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Trust américain reçu à Paris : droits de succession, déclaration et comment contester le redressement ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Trust américain reçu à Paris : droits de succession, déclaration et comment contester le redressement ?

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Votre mère vivait en Floride, votre père à New York, et le notaire américain vous annonce que vous recevez 400 000 dollars d’un living trust familial alors que vous habitez à Paris. Quelques mois plus tard, la direction des finances publiques vous réclame des droits de succession au taux de 60 %, faute de lien de parenté reconnu entre le constituant et vous, et vous menace d’un prélèvement annuel sur les actifs restés dans le trust. Ce scénario frappe chaque année des dizaines de familles franco-américaines : le trust, notion inconnue du droit civil français, se heurte à une fiscalité française qui taxe la distribution reçue en France, parfois très lourdement. Le présent article expose les règles applicables, les déclarations à déposer depuis Paris et les moyens concrets de contester un redressement, à partir des textes en vigueur et de deux arrêts récents de la Cour de cassation rendus en 2020 et en 2026 dans des dossiers de trusts nord-américains.

I. Trust américain reçu à Paris : quels droits de succession et quelle déclaration déposer ?

A. Droits de succession sur un trust américain : comment l’administration calcule l’impôt de l’héritier parisien ?

Le point de départ est la définition fiscale française du trust. Pour l’application du code, l’article 792-0 bis du Code général des impôts dispose : « on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé. » Peu importe donc que le trust soit révocable ou irrévocable, constitué à New York, en Californie, au Delaware ou en Floride : dès lors qu’il a été créé sous une loi étrangère, le fisc français lui applique ce régime.

La France taxe ensuite la transmission en raison du domicile fiscal. L’article 750 ter du Code général des impôts, prévoit que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Le domicile fiscal français se définit par l’article 4 B du Code général des impôts, dont le premier critère vise « a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Concrètement, si le défunt vivait à Paris, tous les biens du trust américain, où qu’ils se trouvent, entrent dans l’assiette française. Symétriquement, si le défunt vivait aux États-Unis mais que vous, héritier, avez votre domicile fiscal à Paris, les biens français du trust et, dans plusieurs cas, les sommes que vous recevez à Paris restent imposables en France. La convention franco-américaine du 24 novembre 1978 en matière de successions répartit ensuite les droits d’imposer entre les deux États et organise l’imputation de l’impôt payé outre-Atlantique, mais elle ne supprime pas la déclaration française.

Le moment de l’imposition surprend beaucoup d’héritiers : l’impôt n’est pas toujours dû au décès du constituant américain. Dans un arrêt du 18 novembre 2020 rendu à propos d’un trust révocable constitué en 1964 par une résidente américaine au profit de sa descendance, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). Dans cette affaire, la cour d’appel de Versailles avait estimé que la petite-fille était devenue nue-propriétaire dès le décès de la constituante et que le décès ultérieur de sa mère, usufruitière, n’avait fait qu’éteindre un usufruit non taxable. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement parce que l’acte de trust prévoyait sa clôture au décès de la fille, et non à celui de la constituante : la distribution aux petits-enfants constituait une mutation taxable à cette date. La leçon pratique est directe : lisez la clause de clôture du trust deed. Si le trust se clôt au décès du constituant, la taxation intervient alors ; s’il se poursuit au profit d’autres bénéficiaires, chaque distribution peut générer sa propre taxation, et l’argument du démembrement de propriété ne suffit pas à échapper à l’impôt.

Le tarif applicable dépend du lien entre le constituant et le bénéficiaire. Lorsque la transmission s’analyse en donation ou en succession, l’article 792-0 bis du Code général des impôts soumet la valeur vénale nette des biens aux droits de mutation « en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire ». Un enfant qui reçoit du trust constitué par son parent bénéficie donc du tarif en ligne directe et de l’abattement de 100 000 euros prévu par l’article 779 du Code général des impôts, aux termes duquel « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » En revanche, lorsque la qualification de donation ou de succession ne s’applique pas et que les biens restent dans le trust après le décès ou sont transmis hors succession, le texte prévoit des taux punitifs : si une part déterminée revient globalement aux descendants du constituant, elle supporte le taux de la dernière tranche du tableau I de l’article 777 du Code général des impôts, soit 45 % au-delà de 1 805 677 euros, et le solde non attribué supporte le taux de la dernière tranche du tableau III du même article, soit 60 % entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes. Autrement dit, un neveu, un beau-fils ou un simple proche qui reçoit 300 000 euros d’un trust américain sans lien de parenté direct avec le constituant peut se voir réclamer 180 000 euros de droits. La progressivité se calcule en ajoutant la valeur des biens du trust à celle des autres biens de la succession, et l’article 784 du Code général des impôts impose de révéler les donations antérieures : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires », avec rapport des donations de moins de quinze ans. Un don manuel américain de 2015 révélé en 2026 augmente donc la tranche applicable à la distribution du trust reçue à Paris en 2026.

Exemple chiffré : un père de nationalité américaine, domicilié à Miami, constitue en 2010 un revocable living trust doté d’un portefeuille de 900 000 euros. Il décède en 2024, le trust se clôt et distribue 450 000 euros à sa fille domiciliée à Paris et 450 000 euros à un neveu domicilié à Boulogne-Billancourt. La fille déclare 450 000 euros, déduit l’abattement de 100 000 euros et applique le barème en ligne directe, soit environ 100 000 euros de droits selon les tranches. Le neveu, faute de lien direct avec le constituant et si la transmission ne s’analyse pas en succession classique, peut se voir appliquer le taux de 60 %, soit 270 000 euros avant imputations. L’écart entre les deux situations montre pourquoi la qualification du lien de parenté et la lecture de l’acte de trust conditionnent tout le dossier, et pourquoi un héritier parisien ne doit jamais accepter sans vérification le taux retenu par l’administration.

B. Quelle déclaration déposer et dans quel délai quand on hérite à Paris d’un trust américain ?

Le premier réflexe consiste à identifier qui déclare quoi. Lorsqu’une part déterminée revient à un bénéficiaire, c’est ce dernier qui souscrit la déclaration de succession en France pour les biens concernés. Mais lorsque les biens restent dans le trust après le décès ou sont taxés aux taux de 45 % et 60 % prévus pour les parts non attribuées, l’article 792-0 bis du Code général des impôts met le paiement à la charge de l’administrateur du trust, dans les délais de l’article 641 du Code général des impôts, en précisant que « Le paiement est accompagné d’une déclaration détaillée et estimative, conforme à un modèle établi par l’administration, précisant l’identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l’assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. » Le trustee américain, souvent une banque ou un proche installé aux États-Unis, ignore cette obligation française : écrivez-lui dès le décès, en anglais et en français, pour exiger la déclaration et conservez la preuve de cet envoi, car l’administration parisienne vous demandera des comptes à vous, présent sur son territoire.

Les délais courent vite. L’article 641 du Code général des impôts fixe les délais de dépôt : «De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Si le constituant est décédé à New York ou à Miami, vous disposez donc d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration auprès du service des impôts des particuliers de votre domicile parisien, avec le détail des biens du trust, leur valeur vénale nette au jour du fait générateur et les pièces justificatives. Si le défunt résidait à Paris avec des actifs américains dans le trust, le délai tombe à six mois. Le retard déclenche des intérêts et des majorations, et l’administration utilise ce retard comme indice d’une dissimulation en cas de contrôle ultérieur. Les lecteurs confrontés à des avoirs non déclarés trouveront un exposé de la régularisation des comptes étrangers dans notre dossier sur le compte à l’étranger non déclaré, l’amende et la régularisation, dont la logique probatoire rejoint celle du trust.

Le dossier de pièces à réunir depuis Paris comprend au minimum : l’acte de trust complet et ses avenants, avec traduction assermentée en français ; l’acte de décès du constituant et, le cas échéant, du bénéficiaire intermédiaire ; les relevés du trustee établissant la consistance et la valeur des actifs au jour du fait générateur ; la preuve du lien de parenté avec le constituant (actes d’état civil, livret de famille) ; les déclarations américaines et l’impôt payé aux États-Unis pour demander l’imputation ; et les donations antérieures du défunt pour satisfaire à l’obligation de révélation. Faites dater chaque évaluation : l’administration taxe la valeur vénale nette à la date de la transmission, et un portefeuille américain évalué trois mois trop tôt ou trop tard fausse tout le calcul. Demandez au trustee une attestation de distribution précisant la date exacte de clôture ou de versement, car cette date fixe le fait générateur au sens de l’arrêt du 18 novembre 2020 précité.

L’erreur la plus fréquente consiste à croire que l’usufruit américain équivaut à l’usufruit français et que sa réunion à la nue-propriété échappe à l’impôt. Dans l’affaire jugée en 2020, les héritiers soutenaient exactement cela : la fille n’aurait détenu qu’un usufruit, les petits-enfants la nue-propriété dès 1964, et le décès de la fille n’aurait éteint qu’un usufruit. La Cour de cassation a rejeté l’argument en s’attachant à la clause de clôture du trust. Avant d’invoquer un démembrement, faites donc analyser l’acte par un juriste : un trust qui distribue seulement des revenus aux enfants puis le capital aux petits-enfants à 35 ans ne crée pas une nue-propriété française classique, et la distribution du capital reste taxable. La seconde erreur consiste à omettre la déclaration annuelle : tant que des actifs demeurent dans le trust après le décès, le prélèvement annuel peut continuer à courir, comme l’expose la seconde partie.

II. Prélèvement annuel, convention fiscale et comment contester le redressement du trust ?

A. Le fisc peut-il exiger chaque année le prélèvement sur le trust quand on vit à Paris ?

Oui, et c’est la seconde lame de la fiscalité française des trusts. L’article 990 J du Code général des impôts dispose : « Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l’article 977. » Ce prélèvement annuel frappe la valeur vénale nette au 1er janvier des actifs du trust. Si vous avez votre domicile fiscal à Paris au sens de l’article 4 B du Code général des impôts, il s’applique aux actifs du trust situés en France comme hors de France ; si vous vivez aux États-Unis, il ne frappe que les actifs français du trust. Le texte exonère toutefois les actifs déjà déclarés à l’impôt sur la fortune immobilière par le constituant ou le bénéficiaire, ou déclarés au titre des obligations déclaratives du trust lorsque le patrimoine n’atteint pas le seuil de cet impôt. La déclaration et le paiement incombent à l’administrateur du trust au plus tard le 15 juin de chaque année, et à défaut le constituant et les bénéficiaires sont solidairement responsables. Un héritier parisien qui laisse dormir un trust du Delaware après le décès, sans rien déclarer, accumule donc une dette annuelle en plus des droits de succession.

La portée des conventions fiscales sur ce prélèvement a été tranchée le 11 février 2026 par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans l’affaire dite du trust Oscar II, constitué en 1986 sous droit canadien par une résidente française. L’administration avait notifié au trustee des rappels au titre du prélèvement pour les années 2012 à 2015, et la cour d’appel de Paris avait accordé la décharge en jugeant que le trust constituait une personne au sens de la convention franco-canadienne du 2 mai 1975 et que la double taxation violait cette convention. La Cour de cassation a cassé l’arrêt : visa « Vu les articles 2 et 3, § 2, de la Convention entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 (la Convention) et l’article 990 J, I, du code général des impôts », elle a rappelé que « La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. », puis a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir recherché « si ce prélèvement, institué après la date de la signature de la Convention, constituait un impôt de nature identique ou analogue à ceux qu’elle vise » (Cass. com., 11 fév. 2026, n° 23-14.305). Le raisonnement vaut pour les trusts américains : une convention ne protège du prélèvement que si ce dernier entre dans son champ, et la qualification du trust comme personne ou comme simple masse de biens ne suffit pas à écarter l’impôt français sans cette vérification. Si l’administration vous oppose la convention franco-américaine pour refuser l’imputation, ou si vous l’invoquez pour obtenir décharge, exigez dans les écritures l’analyse précise de son article 2 et de la nature du prélèvement.

Sur le plan civil, le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales permet au défunt de choisir la loi de sa nationalité pour régir sa succession (professio juris), ce qui intéresse les Franco-Américains installés à Paris qui souhaitent soumettre leur succession à la loi de l’État de New York ou de Californie. Mais ce choix civil ne gouverne pas l’impôt : la France applique ses droits de succession selon l’article 750 ter du Code général des impôts et l’article 792-0 bis du Code général des impôts dès que le critère territorial est rempli. Un testament new-yorkais qui ignore le trust ou qui contredit la clause bénéficiaire du trust crée un conflit que le fisc exploite : faites mettre en cohérence le testament, la désignation bénéficiaire du trust et, le cas échéant, la professio juris, avant le décès, et conservez la trace écrite de cette cohérence pour la déclaration parisienne.

En pratique, si des actifs restent dans le trust américain après le décès et que vous résidez à Paris, déclarez chaque année la consistance et la valeur du trust avant le 15 juin par l’intermédiaire de l’administrateur, ou régularisez spontanément les années manquantes avant tout contrôle. Joignez les relevés au 1er janvier, la preuve des actifs déjà soumis à l’impôt sur la fortune immobilière et, le cas échéant, la démonstration que le trust entre dans une exonération. Le coût d’une régularisation spontanée reste inférieur à celui d’un redressement assorti de pénalités, et elle fournit un moyen de défense solide si l’administration conteste ensuite les droits de succession eux-mêmes.

B. Redressement sur un trust américain à Paris et en Île-de-France : dans quel délai et avec quelles preuves contester ?

Le contrôle commence presque toujours de la même façon pour un résident de Paris ou d’Île-de-France : l’administration détecte le trust à l’occasion d’un contrôle des déclarations d’ensemble, d’un échange automatique d’informations avec les États-Unis ou d’une mention dans une succession parisienne, puis elle adresse une proposition de rectification au trustee et, solidairement, au constituant ou aux bénéficiaires domiciliés en France. Dans l’affaire Oscar II, c’est le 31 juillet 2017 que l’administration a notifié les rappels pour les années 2012 à 2015 après un contrôle sur pièces. Vérifiez d’abord la régularité formelle : destinataire exact, années visées, base légale invoquée, motivation chiffrée. Un rappel fondé sur le mauvais fondement, par exemple le prélèvement annuel alors que seuls des droits de succession sont dus, ou l’inverse, offre un premier moyen de contestation.

La contestation suit ensuite une procédure stricte. Adressez une réclamation contentieuse au service émetteur, en principe dans le délai de réclamation applicable aux impôts en cause, en contestant chaque chef de redressement avec pièces : acte de trust et avenants traduits, attestations du trustee sur les dates de clôture et de distribution, preuve du lien de parenté avec le constituant, évaluations à la date du fait générateur, preuve de l’impôt payé aux États-Unis et demande d’imputation conventionnelle, preuve des déclarations annuelles du trust. Si la réclamation est rejetée, l’assignation se porte devant le tribunal judiciaire, pour un contribuable parisien devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle fiscal, avec les mêmes pièces et, si possible, une note exposant la clause de clôture du trust au regard de l’arrêt du 18 novembre 2020 et la nature du prélèvement au regard de l’arrêt du 11 février 2026. Chaque moyen doit s’appuyer sur un document : affirmation sans pièce jointe ne pèse rien devant le juge fiscal.

Quatre moyens de fond reviennent dans les dossiers parisiens. Premier moyen : le fait générateur. Si l’administration taxe au décès du constituant un trust qui ne s’est clôturé que des années plus tard, opposez-lui la formule de la Cour de cassation selon laquelle « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). Produisez la clause de clôture et l’attestation de distribution. Deuxième moyen : le lien de parenté et le taux. Si le fisc applique 60 % à un enfant du constituant, produisez les actes d’état civil et exigez l’application du tarif selon le lien de parenté avec imputation de l’abattement de 100 000 euros. Si le fisc applique le tarif en ligne directe à une part qui aurait dû relever des taux de 45 % ou 60 % faute de qualification successorale, vérifiez que cette requalification ne majore pas vos droits avant de la soulever. Troisième moyen : la convention fiscale. Si l’administration refuse toute imputation de l’impôt américain ou invoque la convention pour maintenir le prélèvement, demandez-lui de démontrer, comme l’exige l’arrêt du 11 février 2026, que le prélèvement entre ou non dans le champ de la convention applicable, au lieu d’affirmations générales sur la double imposition. Quatrième moyen : la solidarité et la personne du redevable. Le prélèvement annuel incombe d’abord à l’administrateur ; si le trustee américain a manqué à ses obligations sans que vous en ayez été informé, discutez la solidarité en rapportant vos courriers au trustee et vos déclarations spontanées.

Pour les résidents de Paris et d’Île-de-France, trois réflexes locaux s’ajoutent. D’abord, la compétence pratique : les dossiers de trusts sont suivis par la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et du département de Paris, pôle fiscal parisien, et le contentieux se plaide à Paris ; centralisez vos échanges avec ce seul interlocuteur et répondez dans les délais qu’il fixe, même pour demander un délai supplémentaire. Ensuite, les délais matériels : comptez un an après un décès américain pour déposer la déclaration, le 15 juin de chaque année pour le prélèvement, et le délai de réclamation après chaque avis ; inscrivez ces trois dates sur un calendrier dès l’ouverture du dossier, car un jour de retard coûte des majorations et affaiblit la contestation. Enfin, les pièces à préparer en double exemplaire français-anglais : acte de trust traduit, attestations du trustee, relevés bancaires américains, justificatifs d’impôt américain, actes d’état civil. Un dossier parisien complet, chiffré et daté obtient plus souvent une issue négociée, dégrèvement partiel ou abandon des pénalités, qu’un dossier qui se borne à contester le principe de l’impôt.

Conclusion

Recevoir à Paris les biens d’un trust américain oblige à combiner trois lectures : la lecture fiscale française, qui taxe la distribution selon le domicile et le lien de parenté ; la lecture de l’acte américain, dont la clause de clôture fixe le fait générateur ; et la lecture conventionnelle, qui répartit l’impôt entre la France et les États-Unis sans jamais dispenser de déclaration. Les deux arrêts de la Cour de cassation des 18 novembre 2020 et 11 février 2026 balisent ces lectures : le premier impose de taxer à la distribution et à la clôture, le second interdit de trancher la question conventionnelle sans analyser la nature exacte du prélèvement. L’héritier parisien qui déclare dans le délai d’un an après un décès américain, qui fait déclarer chaque année le trust avant le 15 juin, qui conserve la preuve de ses courriers au trustee et qui chiffre son lien de parenté se donne les moyens de payer le juste impôt et de contester utilement tout excès. À l’inverse, l’oubli du trust, l’acceptation passive du taux de 60 % ou la réponse tardive à une proposition de rectification transforment un dossier défendable en redressement définitif.

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