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Créancier d’un copropriétaire de navire : saisir ses parts de quirats, étendre la vente à tout le navire et se faire payer

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Créancier d’un copropriétaire de navire : saisir ses parts de quirats, étendre la vente à tout le navire et se faire payer

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Votre débiteur ne possède pas un navire entier. Il détient 30 % des parts d’un voilier de 15 mètres exploité en copropriété avec deux autres quirataires, ou 25 % d’un navire de pêche dont le gérant a laissé s’accumuler les factures. Le navire vaut 400 000 euros, votre créance s’élève à 90 000 euros, et les autres copropriétaires vous annoncent qu’ils s’opposeront à toute saisie : le bateau serait insaisissable parce qu’il appartient à plusieurs personnes, et votre débiteur vous répond qu’il a cédé ses parts à un proche. Cette situation, fréquente dans la plaisance comme dans la pêche et le transport, obéit à un régime précis du code des transports : la copropriété du navire n’est pas une personne morale, chaque copropriétaire peut disposer de sa part, et le créancier dispose de voies d’exécution réelles, y compris la vente forcée du navire entier lorsque la saisie porte sur plus de la moitié des parts. Encore faut-il viser le bon débiteur, vérifier la publicité de la fiche matricule avant d’agir, choisir entre saisie conservatoire et saisie-exécution, puis tenir la procédure jusqu’à la distribution du prix. Cet article décrit chaque étape, les textes applicables et les décisions qui fixent les lignes de force, afin de transformer une créance sur un quirataire en paiement effectif.

I. Viser le bon débiteur : qui répond des dettes dans une copropriété de navire

A. Le navire appartient à chacun à proportion de sa part, et les dettes suivent la qualité de gérant

Premier réflexe : identifier la nature exacte de la copropriété. Le navire en copropriété n’appartient pas à une structure dotée de la personnalité morale. La Cour de cassation l’a rappelé en cassant un arrêt qui traitait la copropriété comme seule propriétaire du navire : « le navire n’est pas un élément d’actif de la copropriété, en tant que personne morale, mais appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part ». Concrètement, votre débiteur est propriétaire indivis d’une quote-part, et c’est cette part qui répond de ses dettes, non un droit abstrait contre une société.

Deuxième réflexe : déterminer si votre débiteur est gérant ou simple quirataire, car le régime des dettes en dépend directement. « Nonobstant toute convention contraire, les copropriétaires gérants sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes de la copropriété ». Le gérant paie donc sur tout son patrimoine, solidairement avec les autres gérants, et aucune clause de la convention ne peut effacer cette responsabilité envers les créanciers. En revanche, « Les copropriétaires non gérants sont tenus indéfiniment des dettes de la copropriété à proportion de leurs intérêts dans le navire ». Le texte ajoute qu’il « peut être stipulé, par convention, qu’ils ne répondent des dettes sociales qu’à concurrence de leurs intérêts », ce qui plafonne alors l’exposition du non-gérant à la valeur de ses parts. Mais cette clause protectrice ne vaut envers les tiers qu’après publicité : « Les conventions mentionnées aux articles L. 5114-39 et L. 5114-40 ne sont opposables aux tiers qu’après la publicité définie par voie réglementaire ». Une limitation de responsabilité gardée dans un tiroir ne protège de personne.

En pratique, le créancier d’une facture de chantier, d’un fournisseur de soutes ou d’un prêt consenti pour l’exploitation doit donc vérifier trois éléments avant d’assigner : la fiche matricule du navire, qui mentionne que « s’il y a plusieurs copropriétaires, tous leurs noms figurent, avec l’indication du nombre de leurs parts ou de leurs quotas » ; la convention de copropriété et la qualité de gérant de chaque quirataire ; et l’existence d’une clause limitative régulièrement publiée. Si votre débiteur est gérant, vous pouvez poursuivre la totalité de la dette sur ses biens propres, y compris ses parts. S’il est simple quirataire sans clause publiée, il répond indéfiniment mais à proportion de ses intérêts, ce qui oriente la saisie vers ses parts et, le cas échéant, vers la vente étendue du navire. Lorsque le gérant est étranger à la copropriété, le code impose une stipulation de solidarité d’une partie des propriétaires, et à défaut tous les copropriétaires deviennent indéfiniment et solidairement responsables. Pour situer ce régime dans son ensemble, la page d’expertise du cabinet consacrée au droit maritime appliqué aux navires en copropriété décrit les situations traitées, et l’article du cabinet sur la copropriété de navire entre quirataires, gérant et dettes détaille le fonctionnement interne de la structure.

Lorsque le gérant est étranger à la copropriété, la vigilance redouble : la convention doit stipuler que des propriétaires représentant plus de la moitié des intérêts sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes, et à défaut d’une telle stipulation, tous les copropriétaires le deviennent. Le créancier a donc intérêt à exiger la production de la convention dès le premier échange, puis à vérifier si elle a fait l’objet de la publicité réglementaire, car une convention non publiée ne lui est pas opposable. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a illustré le 30 avril 2025 les conséquences d’une gestion défaillante en retenant la responsabilité personnelle d’un copropriétaire qui n’avait jamais rendu compte de son exploitation, la convention imposant pourtant une consultation écrite et une présentation annuelle des comptes (CA Aix-en-Provence, 30 avr. 2025, n° 20/12023). En cas de blocage durable, lorsque aucune majorité des intérêts ne peut se dégager, le tribunal peut désigner un gérant provisoire ou ordonner la licitation du navire, ce qui ouvre une porte de sortie même sans dette à recouvrer.

En pratique, formalisez cette phase de ciblage par écrit : adressez au gérant une mise en demeure détaillée qui rappelle sa qualité, le fondement textuel de sa responsabilité et le montant réclamé, puis une seconde mise en demeure au quirataire débiteur pour sa quote-part. Ces courriers, envoyés en recommandé avec accusé de réception, interrompent la prescription, établissent la mauvaise foi en cas de cession précipitée et serviront au juge de l’exécution pour apprécier l’urgence de la saisie conservatoire. Joignez-y systématiquement l’extrait de la fiche matricule à jour, la convention de copropriété si vous avez pu l’obtenir, et le décompte des sommes avec intérêts et frais, car un dossier documenté dès l’origine accélère l’ordonnance sur requête et dissuade les contestations dilatoires sur le principe de la créance.

B. Vérifier la fiche matricule avant de saisir : la cession non publiée reste inopposable au créancier

Le piège classique consiste à découvrir, au moment de saisir, que le débiteur affirme avoir vendu ses parts. En droit maritime, la réponse tient à la publicité. « Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire enregistré est, à peine de nullité, constaté par écrit », et la Cour de cassation a précisé le mécanisme : il résulte des articles L. 5114-1 et R. 5114-6 du code des transports que tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire enregistré est mentionné sur la fiche matricule, et selon l’article R. 5114-7 du même code, « Aucun des actes mentionnés aux 1° à 6° de l’article R. 5114-6 , n’est opposable aux tiers avant son inscription sur la fiche matricule ». La chambre commerciale l’a appliqué le 22 janvier 2025 en rejetant un pourvoi qui invoquait ces textes hors de leur champ, confirmant au passage leur portée pour les navires enregistrés et les navires en construction sur le territoire français (Cass. com., 22 janv. 2025, n° 23-12.469).

L’arrêt de référence date du 19 mai 2021 : un copropriétaire avait cédé sa quote-part le 24 octobre 2012, mais la cession n’avait été mentionnée sur la fiche matricule qu’après la modification de l’acte de francisation intervenue le 29 janvier 2015. La cour d’appel avait jugé que l’absence de publicité ne créait qu’une simple présomption, renversable par la preuve de la cession effective. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : dès lors que le litige portait non sur l’existence de la cession mais sur son opposabilité aux tiers, subordonnée à la mention sur la fiche matricule, la cession non publiée restait inopposable au créancier poursuivant, et le cédant restait tenu des dettes antérieures à la publicité (Cass. com., 19 mai 2021, n° 19-20.155). Le code le dit d’ailleurs directement : « Chaque copropriétaire peut disposer de sa part mais reste tenu, dans les conditions fixées par les articles L. 5114-38 à L. 5114-40 , des dettes contractées avant d’avoir effectué la publicité de l’aliénation réalisée ».

La leçon opérationnelle est simple. Avant toute saisie, demandez un extrait du fichier d’inscription, vérifiez qui figure sur la fiche matricule et à quelle date les cessions ont été publiées, et traitez toute cession non publiée comme inexistante à votre égard. Si le débiteur a cédé ses parts sans publicité, poursuivez-le comme s’il était encore copropriétaire. S’il les a cédées avec publicité régulière, retournez-vous contre le cessionnaire pour les dettes postérieures, mais conservez votre recours contre le cédant pour les dettes nées avant la publication. Et si l’aliénation fait perdre au navire sa francisation, sachez qu’elle est « soumise à l’autorisation de tous les autres copropriétaires », ce qui offre un moyen supplémentaire de contester une cession organisée pour faire échec à vos droits.

Conservez aussi la preuve de la date de naissance de chaque créance, car le cédant ne répond que des dettes contractées avant la publicité de son aliénation : une facture née après la publication régulière ne peut plus être dirigée contre lui, tandis qu’une dette antérieure reste attachée à sa personne même s’il a quitté la copropriété. Cette dissociation temporelle impose de dater précisément chaque facture, chaque appel de fonds et chaque échéance de loyer avant d’assigner, sous peine de voir le tribunal mettre hors de cause le mauvais défendeur. Lorsque plusieurs cessions successives ont eu lieu, reconstituez la chaîne complète des publications et assignez chaque quirataire pour la période où il figurait sur la fiche, en réservant la discussion sur la solidarité des gérants pour l’audience.

Lorsque le navire bat pavillon français et que la créance résulte de l’exploitation même du bâtiment, cumulez si possible les fondements : créance personnelle contre le quirataire débiteur et créance de la copropriété contre le gérant, afin de multiplier les assiettes de saisie. Cette double assise protège contre l’exception d’une cession de parts intervenue en cours de procédure, puisque la dette de la copropriété subsiste indépendamment de la transmission des quirats. Veillez toutefois à ne pas réclamer deux fois la même somme : les poursuites sont alternatives dans leur résultat et le paiement par l’un libère les autres à due concurrence, ce que le juge vérifiera au stade de la distribution du prix entre les créanciers opposants.

II. Saisir et faire vendre : du conservatoire sur le navire entier jusqu’à la distribution du prix

A. La saisie conservatoire peut frapper le navire entier, même pour la dette d’un seul copropriétaire

Lorsqu’il faut empêcher le départ du navire, la saisie conservatoire est l’arme rapide : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire ». Il suffit d’une créance qui paraît fondée en son principe, sans titre exécutoire, et le juge de l’exécution autorise la saisie. L’objection des autres copropriétaires ne manque jamais : le navire appartiendrait en indivision à plusieurs personnes, et les créanciers personnels d’un indivisaire ne pourraient pas saisir le bien indivis. L’article 815-17 du code civil dispose en effet que « Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles », avec seulement la faculté de provoquer le partage au nom du débiteur.

En matière maritime, cette objection échoue dès lors que la créance est maritime et que la saisie est pratiquée en France sur un navire battant pavillon d’un État contractant. Le juge de l’exécution de Draguignan l’a jugé le 27 mai 2025 à propos du navire Fortuna, détenu en indivision par deux époux et saisi à la demande du créancier du seul mari : l’article 3 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 permet de saisir « le navire auquel la créance se rapporte », et « il n’est pas exigé par ce texte que le navire saisi appartienne effectivement à la personne à l’encontre de laquelle une créance maritime est invoquée ». Peu importe donc que le navire appartienne aux deux époux et non au seul débiteur : dès lors que la créance maritime s’y rapporte, la saisie conservatoire du navire entier est valable, et l’article 815-17 du code civil ne s’y oppose pas, les règles de procédure de la saisie relevant de la loi de l’État où elle est pratiquée. Le même jugement rappelle que la convention s’applique, selon son article 8, car « Les dispositions de la présente convention sont applicables dans tout état contractant à tout navire battant pavillon d’un État contractant », la Suède et la France étant parties en l’espèce.

Deux limites doivent être intégrées à la stratégie. D’abord, si le navire a été redélivré et que le débiteur n’est plus affréteur mais simple ancien exploitant, la Cour de cassation juge que la saisie n’est plus possible, sauf si la créance maritime est assortie d’un privilège conférant un droit de suite (Cass. com., 19 nov. 2025, n° 24-11.520). Vérifiez donc la situation d’exploitation du navire au jour de la requête. Ensuite, le débiteur peut obtenir la mainlevée contre garantie : dans l’affaire Fortuna, le juge a autorisé la mainlevée en contrepartie soit de la mise sous séquestre des fonds entre les mains du bâtonnier, soit d’une garantie bancaire de premier rang, exécutable à vue d’une décision exécutoire. Anticipez cette issue en calibrant le montant demandé et en préparant vos arguments sur la garantie offerte, car une garantie insuffisante ou litigieuse prolonge l’immobilisation à votre profit.

Préparez également le cantonnement : le débiteur proposera souvent une garantie réduite en soutenant que la créance est contestée dans son montant. Le juge apprécie alors si la créance paraît fondée en son principe sans trancher le fond, et fixe la garantie à un niveau qui préserve vos droits sans immobiliser abusivement le navire. Si le navire est exploité et génère des revenus, soulignez le risque de départ vers un port étranger et l’urgence à garantir, car une mainlevée sans garantie suffisante peut rendre tout recouvrement ultérieur illusoire. À l’inverse, si vous êtes vous-même assigné en mainlevée abusive, exigez la justification précise de la créance alléguée et chiffrez le préjudice d’immobilisation jour par jour, afin de préparer une demande de dommages-intérêts pour saisie abusive.

Si le débiteur invoque l’article 815-17 du code civil pour faire échec à la saisie conservatoire, répondez en trois temps : la créance est maritime et se rapporte au navire saisi, la convention de Bruxelles s’applique au pavillon concerné, et les règles de procédure de la saisie relèvent de la loi française du lieu de la saisie. Cette articulation a convaincu le juge de l’exécution de Draguignan dans l’affaire du Fortuna et constitue désormais la trame de référence pour ce type de contestation. Faites constater par le procès-verbal de saisie l’état du navire, sa présence au port et l’identité des personnes à bord, car ces mentions feront foi jusqu’à preuve contraire et empêcheront toute contestation ultérieure sur la régularité matérielle de l’immobilisation.

B. La saisie-exécution des parts peut conduire à la vente forcée de tout le navire

Muni d’un titre exécutoire, le créancier passe à la saisie-exécution. La procédure est verrouillée par les délais : « Il ne peut être procédé à la saisie-exécution d’un navire que vingt-quatre heures après que le commandement de payer a été signifié au saisi ou à son représentant », et ce commandement contient à peine de nullité la mention du titre, le décompte des sommes et la sommation de payer sous vingt-quatre heures à peine de vente forcée. Le juge de l’exécution de Tarascon a rappelé le 15 mai 2026 que le juge de l’exécution est seul compétent pour les contestations des mesures d’exécution et que le non-respect de ces mentions emporte la nullité du commandement (TJ Tarascon, JEX, 15 mai 2026, n° 26/00011). Faites donc vérifier le commandement au mot près avant de saisir : une nullité à ce stade fait perdre des mois.

Vient ensuite le point décisif pour le créancier d’un quirataire : « Lorsqu’une saisie porte sur des parts représentant plus de la moitié du navire, la vente est étendue à tout le navire, sauf opposition des autres copropriétaires pour des motifs reconnus sérieux et légitimes ». Si votre débiteur détient 60 % des parts, ou si vous saisissez les parts de deux débiteurs totalisant plus de la moitié, la vente forcée porte sur le navire entier, et les autres copropriétaires ne peuvent l’empêcher qu’en démontrant des motifs sérieux et légitimes, appréciés strictement par le juge. Si la saisie porte sur la moitié ou moins, la vente ne frappe que les parts saisies, ce qui réduit l’attrait pour les enchérisseurs : envisagez alors de provoquer le partage ou la licitation, car « Il est mis fin à l’exploitation en commun du navire par sa vente forcée aux enchères, par licitation volontaire ou par décision de justice », et le tribunal peut ordonner la licitation lorsqu’aucune majorité ne se dégage. La vente elle-même est ordonnée par jugement, et « Le juge de l’exécution fixe, par son jugement, la mise à prix et les conditions de la vente », avec nouvelle mise à prix inférieure en l’absence d’offres, comme l’illustre un jugement parisien de septembre 2025 fixant la mise à prix à 40 000 euros pour une créance d’environ 21 000 euros (TJ Paris, JEX, 15 sept. 2025, n° 25/81092).

Deux compléments protègent le recouvrement. D’une part, « Chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part dans les conditions et les formes prévues par les dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes » : si votre débiteur a hypothéqué ses parts, l’hypothèque suit la part en quelque main qu’elle passe et vous primez les créanciers chirographaires sur le prix de ces parts, tandis que l’hypothèque consentie par le gérant sur le navire entier exige le consentement d’une majorité représentant les trois quarts de la valeur. D’autre part, la distribution du prix obéit à l’ordre des privilèges et hypothèques, et seuls les créanciers opposants y participent : formez opposition en temps utile et produisez un décompte exact, car le créancier distrait qui laisse passer les délais perd son rang. Enfin, les décisions d’exploitation se prenant « à la majorité des intérêts », avec un vote proportionnel aux parts, surveillez les manœuvres du débiteur majoritaire qui tenterait de grever le navire ou de modifier la convention pour vider votre gage : toute convention contraire doit être écrite à peine de nullité, et les clauses limitatives de responsabilité ne sont opposables aux tiers qu’après publicité.

Surveillez enfin les actes du débiteur entre la saisie et la vente : le gérant débiteur pourrait tenter de consentir une hypothèque sur le navire entier ou de modifier la convention pour organiser son insolvabilité. Or l’hypothèque du navire par le gérant exige le consentement d’une majorité représentant les trois quarts de la valeur, et toute convention contraire aux règles de la copropriété doit être écrite à peine de nullité. Dénoncez sans délai au juge de l’exécution tout acte postérieur à votre saisie qui déprécierait le gage, et demandez si nécessaire la désignation d’un gardien ou des mesures de conservation, car un navire immobilisé se dégrade vite et les frais de garde et de conservation priment sur le prix de vente.

Après l’adjudication, restez vigilant sur la distribution : consignez vos pièces dans le délai fixé, produisez votre titre, le décompte définitif arrêté au jour de la vente avec les intérêts courus, et les justificatifs de vos frais privilégiés de justice exposés pour parvenir à la vente. Contestez par contredit tout état de distribution qui méconnaîtrait votre rang, notamment si un créancier hypothécaire de parts tente de primer votre privilège sur le prix du navire entier alors que sa sûreté ne porte que sur une quote-part. Et si le prix ne suffit pas à vous désintéresser, conservez votre titre contre le débiteur pour le solde impayé : la vente forcée éteint les poursuites sur le navire, pas la créance résiduelle contre la personne du quirataire et, le cas échéant, contre le gérant solidaire.

Conclusion : saisir vite, vérifier la publicité, puis tenir jusqu’au prix

Le créancier d’un copropriétaire de navire n’est pas démuni, mais il doit agir dans l’ordre. D’abord identifier le débiteur exact et sa qualité de gérant ou de quirataire, car les dettes suivent cette qualité. Ensuite vérifier la fiche matricule et traiter toute cession non publiée comme inopposable, en conservant le recours contre le cédant pour les dettes antérieures. Puis frapper vite par la saisie conservatoire du navire entier lorsque la créance est maritime, sans se laisser arrêter par l’objection tirée de l’indivision. Enfin conduire la saisie-exécution avec un commandement inattaquable, viser l’extension de la vente au navire entier dès que plus de la moitié des parts est saisie, et former opposition pour participer à la distribution. À chaque étape, le manquement à une formalité de publicité ou de procédure se paie comptant : cession inopposable pour le débiteur qui n’a pas publié, nullité du commandement pour le créancier pressé, perte du rang pour l’opposant tardif. Pour présenter votre dossier au cabinet, utilisez la page droit maritime et exposer votre situation afin de transmettre les pièces utiles : acte de copropriété, fiche matricule, factures, commandement et titre exécutoire.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit maritime.

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