administrative d’appel de Paris et, en cassation, devant le Conseil d’État. Demandez systématiquement la restitution avec intérêts moratoires en cas de dégrèvement tardif, et sollicitez le remboursement des frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, comme l’a obtenu le requérant de l’arrêt du 5 février 2025 à hauteur de 3 000 euros.

Conclusion

Quitter Paris pour Londres sans préparer l’exit tax expose à une imposition immédiate sur des gains non réalisés, majorée de garanties bancaires coûteuses et d’un suivi déclaratif annuel rigoureux. Vérifiez d’abord les trois conditions — six ans de domicile fiscal, seuils de 50 % ou 800 000 euros, titres dans le champ — puis faites évaluer vos participations par une méthode défendable. Déposez la déclaration de transfert, désignez votre représentant fiscal parisien et constituez vos garanties avant le départ, sans quoi le sursis londonien vous sera refusé. Conservez ensuite vos titres deux ans, cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, pour obtenir le dégrèvement d’office. En cas de désaccord sur la valorisation, les seuils ou l’application dans le temps du dispositif, contestez vite : la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours d’appel offre des moyens éprouvés, de la confiance légitime à la preuve de conservation des titres. Chaque mois de retard verrouille des délais de réclamation qui ne se rouvrent pas.

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