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Refus de souffler ou de se soumettre au dépistage à Paris : peine au tribunal, permis et défense du conducteur

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Refus de souffler ou de se soumettre au dépistage à Paris : peine au tribunal, permis et défense du conducteur

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Contrôlé sur un boulevard parisien ou à la sortie du périphérique, l’agent vous tend l’éthylotest et vous hésitez à souffler. Certains conducteurs imaginent que refuser le dépistage les protège : sans mesure et sans chiffre, le dossier serait vide et le permis serait sauvé. La réalité judiciaire est exactement inverse. Dans leur version en vigueur depuis le 20 août 2026, le refus des vérifications d’alcoolémie et le refus des vérifications de stupéfiants sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende, soit autant que la conduite en état alcoolique caractérisé ou après usage de stupéfiants elle-même. Le refus ne fait pas disparaître l’infraction : il devient l’infraction. À Paris, la suite s’enchaîne vite : rétention immédiate du permis sur le bord de la route, suspension provisoire prononcée par le préfet de police, puis convocation devant le tribunal correctionnel avec une suspension ou une annulation du permis qui ne peut pas être aménagée pour le travail. Cet article explique ce que le tribunal sanctionne quand vous refusez de souffler ou de vous soumettre au test salivaire, puis comment défendre votre permis et contester la procédure point par point.

I. Refuser de souffler ou de se soumettre au test salivaire à Paris : que sanctionne le tribunal ?

A. Refus de l’éthylotest et des vérifications d’alcoolémie : trois ans de prison et permis menacé

Le contrôle d’alcoolémie se déroule en deux temps et le droit pénal les distingue strictement. D’abord les épreuves de dépistage, le petit éthylotest qui permet de présumer l’existence d’un état alcoolique. Ensuite les vérifications destinées à établir la preuve de cet état, par éthylomètre ou par analyse de sang. Le texte qui organise ce passage du dépistage à la preuve prévoit « Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l’existence d’un état alcoolique ou lorsque le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur refuse de les subir » : les officiers ou agents de police judiciaire font alors procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique. Autrement dit, refuser de souffler dans le petit appareil ne clôt pas le contrôle : il déclenche la phase des vérifications, et c’est le refus de ces vérifications qui constitue le délit. Les agents peuvent par ailleurs soumettre tout conducteur à ces vérifications « même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident », dans le cadre des contrôles dits préventifs de l’article L. 234-9 du code de la route.

La sanction est lourde et elle a été aggravée dans la version applicable aujourd’hui : « Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l’article L. 234-9 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » Le tribunal correctionnel de Paris applique ce quantum comme pour un délit routier grave, avec en pratique des peines d’emprisonnement avec sursis, des amendes de plusieurs milliers d’euros et surtout des peines complémentaires qui frappent directement le permis : suspension du permis jusqu’à trois ans, sans possibilité de la limiter à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus, interdiction de conduire certains véhicules, stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais, confiscation du véhicule si vous en êtes le propriétaire, et obligation de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage. Deux conséquences aggravent encore le tableau : « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire », soit six points retirés d’un coup, et « La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement » Une suspension ferme, donc, qui s’exécute réellement. Les conducteurs parisiens qui ont besoin de leur voiture pour travailler doivent mesurer ce point : le juge ne peut pas aménager la suspension pour préserver l’activité professionnelle. Pour comprendre comment se déroule techniquement la mesure que vous avez refusée, et quels arguments de contestation elle autorise quand elle a eu lieu, lisez notre analyse du contrôle à l’éthylomètre à Paris et de la contestation de l’alcoolémie.

Les conducteurs parisiens doivent aussi connaître le risque de cumul des poursuites. Quand une analyse sanguine a pu être réalisée malgré un premier refus, par exemple sur réquisition après accident, le parquet peut poursuivre à la fois la conduite en état alcoolique et le refus de vérifications. Le tribunal prononce alors une peine unique dans la limite du maximum le plus élevé, mais le retrait de points et les peines complémentaires se cumulent dans leurs effets : suspension du permis, six points retirés pour le refus, auxquels s’ajoutent ceux de l’infraction de conduite. Dans ce contexte, l’éthylotest anti-démarrage prend une importance pratique considérable. Le tribunal peut interdire pendant cinq ans au plus la conduite d’un véhicule non équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique, et cette interdiction s’applique à l’issue de la suspension ou de l’annulation, pour la durée fixée par la juridiction. Pour un conducteur francilien qui a besoin de reprendre le volant après la peine, faire équiper son véhicule par un professionnel agréé et présenter cette démarche à l’audience permet souvent d’obtenir un aménagement plus favorable qu’une annulation sèche. Ce levier se prépare en amont de l’audience, avec devis d’installation et justificatifs d’assurance, et il illustre pourquoi une défense construite dès la convocation change concrètement l’issue du dossier.

B. Refus du test salivaire et des vérifications de stupéfiants : le même niveau de peine

Le contrôle de stupéfiants suit la même logique en deux temps. Les épreuves de dépistage, le plus souvent un test salivaire au bord de la route, servent à présumer l’usage de stupéfiants. Quand le test est positif, ou après un accident corporel ou mortel, les agents font procéder à des vérifications sous forme de prélèvements, salivaire ou sanguin, dont l’analyse établit l’infraction. L’article L. 235-2 du code de la route organise ces dépistages et ces prélèvements, et le délit de conduite après usage de stupéfiants lui-même est défini par l’article L. 235-1 du code de la route : « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » Refuser le test salivaire puis le prélèvement n’efface donc rien : le refus devient un délit autonome, puni par l’article L. 235-3 du code de la route dans les termes suivants : « Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l’article L. 235-2 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » Les peines complémentaires sont calquées sur celles du refus d’alcoolémie : suspension du permis jusqu’à trois ans sans sursis possible et sans aménagement pour le travail, annulation du permis, stage de sensibilisation à la sécurité routière et stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants, confiscation du véhicule, et retrait de plein droit de la moitié du nombre maximal de points du permis.

La Cour de cassation a précisé le 12 mars 2025, dans un arrêt rendu sur le dépistage salivaire, que « les épreuves de dépistage réalisées aux fins de rechercher si le conducteur d’un véhicule a fait usage de stupéfiants ont pour seul objet d’établir une présomption d’usage de stupéfiants, et d’autoriser, au cas où elles s’avèrent positives, l’agent ou l’officier de police judiciaire à procéder à des vérifications, sous forme de prélèvements, dont l’analyse pourra permettre d’établir l’infraction » (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-82.925). Dans cette même décision, la chambre criminelle ajoute que « les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à une épreuve de dépistage ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de sa validité, ou des conditions dans lesquelles le dépistage a été pratiqué ». Concrètement, contester le kit salivaire lui-même, sa marque ou sa date de validité ne mène à rien : la défense utile porte sur les vérifications qui suivent, le recueil du consentement au prélèvement, la proposition de contre-expertise et la régularité de l’analyse. Autre précision importante rendue le 21 juin 2023 : l’usage de stupéfiants au volant est établi par l’analyse, « peu important que le taux de produits stupéfiants ainsi révélé soit inférieur au seuil minimum prévu par l’arrêté, en vigueur au moment des faits, fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants, qui est un seuil de détection et non un seuil d’incrimination » (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530). Les conducteurs qui consomment du CBD doivent retenir ce point : la présence de tétrahydrocannabinol, substance classée comme stupéfiant, suffit à caractériser l’usage, sans seuil d’incrimination à débattre.

II. Convoqué pour refus de vérifications à Paris : sauver son permis et contester la procédure

A. Rétention immédiate, suspension par le préfet de police et tribunal correctionnel : le calendrier parisien

À Paris, la procédure démarre sur le bas-côté. Quand vous refusez les vérifications, les agents retiennent immédiatement votre permis de conduire et vous remettent un avis de rétention qui vaut interdiction provisoire de conduire. Le dossier part ensuite chez le représentant de l’État, qui est à Paris le préfet de police. Le code prévoit que le préfet « doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque » les conditions du texte sont réunies, notamment quand le conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et aux vérifications. Même en dehors de ces cas automatiques, le préfet saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie de la peine complémentaire de suspension peut prononcer à titre provisoire un avertissement ou la suspension du permis, en application de l’article L. 224-7 du code de la route. Cette suspension provisoire court jusqu’au jugement, dans la limite d’un an en principe, et elle s’impute ensuite sur la suspension prononcée par le tribunal. Pendant cette période, chaque point retiré et chaque mois sans permis comptent : le permis de conduire est affecté d’un nombre de points réduit de plein droit à chaque infraction donnant lieu à retrait, et le refus vous coûte à lui seul la moitié du solde maximal.

Le dossier est ensuite jugé par le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Paris, sauf orientation vers une procédure rapide. Trois voies sont possibles et chacune appelle une stratégie différente. La comparution immédiate ou la convocation classique devant le tribunal correctionnel, avec débat complet sur la culpabilité et la peine. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la CRPC dite « plaider-coupable », où le procureur propose une peine que vous acceptez ou refusez avant homologation par le juge : elle va vite mais elle inscrit la condamnation au casier et déclenche le retrait de points. L’ordonnance pénale, procédure sans audience où le juge statue sur dossier : vous pouvez former opposition dans les quarante-cinq jours pour être rejugé en audience publique. À Paris et en Île-de-France, les conducteurs franciliens doivent anticiper trois réalités locales. D’abord, la juridiction compétente est celle du lieu des faits ou du domicile, donc un contrôle sur le périphérique ou en petite couronne peut vous envoyer devant le tribunal judiciaire de Paris ou devant celui du département concerné. Ensuite, les délais pratiques sont serrés : avis de rétention de quelques jours, suspension préfectorale dans la foulée, convocation au tribunal quelques mois plus tard, avec entre-temps une éventuelle visite médicale d’aptitude à préparer. Enfin, les pièces à réunir sans attendre : avis de rétention et arrêté de suspension, relevé d’information intégral du permis, justificatifs professionnels prouvant le besoin du permis, et tout document médical utile. Le réflexe qui sauve des dossiers consiste à saisir un avocat en droit routier dès la rétention, pour contester la suspension provisoire devant le tribunal administratif de Paris en référé le cas échéant, préparer la défense pénale et éviter les erreurs irréversibles comme conduire malgré la rétention, ce qui constituerait un délit supplémentaire.

B. Contester le refus au tribunal : nullités de procédure et défense du conducteur

La défense d’un refus ne consiste pas à expliquer pourquoi vous avez refusé, mais à vérifier si les agents avaient le droit de vous soumettre à ces vérifications et s’ils l’ont fait régulièrement. Premier axe : l’information sur le caractère délictuel du refus. Beaucoup de conducteurs soutiennent qu’on ne leur a jamais dit que refuser constituait un délit, et certaines cours d’appel les ont relaxés sur ce fondement. La Cour de cassation a fermé cette porte le 16 décembre 2025 dans une affaire où un conducteur avait refusé à la fois le dépistage alcoolique et le test salivaire : « Selon ces textes, constituent des délits les refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir, d’une part, la preuve de l’état alcoolique, d’autre part, si une personne a conduit en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants » (Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-80.933). La chambre criminelle précise que la cour d’appel « a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas, les textes susvisés réprimant le seul refus de se soumettre aux vérifications mentionnées par les articles L. 234-4 à L. 234-6, L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route ». Le défaut d’information sur le caractère délictuel du refus n’est donc pas un moyen de nullité : les textes punissent le seul refus. La Cour ajoute sur l’élément intentionnel que « la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par ce texte ». Autrement dit, le conducteur titulaire du permis qui refuse en connaissance de cause commet intentionnellement le délit, sans que le ministère public ait à prouver une intention frauduleuse supplémentaire. Cette décision durcit nettement la défense : plaider l’ignorance de la loi ne suffit plus, et le dossier doit se jouer sur la régularité des actes de procédure eux-mêmes.

Deuxième axe, le plus fécond en pratique : les nullités tirées du prélèvement et de la contre-expertise en matière de stupéfiants. Quand le test salivaire est positif, l’officier ou l’agent de police judiciaire doit demander au conducteur s’il souhaite se réserver la possibilité de demander un examen technique ou une expertise, et si la réponse est positive, faire procéder dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin. La Cour de cassation sanctionne sévèrement l’oubli de ce prélèvement : « Il résulte de ces textes qu’à la suite du prélèvement salivaire effectué par un officier ou agent de police judiciaire en vue d’établir si le conducteur d’un véhicule a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, l’officier ou l’agent de police judiciaire demande au conducteur s’il souhaite se réserver la possibilité de demander un examen technique ou une expertise. Si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin » (Cass. crim., 15 oct. 2024, n° 24-80.611). Quand le conducteur s’est réservé ce droit et que l’absence de prélèvement sanguin « faisait obstacle à la réalisation d’une telle mesure, de telle sorte que ses droits ont été irrémédiablement compromis », la cassation est encourue et la procédure s’effondre. Pour un dossier de refus, ce point joue en miroir : si les agents n’ont pas recueilli votre réponse sur la contre-expertise, ou si le procès-verbal ne mentionne pas cette proposition, le dossier de stupéfiants est fragile, et la qualification de refus doit elle-même être vérifiée acte par acte. Exigez systématiquement la copie intégrale de la procédure de contrôle : procès-verbal de contrôle, résultats du dépistage, mentions sur la proposition de contre-expertise, notification des droits.

Troisième axe : la fiabilité des appareils de mesure en matière d’alcool. Quand une vérification à l’éthylomètre a bien eu lieu, par exemple un second souffle accepté après un premier refus, ou quand le dossier comporte une mesure contestée à côté du refus, l’homologation et la vérification périodique de l’appareil se vérifient. La Cour de cassation a jugé le 13 mai 2025 que « la vérification primitive après réparation constitue une vérification périodique permettant l’utilisation pendant un an supplémentaire de l’éthylomètre dont la validité de l’examen de type a pris fin sans être prorogée » (Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-86.012). Cette décision illustre la méthode : chaque moyen de nullité se tranche texte en main, et un moyen mal construit se retourne contre le prévenu. En défense, on ne plaide donc pas l’appareil « trop vieux » en général, on contrôle la fiche de vie de l’éthylomètre précis, les dates de vérification et la traçabilité métrologique. Quatrième axe : la motivation du jugement. Les tribunaux doivent motiver précisément la caractérisation du refus : sommations adressées, comportement du conducteur, mentions du procès-verbal. Un jugement qui relaxe ou condamne sans motifs propres sur ces points encourt la cassation pour insuffisance de motifs. Enfin, pensez à l’après-peine : une condamnation pour refus figure au bulletin du casier judiciaire et complique l’emploi, notamment pour les conducteurs professionnels. Quand les conditions sont réunies, une demande d’effacement du casier judiciaire peut être préparée après l’exécution de la peine, en parallèle de la reconstitution du solde de points par stage ou par délai sans infraction.

Conclusion

Refuser de souffler ou de se soumettre au test salivaire ne vide jamais le dossier : dans la version du code en vigueur depuis le 20 août 2026, ce refus constitue un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende, avec suspension ou annulation du permis sans aménagement possible pour le travail et retrait de la moitié des points. La Cour de cassation refuse d’ajouter au texte une condition d’information préalable et déduit l’intention coupable de la violation commise en connaissance de cause. La défense efficace ne passe donc pas par l’explication du refus, mais par le contrôle rigoureux de la procédure : compétence des agents, sommations, proposition de contre-expertise et prélèvement sanguin en matière de stupéfiants, fiabilité de l’éthylomètre en matière d’alcool, délais de la rétention et de la suspension provisoire. À Paris, chaque étape se joue vite, du bas-côté au tribunal correctionnel en passant par le préfet de police : faites vérifier votre dossier dès l’avis de rétention, réunissez vos pièces et ne conduisez plus tant que l’interdiction court.

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