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Tiers-temps refusé au bac ou à l’université : contester vite et obtenir l’aménagement (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Tiers-temps refusé au bac ou à l’université : contester vite et obtenir l’aménagement (2026)

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Votre enfant est dyslexique, dyspraxique ou atteint d’un trouble de l’attention, et le recteur vient de refuser le tiers-temps pour les épreuves du bac. Ou vous êtes étudiant en situation de handicap et le président de votre université a rejeté votre demande de majoration de temps pour les partiels, alors que vos aménagements de scolarité fonctionnaient jusque-là. Les épreuves approchent, parfois dans quelques semaines, et chaque jour perdu réduit vos chances d’obtenir l’aménagement avant le jour J. Ce refus n’est pourtant pas une sentence définitive : la loi organise une procédure précise de demande, impose à l’autorité qui refuse de motiver sa décision, et ouvre des recours rapides devant le juge administratif, y compris en urgence. Encore faut-il agir dans les bons délais, avec le bon dossier médical et pédagogique, et en visant l’autorité qui a réellement le pouvoir de décider. Cet article explique qui décide de quoi entre le médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, le recteur et le président d’université, quelles différences séparent l’enseignement scolaire de l’enseignement supérieur, comment contester un refus exprès ou implicite, et ce que le juge administratif vérifie concrètement avant d’annuler un refus ou d’enjoindre l’organisation d’une nouvelle épreuve. Le propos vaut pour le baccalauréat général, technologique et professionnel, les BTS, les concours de l’enseignement scolaire, ainsi que pour les examens et concours de l’enseignement supérieur, BTS et classes préparatoires inclus selon l’autorité organisatrice.

I. Le tiers-temps est un droit conditionné, pas une faveur : comprendre qui décide et sur quel fondement

A. Le fondement : l’égalité des chances impose des aménagements rendus nécessaires par le handicap

L’article L. 112-4 du code de l’éducation pose le principe : « Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. » Le texte ajoute que « Ces aménagements peuvent inclure notamment l’octroi d’un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d’un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d’un équipement adapté ou l’utilisation, par le candidat, de son équipement personnel. » Le tiers-temps n’est donc qu’une des formes possibles d’aménagement, à côté de l’assistant, des dispositifs de communication ou de l’équipement adapté, et il doit être rendu nécessaire par la situation du candidat : c’est ce lien de nécessité, établi par les pièces médicales et scolaires, qui fonde la demande.

Le champ couvert est large. L’article D. 112-1 du code de l’éducation précise que « les candidats aux examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 en ce qui concerne l’enseignement scolaire et aux articles D. 613-26 à D. 613-30 en ce qui concerne l’enseignement supérieur ». Le même article ajoute que « Ces aménagements portent sur tous les examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l’éducation et le ministre chargé de l’enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou services dépendant de ces ministres », et qu’« Ils peuvent porter sur toutes les formes d’épreuves de ces examens ou concours, quel que soit le mode d’évaluation des épreuves et, pour un diplôme, quel que soit son mode d’acquisition ». Un refus ne peut donc pas se justifier par la nature de l’épreuve, écrite, orale ou pratique, ni par le mode d’acquisition du diplôme : dès lors que l’examen relève de l’enseignement scolaire ou supérieur public, le régime des aménagements s’applique.

La notion de handicap elle-même est définie par l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » Les troubles dys, les troubles de l’attention, les troubles sensoriels ou un trouble de santé invalidant entrent dans cette définition dès lors que la limitation est substantielle et durable. En pratique, le dossier doit donc établir deux choses : la réalité du trouble et ses conséquences concrètes sur la passation des épreuves, car c’est sur ces conséquences que l’autorité puis le juge se prononcent.

Pour l’enseignement scolaire, le contenu possible des aménagements est détaillé par l’article D. 351-27 du code de l’éducation : « Les candidats aux examens ou concours de l’enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d’aménagements portant sur : 1° Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles ainsi que des aides techniques et humaines appropriées à leur situation ; 2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles. » Le plafond du tiers est donc la règle, mais le texte prévoit une sortie vers le haut : « cette majoration peut être augmentée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin » Un dépassement du tiers-temps reste exceptionnel et suppose une demande motivée du médecin dans son avis. Pour l’enseignement supérieur, l’article D. 613-26 du code de l’éducation reprend la même architecture : « Les candidats aux examens ou concours de l’enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et par le ministre chargé de la culture, ainsi que par le ministre de la défense pour ce qui concerne les écoles d’ingénieurs sous tutelle de la direction générale de l’armement du ministère de la défense, qui présentent un handicap peuvent bénéficier d’aménagements portant sur : 1° Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles ainsi que des aides techniques et humaines appropriées à leur situation ; 2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles. Toutefois, cette majoration peut être allongée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l’avis mentionné à l’article D. 613-27 ». Vérifiez donc toujours le statut de l’établissement et l’autorité organisatrice de l’examen avant d’engager la contestation : un examen organisé par une école privée hors contrat ou un organisme certificateur privé ne relève pas du même circuit de décision que le baccalauréat ou les partiels d’une université publique, et le tribunal compétent comme les textes applicables en dépendent.

B. La procédure et les délais : demande au médecin désigné, avis non liant, décision de l’autorité

La mécanique procédurale est identique dans son principe pour le scolaire et le supérieur, avec des délais stricts qu’il faut respecter dès la première demande. Pour l’enseignement scolaire, l’article D. 351-28 du code de l’éducation dispose : « Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d’examen ou de concours adressent leur demande à l’un des médecins désignés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées territorialement compétente. » Le même article fixe le couperet calendaire : « La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance. » Pour l’enseignement supérieur, l’article D. 613-27 du code de l’éducation reprend la règle en l’assouplissant légèrement : « La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où la situation de handicap s’est révélée ou s’est modifiée après cette échéance. » Retenez trois conséquences pratiques : déposez la demande au plus tard à la date limite d’inscription, renouvelez-la pour chaque examen ou session au lieu de supposer qu’un aménagement accordé une année vaut pour les suivantes, et si le trouble est apparu ou s’est aggravé après l’échéance, constituez immédiatement la preuve de cette révélation ou modification tardive, car c’est elle qui rouvre le droit à demander.

Le médecin désigné rend ensuite un avis, « qui est adressé au candidat et à l’autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l’examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements », puis « L’autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat », selon le même article D. 351-28. Cette répartition des rôles est décisive en cas de refus : l’autorité, recteur d’académie pour le baccalauréat, service interacadémique des examens et concours en Île-de-France, président d’université ou directeur d’établissement pour le supérieur, tient compte de l’avis médical sans être liée par lui. La cour administrative d’appel de Lyon l’a jugé explicitement à propos d’un refus du recteur de l’académie de Lyon pour les épreuves anticipées du baccalauréat : « le recteur de l’académie de Lyon a tenu compte de l’avis du médecin désigné par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées dans l’examen qu’il a fait de la situation d’A… B…, sans pour autant s’estimer à tort lié par cet avis » (CAA Lyon, 17 décembre 2020, n° 19LY01511). Un avis médical favorable n’oblige donc pas l’autorité à accorder l’aménagement, et inversement un avis défavorable ne la dispense pas d’examiner elle-même la situation du candidat : dans les deux cas, c’est la décision de l’autorité, et sa motivation, qui seront jugées.

La circulaire d’organisation de la procédure, publiée au Bulletin officiel de l’Éducation nationale (circulaire du 12 novembre 2020, BO n° 47), précise que toute demande doit parvenir avant la date limite d’inscription fixée par l’autorité administrative, et organise deux circuits : une procédure simplifiée pour les candidats qui bénéficient déjà d’adaptations de scolarité dans le cadre d’un plan d’accompagnement personnalisé pour un trouble du neurodéveloppement, d’un plan d’accueil individualisé ou d’un projet personnalisé de scolarisation pour lesquels un avis a été rendu au cours du cycle 4 ou en classe de seconde, et une procédure complète avec dossier, formulaire national, appréciation de l’équipe pédagogique et pièces médicales sous pli confidentiel à l’attention du médecin désigné. Le candidat mineur agit par l’un de ses représentants légaux, le dossier transite par le professeur principal pour l’appréciation pédagogique, et le médecin rend son avis puis transmet le dossier accompagné de cet avis à l’autorité administrative, à qui il appartient de décider. Conservez la preuve de chaque envoi et de chaque date : récépissé de dépôt, accusé de réception du pli confidentiel, copie du formulaire et date de la décision. Une fois l’aménagement accordé, l’article D. 351-29 du code de l’éducation impose à l’autorité de s’assurer « de l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves » et de faire « mettre en place les aménagements autorisés pour chaque candidat », tandis que l’article D. 351-31 prévoit que « Le président du jury de l’examen ou du concours est informé par le service organisateur de ce dernier des aménagements dont ont bénéficié les candidats concernés, dans le respect de la règle d’anonymat des candidats », avec information des membres du jury « des aménagements mis en oeuvre ». Si l’aménagement accordé sur le papier n’est pas mis en place le jour de l’épreuve, faites-le constater immédiatement par écrit auprès du chef de centre, car cette carence peut fonder à elle seule l’annulation de la délibération du jury et l’injonction de réorganiser l’épreuve, comme on le verra.

II. Contester un refus de tiers-temps : recours gracieux, juge des référés et preuves qui emportent la décision

A. Les voies de recours : gracieux dans les deux mois, annulation et référé-suspension avant les épreuves

Face à un refus exprès du recteur, du service des examens ou du président d’université, la première étape consiste à demander à l’autorité de revenir sur sa décision. La fiche pratique du Défenseur des droits consacrée au refus d’aménagement (Défenseur des droits, 6 juin 2025) recommande un recours gracieux adressé en recommandé avec accusé de réception, dans les deux mois de la réception de la décision, sous la forme d’une lettre argumentée accompagnée des pièces utiles comme les certificats médicaux, les bilans et les plans de scolarisation, en démontrant par-delà le diagnostic les conséquences concrètes des troubles sur la scolarité et les apprentissages. La même fiche rappelle que le silence gardé pendant deux mois vaut refus implicite. Le recours gracieux présente deux avantages : il peut obtenir un réexamen rapide, parfois après un second avis médical comme dans l’affaire lyonnaise où le recteur avait sollicité un second médecin désigné, et il fait courir un nouveau délai de recours contentieux en cas de rejet exprès ou implicite. Ne laissez toutefois jamais passer le délai de deux mois du recours contentieux en attendant une réponse gracieuse qui tarde : déposez la requête au tribunal administratif dans le délai, quitte à vous désister si l’autorité revient entre-temps sur sa décision.

Le recours contentieux se porte devant le tribunal administratif du lieu où siège l’autorité qui a pris la décision, par une requête en annulation de la décision de refus, assortie si les épreuves sont proches d’une requête en référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Deux conditions cumulatives donc : l’urgence, que la proximité des épreuves établit presque par nature, et un doute sérieux sur la légalité du refus, par exemple une erreur d’appréciation sur la nécessité de l’aménagement, un défaut de motivation en fait, ou une méconnaissance de la procédure. La fiche du Défenseur des droits le confirme : pour que le dossier soit jugé rapidement, il faut déposer la requête en annulation puis une requête distincte en référé-suspension visant l’article L. 521-1, en établissant l’urgence née de la proximité des épreuves. Lorsque le juge annule le refus, il peut assortir sa décision d’une injonction sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » Demandez donc expressément au tribunal, dans vos conclusions, d’enjoindre à l’autorité d’accorder l’aménagement ou de réexaminer la situation avant telle date, éventuellement sous astreinte : sans conclusions en ce sens, le juge statue sur l’annulation mais n’ordonne pas toujours les mesures pratiques qui vous permettraient de composer avec le tiers-temps.

B. Ce que le juge vérifie vraiment : délais respectés, erreur d’appréciation, preuve du refus effectif

Trois arrêts récents de cours administratives d’appel, lus intégralement pour cet article, montrent comment le juge tranche et quelles erreurs font échouer les recours. Premier enseignement, les délais priment : dans l’affaire du baccalauréat technologique jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 31 octobre 2024, le candidat avait obtenu le 28 mars 2022 des dispenses d’épreuves de langues au titre du contrôle continu de terminale, puis réclamait la neutralisation rétroactive de ses notes de première dans les mêmes matières (CAA Paris, 31 octobre 2024, n° 23PA03995). La cour a rejeté la demande au motif qu’« il lui appartenait, ainsi que le prévoit l’article D. 351-28 du code de l’éducation, de solliciter cette dispense lors de son inscription aux épreuves anticipées de première, la circonstance que son handicap ait ou non évolué étant sans incidence sur la portée de la décision du 28 mars 2022 ». Autrement dit, une dispense ou un aménagement accordé pour une année ou une session ne remonte pas dans le temps : chaque année d’examen exige sa propre demande dans les délais, et l’oubli de première ne se rattrape pas en terminale. La cour a également visé l’arrêté du 16 juillet 2018 sur le contrôle continu et l’arrêté du 22 juillet 2019 sur les dispenses d’épreuves de langue vivante, ce qui rappelle que les aménagements de notes et dispenses obéissent à des textes spéciaux qu’il faut identifier avant de conclure.

Deuxième enseignement, le juge contrôle l’erreur d’appréciation de l’autorité au vu du dossier médical et scolaire complet, sans s’arrêter au seul avis du médecin désigné. Dans l’affaire lyonnaise déjà citée, le père d’un élève dyslexique et dysorthographique contestait le refus du recteur pour les épreuves anticipées du baccalauréat 2018 (CAA Lyon, 17 décembre 2020, n° 19LY01511). La cour a relevé deux avis médicaux concordants défavorables, des bulletins faisant apparaître des difficultés liées « à un manque de travail et de sérieux » plutôt qu’aux troubles, et des notes aux épreuves anticipées supérieures à la moyenne annuelle, pour conclure que « le recteur de l’académie de Lyon a pu, sans entacher sa décision d’une erreur d’appréciation ni d’une violation du principe d’égalité des candidats à l’examen, estimer que la gravité du trouble dont souffre A… B… n’était pas suffisante pour lui accorder un aménagement des conditions d’examen lors des épreuves anticipées du baccalauréat en 2018 », ajoutant que « Pour les mêmes motifs, la décision contestée n’est pas davantage entachée d’une discrimination à raison du handicap ». La cour a aussi écarté l’argument tiré d’une rupture d’égalité avec d’autres élèves dyslexiques aménagés ou avec le frère du candidat : « le fait que son frère, également atteint de dyslexie, ou d’autres élèves souffrant de cette pathologie se soient vus accorder des aménagements n’est pas, en lui-même, de nature à révéler une rupture d’égalité entre les candidats ». Pour le requérant, la leçon est directe : un bilan orthophonique actualisé, des attestations pédagogiques décrivant précisément les conséquences des troubles en situation d’examen, et la cohérence entre les résultats sans aménagement et les difficultés alléguées pèsent davantage qu’un diagnostic ancien ou qu’une comparaison avec d’autres élèves. Notez d’ailleurs que ce même candidat a ensuite obtenu des aménagements pour les épreuves finales de 2019 au vu d’un bilan actualisé, sans que cela remette en cause le refus de 2018 : chaque décision s’apprécie à sa date, au vu des pièces alors disponibles.

Troisième enseignement, l’allégation d’un refus opposé le jour de l’épreuve doit être prouvée, et le standard probatoire est exigeant. Dans l’affaire du baccalauréat professionnel jugée à Bordeaux, le tribunal administratif de Toulouse avait annulé la délibération du jury au motif que le candidat aurait été empêché de bénéficier du tiers-temps accordé par le recteur pour une sous-épreuve pratique, puis la cour a infirmé ce jugement (CAA Bordeaux, 12 novembre 2020, n° 18BX03218). La cour a retenu qu’« aucune pièce produite à l’instance ne permet de caractériser un refus qui aurait été opposé par les examinateurs à M. A… de poursuivre cette sous-épreuve pendant un tiers-temps supplémentaire », alors même qu’un témoignage d’un autre candidat attestait seulement que l’intéressé avait rendu sa copie au bout des trois heures communes. Ni la mention de la durée réglementaire sur le planning général, ni l’horaire de convocation des candidats de l’après-midi n’ont suffi à établir le refus. Si vos aménagements accordés ne sont pas appliqués le jour J, faites donc constater les faits sur-le-champ : déclaration écrite au chef de centre, demande de mention au procès-verbal de l’épreuve, témoignages circonstanciés de surveillants ou de candidats recueillis le jour même, et courrier de protestation adressé dès le lendemain au service organisateur. À l’inverse, lorsque l’inexécution est établie, le juge n’hésite pas à annuler la délibération et à enjoindre au recteur d’organiser à nouveau l’épreuve concernée puis de réunir le jury, comme l’avait fait le tribunal de Toulouse avant d’être censuré sur la preuve : l’outil juridictionnel existe, mais il se mérite par des preuves immédiates et précises.

Ajoutez à ces trois arrêts deux points de procédure souvent décisifs. D’une part, la décision de refus doit être motivée en fait : dans l’affaire lyonnaise, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation a été écarté parce que l’avis médical, auquel la décision se référait, y était annexé et que la décision exposait les éléments d’appréciation ; une décision sèche, sans référence aux pièces ni aux motifs médicaux et pédagogiques retenus, reste vulnérable. D’autre part, le Défenseur des droits peut être saisi en parallèle du recours gracieux, notamment lorsque l’aménagement refusé correspond à un aménagement déjà octroyé pendant la scolarité, mais la fiche officielle prévient que le délai entre la décision du rectorat et les examens est bien souvent trop bref pour son intervention, et que le Défenseur ne se prononce pas sur l’existence, la nature ou les conséquences médicales d’un trouble. Cette saisine ne suspend pas les délais de recours et ne remplace ni le gracieux ni le référé : utilisez-la comme un appui, jamais comme votre seule action. Enfin, si votre litige porte déjà sur une note ou une délibération après des épreuves passées sans l’aménagement accordé, notre analyse de la contestation d’une note d’examen au bac ou à l’université, de la communication de la copie à la correction de l’erreur complète utilement le présent article sur la phase post-épreuves.

En synthèse pratique, un dossier de contestation solide réunit la décision de refus et sa date de notification, la demande initiale avec son accusé de dépôt avant la date limite d’inscription, l’avis du médecin désigné, les bilans médicaux et paramédicaux récents établissant le lien entre le trouble et la nécessité du temps majoré, les attestations de l’équipe pédagogique sur les conséquences en situation d’épreuve, les bulletins et les aménagements déjà obtenus pendant la scolarité ou pour d’autres examens, et, en cas d’inexécution le jour J, les constats immédiats décrits plus haut. C’est cet ensemble, et non le seul diagnostic, que le recteur, le président d’université puis le juge administratif examinent.

Conclusion : agir vite, viser la bonne autorité, prouver la nécessité

Le tiers-temps refusé se conteste, mais il ne s’improvise pas. Vérifiez d’abord le régime applicable à votre examen, scolaire ou supérieur, et l’autorité qui a décidé, recteur, service des examens ou président d’université, car c’est contre sa décision que tous les recours se dirigent. Déposez chaque demande avant la date limite d’inscription, pour chaque examen et chaque session, avec un dossier médical récent et des éléments pédagogiques qui démontrent les conséquences concrètes du trouble en épreuve. Devant un refus, combinez le recours gracieux dans les deux mois avec une requête en annulation et, si les épreuves sont proches, un référé-suspension fondé sur l’urgence et un doute sérieux, en demandant expressément l’injonction d’accorder ou de réexaminer l’aménagement avant la date des épreuves. Les arrêts rendus à Paris, Lyon et Bordeaux montrent que le juge pardonne rarement la demande tardive ou la preuve approximative, mais qu’il sanctionne le refus mal motivé ou entaché d’erreur d’appréciation, et l’aménagement accordé puis non appliqué. Constituez vos preuves le jour même de chaque incident et gardez la trace écrite de chaque envoi : en contentieux des examens, le dossier le mieux documenté l’emporte sur l’indignation la mieux fondée.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit de l’éducation peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit public.

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